Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 88A
Ch.protection sociale 4-7
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 10 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/02215 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XKBK
AFFAIRE :
[Y] [C]
C/
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL D'OISE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Juin 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de PONTOISE
N° RG : 22/00754
Copies exécutoires délivrées à :
Me Mylène BARRERE
Me Geoffrey LE TAILLANTER
Copies certifiées conformes délivrées à :
[Y] [C]
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL D'OISE
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [Y] [C]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Geoffrey LE TAILLANTER de la SELAS COGEP AVOCATS, avocat au barreau de DEUX-SEVRES substituée par Me Baptiste BROUARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2117
APPELANT
****************
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL D'OISE, Prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Mylène BARRERE de la SELARL BARRÈRE & RAHMOUNI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2104
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mai 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Pauline DURIGON, Conseillère chargée d'instruire l'affaire.
Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente,
Madame Charlotte MASQUART, Conseillère,
Madame Pauline DURIGON, Conseillère,
Greffière, lors des débats : Madame Mélissa ESCARPIT,
Greffière, lors de la mise à disposition: Madame Juliette DUPONT,
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [Y] [C], salariée de la société [1] en qualité d'employée polyvalente de restauration, a été victime d'un accident de trajet entre son domicile et son lieu de travail le 3 juillet 2021, déclaré par son employeur le 29 juillet 2021, avec les précisions suivantes : « La victime était assise à l'arrière du bus lorsque celui-ci aurait freiné brusquement. La victime aurait heurté une barre de fer ; Nature de l'accident : Choc avec une barre de fer ; siège des lésions : Visage et clavicule partie droite ; Natures des lésions : Contusions commotions. » Le certificat médical initial établi le jour de l'accident mentionnant les éléments suivants : « Cou : contusion côté droit face antérieur » a prescrit un arrêt de travail jusqu'au 5 juillet 2021.
La caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise (la caisse) a pris en charge cet accident au titre du risque professionnel.
Par courrier du 6 janvier 2022, la caisse a notifié à Mme [C] la guérison de ses lésions fixée par le médecin conseil au 15 janvier 2022.
Contestant cette décision, Mme [C] a saisi la commission médicale de recours amiable qui a confirmé la guérison de l'état de santé de cette dernière dans sa séance du 24 juin 2022, notifiée le 29 août 2022.
Mme [C] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Pontoise en contestation de la décision de rejet de la commission médicale de recours amiable du 24 juin 2022, cette dernière sollicitant une expertise médicale avant dire droit.
Par jugement en date du 10 juin 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Pontoise a :
- débouté Mme [C] de l'ensemble de ses demandes ;
- dit n'y avoir lieu à prononcer l'exécution provisoire ;
- condamné Mme [C] aux entiers dépens.
Mme [C] a interjeté appel et les parties ont été convoquées à l'audience du 20 mai 2026.
Par conclusions écrites, déposées et soutenues à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, Mme [C] demande à la Cour :
- de déclarer recevables et bien fondés son appel et ses demandes
En conséquence,
- d'infirmer le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Pontoise en date du 10 juin 2025
Statuant à nouveau,
Avant dire droit sur les demandes de Mme [C],
- d'ordonner la mise en 'uvre d'une expertise médicale, et commettre pour y procéder tel expert qu'il plaira à la Cour avec pour mission de :
convoquer les parties,
examiner Madame [Y] [C]
entendre les parties en leurs observations,
se faire remettre l'ensemble des certificats médicaux et tous documents administratifs médicaux qui pourraient être utiles,
dire si les lésions consécutives à l'accident du travail dont Mme [C] a été victime 03 juillet 2021 peuvent être considérées comme guéries le 15 janvier 2022,
dans la négative, dire si les lésions consécutives à l'accident du travail dont Mme [C] a été victime le 03 juillet 2021 peuvent être considéré comme consolidées ou guéries à une autre date,
fixer la date de guérison ou de consolidation,
dire s'il existe des séquelles indemnisables ou non,
-de surseoir à statuer sur la demande de Mme [C] contestant sa date de guérison et la prise en charge au titre des accidents du travail, des conséquences de l'accident subi le 03 juillet 2021, et ce, dans l'attente du rapport d'expertise médicale ;
- de réserver l'article 700 du code de procédure civile ;
-de réserver les dépens.
Par conclusions écrites, déposées et soutenues à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la caisse demande à la Cour :
- de confirmer le jugement rendu le 10 juin 2025 par le tribunal judiciaire de Pontoise en toutes ses dispositions,
- de débouter Mme [C] de ses demandes.
MOTIFS
Sur la date de guérison fixée au 15 janvier 2022 et sur la demande d'expertise de Mme [C]
L'article R. 142-16 du code de la sécurité sociale dispose :
« La juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou sur pièces exécutée à l'audience par un consultant avisé de sa mission par tous moyens dans des conditions assurant la confidentialité en cas d'examen de la personne intéressée. »
Aux termes de l'article R. 433-17 du code de la sécurité sociale :
'Dès réception du certificat médical prévu au deuxième alinéa de l'article L. 441-6, la caisse primaire fixe, après avis du médecin-conseil, la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure. Si la caisse conteste le contenu du certificat médical, il est statué dans les conditions fixées par le chapitre Ier du titre IV du livre Ier. Dans le cas où le certificat prévu au deuxième alinéa de l'article L. 441-6 n'est pas fourni à la caisse, celle-ci, après avis du médecin-conseil, notifie à la victime par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception la date qu'elle entend retenir comme date de la guérison ou de la consolidation de la blessure. Elle fait connaître également cette intention au médecin traitant. Si le certificat médical ne lui parvient pas dans un délai de dix jours à compter de la notification à la victime, la date, ainsi notifiée, devient définitive. La notification de la décision de la caisse primaire est adressée à la victime sous pli recommandé avec demande d'avis de réception.'
Le barème indicatif d'invalidité des accidents du travail annexé au livre IV du code de sécurité sociale précise :
« II-MODE DE CALCUL DU TAUX MEDICAL
(') Il faut d'abord rappeler que les séquelles d'un accident du travail ne sont pas toujours en rapport avec l'importance de la lésion initiale : des lésions, minimes au départ, peuvent laisser des séquelles considérables, et, à l'inverse, des lésions graves peuvent ne laisser que des séquelles minimes ou même aboutir à la guérison.
" La consolidation " est le moment où, à la suite de l'état transitoire que constitue la période des soins, la lésion se fixe et prend un caractère permanent sinon définitif, tel qu'un traitement n'est plus en principe nécessaire, si ce n'est pour éviter une aggravation, et qu'il est possible d'apprécier un certain degré d'incapacité permanente consécutive à l'accident, sous réserve de rechutes et de révisions possibles.
La consolidation ne coïncide pas nécessairement avec la reprise d'une activité professionnelle. Dans certains cas, les séquelles peuvent être suffisamment importantes pour empêcher celle-ci, et dans d'autres, le travail peut être repris avec poursuite de soins, pendant un temps plus ou moins long, en attendant que la séquelle prenne ce caractère permanent, qui justifie la consolidation, à condition que la valeur du préjudice en résultant soit définitive.
L'article L. 433-1 du Code la Sécurité sociale autorise le maintien de l'indemnité journalière en tout ou partie, en cas de reprise d'un travail " léger " susceptible de favoriser la consolidation (ou la guérison) de la blessure.
La guérison, à l'inverse, ne laisse subsister aucune séquelle fonctionnelle, donc aucune incapacité permanente. Le médecin chargé de l'évaluation ne peut donc pas proposer de taux médical, car il se trouve devant un état de guérison. On peut cependant envisager qu'une maladie d'origine professionnelle oblige à un changement de profession, sans lequel la guérison ne serait pas possible, et qu'alors le préjudice résultant de l'inaptitude entraînée par la maladie en cause, soit réparé. »
La consolidation est le moment où la lésion prend un caractère permanent tel qu'un traitement n'est en principe plus nécessaire, si ce n'est pour éviter une aggravation. Il s'agit donc de la date à partir de laquelle l'état de la victime s'est stabilisé, même s'il subsiste des troubles (Soc. 14 février 1974, n° 73-11.167 Bull. n° 106). L'état de guérison constitue quant à lui le retour à l'état antérieur à l'accident dont a été victime le salarié. La guérison ne laisse subsister aucune incapacité permanente. La guérison se caractérise par l'absence de séquelle consécutive à l'accident du travail ou maladie professionnelle.
Par ailleurs, les lésions en lien avec un état antérieur ou indépendant évoluant pour leur propre compte n'ayant aucun lien avec l'accident du travail ne sont pas prises en charge au titre de la législation sur les risques professionnels. Seuls les soins et arrêts de travail imputables à l'accident sont pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels à l'exclusion des lésions relevant uniquement d'un état antérieur.
En l'espèce, Mme [C] a été victime d'un accident de trajet le 3 juillet 2021, le certificat médical initial établi le même jour mentionne les lésions suivantes : « Cou : Contusion côté droit face antérieure ».
Le médecin conseil a fixé la date de guérison de Mme [C] au 15 janvier 2022. Il ressort de l'avis du médecin conseil les éléments suivants : « tendinopathie de la face profonde du tendon sus-épineux », « un état antérieur évoluant maintenant pour son propre compte ». Le médecin conseil motive sa décision comme suit :
« Etat antérieur évoluant pour son propre compte,
Les effets de l'AT sont épuisés
Guérison au 15/01/2022 avec justification de l'arrêt de travail au titre de la maladie. »
Il ressort par ailleurs des débats que les pièces médicales prises en compte par le médecin conseil pour rendre sa décision sont les suivantes :
- IRM de l'épaule droite du 18 juillet 2021
-radiographie de la clavicule droite du 20 juillet 2021
-échographie des parties molles.
Mme [C] a produit deux certificats médicaux de son médecin traitant le docteur [I] établis :
-le 25 janvier 2022, ce dernier indiquant : « l'état de santé de Mme [C] (') n'est pas consolidé. La patiente continue à souffrir des douleurs à l'épaule droite, donc la consolidation devrait se faire avec des séquelles »
-le 17 août 2022, ce médecin précisant « (') la patiente continue de souffrir à l'épaule droite, donc la consolidation devrait se faire avec des séquelles. »
La Cour relève que ces certificats médicaux établis par le médecin traitant de Mme [C] ne sont pas détaillés ni circonstanciés et ne sont donc pas de nature à remettre en cause l'appréciation de la commission médicale de recours amiable, composée de deux médecins dont un expert auprès de la cour d'appel, qui s'est prononcée au vu des documents médicaux produits par Mme [C].
Mme [C] produit une IRM de sa cheville droite du 28 juillet 2025 faisant état d'une « ténosynovite des fibulaires. Enthésopathie oedémateuse du tendon d'Achille a minima » et une IRM du rachis lombaire du 13 septembre 2025 qui a mis en évidence « des dysfonctionnements » selon elle. Elle ajoute qu'elle doit multiplier les séances de massages et rééducation.
La Cour observe que ces examens médicaux concernent des régions du corps différentes de celles qui ont subi des lésions consécutives à l'accident de trajet. Ces éléments ne sont donc pas de nature à démontrer que l'état de santé de Mme [C] ne serait pas guéri.
Force est de constater que Mme [C] n'apporte aucun élément médical de nature à remettre en question la date de fixation de sa guérison.
La désignation d'un expert n'apparaît donc pas justifiée et Mme [C] sera donc déboutée de sa demande, en l'absence de tout élément permettant de contester l'état de guérison de Mme [C] au 15 janvier 2022.
Il convient donc de dire que c'est à juste titre que la date de guérison de Mme [C] a été fixée au 15 janvier 2022 et le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions.
Sur les dépens
Mme [C] qui succombe à l'instance, est condamnée aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
La Cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et par mise à disposition au greffe,
Confirme le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Pontoise en date du 10 juin 2025,
Y ajoutant,
Condamne Mme [Y] [C] aux dépens d'appel.
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant et par Madame Juliette DUPONT, Greffière, à laquelle la magistrate signataire a rendu la minute.
La Greffière La Conseillère, faisant fonction de présidente
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