Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 001689 Numéro de procédure : 4162366
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 17 NOVEMBRE 2025
* DEMANDEUR(S) : Monsieur le Procureur de la République, près du tribunal judiciaire de Dijon [Adresse 1] [Localité 1]
* DÉFENDEUR(S) : MONSIEUR [P] [S] [Adresse 2] [Localité 2]
Numéro SIREN : 531 915 882 VINOBOAM (SARL)
Débats en audience publique : Audience du 15 septembre 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT: HervéFAIVREJUGES: BrunoFRANCKEmilieLALLEMAND
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie LENEVEU
GREFFIER LORS DU PRONONCÉ : Julie LENEVEU
Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Pascal LABONNE-COLLIN
Redevances de greffe : 103,24 euros dont TVA : 14,58 euros
JUGEMENT – Tribunal de commerce de DIJON – RG 2025 001689 Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Suivant jugement en date du 28 mars 2023, le tribunal de commerce de Dijon a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL VINOBOAM immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 531 915 882.
Le siège social de la société est situé [Adresse 3] – [Localité 3] et son dirigeant de droit est Monsieur [S] [P].
Monsieur [S] [P] est né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 4] (71), il est de nationalité française, et demeure à sa dernière adresse connue [Adresse 2] à [Localité 2].
Monsieur Ahmed SERSERI a été nommé juge-commissaire et la SELARL 4R SOLUTIONS, représentée par Maître [G] [W], a été désigné en qualité de liquidateur judiciaire.
La date de cessation de paiement a été fixée au 28 septembre 2021.
Par requête en date du 10 février 2025, Monsieur le Procureur de la République adjoint, Monsieur Pascal LABONNE-COLLIN, a saisi le Tribunal de céans et a requis de la juridiction qu'elle prononce à l'égard de Monsieur [S] [P] une mesure de faillite personnelle à titre principal pour une durée de 15 ans et à titre subsidiaire une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale ayant une activité économique pour une durée de 15 ans.
En date du 18 février 2025, Monsieur le président du tribunal de commerce de Dijon a rendu une ordonnance priant le greffier de convoquer Monsieur [S] [P], par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception à l'audience du 18 mars 2025 à 9 heures pour fixer la date d'audience où il sera entendu et fera toutes observations sur la saisine du tribunal par le Ministère Public.
Le greffe du tribunal de commerce a convoqué Monsieur [S] [P] par lettre recommandée du 21 février 2025 distribuée le 24 février 2025 à l'audience du 18 mars 2025 puis par lettre recommandée du 19 mars 2025 distribuée à Monsieur [S] [P] le 23 mars 2025 à l'audience du 15 septembre 2025.
L'affaire a été plaidée et mise en délibéré à l'audience du 15 septembre 2025.
Monsieur [S] [P] était présent.
Le Ministère public a comparu à l'audience représenté par Monsieur Pascal LABONNE-COLLIN, Procureur de la République adjoint.
Le Président a procédé à la lecture du rapport du juge-commissaire ; Monsieur le jugecommissaire, dans son rapport écrit a émis un avis favorable au prononcé d'une sanction commerciale.
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Au début de l'audience, lecture est faite du rapport du juge commissaire qui conclut : « à l'absence de coopération du dirigeant avec les organes de la procédure, l'absence de comptabilité, l'omission du dirigeant de demander l'ouverture d'une procédure collective dans le délai de 45 jours de l'état de cessation des paiements. Il devra en conséquence être sanctionné. »
Pour le Ministère public :
Dans ses écritures, reprises au cours de l'audience, le Ministère public représenté par Monsieur Pascal LABONNE-COLLIN, Procureur de la République adjoint reproche à Monsieur [S] [P] de n'avoir pas déclaré son état de cessation de paiement, de n'avoir communiqué aucun élément de comptabilité. Il lui est également fait grief de son absence de coopération avec les organes de la procédure, rendant notamment impossible l'établissement d'un procès-verbal d'inventaire.
Monsieur Pascal LABONNE-COLLIN, Procureur de la République adjoint a rappelé que l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société VINOMOAM SARL, dont le dirigeant est Monsieur [S] [P], a pour origine une assignation de l'URSSAF.
La société VINOBOAM SARL a été liquidée par jugement du tribunal de commerce de Dijon en date du 28 mars 2023.
Par conséquent, le Ministère public demande au Tribunal de :
Vu les articles L.653-5 5° et L.653-5 6° du Code de commerce Vu les articles R.653-1 et suivants du Code de commerce
* Constater que Monsieur [S] [P] n'a pas collaboré avec les organes de la procédure
* Constater que Monsieur [S] [P] n'a pas tenu de comptabilité conforme aux textes applicables,
En conséquence,
À titre principal :
* Prononcer à l'encontre de Monsieur [S] [P] une mesure de faillite personnelle emportant interdiction de gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, toute entreprise commerciale, artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale ayant une activité économique pour une durée de 15 ans,
À titre subsidiaire :
Si par impossible, le tribunal ne prononçait pas l'encontre de Monsieur [S] [P], la mesure de faillite personnelle, sollicitée à titre principal,
Vu les articles L. 653–8 alinéa 3 et L. 653–8 alinéa 2 du Code de commerce, Vu les articles R.653–1 et suivant du Code de commerce,
* Constater que Monsieur [S] [P] a omis de solliciter l'ouverture d'une procédure collective dans délai légal,
* Constater que Monsieur [S] [P] n'a pas remis au mandataire les documents nécessaires à l'exercice de son mandat
En conséquence :
Prononcer à l'encontre de Monsieur [S] [P], une mesure d'interdiction de diriger gérer administrer ou contrôler directement ou indirectement, tout entreprise, commercial ou artisanale, tout exploitation agricole et toute personne morale, ayant une activité économique pour une durée de 15 ans.
En tout état de cause :
* Dire et juger que mention sera portée au casier judiciaire conformément aux dispositions de l'article 768_5° du Code de procédure pénale à la diligence du greffier,
* Ordonner la publicité du Jugement à intervenir se fera telle que prévue par la loi,
* Ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.
Pour le liquidateur, la SELARL 4R SOLUTIONS, représentée par Maître [G] [W] :
La SELARL 4R SOLUTIONS, prise en la personne de Maître [G] [W], a exposé les faits de nature à justifier une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer et a rappelé l'ouverture de la procédure judiciaire par assignation de l'URSSAF, l'absence totale de collaboration du dirigeant, l'absence de déclaration de cessation des paiements, l'absence de comptabilité, et la disparition d'actifs.
Le liquidateur sollicite également que soit prononcé une mesure de faillite personnelle emportant interdiction de gérer pour une durée de 15 ans à l'encontre de Monsieur [S] [P].
Pour Monsieur [S] [P] :
Monsieur [S] [P] était présent à l'audience.
Il a expliqué ne pas avoir ouvert ses courriers ni ses dossiers, et être désormais suivi pour sa phobie administrative.
Monsieur [S] [P] a précisé avoir ouvert une EURL en décembre 2022 pour la vente de vin; avec cette société, il indique rembourser les cotisations URSSAF de la société VINOBOAM ainsi que ses cautions bancaires.
Monsieur [S] [P] a indiqué que le COVID lui avait fait perdre une grande partie de son chiffre d'affaires et conduit à cesser l'activité de sa société VINOBOAM dès octobre 2021 ; son local commercial a été mis sous scellé.
Monsieur [S] [P] a précisé avoir remis au commissaire-priseur Maitre [H] un stock de bouteilles.
Le Tribunal se réfère pour plus ample exposé des faits et moyens des parties, aux pièces de procédure et aux documents versés aux débats.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1. Sur le rattachement des mesures de sanction à l'encontre de Monsieur [S] [P]
Les termes de l'article L.653-1 du Code de commerce disposent :
« I. - Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions du présent chapitre sont applicables :
1° Aux personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisanale, aux agriculteurs et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
2° Aux personnes physiques, dirigeants de droit ou de fait de personnes morales ;
3° Aux personnes physiques, représentants permanents de personnes morales, dirigeants des personnes morales définies au 2°.
Ces mêmes dispositions ne sont pas applicables aux personnes physiques ou dirigeants de personne morale, exerçant une activité professionnelle indépendante et, à ce titre, soumises à des règles disciplinaires.
II. - Les actions prévues par le présent chapitre se prescrivent par trois ans à compter du jugement qui prononce l'ouverture de la procédure mentionnée au I. »,
La SARL VINOBOAM est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 531 915 882 et Monsieur [S] [P] est dirigeant de droit de la société.
Les dispositions des articles L. 653-1 et suivants du Code du commerce sont donc applicables à Monsieur [S] [P].
La SARL VINOBOAM a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Dijon en date du 28 mars 2023.
Par conséquent les dispositions justifiant le prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer peuvent être soulevées à l'encontre de Monsieur [S] [P].
2. Sur les fautes justifiant le prononcé d'une mesure de faillite personnelle
2.1 Sur la dissimulation d'actifs
L'article L 653-3 3°du code de commerce dispose que :
« Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L. 653-1, sous réserve des exceptions prévues au dernier alinéa du I du même article, contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après (…)
3° Avoir fait des biens ou du crédit de l'entreprise ou du patrimoine visés par la procédure un usage contraire à l'intérêt de cette entreprise ou de ce patrimoine à des fins personnelles ou pour favoriser une personne morale ou une entreprise dans laquelle il était intéressé, directement ou indirectement, ou un patrimoine distinct lui appartenant. »
Les actifs de la société VINOBOAM n'ont pu être inventoriés, le procès-verbal de difficultés établi le 11 avril 2023 par Maître [H], commissaire-priseur expose l'absence de réponse de Monsieur [S] [P] à ses demandes par téléphone et courriers.
Maître [H] a précisé avoir déjà eu affaire à Monsieur [S] [P] dans le cadre d'une procédure d'expulsion concernant les locaux de la SARL VINOBOAM.
Lors de cette procédure, Maître [H] s'estime avoir été instrumenté par Monsieur [S] [P], qu'il qualifie de mauvaise foi, en lui demandant de procéder à la vente aux enchères publiques des biens meubles se trouvant dans les locaux.
Monsieur [S] [P] a précisé avoir déposé chez Maître [H] un stock de bouteilles. La SELARL 4R SOLUTIONS, prise en la personne de Maître [G] [W], a confirmé lors de l'audience la vente de quelques bouteilles.
En refusant de participer à la procédure et de collaborer avec les organes de la procédure et particulièrement sur l'établissement d'un inventaire des actifs de la société VINOBOAM, Monsieur [S] [P] s'est rendu coupable de détournement d'actifs.
2.2 Sur l'absence de coopération avec les organes de la procédure
L'article L.653-5 du Code de commerce dispose que :
«Le Tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L.653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après :(…)
5° Avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement »;
Suite à une assignation de l'URSSAF, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société VINOBOAM par jugement du 28 mars 2023.
Monsieur [S] [P], bien que régulièrement convoqué en chambre du conseil à l'audience du 28 mars 2023, n'était ni présent ni représenté.
Le Tribunal notera l'ouverture en décembre 2022 par Monsieur [S] [P] d'une nouvelle société EURL SPIRALIUS immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 921 979 068.
Le Tribunal constate par l'absence de Monsieur [S] [P] à l'audience du 28 mars 2023 devant le tribunal de commerce de Dijon en chambre du conseil, son désintérêt total pour le devenir de sa société SARL VINOBOAM.
La création d'une nouvelle société est également révélatrice du désintérêt total de Monsieur [S] [P] pour la société VINOBOAM.
Les actifs de la société VINOBOAM n'ont pu être inventoriés, Maitre [H], commissairepriseur, a dû dresser le 11 avril 2023 un procès-verbal de difficultés.
Le Tribunal retiendra que Monsieur [S] [P] s'est volontairement abstenu de coopérer avec les organes de la procédure.
2.3. Sur l'omission de la tenue de comptabilité
L'article L.653-5 du Code de commerce dispose que :
« Le Tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L.653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : (…)
6° Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables »;
L'article L.123-12 du Code de commerce énonce que :
« Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. Ces mouvements sont enregistrés chronologiquement.
Elle doit contrôler par inventaire au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l'entreprise.
Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire. Ces comptes annuels comprennent le bilan, compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable ».
Monsieur [S] [P], de par son activité commerciale, est soumis aux obligations prévues par le Code de commerce concernant les règles de tenue de la comptabilité en application des dispositions précitées.
Ses comptes annuels n'ont pas été deposés au greffe du tribunal de commerce depuis 2014.
Monsieur [S] [P] qui ne s'est présenté ni aux audiences, ni aux convocations du mandataire judiciaire ou du commissaire-priseur, ne justifie pas avoir tenu une comptabilité conforme aux dispositions légales.
3. Sur le prononcé de la faillite personnelle
L'article L.653-11 1 er alinéa du Code de commerce dispose que :
« Lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, il fixe la durée de la mesure, qui ne peut être supérieure à quinze ans. Il peut ordonner l'exécution provisoire de sa décision. Les déchéances, les interdictions et l'incapacité d'exercer une fonction publique élective cessent de plein droit au terme fixé, sans qu'il y ait lieu au prononcé d'un jugement »,
Monsieur le Procureur de la République adjoint et le liquidateur la SELARL 4R SOLUTIONS sollicitent de prononcer à l'encontre de Monsieur [S] [P], une mesure de faillite personnelle ou à défaut une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise ou toute personne morale pour une durée de 15 ans.
Monsieur le juge-commissaire, dans son rapport établi le 29 aout 2025 en vertu de l'article R.662-12 du Code de commerce, a donné un avis favorable au prononcé d'une sanction sans en préciser ni la teneur, ni le quantum.
Tous les motifs exposés ci-dessus étant avérés et non contestés, le Tribunal condamnera Monsieur [S] [P] à la faillite personnelle conformément aux dispositions des articles L.653-1 et suivants du Code de commerce, et ce pour une durée de DOUZE (12) ans.
Les autres fautes soulevées concernant Monsieur [S] [P] concernent l'interdiction de gérer ; elles n'ont pas lieu d'être prises en compte, le Tribunal condamnant Monsieur [S] [P] à une faillite personnelle.
4. Sur l'exécution provisoire
L'article L.653-11 1 er alinéa du Code du commerce dispose que :
«Lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L.653-8, il fixe la durée de la mesure, qui ne peut être supérieure à quinze ans.il peut ordonner l'exécution provisoire de sa décision. Les déchéances, les interdictions et l'incapacité d'exercer une fonction publique élective cessent de plein droit ou terme fixé, sans qu'il y ait lieu de prononcé d'un jugement.(…)».
Il ressort des pièces du dossier que l'exécution provisoire est justifiée et fondée en raison de la nature des griefs établis à l'encontre de Monsieur [S] [P] et de l'urgence à exécuter la présente décision.
En conséquence, le Tribunal ordonnera l'exécution provisoire de la présente decision.
5. Sur les dépens
Le Tribunal dira que les dépens seront inscrits au passif de la liquidation judiciaire en frais privilégiés.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort ;
Ouï, Monsieur le Procureur de la République adjoint, Monsieur Pascal LABONNE-COLLIN, dans sa requête,
Ouï, la SELARL 4R SOLUTIONS dans l'exposé de ses griefs et de ses demandes ;
Vu le rapport de Monsieur le Juge-commissaire,
Vu les articles L.653-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article L.123-12 du Code de commerce, Vu l'article 768 alinéa 5 du Code de procédure pénale,
PRONONCE à l'encontre de Monsieur [S] [P] né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 4] (71), de nationalité française, et demeurant [Adresse 2] à [Localité 2] une mesure de faillite personnelle emportant interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale ayant une activité économique ;
FIXE la durée de la faillite personnelle à douze (12) ans ;
ORDONNE que mention soit portée au casier judiciaire de Monsieur [S] [P] ;
ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision ;
DIT que les dépens seront inscrits au passif de la liquidation judiciaire en frais de justice privilégiés ;
ORDONNE la publicité du jugement à intervenir, telle que prévue par la loi ;
LIQUIDE les frais de greffe au montant indiqué en tête des présentes.
Retenue à l'audience du 15 septembre 2025 et après débats ;
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Dijon, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ;
Signé électroniquement par Monsieur Hervé FAIVRE, Président d'audience et par Julie LENEVEU, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
JUGEMENT – Tribunal de commerce de DIJON – RG 2025 001689.