Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-2
ARRÊT
DU 10 SEPTEMBRE 2026
N° 2026/467
Rôle N° RG 25/11700 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPHHE
S.A. PACIFICA
C/
[H] [E]
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES MARI TIMES
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Lionel CARLES
Me Charles TOLLINCHI
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance du Président du TGI de [Localité 1] en date du 09 septembre 2025 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 25/00467
APPELANTE
S.A. PACIFICA
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 352 358 865
dont le siège social est sis [Adresse 1]
prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège.
Ayant pour Avocat, la SELARL CARLES ' FOURNIAL & Associés, agissant par
Me Lionel CARLES, du barreau de NICE
INTIMÉES
Madame [H] [E]
née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1], de nationalité française,
demeurant au [Adresse 2]
Ayant pour Avocat postulant Me Charles TOLLINCHI,
du barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Ayant pour avocat plaidant Me Cyril OFFENBACH du barreau de NICE
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES MARITIMES
demeurant [Adresse 3]
défaillante
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 09 juin 2026 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Gilles PACAUD, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
M. Gilles PACAUD, Président
Mme Angélique NETO, Conseillère
Mme Séverine MOGILKA, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Catherine BURY.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 septembre 2026.
ARRÊT
Réputé contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 10 septembre 2026,
Signé par M. Gilles PACAUD, Président et Madame Catherine BURY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 2 août 2023, madame [H] [E] a été victime d'un accident de baignade au sens où elle a heurté un rocher après avoir été poussée par sa mère, madame [K] [A] [U], elle-même déséquilibrée par une vague.
Elle a été transportée au CHU [Localité 1] où des fractures de l'apophyse épineuse de C5, des deux lames de C6, T5 type B1, T4 et T7 selon [T] ainsi qu'un traumatisme crânien ont été diagnostiqués. Elle a subi, le 8 août suivant, une intervention chirurgicale dans le cadre de laquelle une arthrodèse postérieure de T3 à T8 a été réalisée.
Face au refus de la société anonyme Pacifica, assureur de Mme [A] [U], de l'indemniser, Mme [H] [E] l'a, par acte de commissaire de justice en date des 6 et 7 mars 2025, fait assigner, avec la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes Maritimes, devant le président du tribunal judiciaire de Nice, statuant en référé, aux fins d'entendre, au principal, ordonner une expertise médicale et de se voir allouer une provision de 10 000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel.
Par ordonnance en date du 9 septembre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice a :
- ordonné une expertise médicale et commis le docteur [O] [N] pour y procéder ;
- condamné la SA Pacifica à payer à Mme [W] [E] une provision de 6 000 euros à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices ;
- condamné la SA Pacifica à payer à Mme [W] [E] la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la SA Pacifica aux dépens.
Il a notamment considéré :
- qu'il était constant que la projection de Mme [W] [E] sur un rocher était en lien direct et certain avec le comportement de Mme [A] [U] qui s'est accrochée à elle puis lachée ;
- que la caractérisation de la faute imputée à cette dernière sur le fondement des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil ne requérait pas d'élément intentionnel.
Selon déclaration reçue au greffe le 8 octobre 2025, la SA Pacifica a interjeté appel de cette décision, l'appel portant sur toutes ses dispositions dûment reprises.
Par dernières conclusions transmises le 8 décembre 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, elle sollicite de la cour qu'elle réforme l'ordonnance entreprise et, statuant à nouveau :
- juge qu'il existe des contestations sérieuses quant à la responsabilité de
Mme [A] [U] dans le sinistre dont fait état Mme [E] ;
- déboute, en conséquence, Mme [E] de sa demande tendant à la mise en 'uvre d'une expertise médicale judiciaire opposable à la compagnie Pacifica ;
- déboute, en conséquence, Mme [E] de toute demande tendant à obtenir le versement d'une quelconque provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel ;
- condamne Mme [E] à verser à la compagnie Pacifica la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris ceux de première instance.
Par dernières conclusions transmises le 18 décembre 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Mme [H] [E] sollicite de la cour qu'elle confirme l'ordonnance entreprise et condamne la SA Pacifica aux dépens et à lui verser la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
L'instruction de l'affaire a été close par ordonnance en date du 26 mai 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande d'expertise
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Pour que le motif de l'action soit légitime, la demande de mesure d'instruction doit reposer non sur de simples hypothèses mais sur des faits précis, objectifs et vérifiables qui permettent de projeter un litige futur, qui peut n'être qu'éventuel, comme plausible et crédible.
Il appartient donc à l'appelant de rapporter la preuve d'éléments suffisants à rendre crédibles ses allégations et démontrer que le résultat de l'expertise à ordonner présente un intérêt probatoire, dans la perspective d'un procès au fond non manifestement voué à l'échec. Dans cette optique, les preuves à établir ou préserver doivent être pertinentes dans le litige futur et utiles à sa solution.
En outre, la mesure d'investigation sollicitée doit être proportionnée aux intérêts antinomiques en présence et mise en oeuvre avec des garanties adéquates.
En l'espèce, il s'induit de l'attestation qu'elle a établie que Mme [A] [U] qui venait de rejoindre sa fille et son petit fils dans l'eau pour se rafraîchir, a été déséquilibrée par une vague et qu'elle s'est alors accrochée à sa fille. Elle l'a ensuite lachée et cette dernière est allée sur un rocher. Cette version des faits est reprise par Mme [E], dans la lettre qu'elle a envoyée, le 10 janvier 2024, à la Cardif Iard. Elle n'est, au demeurant, pas contestée par la SA Pacifica en sorte que la matérialité de l'accident n'est pas discutée.
Il n'est pas davantage contesté que, dans les suites de ce dernier, Mme [H] [E] été transportée au CHU [Localité 1] où des fractures de l'apophyse épineuse de C5, des deux lames de C6, de T5 type B1, de T4 et T7 selon [T] ainsi qu'un traumatisme crânien ont été diagnostiqués. Elle a subi une intervention chirurgicale le 8 août suivant dans le cadre de laquelle une arthrodèse postérieure de T3 à T8 a été réalisée.
Le compte rendu d'hospitalisation, rédigé le 11 août 2023 par le docteur [D], établit qu'elle a ensuite dû porter une minerve Piladelphia en position assise et debout pendant 45 jours, a été interdite de voiture ou moto pendant la même durée et a dû attendre l'achèvement de cette période pour pouvoir entamer des soins de rééduction du rachis cervicothoracique.
Mme [H] [E] justifie donc d'un intérêt légitime à voir établir et chiffrer l'ensemble des différents postes de son préjudice corporel par un expert judiciaire indépendant et impartial et ce, au contradictoire de la SA Pacifica, assureur en responsabilité civile de sa mère, puisque cette dernière a, à tout le moins, participé à la réalisation dudit préjudice.
L'ordonnance entreprise sera dès lors confirmée en ce qu'elle a ordonné une expertise médicale au contradictoire de l'appelante et désigné le docteur [O] [N] pour y procéder.
Sur la demande de provision
Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ... le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence ... peuvent accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution d'une obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
L'absence de constestation sérieuse implique l'évidence de la solution qu'appelle le point contesté. Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision, tant en son principe qu'en son montant, celle-ci n'ayant alors d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.
Aux termes de l'article 1241 du code civil, chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. La faute commise sur le fondement de ce texte n'exige aucun élément intentionnel ni même une quelconque faculté de discernement et peut résulter tant d'un acte positif que d'une abstention.
Pour contester sa garantie, la SA Pacifica soutient qu'aucun élément objectif ne permet, à ce jour, d'imputer à son assurée, Mme [F], une faute ou un comportement générateur de responsabilité. Elle fait, à cet égard, grief au premier juge de s'être livré à une véritable qualification des faits, allant jusqu'à faire état de l'absence de caractère imprévisible et irrésistible de l'événement en cause. Elle estime que l'accident résulte d'un aléa naturel imprévisible et non d'une faute avérée de la mère de la victime.
Il résulte néanmoins des attestation et lettre précitées que c'est l'action de Mme [A] [U] et plus précisément le fait qu'elle se soit, volontairement ou par réflexe, agrippée à sa fille avant de la lacher et de la projeter, qui constitue la cause génératrice du dommage. Ce comportement peut, par nature, être qualifié d'inapproprié car il aurait pu être évité, auquel cas l'intéressée aurait continué sa course, possiblement voire vraisemblablement sans dommage. Il n'est par ailleurs pas établi, ni même soutenu, que, dans les circonstances métérologiques et marines du jour, la vague qui l'a surprise pouvait être qualifiée de 'scélérate', non par son ampleur, comme ce qualificatif l'induit généralement, mais par son surgissement intempestif, comme ce terme le postule également, en sorte que, comme l'a indiqué le premier juge, le caractère prévisible de l'événement empêche d'envisager, a priori, toute exonération de responsabilité par recours à la notion force majeure.
Le responsabilité de Mme [A] [U] et donc le droit à indemnisation de Mme [E] apparaissent donc non sérieusement contestables.
Dès lors, en considération des données médicales précitées, l'ordonnance entreprise sera confirmée en ce qu'elle a condamné la SA Pacifica, assureur en responsabilité civile de la première de précitée, à verser à la seconde une provision de 6 000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel.
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
Il convient de confirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a condamné la SA Pacifica aux dépens et à payer à Mme [W] [E] la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
La SA Pacifica, qui succombe au litige, sera déboutée de sa demande formulée sur le fondement de ce texte. Il serait en revanche inéquitable de laisser à la charge de l'intimée les frais non compris dans les dépens, qu'elle a exposés pour sa défense. Il lui sera donc alloué une somme de 1 200 euros en cause d'appel.
La SA Pacifica supportera, en outre, les dépens de la procédure d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant :
Condamne la SA Pacifica à payer à Mme [H] [E] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboute la SA Pacifica de sa demande sur ce même fondement ;
Condamne la SA Pacifica aux dépens d'appel.
La greffière Le président
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