Texte intégral
COUR D'APPEL
D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
Rétention administrative
N° RG 26/04868 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HYXH
Minute N°26/01265
ORDONNANCE
statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 25 Octobre 2026
Le 25 Octobre 2026
Devant Nous, Sébastien TICHIT, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,
Assisté de Olivier GALLON, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice, débats pris par le biais de la visio-conférence et délibéré rendu par visio-conférence, la personne retenue se trouvant au Centre de rétention administrative d’[Etablissement 1],
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME en date du 17/09/2026, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire ;
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME en date du 19/10/2026, notifié à Monsieur [C] [K] le 19/10/2026 à 07h37 ayant prononcé son placement en rétention administrative ;
Vu la requête introduite par M. [C] [K] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 21/10/2026 à 12h48 ;
Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME en date du 23 Octobre 2026, reçue le 23 Octobre 2026 à 20h11 ;
COMPARAIT CE JOUR par le biais de la VISIO CONFERENCE avec le centre de rétention administrative d’[Localité 2] :
Monsieur [C] [K]
né le 07 Octobre 1992 à [Localité 3] (IRAN)
de nationalité Iranienne
Assisté de Maître Karima HAJJI, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En l’absence de la PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME, dûment convoquée.
En présence de , interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’[Localité 1].
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que la PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Après avoir entendu :
Maître [O] [J] en ses observations.
M. [C] [K] en ses explications.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l’article L.752-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, « l'autorité administrative peut placer en rétention l'étranger mentionné à l'article L. 752-1, à condition que le placement soit nécessaire pour déterminer les éléments sur lesquels se fonde sa demande d'asile, notamment pour prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou lorsque la protection de la sécurité nationale ou de l'ordre public l'exige. »
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que M. [C] [K] a formé une demande d’asile de l’OFPRA le 30 juin 2026, déclarée recevable le 1er juillet 2026, et qu’il a été entendu devant l’OFPRA le 14 octobre 2026.
Cette demande d’asile a été formée avant le placement de M. [C] [K] en rétention administrative intervenue le 20 octobre 2026.
Or, l’arrêté de placement en rétention administrative en date du 20 octobre 2026 notifié le même jour (au demeurant non communiqué par la préfecture, mais par le retenu à l’appui de son recours) ne vise ni l’article L.752-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni les faits rendant nécessaires le placement en vue de déterminer les éléments sur lesquels se fonde sa demande d'asile, notamment :
- pour prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement, ou ;
- lorsque la protection de la sécurité nationale ou de l'ordre public l'exige.
Dès lors, la préfecture a commis une erreur de droit en ne visant pas l’article L. 752-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, et en tout état de cause n’a pas motivé sa décision au regard des critères fixées à cet article.
En conséquence, l’arrêté de placement en rétention administrative en date du 20 octobre 2026 est non seulement dépourvu de base légale, mais aussi insuffisamment motivé en droit et en fait.
L’arrêté de placement en rétention administrative en date du 20 octobre 2026 doit être déclaré irrégulier.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro RG 26/04869 avec la procédure suivie sous le numéro RG : 26/04868 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 26/04868 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HYXH ;
Constatons l’irrégularité du placement en rétention ;
Disons n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Monsieur [C] [K] ;
Disons que le Procureur de la République a la possibilité de s’y opposer et d’en suspendre les effets, dans un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance à ce magistrat.
Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]).
Rappelons à l’intéressé son obligation de quitter le territoire national.
Décision rendue en audience publique le 25 Octobre 2026 à
Le Greffier Le Juge
Lecture faite du délibéré en présence de l’interprète, et traduite oralement par ce dernier.
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture dePREFECTURE DE LA SEINE MARITIME ,au responsable du CRA d’Olivet et à la personne retenue par l’intermédiaire du greffe du CRA d’Olivet contre signature d’un récepissé ainsi qu’au conseil du retenu par PLEXE.
RECEPISSE DE LA DELIVRANCE D’UNE COPIE DE L’ORDONNANCE A L’INTERESSE
(à retourner au greffe de la chambre du contentieux des libertés)
Je soussigné(e), M. [C] [K] atteste :
- avoir reçu copie de l’ordonnance du juge judiciaire en date du 24 Octobre 2026 ;
- avoir été avisé(e), dans une langue que je comprends, de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé, appel non suspensif ;
- avoir été informé(e), dans une langue que je comprends, que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’[Localité 1].
L’INTERESSE L’INTERPRETE
M. [C] [K]
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