Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT
JUGE DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DU 22 Septembre 2026
N° d’inscription au
répertoire général :
N° RG 26/00252 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6D4O
Minute n°
Copie exécutoire le 22/09/2026
à
Me Chloé BORDAS
Me Iannis ALVAREZ de la SELARL SYNELIS AVOCATS
entre :
Madame [A] [C] épouse [D]
née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1] (56)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Chloé BORDAS, avocat au barreau de LORIENT
Demanderesse
et :
ATLANTIC SPORT & NATURE
dont le siège social se situe [Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Iannis ALVAREZ de la SELARL SYNELIS AVOCATS, avocats au barreau de LORIENT
MMA IARD
dont le siège social se situe [Adresse 3]
[Localité 4]
INTERVENTION VOLONTAIRE :
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
dont le siège social se situe [Adresse 3]
[Localité 4]
représentées par Maître Léa GRIGNY-ROPERS substituant Maître Iannis ALVAREZ de la SELARL SYNELIS AVOCATS, avocats au barreau de LORIENT
CPAM DU MORBIHAN
dont le siège social se situe [Adresse 4]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
Défenderesses
JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Sophie BAUDIS, Présidente
GREFFIER : Madame Sandrine LE HYARIC, lors des débats et du prononcé
DÉBATS : à l’audience publique du 01 Septembre 2026
DÉCISION : Réputée contradictoire, rédigée et prononcée, en Premier ressort, par Madame Sophie BAUDIS, Présidente par mise à disposition au greffe le 22 Septembre 2026, date indiquée à l’issue des débats.
Le 16 septembre 2023, dans le cadre d’un séminaire, Madame [A] [D] a participé à une activité au sein du parc accrobranche ADRENALINE situé à [Localité 6] lors de laquelle une planche à roulettes suspendue à un câble s’est dérobée sous ses pieds.
Madame [D] a été transportée au CHBA de [Localité 7] où elle a été hospitalisée du 16 au 18 septembre 2023 pour luxation du coude droit.
Suivant actes de commissaire de justice en dates des 17, 18 et 19 juin 2026, Madame [A] [C] a assigné la SARL ATLANTIC SPORT & NATURE, la MMA IARD et la CPAM DU MORBIHAN devant le juge des référés du tribunal judiciaire de LORIENT.
Prétentions et moyens des parties :
Madame [A] [C] demande au juge des référés de :
- Ordonner une expertise médicale.
- Ordonner que soient communes et opposables à la SARL ATLANTIC SPORT & NATURE, à la Société MMA et à la CPAM du MORBIHAN l’ordonnance à intervenir et les mesures d’expertise ;
- Condamner solidairement l’EURL ATLANTIC SPORT & NATURE et la Société MMA à verser à Madame [A] [D] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 475-1 du Code de procédure pénale, ainsi qu’aux entiers dépens.
Elle explique qu’à la suite de cet accident et à compter du 9 octobre 2023, elle s’est vue prescrire des séances de kinésithérapie à raison de trois fois par semaine pendant 6 mois sans qu’aucune amélioration de son état ne soit observée, or que l’assureur n’a jamais donné suite à sa demande d’expertise médicale amiable.
Elle justifie présenter des séquelles de l’accident, indique toujours ressentir de vives douleurs dans le bras droit, et dit bénéficier d’un poste de travail adapté. Elle précise que les dernières constatations médicales font état d’une évolution négative vers une pseudarthrose.
***
La SARL ATLANTIC SPORT & NATURE et ses assureurs les sociétés MMA IARD et MMA ASSURANCES MUTUELLES demandent au juge des référés de décerner acte à la SARL ATLANTIC SPORT & NATURE et la compagnie d’assurance MMA, et MMA ASSURANCES MUTUELLES en ce qu’elles formulent expressément toutes les protestations et réserves d’usage qu’elles soient de droit ou de fait s’agissant de l’expertise sollicitée par madame [D] et de débouter madame [D] de sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
***
La CPAM du Morbihan, bien que régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat.
Il sera donc statué par décision réputée contradictoire.
Motifs de la décision :
A titre liminaire, il convient de constater l’intervention volontaire de la société MMA ASSURANCES MUTUELLES ès qualité de co-assureur de la SARL ATLANTIC SPORT & NATURE.
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Il est constant que le 16 septembre 2023, dans le cadre d’un séminaire, Madame [A] [D] a participé à une activité au sein du parc accrobranche ADRENALINE situé à [Localité 6] lors de laquelle une planche à roulettes suspendue à un câble s’est dérobée sous ses pieds, qu’elle a été transportée au CHBA de [Localité 7] où elle a été hospitalisée du 16 au 18 septembre 2023 pour luxation du coude droit.
En l’espèce sont notamment versés aux débats le compte-rendu des urgences du 16 septembre 2023 et le bulletin d’hospitalisation du 27 mai 2024 faisant état de l’accident ayant entraîné la luxation du coude droit de la demanderesse, ainsi qu’un certificat médical du 02 avril 2026 attestant d’une consolidation avec séquelles de type douleur, amyotrophie de l’avant-bras, sensibilité modifiée (…).
La matérialité des désordres est constatée.
Madame [A] [C] justifie en conséquence d'un intérêt légitime à voir ordonner une expertise selon les modalités précisées ci-après.
Il n’appartient pas au juge des référés de se prononcer sur l’application de l’article 475-1 du Code de procédure pénale, la demande formulée à ce titre sera rejetée.
Les parties supporteront la charge des dépens par elles exposés conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
Par ces motifs :
Après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :
CONSTATONS l’intervention volontaire de la société MMA ASSURANCES MUTUELLES.
ORDONNONS une expertise médicale sur la personne de Madame [A] [C] et DESIGNONS pour y procéder le Docteur [Q] [G], [Courriel 1], [Adresse 5], avec la mission suivante :
Après avoir recueilli les renseignements nécessaires sur l'identité de la victime et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son niveau scolaire s'il s'agit d'un enfant ou d'un étudiant, son statut et/ou sa formation s'il s'agit d'un chercheur d'emploi, son mode de vie antérieure à l'accident et sa situation actuelle :
1 - A partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant, et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant, les durées exactes d'hospitalisation et. pour chaque période d'hospitalisation, le nom de l'établissement, les services concernés et la nature des soins.
2 - Recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches ; l'interroger sur les conditions d'apparition des lésions, l'importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences.
3 - Décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles.
4 - Procéder, en présence des médecins mandatés par les parties avec l'assentiment de la victime, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime.
5 - A l'issue de cet examen analyser dans un exposé précis et synthétique : la réalité des lésions initiales, la réalité de l'état séquellaire, l'imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l'incidence d'un état antérieur.
6 - Pertes de gains professionnels actuels : Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle.
7 - En cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée ; Préciser la durée des arrêts de travail retenus par l'organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l'organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable.
8 - Déficit fonctionnel temporaire : Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles. En cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée.
9 - Consolidation : Fixer la date de consolidation et, en l'absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l'évaluation d'une éventuelle provision.
10 - Déficit fonctionnel permanent : Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent défini comme une altération permanente d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles ou mentales, ainsi que des douleurs permanentes ou tout autre trouble de santé, entraînant une limitation d'activité ou une restriction de participation à la vie en société subie au quotidien par la victime dans son environnement ; En évaluer l'importance et en chiffrer le taux ; dans l'hypothèse d'un état antérieur préciser en quoi l'accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences.
11 - Assistance par tierce personne : Indiquer le cas échéant si l'assistance constante ou occasionnelle d'une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne; préciser la nature de l'aide à prodiguer et sa durée quotidienne.
12 - Dépenses de santé futures : Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement.
13 - Pertes de gains professionnels futurs : Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l'obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d'activité professionnelle.
14 - Incidence professionnelle : Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d'autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, "dévalorisation" sur le marché du travail, etc.).
15 - Souffrances endurées : Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) ; les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7.
16 - Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif : Donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Evaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif dans une échelle de 1 à 7.
17 - Préjudice d'agrément : Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si la victime est empêchée en tout ou partie de se livrer à des activités spécifiques de sport ou de loisir ; Dire si l'état de la victime est susceptible de modifications en aggravation.
18 – Vie sexuelle : Lorsque la victime fait état d'une répercussion dans sa vie sexuelle, émettre un avis motivé en discutant son imputabilité à l'accident, aux lésions et aux séquelles retenues. Se prononcer sur son caractère direct et certain et son aspect définitif.
19 - Etablir un état récapitulatif de l'ensemble des postes énumérés dans la mission.
DISONS que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer préalablement le juge chargé du contrôle des expertises et de joindre l'avis du sapiteur à son rapport.
DISONS que si le sapiteur n'a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l'expert.
DISONS que l'expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif.
DISONS que l'expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l'article 276 du code de procédure civile et rappelons qu'il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives.
FIXONS à 1.000 € le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui sera versé par Madame [A] [C] dans les trois mois de la présente décision entre les mains du régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Lorient.
DISONS que l'expert devra déposer son rapport au greffe dans un délai de quatre mois au plus tard à compter de l’avertissement qui lui sera donné du versement de la provision.
DISONS qu’en cas d'empêchement, l’expert commis sera remplacé par simple ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises.
INVITONS les parties, dans le but de limiter les frais d’expertise, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure d’expertise.
REJETONS les autres demandes.
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
DISONS que les parties supporteront la charge des dépens par elles exposés.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe.
Le greffier. Le juge des référés.
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