Texte intégral
COUR D'APPEL
D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
Rétention administrative
N° RG 26/04299 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HXLT
Minute N°26/01099
ORDONNANCE
statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 11 Septembre 2026
Le 11 Septembre 2026
Devant Nous, Arnaud GILQUIN-VAUDOUR, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, assistée de Johanna CACHIA, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice,
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE en date du 7 juin 2026, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE en date du 6 septembre 2026, notifié à Monsieur [F] [N] le 6 septembre 2026 à 16h00 ayant prononcé son placement en rétention administrative
Vu la requête introduite par M. [F] [N] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 9 septembre 2026 à 11h19
Vu la requête motivée du représentant de PREFECTURE DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE en date du 10 Septembre 2026, reçue le 10 Septembre 2026 à 13h39
COMPARAIT CE JOUR:
Monsieur [F] [N]
né le 12 Décembre 1997 à [Localité 3] (SYRIE)
de nationalité Syrienne
Assisté de Me Karima HAJJI, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En l’absence de la PREFECTURE DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE, dûment convoqué.
En présence de Monsieur [E] [M], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’[Localité 1].
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que la PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Après avoir entendu :
Me [K] [L] en ses observations.
M. [F] [N] en ses explications.
MOTIFS DE LA DECISION
L’avocat de [F] [N] a soulevé l’absence de motifs du contrôle d’identité en l’absence d’effraction. Elle a soulevé que l’examen médical demandé à 1h15 n’a été réalisé que le lendemain à 8h27, soit plus de 8 heures de retard en violation de l’article 63-3. L’atteinte au droit résultait du fait que [F] [N] avait besoin de médicaments. Le délai de 15 minutes pour la notification des droits ne serait pas justifié. Les diligences seraient insuffisantes : la demande au consulat syrien ne concernerait que la reconnaissance et non la demande d’un laissez-passer. 15-26270 18-25977
[F] [N] a expliqué qu’il n’avait pas eu le temps de prendre contact avec une personne pour lui ramener un justificatif de domicile.
1. Sur la procédure antérieure au placement en rétention
1.1. Sur le contrôle d’identité
L’article 78-2 du code de procédure pénale permet de contrôler toute personnes dont à l'égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction.
En l’espèce, le fait que [F] [N] essaye d’ouvrir successivement trois voitures par leur poignet fait soupçonner qu’il tentait de commettre un vol simple (sans effraction) du contenu de voitures, ce qui constitue une infraction.
1.2. Sur l’examen médical
L’article L743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que le juge doit ordonner une mainlevée du placement en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles qui a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger.
En l’espèce, il n’est pas démontré que le délai d’examen médical a porté atteinte aux droits de [F] [N]. Celui-ci n’a en effet révélé aucune incompatibilité ou aucune adaptation nécessaire (tel que la prise de médicament) pour la privation de liberté de sorte qu’il aurait été indifférent que l’examen ait été pratiqué plus tôt.
2. La requête en contestation
2.1. Légalité externe
Il n’est pas contesté que la pièce n°19 comporte la délégation de signature de signataire de l’arrêté.
En application de l’article L741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de placement doit être écrite et motivée. Cette exigence impose d’indiquer les textes de droits et les éléments de fait la fondant. Il n’est pas exigé de rappeler l’ensemble de la situation de l’étranger lorsque cela ne fonde pas un des critères prévus aux articles L741-1 et L741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
L’arrêté n’avait pas à indiqué les éléments de la situation personnelles d‘[F] [N], car ceux-ci ne sont pas le fondement nécessaire de la décision. Il mentionne par ailleurs, en fin de première page, la précédente période de rétention.
2.2. Légalité interne
En application de l’article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu’une personne ne peut être placé en rétention que si aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir l’exécution de la décision d’éloignement.
En l’espèce, [F] [N] n’est pas en mesure d’apporter un quelconque justificatif quant à sa situation. En l’absence d’adresse stable, il n’était pas possible de l’assigner à résidence.
3. Requête en prolongation
Il résulte de l’article L742-1 et L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la rétention administrative doit être prolongé que si l’administrative exerce toute diligence pour l’éloignement.
Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à l’administration de justifier des diligences entreprises et à l’étranger de justifier du fait que l’administration ne pouvait pas ignorer l’utilité des diligences qu’elle n’a pas effectuées.
En l’espèce, l’administration a saisi diligemment les autorités consulaires afin d’obtenir une reconnaissance alors que [F] [N] n’a aucun document pour attester de son identité. Sa reconnaissance constitue donc un préalable nécessaire à son éloignement.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro RG 26/04299 avec la procédure suivie sous le RG 42/04300 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 26/04299 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HXLT ;
Rejetons l’exception de nullité soulevée ;
Rejetons le recours formé à l’encontre de l’Arrêté de placement en rétention administrative
Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur [F] [N] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de VINGT SIX JOURS.
Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]), et par requête motivée.
Rappelons à Monsieur [F] [N] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.
Décision rendue en audience publique le 11 Septembre 2026 à
Le Greffier Le Juge
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 11 Septembre 2026 à [Localité 4][Localité 1]
L’INTERESSE L’AVOCAT L’INTERPRETE
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de44 - PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE et au CRA d’Olivet.
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