Texte intégral
N° RG 26/02705 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3SNI
7EME CHAMBRE CIVILE
DÉSISTEMENT
D’INSTANCE
54G
N° RG 26/02705
N° Portalis DBX6-W- B7K-3SNI
DU 05 Août 2026
AFFAIRE :
[X] [E]
C/
[M] [B]
Grosse délivrée
le
à
SELARL WATERLOT- BRUNIER
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
7EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
______________________________________________
Mme BOULNOIS, Vice-Présidente, Présidente de la 7e chambre civile, assistée de M. ROUCHEYROLLES, Greffier
________________________________________________
DEMANDERESSE
Madame [X] [E]
née le 26 Septembre 1946 à [Localité 2] (GIRONDE)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Patricia WATERLOT-BRUNIER de la SELARL WATERLOT-BRUNIER, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEUR
Monsieur [M] [B] entrepreneur individuel
[Adresse 2]
[Localité 3]
défaillant
Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX du 27 mars 2026 à la requête de Madame [X] [E] à l’encontre de Monsieur [M] [B], entrepreneur individuel ;
Attendu que les parties se sont rapprochées et sont parvenues à un accord mettant un terme au différend qui les oppose ;
Vu les conclusions de désistement d’instance de Madame [E] notifiées le 15 juin 2026 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du Code de Procédure Civile,
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance de la demanderesse en raison de la régularisation d’un accord ;
Attendu que le désistement d’instance, formulé sans réserves, qui ne nécessite aucune acceptation, en l’absence de fin de non-recevoir et de défense au fond, est parfait et emporte extinction de l’instance ;
Que les dépens de la présente instance seront conservés par Madame [X] [E] ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement d’instance de Madame [E] à l’égard de Monsieur [B] ;
Disons parfait le désistement d’instance ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens de la présente instance resteront à la charge de Madame [X] [E].
La présente décision a été signée par Madame BOULNOIS, Vice-Président, Président de la 7e chambre civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.
Fait à [Localité 1], le 05 Août 2026
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment