Texte intégral
N° RG 22/05052 - N° Portalis DBVX-V-B7G-ONHI
Décision du Tribunal Judiciaire de LYON
Au fond du 31 mai 2022
(chambre 9 cab 09 F)
RG : 19/02572
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile A
ARRET DU 22 OCTOBRE 2026
APPELANT :
M. [W] [K]
né le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 1] (01)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Benoit CONTENT, avocat au barreau d'AIN
INTIME :
M. [D] [K]
né le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 3] (01)
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Charles FREIDEL, avocat au barreau de LYON, toque : 219
* * * * * *
Date de clôture de l'instruction : 20 janvier 2026
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 19 février 2026
Date de mise à disposition : 21 mai 2026 prorogé au 22 octobre 2026 les avocats dûment avisés conformément à l'article 450 dernier alinéa du code de procédure civile
Composition de la cour lors des débats et du délibéré :
- Christophe VIVET, président
- Julien SEITZ, conseiller
- Emmanuelle SCHOLL, conseillère
assistés pendant les débats de Julien MIGNOT, greffier
A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport.
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Christophe VIVET, président, et par Séverine POLANO, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSE DES FAITS
M. [W] [K] et M. [D] [K] sont frères. M. [D] [K] était dirigeant d'une société DG Communication (la société).
En 2012, la société a été victime d'une rupture brutale des relations commerciales avec son client principal, à l'encontre duquel elle a engagé une action en responsabilité devant une juridiction parisienne, assistée de Me [B]. Elle a été placée ultérieurement en liquidation judiciaire et le mandataire liquidateur est intervenu à l'instance. M. [W] [K] a alors pris en charge une partie des honoraires de Me [B] dans des circonstances et des conditions qui sont contestées.
Par requête du 13 septembre 2018, M. [W] [K] a saisi le juge de l'exécution de [Localité 5] aux fins de saisie conservatoire, soutenant avoir prêté à son frère diverses sommes pour une créance totale qu'il évaluait à 115.000 euros.
Par ordonnance du 05 novembre 2018, le juge de l'exécution a fait droit à la demande dans la limite de 50.000 euros. Cette ordonnance n'a pas pu être exécutée.
Par arrêt de la cour d'appel de Paris du 17 mai 2019, le client auteur de la rupture brutale des relations commerciales a été condamné à verser au liquidateur des sommes pour un total de 405.148,15 euros outre 15.000 euros au titre des frais irrépétibles.
Le 04 mars 2021, M. [D] [K] et son épouse Mme [L] [N] ont initié une procédure de surendettement qui a donné lieu à un jugement du 14 mars 2022. Dans le cadre de cette procédure, ils ont déclaré la créance de M. [W] [K] à hauteur de 119.484 euros. M. [W] [K] a contesté les mesures proposées aux créanciers, estimant notamment que son frère disposait de biens meubles onéreux permettant de solder ses dettes et qu'il était de mauvaise foi.
Par jugement du 14 mars 2022, le tribunal judiciaire a rejeté la contestation de M. [W] [K]. Celui-ci a interjeté appel. Par arrêt du 13 septembre 2023, la cour d'appel a confirmé le jugement. M. [W] [K] a formé un pourvoi en cassation.
En amont et en parallèle de cette procédure de surendettement, et par exploit d'huissier du 06 mars 2019, M. [W] [K] a assigné M. [D] [K] devant le tribunal de grande instance de Lyon en paiement des sommes de 67.843,50 euros et 41.640,56 euros, outre 10.000 euros à titre de dommages et intérêts. Les sommes réclamées se décomposent comme suit :
Au titre de prêts :
21/08/2014
Chèque CIC n° 2646493
10.000 euros
17/06/2015
Virement crédit agricole
10.000 euros
17/06/2015
Virement crédit agricole
10.000 euros
27/01/2016
Chèque CIC n°2945446
3.000 euros
09/02/2016
Virement CIC
20.000 euros
28/07/2017
Virement CIC
10.000 euros
04/08/2017
Virement CIC
10.000 euros
Au titre du paiement des frais d'avocats :
19/0/2015
Chèque CIC n° 2784985
6.000 euros
20/01/2016
Chèque CIC n°2945445
2.280 euros
26/04/2016
Virement CIC
5.400 euros
08/07/2016
Chèque CIC n°7296894
6.000 euros
28/10/2016
Virement CIC
6.277,44 euros
13/01/2017
Virement CIC
3.663,60 euros
18/04/2017
Chèque CIC n°7296917
1.665 euros
09/05/2017
Virement CIC
2.685,60 euros
12/10/2017
Chèque CIC n°7297000
4.932,29 euros
03/11/2017
Chèque CIC n°7297005
2.737,03 euros
Par jugement du 31 mai 2022, le tribunal devenu tribunal judiciaire de Lyon a condamné M. [D] [K] à verser à M. [W] [K] la somme de 44.843,50 euros avec intérêts au taux légal à compter du 14 mai 2018, a débouté M. [W] [K] du surplus de ses demandes, a débouté M. [D] [K] de ses demandes, et a condamné ce dernier à payer à son frère la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. Le tribunal a ordonné l'exécution provisoire du jugement.
En substance, le juge de première instance a retenu que :
- la reconnaissance de dette non équivoque n'était pas caractérisée, le seul fait que M. [D] [K] n'ait pas contesté la créance dans le cadre de la procédure de surendettement ne pouvant l'établir ;
- sont démontrées les remises des sommes de 70.000 euros entre le 21 août 2014 et le 4 août 2017, et de 88.026,24 euros au titre des honoraires d'avocat ;
- le prêt est caractérisé pour un montant de 50.000 euros (dont il convient de déduire les deux remboursements de 5.156,50 euros), en premier lieu par la reconnaissance de dette du 21 août 2014 pour un montant de 10.000 euros (non contestée), en deuxième lieu le document de souscription d'une assurance décès et invalidité par M. [D] [K], se rapportant à un prêt de 40.000 euros consenti le 24 février 2016, qui constitue un commencement de preuve par écrit et dont la véracité ne peut pas être contestée, car il est signé de la même main que celle de la reconnaissance de dette, qui n'est pas contestée (M. [W] [K] ne pouvant pas produire l'original d'un contrat auquel il n'est pas partie), et en troisième lieu par le témoignage de M. [P] [G], gendre de M. [W] [K].
- En revanche, il n'existe pas d'autres écrits permettant de qualifier le surplus des sommes.
- Les ordres de virement sont inopérants en vertu du principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même. Est également sans effet l'absence de déclaration de donation auprès de l'administration fiscale.
- Ni l'intention libérale ni l'obligation naturelle invoquées par M. [D] [K] ne sont démontrées,
- Ne sont pas non plus caractérisés le préjudice moral et l'intention dilatoire du demandeur.
Par déclaration du 8 juillet 2022, M. [W] [K] a relevé appel.
Par conclusions du 22 janvier 2024, M. [W] [K] présente les demandes suivantes à la cour :
- confirmer le jugement en ce qu'il a condamné M. [D] [K] à lui verser la somme de 44.843,50 euros, rejeté la demande indemnitaire de ce dernier, et l'a condamné à lui verser la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ;
- infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté du surplus de ses demandes, et statuer comme suit :
- débouter M. [D] [K] de ses demandes,
- condamner M. [D] [K] à lui payer au titre du remboursement des prêts directs et indirects la somme complémentaire de 64.640,56 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la mise en demeure du 20 décembre 2017, la somme de 10.000 euros au titre de dommages et intérêts, et la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions M. [W] [K] fait valoir que :
- il n'y a ni intention libérale ni obligation naturelle prouvées ;
- les prêts ont été accordés sur l'insistance de M. [D] [K] ;
- la déclaration de créance effectuée par les époux [K] dans la procédure de surendettement vaut reconnaissance de dette, la loi ne prévoyant pas la déclaration d'une créance hypothétique, et ce d'autant plus qu'ils ont accepté le montant retenu par la cour d'appel ;
- le jugement doit être confirmé sur la reconnaissance de dette et la somme assortie d'une assurance-crédit ;
- il doit également être confirmé sur l'absence de procédure abusive ;
- les autres sommes non retenues par le tribunal doivent être analysées dans la dynamique des premières sommes prêtées et retenues par le tribunal, ce mécanisme constituant un commencement de preuve des prêts subséquents ;
- son frère ne s'est jamais opposé à la mention « prêt familial » figurant sur les virements ;
- s'agissant des honoraires d'avocat, il n'avait aucun intérêt à les régler, n'étant pas partie au procès ;
- son ex gendre atteste de ce que M. [D] [K] s'est engagé à rembourser M. [W] [K], cette attestation n'ayant jamais été contestée ;
- le tribunal a commis une erreur d'appréciation en rejetant la qualification de donations sans pour autant retenir celle de prêts qui s'imposait en l'absence d'intention libérale ;
- M. [D] [K] a perçu 50.000 euros en application d'une transaction avec le liquidateur, et autorisée par le juge commissaire et la chambre des procédures collectives, au titre des frais d'avocat alors même qu'il ne les a pas réglés, sans proposer à son frère de les lui reverser ;
- cette somme perçue est un enrichissement sans cause ;
- s'agissant de son préjudice moral, il produit un certificat médical attestant du lien de causalité entre son état et la présente procédure.
Par conclusions du 16 janvier 2024, M. [D] [K], demande à la cour de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M. [W] [K] de ses demandes, de l'infirmer en ce qu'il a rejeté sa propre demande et l'a condamné à verser à M. [W] [K] la somme de 44.843,50 euros et la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, et de statuer comme suit :
- débouter M. [W] [K] de ses demandes ;
- à titre subsidiaire, en cas de condamnation au profit de M. [F] [K], condamner ce dernier à lui payer la somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi et ordonner la compensation entre les créances réciproques des parties ;
- en tout état de cause, condamner M. [W] [K] à lui payer la somme de 2.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de première instance et d'appel.
Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que :
- M. [W] [K] ne justifie ni de la remise des fonds, ni de la réalité des prêts, ni d'une obligation de remboursement d'une créance certaine, liquide et exigible dont il serait le débiteur ;
- les pièces produites ne sont pas fiables, car tronquées et incomplètes ;
- les photographies des chèques ne démontrent pas qu'ils ont été remis et encaissés par lui-même ;
- les pièces relatives aux virements n'établissent pas non plus la réalité du virement, ni son bénéficiaire ;
- la mention « prêt » accompagnant les virements ne fait pas foi ;
- la reconnaissance de dettes n'a été suivi d'aucune action aux fins de remboursement, marquant ainsi l'intention libérale de son frère ou l'extinction de l'obligation par remise de dettes ;
- s'agissant de l'assurance-crédit, la pièce produite est de piètre qualité, avec des mentions ajoutées après coup ;
- les options choisies décès ou invalidité ne permettent pas à M. [W] [K] de demander un paiement anticipé ;
- la déclaration de créance dans le cadre de la procédure de surendettement ne vaut pas reconnaissance de dettes ;
- M. [W] [K] s'est acquitté d'une obligation morale, au regard de sa situation économique délicate ;
- subsidiairement, il a engagé sa responsabilité en lui remettant des fonds sans régime juridique défini et en lui réclament brutalement le remboursement.
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 20 janvier 2026 et l'affaire appelée à l'audience du 19 février 2026, à l'issue de laquelle la décision a été mise en délibéré au 21 mai 2026, prorogé au 25 juin 2026, puis au 17 septembre 2026, puis au 22 octobre 2026.
MOTIFS
Sur la demande de remboursement des prêts
Aux termes de l'article 1315 ancien, devenu 1353 nouveau du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Il se déduit de ce texte que M. [D] [K] n'aurait à démontrer l'existence d'une libéralité qu'une fois la preuve du prêt rapportée par M. [W] [K]. Il n'est dès lors pas possible de déduire la preuve des prêts de l'absence de preuve d'une intention libérale.
S'agissant du premier chèque de 10.000 euros, M. [D] [K] conteste sa date, affirmant que la mention en ce sens est illisible, et soulève que rien ne justifie de l'encaissement de ce chèque. La cour considère que, si la date est peu lisible, elle peut correspondre à la date du 21 août 2014, correspondant à la reconnaissance de dette qui mentionne un chèque reçu « ce jour », soit le 21 août 2014, du même montant de 10.000 euros. La cour en déduit que, la reconnaissance établissant la réception de la somme, et non simplement du support du chèque, démontre suffisamment le prêt de 10.000 euros du 21 août 2014.
S'agissant des deux virements du 17 juin 2015, M. [W] [K] rapporte la preuve de deux ordres de virements de 10.000 euros, le premier à 14h36 sur un compte BNP et le second à 14h37 sur un compte Société Générale. Le virement suivant du 9 février 2016, d'un montant de 20.000 euros, est justifié par la production d'un courriel de l'agence bancaire confirmant la réalisation du virement demandé à 17h36 depuis le compte de M. [W] [K] sur le compte de M. [D] [K] ouvert à la société générale (même numéro de compte pour les chiffres identifiables que pour le deuxième virement du 17 juin 2015).
Le total de ces trois virements s'élève à 40.000 euros. Ce montant correspond aux documents figurant en pièce 3 de M. [W] [K]. Il s'agit en première page d'une assurance-crédit. Le crédit est de 40.000 euros souscrit le 24 février 2016 auprès de M. [W] [K]. La deuxième page correspond à un tableau d'amortissement à l'entête de l'assurance-crédit et comprend ensuite une mention manuscrite de M. [W] [K] attestant avoir prêté la somme de 40.000 euros suivi de la signature des deux frères.
Concernant ce document, M. [D] [K], ne peut se prévaloir du caractère tronqué et incomplet du document alors qu'il possède l'original sans le transmettre. Par ailleurs, M. [W] [K] ne sollicite pas l'intervention de l'assurance aux fins de paiement ou de substitution au débiteur. Cette pièce justifie de la reconnaissance du prêt par M. [D] [K].
Il s'ensuit que le prêt résultant de ces trois virements pour un total de 40.000 euros est prouvé.
M. [D] [K] ne rapporte pas la preuve de ce que son frère aurait entendu renoncer au remboursement au titre d'une libéralité ou obligation naturelle, aucune pièce en ce sens n'étant versée. Ce moyen sera écarté et la décision retenant la somme de 50.000 euros au titre des prêts, soit un montant résiduel de 44.843,50 euros après imputation des paiements opérés, sera confirmée.
Le rejet de la prétention relative au chèque de 3.000 euros datée du 27 janvier 2016 sera confirmé en l'absence de toute preuve dudit chèque et d'un engagement à remboursement.
L'ensemble des autres versements que ce soit au titre de prêts ou de la prise en charge des frais d'avocat n'est accompagné d'aucun document émanant de M. [D] [K], ni courriels, ni courriers, ni sms. Il convient d'examiner dès à présent la pertinence du moyen tiré de la reconnaissance de dette que constituerait la déclaration de la créance dans le cadre de la procédure de surendettement.
A ce titre, aucun texte du code de la consommation ne confère cette valeur à la déclaration effectuée par le débiteur. La Cour de cassation a admis que, par une appréciation souveraine des éléments de faits et de preuves, la cour d'appel pouvait considérer que la saisine de la commission de surendettement par les débiteurs ne valait pas reconnaissance de dette. (Civ.2e, 1 février 2018, n° 16-28.043)
En l'occurrence, la commission de surendettement a été saisie le 04 mars 2021, deux ans après l'assignation de M. [W] [K] en paiement. Il est constant que M. [D] [K] a contesté immédiatement la réalité des versements ainsi que l'obligation de restitution. Cette position est restée la même et se trouve être encore la sienne en cause d'appel. Il s'ensuit que la déclaration de créance qui correspond à ce qui était réclamé par son frère apparaît comme une reconnaissance particulièrement équivoque de la dette. Le premier juge a dès lors exactement retenu que la qualification de reconnaissance de dette ne pouvait être retenue dans ce contexte. Ce moyen sera donc écarté pour l'ensemble des transferts de fonds suivants.
S'agissant des deux virements des 28 juillet et 4 août 2017, ceux-ci sont justifiés par la production de l'ordre de virement depuis le compte de M. [W] [K] vers le compte de M. [D] [K] détenu dans les livres de la Société générale, identifié de la même manière que précédemment.
La mention de prêt accompagnant ces versements et l'absence de contestation de cette mention ne peuvent suffire à établir la preuve d'un prêt. En effet, la mention émane du créancier et le silence du débiteur sur cette mention ne peut valoir reconnaissance non équivoque de la nature de l'opération.
L'attestation de l'ex-gendre de M. [W] [K] ne peut être un commencement de preuve dans la mesure où les discussions relatées avec M. [D] [K] sont antérieures à ces transferts de fonds.
Les prétentions relatives à ces prêts seront donc rejetées, la décision étant confirmée.
S'agissant de la prise en charge des frais d'avocat, certains chèques et virements ont été émis au bénéfice de M. [D] [K] mais correspondent aux factures du conseil, d'autres ont été émis directement au profit de l'avocat, ou de l'avocat à la cour d'appel de Paris.
Cependant, dans les deux situations, il appartient à M. [W] [K] de démontrer que ces paiements à son frère ou à l'avocat dans un cadre de paiement de la dette d'autrui sans subrogation, impliquaient pour M. [D] [K] l'obligation de le rembourser.
L'attestation de son ex-gendre n'évoque pas les dettes issues du paiement de frais d'avocat de sorte qu'elle ne peut constituer un commencement de preuve de la dette.
Il n'est produit aucun élément de contexte dans lequel M. [W] [K] aurait reçu les factures au nom de son frère ni dans lequel il les aurait réglées.
Dès lors, les demandes au titre des avances des frais d'avocat seront rejetées.
M. [W] [K] met en avant la somme reçue par son frère au titre des frais d'avocat, dans le cadre d'une transaction avec le mandataire liquidateur, suite à l'arrêt de la cour d'appel de Paris, en considérant qu'il s'agit là d'un enrichissement sans cause.
Deux obstacles s'élèvent toutefois contre ce moyen. Le premier en fait réside dans l'absence d'élément sur le total des frais d'avocat permettant d'apprécier l'importance de la participation de M. [W] [K] dans le paiement de ces frais et l'éventuel reste à charge de son frère à ce titre. Le second, en droit, consiste dans le caractère subsidiaire de l'action de in rem verso. Celle-ci ne peut en effet venir suppléer l'absence de preuve du prêt. Au surplus, si l'enrichissement consiste en la perception d'une somme, l'appauvri est la société liquidée et non M. [W] [K].
En conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes au titre des frais d'avocat.
Sur les demandes en dommages et intérêts formées par chacune des parties :
M. [W] [K] expose que son préjudice moral est caractérisé car il a le sentiment d'avoir été trahi par son frère, ce qui s'apparente à un abus de confiance et que cette situation qui perdure depuis 2014 a participé à la dégradation de son état de santé, ce qu'établit une attestation actualisée de son médecin traitant.
S'agissant de la demande reconventionnelle de son frère, il expose avoir été bien fondé à agir en justice en l'absence de paiement des sommes dues et soutient que M. [D] [K] ne justifie d'aucun préjudice.
M. [D] [K] répond que le préjudice moral invoqué n'est pas prouvé, et que l'attestation médicale a été versée tardivement aux débats et ne permet pas d'imputer à sa faute l'état de santé de son frère.
Au titre de sa demande reconventionnelle, il soutient que M. [W] [K] a commis une faute en n'ayant pas identifié clairement le régime des sommes versées, en lui conseillant d'aller voir un cabinet d'avocats très réputé, et en arrêtant de régler les honoraires du jour au lendemain, ce qui l'a contraint à vendre ses effets personnels.
Réponse de la cour :
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Sur la faute de M. [D] [K] :
En l'espèce, en refusant de régler à minima les sommes issues de reconnaissances de dettes, et en déniant devoir les sommes y compris en contestant les chèques, et les documents, M. [D] [K] a fait preuve d'une mauvaise foi à l'égard de son frère, qui s'est prolongée dans le cadre de la première instance et de l'instance d'appel.
M. [W] [K] justifie de problèmes de santé en lien avec cette procédure, par la production d'un deuxième certificat médical en ce sens. Son préjudice moral résultant d'un sentiment de trahison, ainsi qu'il l'écrit dans son courrier, est démontré.
La décision sur ce point sera infirmée, et M. [D] [K] sera condamné à lui verser la somme de 5.000 euros en réparation de ce préjudice.
Sur la faute de M. [W] [K] :
En l'espèce, il a été démontré que pour les sommes retenues, le cadre légal de prêt était parfaitement clair et connu de M. [D] [K], qui ne peut aujourd'hui en faire grief à son frère.
Par ailleurs, il ne justifie pas avoir été contraint de vendre ses effets personnels pour régler des frais d'avocats postérieurs à l'arrêt de ce qu'il qualifie d'aide de son frère, alors même que la dernière facture produite par M. [W] [K] correspond à la date des dernières écritures retenues par la cour d'appel de Paris.
En conséquence, la décision sera confirmée en ce qu'elle a rejeté cette demande.
Sur les dépens
En application de l'article 696 du code de procédure civile, le tribunal a condamné M. [D] [K] aux dépens. Le jugement étant pour l'essentiel confirmé, sera confirmé en ce qui concerne les dépens. M. [D] [K] partie perdante, supportera les dépens de la procédure d'appel.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Le jugement étant confirmé en ce qui concerne les dépens, sera confirmé en ce qu'il a condamné M. [D] [K] à payer une somme à M. [W] [K] sur le fondement de l'article susvisé. M. [W] [K] ayant dû exposer des frais d'avocat pour faire valoir ses droits en appel, il est équitable que M. [D] [K] soit condamné à lui payer une somme supplémentaire de 2.500 euros sur le même fondement. M. [D] [K] supportant les dépens, sera en conséquence débouté de sa demande sur ce fondement.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, prononcé en dernier ressort,
- Confirme le jugement rendu le 31 mai 2022 par le tribunal judiciaire de Lyon sauf en ce qu'il a rejeté la demande au titre du préjudice moral de M. [W] [K] ;
- L'infirme de ce chef ;
Statuant à nouveau du chef infirmé et y ajoutant,
- Condamne M. [D] [K] à verser à M. [W] [K] la somme de 5.000 euros en réparation de son préjudice moral ;
- Condamne M. [D] [K] aux dépens d'appel ;
- Condamne M. [D] [K] à verser à M. [W] [K] la somme de 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et le déboute de sa demande sur ce fondement.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 5] le 22 octobre 2026.
Le greffier Le président
S. Polano C. Vivet