Texte intégral
RE F E R E
N°
Du 10 Juillet 2026
N° RG 26/00207
N° Portalis DBYC-W-B7K-MC5K
54G
c par le RPVA
le
à
Me Christophe CAILLERE,
Me François-Xavier GOSSELIN
- copie dossier
- 2 copies service expertises
Expédition et copie executoire délivrée le:
à
Me Christophe CAILLERE,
Me François-xavier GOSSELIN
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
OR D O N N A N C E
DEMANDEUR AU REFERE:
Monsieur [I] [T], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me François-Xavier GOSSELIN, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me GARET, avocat au barreau de RENNES,
DEFENDERESSE AU REFERE:
Société d’assurance THELEM ASSURANCES assureur de la SARL [I] [E], dont le siège social est sis [Adresse 2],
représentée par Me Christophe CAILLERE, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me NADALINI, avocat au barreau de RENNES,
LE PRESIDENT: Philippe BOYMOND, Vice-Président
LE GREFFIER: Graciane GILET, greffier, lors des débats et lors du prononcé par mise à disposition au greffe, qui a signé la présente ordonnance.
DEBATS: à l’audience publique du 03 Juin 2026,
ORDONNANCE: contradictoire, prononcée par mise à disposition au Greffe des référés le 10 Juillet 2026, date indiquée à l’issue des débats
VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de [Localité 1] dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile.
L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.
FAITS ET PROCEDURE
En 2016, la société à responsabilité limitée (SARL) [I] [E], assurée au titre de sa responsabilité civile décennale auprès de la société Thélem assurances, est intervenue pour la rénovation complète de la couverture d’une maison sise [Adresse 3] à [Localité 2] (35).
M. [I] [T], demandeur à la présente instance et assuré auprès des sociétés Mutuelles du Mans (MMA) assurances IARD et IARD assurances mutuelles (les MMA) en a fait l’acquisition en juillet 2020.
Le 1er janvier 2023, un dégât des eaux a eu lieu au sein de la maison précitée, consécutif à un défaut d’étanchéité du chéneau central (pièce n°4 demandeur).
Suivant constat d’état parasitaire du 15 septembre 2023, des infestations par des agents de dégradation biologique du bois (hors mérule et termite) ont été mis en évidence (pièce n°5 demandeur).
Suivant courriel du 12 juillet 2024, la société Thélem assurances a indiqué que les dommages trouvent leur origine dans un défaut d’exécution du chéneau zinc de couverture, a admis que la responsabilité de son assurée est engagée et a proposé au demandeur une indemnité d’un montant de 407 € (pièce n°7 demandeur).
Les MMA ont ensuite vainement sollicité auprès d’elle, au profit de leur assuré, le versement de la somme de 9 652, 48 € (pièce n°9 demandeur).
Par acte de commissaire de justice en date du 11 mars 2026, M. [T] a assigné la société Thélem assurances, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins d’expertise, les dépens devant être réservés.
Lors de l’audience du 03 juin 2026, M. [T], représenté par avocat, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.
La société Thélem assurances, pareillement représentée, a oralement formé les protestations et réserves d’usage.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’expertise
En application de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé en référé.
M. [T] sollicite le prononcé d’une mesure d’expertise, dans la perspective d’un procès au fond qu’il est dans son intention d’intenter à l’encontre de la société Thélem assurances, mais sans dire sur quel fondement juridique celui-ci serait susceptible de prospérer.
Cet assureur ayant toutefois formé les protestations et réserves d’usage quant à cette demande, il y sera dès lors fait droit, comme énoncé au dispositif de la présente ordonnance et aux frais avancés du demandeur.
Sur les demandes accessoires
L'article 491 du code de procédure civile dispose, en son second alinéa, que le juge des référés «statue sur les dépens ».
La partie défenderesse à une expertise, ordonnée sur le fondement de l'article 145 du même code, ne saurait être regardée comme la partie perdante au sens des dispositions des articles 696 et 700 dudit code (Civ. 2ème 10.02.2011 n°10-11.74 Bull. n°34).
Les dépens seront donc provisoirement laissés à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :
Ordonnons une expertise et désignons, pour y procéder, M. [L] [M], expert inscrit sur la liste de la cour d'appel de Rennes, domicilié [Adresse 4] à Lannion (22) ; mob: 06.14.80.53.71 ; courriel : [Courriel 1], lequel aura pour mission de:
- se rendre sur place au [Adresse 3] à [Localité 2] (35) après avoir convoqué les parties par lettre recommandée avec accusé de réception, avis étant donné à leurs avocats ;
- entendre les parties et tous sachants ;
- se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission ;
- décrire les travaux effectués et dire s'ils ont été réalisés suivant les règles de l’art et conformément aux documents contractuels ;
- vérifier la réalité des désordres, malfaçons, non façons invoqués dans l’assignation et dans ses annexes et, dans l’affirmative, les décrire ;
- en rechercher les causes et préciser, pour chacun d'entre eux s'ils sont imputables à une erreur de conception, à un vice de construction, à un vice de matériaux, à une malfaçon dans la mise en œuvre, à une négligence dans l'entretien ou l'exploitation des ouvrages ou à quelqu'autre cause ;
s'ils affectent l'un des éléments constitutifs de l'ouvrage ou l'un de ses éléments d'équipement en précisant, dans ce dernier cas, si les éléments d'équipement en question font ou non indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert ; s'ils constituent une simple défectuosité ou s'ils sont de nature à compromettre la solidité de l'immeuble ou à le rendre impropre à sa destination ;
- si la réception des travaux a été prononcée, préciser si elle a été accompagnée ou non de réserves et, dans l’affirmative, dire s’il y a eu des travaux de reprise et préciser si et quand les réserves ont été levées ;
- au cas où ils auraient été cachés, rechercher leur date d’apparition ;
- indiquer l'importance, la nature, le coût et la durée des travaux de remise en état et, s'il y a lieu, le montant de la moins value résultant de l'impossibilité de reprendre tout ou partie des désordres;
- s’adjoindre en tant que de besoin le concours de tout spécialiste de son choix dans un domaine autre que le sien, conformément aux dispositions des articles 278 et suivants du code de procédure civile ;
- de manière générale, fournir tous éléments techniques et de fait et faire toutes constatations permettant à la juridiction, le cas échéant saisie, d'apprécier les responsabilités encourues et les préjudices subis ;
Fixons à la somme de 3 000 € (trois mille euros) la provision à valoir sur la rémunération de l'expert que M. [T] devra consigner au moyen d’un chèque émis à l'ordre du régisseur du tribunal judiciaire de Rennes dans un délai de deux mois à compter de ce jour, faute de quoi la désignation de l'expert sera caduque ;
Disons que l'expert commencera ses opérations après avis de la consignation qui lui sera adressé par le greffe ;
Disons qu'à l'issue de la deuxième réunion, au plus tard, l'expert communiquera aux parties, s'il y a lieu, un état prévisionnel détaillé de l'ensemble de ses frais et honoraires et, en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, demandera la consignation d'une provision supplémentaire ;
Disons que l'expert dressera un rapport de ses opérations qui sera déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de quatre mois à compter de l'avis de consignation ; qu'il aura, au préalable, transmis un pré-rapport aux parties et leur aura laissé un délai suffisant pour présenter leurs observations sous forme de dires auxquels l'expert sera tenu de répondre dans son rapport définitif ;
Désignons le magistrat en charge du service des expertises pour contrôler les opérations d’expertise et, en cas d’empêchement de l’expert, procéder d’office à son remplacement ;
Laissons provisoirement la charge des dépens à M. [T] ;
Rejetons toute autre demande, plus ample ou contraire.
La greffière Le juge des référés
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