Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
08/01/2026 JUGEMENT DU HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2025F919 Numéro de Procédure collective : 2025RJ4
Jugement de prolongation exceptionnelle de la période d'observation
DEBITEUR :
L'EBENE TRANSPORT SAS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 851 933 648 RCS CHARTRES
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 08/01/2026.
Jugement prononcé en audience publique le 08/01/2026 par Monsieur Bruno ODOUX, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.
Par jugement en date du 09/01/2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire à l'égard de L'EBENE TRANSPORT SAS.
En application de l'article L 631-7 du Code de Commerce, les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 08/01/2026.
Ont comparu :
* L'EBENE TRANSPORT SAS, représentée par Madame Lydia CIPOIRE, présidente, assistée de Monsieur [I] [V], expert-comptable,
* SELARL [J] [K] Administrateur Judiciaire Par abréviation JPAJ Représentée par Maître [J] [K], administrateur judiciaire,
* SELARL PJA représentée par Maître [T] [F], mandataire Judiciaire,
Le défendeur sollicite par voie de requête que soit prolongée la période d'observation, conformément à l'article L 631-7 du Code de Commerce.
Maître [J] [K], ès-qualités, ne s'oppose pas à la prolongation de la période d'observation. Il précise èsqualités qu'il a travaillé sur un plan de continuation et sollicite une 3 ème période d'observation pour laisser au mandataire judiciaire le temps de circulariser le plan.
Maître [T] [F], ès-qualités, déclare que le passif s'élève à la somme de 1 million d'euros dont 764.000 € à échoir.
Le juge-commissaire en son rapport écrit est favorable à la prolongation de la période d'observation.
Le Ministère Public en ses réquisitions requiert la prolongation exceptionnelle de la période d'observation.
SUR CE,
Attendu qu'il appert du rapport de l'Administrateur judiciaire que l'activité peut être prolongée en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ;
Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L 631-7 du Code de Commerce de prolonger la période d'observation jusqu'au 09/07/2026 ;
Attendu que des informations recueillies dans le rapport d'enquête il échet dès lors en l'absence de contestations, et dans l'intérêt de la préservation de l'entreprise et des emplois, d'autoriser la prolongation de la période d'observation de L'EBENE TRANSPORT SAS jusqu'au 09/07/2026 ;
Attendu que pendant cette période, l'Administrateur judiciaire élaborera un plan de redressement de l'entreprise ;
Attendu que les dépens seront passés en frais de Redressement Judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire.
Monsieur le Procureur de la République ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,
AUTORISE la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de L'EBENE TRANSPORT SAS, [Adresse 1], immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de CHARTRES sous le numéro de SIREN 851933648 assisté(e) de SELARL [J] [K] Administrateur Judiciaire Par abréviation JPAJ Représentée par Maître [J] [K], Administrateur judiciaire, jusqu'au 09/07/2026,
DIT que pendant cette période SELARL [J] [K] Administrateur Judiciaire Par abréviation JPAJ Représentée par Maître [J] [K], Administrateur judiciaire, élaborera un plan de redressement de l'entreprise,
DIT qu'en application des articles L 631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d'un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d'office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l'article L 640-1 sont réunies,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Sébastien FERTRÉ
Le Président Bruno ODOUX
Signe electroniquement par Bruno ODOUX
Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.
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