Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-
N° du dossier : N° RG 25/02731 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBG3B
N° MINUTE : 26/00522
JUGEMENT
DU 17 Août 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
----------------
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Monsieur [Y] [F], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Guillaume jean hyppo DE GERY de la SELARL GERY-SCHAEPMAN, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
comparant
à :
Monsieur [R] [I] [J], demeurant [Adresse 2]
non comparant
Madame [C] [A], demeurant [Adresse 2]
non comparant
DÉBATS : A l’audience publique du 04 Mai 2026
DÉCISION :
Prononcée par Bertrand PAGES, Président, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Pierre, assistée de Gina DOLCINE, greffier,
CE à Maître [O] [B] [M]
CCC
Le
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat signé électroniquement les 23 et 24 septembre 2024 d’une durée de trois ans tacitement renouvelable prenant effet le 1er octobre 2024, M. [Y] [F], représenté par la société Patrimmo.re, a donné à bail à Mme [C] [A] et M. [R], [I] [J] un logement situé [Adresse 3] [Localité 1] ([Localité 2]) pour un loyer mensuel, révisable annuellement, de 1 086,71 euros et une provision sur charges récupérables mensuelle de 50 euros.
Se prévalant de loyers demeurés impayés, le bailleur a fait signifier à ses locataires, le 21 mars 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail et précisant son intention de s’en prévaloir à défaut de paiement de la somme en principal de 3 439,59 euros, hors coût de l’acte, dans un délai de six semaines.
C’est dans ce contexte que suivant exploits de commissaire de justice remis à étude le 13 juin 2025, M. [Y] [F] a fait assigner Mme [C] [A] et M. [R], [I] [J] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Saint-Pierre-de-la-Réunion aux fins de, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, :
juger ses demandes recevables et bien fondées,juger que la clause résolutoire est acquise depuis le 3 mai 2025, soit six semaines après la signification du commandement de payer,juger que le bail est résilié de plein droit depuis cette date par l’effet de la clause résolutoire,ordonner la libération des lieux et la remise des clefs du logement litigieux sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à venir,ordonner, à défaut de libération spontanée des lieux et remise des clefs, l’expulsion de Mme [A] et M. [J] ainsi que de tous les occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique,juger qu’il est autorisé à enlever tous les biens ou effets laissés éventuellement dans les lieux litigieux par Mme [A] et M. [J] lors de la restitution des clefs, aux frais exclusifs et aux risques et périls de ces derniers, lesquels seront réputés les avoir abandonnés,juger qu’il est autorisé à faire constater et estimer les réparations locatives par commissaire de justice désigné à cet effet, assisté le cas échéant, d’un technicien et à séquestrer les effets mobiliers pour garantir le paiement des loyers, charges, indemnités d’occupation et éventuels dommages et intérêts,condamner solidairement, Mme [A] et M. [J] au paiement des loyers et charges impayés dont le montant s’élève, au 1er mai 2025, à la somme de 5 713,01 euros, conformément au décompte fourni, avec intérêts au taux légal à compter du jugement à venir,fixer le montant de l’indemnité d’occupation due depuis le 3 mai 2025 par Mme [A] et M. [J] à la somme mensuelle de 1 136,71 euros, correspondant à la valeur locative du bien, condamner solidairement Mme [A] et M. [J] au paiement de cette indemnité d’occupation pour le mois de mai 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la décision à venir,condamner solidairement Mme [A] et M. [J] à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle de 1 136,71 euros à compter du mois de juin 2025 jusqu’à libération effective et définitive des lieux,condamner solidairement Mme [A] et M. [J] à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,condamner solidairement Mme [A] et M. [J] aux entiers dépens.
L’affaire a été fixée le 10 novembre 2025 et retenue en dernier lieu, suivant renvois contradictoires intervenus à la demande d’au moins l’une des parties, le 4 mai 2026.
M. [F] a été représenté par avocat. Mme [A] a comparu en personne les 10 novembre 2025 et 2 mars 2026. M. [J] a comparu en personne le 10 novembre 2025.
Lors de la dernière audience, M. [F] a maintenu ses demandes telles que sollicitées aux termes de son assignation, valant dernières conclusions.
En défense, Mme [A] a expliqué qu’elle souffrait de dépression, qu’elle a rencontré « quelques soucis financiers », qu’elle a repris récemment le travail et qu’elle a sollicité auprès de son employeur un prêt de 20 000 euros. La défenderesse a indiqué travailler comme assistante de direction près la CIVIS et percevoir un salaire mensuel de 2 200 euros. M. [J] a indiqué travailler, pour sa part, comme chauffeur poids-lourds et percevoir un salaire de 1 600 euros par mois. Ils ont précisé avoir trois enfants à charge.
Selon bordereau de carence dressé le 2 septembre 2025, le diagnostic social et financier n’a pu être réalisé, Mme [A] et M. [J] ne s’étant pas présentés aux rendez-vous fixés les 28 juillet et 18 août 2025 et étant absents du domicile le 29 août 2025.
Pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens de la partie demanderesse, il est expressément renvoyé à son assignation, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
En cet état, l’affaire a été mise en délibéré par décision rendue par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2026, prorogée en raison de la surcharge du service, au 17 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la comparution des parties
Conformément aux dispositions de l’article 469 du code de procédure civile, si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement contradictoire au vu des éléments dont il dispose.
En l’espèce, régulièrement convoqués, Mme [A] et M. [J] n’ont pas comparu et n’ont pas été représentés à la dernière audience et n’ont fait connaître aucun motif d’empêchement.
Toutefois, ils ont été entendus en leurs prétentions en ce qu’ils se sont présentés, pour Mme [A], les 10 novembre 2025 et 2 mars 2026, et pour M. [J], le 10 novembre 2025.
Ainsi, il convient de statuer par jugement contradictoire.
Sur la recevabilité de l’action en constatation de résiliation
L’article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qu’à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de le commissaire de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement prévue à l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990. Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la même loi. La saisine de l'organisme mentionné à la première phrase du présent III peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret. L'organisme saisi réalise un diagnostic social et financier, selon des modalités et avec un contenu précisés par décret, au cours duquel le locataire et le bailleur sont mis en mesure de présenter leurs observations, et le transmet au juge avant l'audience, ainsi qu'à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ; le cas échéant, les observations écrites des intéressés sont jointes au diagnostic. Le locataire est informé par le représentant de l'Etat dans le département de son droit de demander au juge de lui accorder des délais de paiement, prévu au V du présent article.
En l’espèce, une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la Réunion par la voie électronique le 23 juin 2025, soit au moins quarante-deux jours avant l’audience du 10 novembre 2025.
L’action est donc recevable et sera déclarée comme telle.
Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire
Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L’article 1353 du même code dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
Selon les articles 1728 et 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 prévoit que « tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.».
En l'espèce, M. [F] sollicite de voir constater la résiliation du bail par l’effet de l’acquisition de la clause résolutoire en raison du défaut de paiement des causes du commandement de payer dans le délai imparti.
Le bail conclu entre les parties les 23 et 24 septembre 2024 contient une clause résolutoire en son article VIII aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié six semaines après la délivrance d’un commandement de payer infructueux en cas de défaut de paiement aux termes convenus de tout ou partie du loyer et des accessoires.
Le demandeur justifie avoir fait délivrer aux locataires, le 21 mars 2025, un commandement de payer les loyers dans un délai de six semaines, faisant mention de l’existence de la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant au principal de 3 439,59 euros.
En tout état de cause, ledit commandement de payer est demeuré infructueux pendant plus de six semaines.
Par conséquent, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 2 mai 2025.
Sur l’expulsion sous astreinte et le sort des meubles
Par l’effet de la clause résolutoire, Mme [A] et M. [J] occupent sans droit ni titre les lieux litigieux depuis le 3 mai 2025.
Ainsi, il convient d’ordonner la libération des lieux anciennement loués, laquelle devra intervenir dans le mois de la signification de la présente décision.
Pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, il pourra être procédé à l’expulsion de Mme [A] et M. [J] des lieux litigieux ainsi que l’expulsion de tous les occupants de leur chef, au besoin avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique, en application des dispositions des articles L411-1 et suivants code des procédures civiles d’exécution.
Si l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout juge, même d'office, peut ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision, il n'apparaît pas nécessaire d'assortir d'une astreinte l'obligation pour Mme [A] et M. [J] de quitter les lieux. En effet, la condamnation par ailleurs au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation, de nature à réparer le préjudice subi par M. [F], satisfaisait déjà l'objectif assigné à l'astreinte en cette matière par l'article L. 421-2 du code des procédures civiles d'exécution. De plus, le recours à la force publique se révèle être une mesure suffisante pour la contraindre à quitter les lieux. M. [F] sera déboutée de cette demande formée à ce titre.
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion. Il n'y a donc pas lieu d’autoriser le demandeur à procéder à leur enlèvement et à les séquestrer, ces demandes demeurant à ce stade purement hypothétiques. M. [F] sera débouté de ses demandes formées à ce titre.
M. [F] est propriétaire des lieux de sorte qu’il n’est pas nécessaire pour le juge de l’autoriser à faire constater et estimer les éventuelles réparations des lieux. Il sera dès lors débouté de sa demande formée à ce titre.
Sur l’indemnité d’occupation
Une indemnité d’occupation est due jusqu’à la libération effective des lieux et remise des clefs au bailleur ou à son représentant. Elle constitue la contrepartie de la jouissance des locaux dont le bail a pris fin et la compensation du préjudice résultant pour le bailleur de la privation de la libre disposition des lieux.
En occupant sans droit ni titre les lieux auparavant loués depuis la résiliation du bail effective le 3 mai 2025, Mme [A] et M. [J] cause un préjudice à M. [F] qui sera réparé par le versement d'une indemnité d'occupation mensuelle qui sera égale au montant du loyer et charges qui auraient été exigibles si le bail n'avait pas été résilié.
Il convient de préciser que le bail étant résilié par l’effet de la clause résolutoire, les défendeurs ne sont, en tout état de cause, faute d’élément contraire, pas tenus solidairement au paiement de l’indemnité d’occupation ; la solidarité, légale ou conventionnelle, ne se présumant pas, par application des dispositions de l’article 1310 du code civil.
Il s’ensuit que Mme [A] et M. [J] seront condamnés au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle qu’il convient de fixer à la somme de 1 136,71 euros, payable à compter du 1er juin 2025 et jusqu'à la date de la libération effective des lieux matérialisée par la remise des clefs.
Il sera rappelé que les indemnités d’occupation déjà échues mais impayées au jour de la présente décision produiront intérêts au taux légal à compter de la date de celle-ci, conformément aux prévisions de l’article 1231-7 du code civil, et que les autres produiront intérêts au taux légal à compter de la date à laquelle elles seront exigibles.
Sur l’arriéré locatif
En application des articles 1103 et 1104 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi.
Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Selon l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative.
En l’espèce, M. [F] sollicite la condamnation solidaire de Mme [A] et de M. [J] au paiement de la somme de 5 713,01 euros au titre des loyers et charges impayés à la date du 1er mai 2025.
Mme [A] et M. [J], comparants en personne, n’ont contesté ni le principe ni le montant de la dette.
Au regard du bail produit, les défendeurs sont redevables d’un loyer, provision sur charges récupérables comprise, de 1 136,71 euros par mois.
Il y a lieu de préciser que, conformément aux dispositions de l’article 23 de la loi de 1989, les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie et doivent, lorsqu’elles donnent lieu au versement de provisions, faire l'objet d'une régularisation annuelle. En ce sens, la provision sur charges locative ne constitue qu’une avance. Or, il n’est produit aux débats aucune pièce justifiant la réalité des charges locatives au cours de la période considérée. Ainsi, il convient d’écarter les provisions sur charges de la somme réclamée.
Par ailleurs, les frais de relance facturés le 5 février 2025 doivent être retranchées à ce stade puisqu’ils ne constituent pas un élément de la dette locative et sont au surplus injustifiés.
En considération de ces éléments et vu le décompte arrêté à la date du 1er juin 2025 produit en demande, la créance de M. [F] au titre des loyers impayés, arrêtés à la date de résiliation du bail, soit le 2 mai 2025, échéance du mois de mai 2025 inclue, s’élève à la somme de 5 283,01 euros (5 713,01 euros – 30 euros – (50 euros x 8 mois)).
Par conséquent, il convient de condamner solidairement Mme [A] et M. [J] au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.
Sur les frais du procès
En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une partie. Elle peut également être condamnée à payer à l’autre une somme que le juge détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. À cet égard, le juge tient compte, dans tous les cas, de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Il y a lieu de condamner Mme [A] et M. [J], qui succombent à la présente instance, aux entiers dépens de la procédure.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de M. [F] les sommes exposées dans la présente instance et non comprises dans les dépens. Il convient dès lors de condamner Mme [A] et M. [J] à lui verser la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles.
Sur l’exécution provisoire
Vu l’article 514 du code de procédure civile, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision, qui n'est pas incompatible avec la nature de l'affaire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats tenus en audience publique, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
DÉCLARE recevable l’action en constatation de la résiliation de bail présentée par M. [Y] [F] à l’encontre de Mme [C] [A] et M. [R], [I] [J] ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu les 23 et 24 septembre 2024 entre M. [Y] [F], représenté par la société Patrimmo.re, et Mme [C] [A] et M. [R], [I] [J] concernant le logement situé [Adresse 3] [Localité 1] ([Localité 2]) sont réunies à la date du 2 mai 2025 ;
ORDONNE, en conséquence, à Mme [C] [A] et M. [R], [I] [J] de libérer ledit logement et de restituer les clefs dans le mois suivant la signification du jugement ;
ORDONNE, faute de départ volontaire dans ce délai, l’expulsion de Mme [C] [A] et M. [R], [I] [J] ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec le cas échéant le concours de la force publique et d’un serrurier ;
DEBOUTE M. [Y] [F] de sa demande d’astreinte ;
DEBOUTE M. [Y] [F] de ses demandes tendant à être autorisé à procéder à l’enlèvement des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux litigieux et à les séquestrer et DIT que le sort des meubles restant dans les lieux sera réglé conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
DEBOUTE M. [Y] [F] de sa demande tendant à faire constater et estimer les réparations locatives par commissaire de justice commis à cet effet assisté s’il l’estime utile d’un technicien ;
FIXE l'indemnité d'occupation sans droit ni titre à la somme mensuelle de 1 136,71 (mille cent trente-six et soixante-et-onze centimes) euros, et en tant que besoin,
CONDAMNE Mme [C] [A] et M. [R], [I] [J] au paiement de cette indemnité d’occupation à M. [Y] [F] à compter du 1er juin 2025 et jusqu'à complète libération des lieux remise des clefs inclue ;
RAPPELLE que les indemnités d’occupation déjà échues mais impayées au jour de la présente décision produiront intérêts au taux légal à compter de la date de celles-ci, conformément aux prévisions de l’article 1231-7 du code civil, et les autres produiront intérêts au taux légal à compter de la date à laquelle elles seront exigibles ;
CONDAMNE solidairement Mme [C] [A] et M. [R], [I] [J] à payer à M. [Y] [F] la somme de 5 283,01 (cinq mille deux cent quatre-vingt-trois et un centime) euros au titre de la dette locative, arrêtée à la date du 2 mai 2025, échéance du mois de mai 2025 inclue, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
CONDAMNE Mme [C] [A] et M. [R], [I] [J] à payer à M. [Y] [F] la somme de 800 (huit cents) euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [C] [P] et M. [R], [I] [J] aux entiers dépens de la présente procédure ;
RAPPELLE l'exécution provisoire de droit de la présente décision.
Ainsi fait, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction aux jours, mois et année susdits. En fait de quoi le jugement a été signé par le juge des contentieux de la protection et la greffière.
LA GREFFIERE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION