Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE
N° de RG 2025L03020
Le 27 mai 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
DEBITEUR(S)
SAS LA SAVEUR UNIQUE Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 850995010 / N° de Gestion : 2019 B 5455
Représentant Légal :
M. [J] [B] [Adresse 2] Assisté par Me Arnaud MONIN [Adresse 3]
Décision contradictoire et en premier ressort,
Délibéré par :
Président : M. Sarhan CHAARI
Juges : M. Yves FEDERSPIEL M. Arnaud LOUBIER
Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil le 6 mai 2026.
FIN DE PERIODE D'OBSERVATION ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT
N° de PC : 2025J00987
LES FAITS ET LA PROCEDURE :
La SAS LA SAVEUR UNIQUE, exploite un fonds de commerce de création, acquisition la location la prise en location-gérance de tous fonds de commerce de boulangerie pâtisserie, la prise à bail, l'installation, lusine, ateliers se rapportant à l'une ou l'autre des activités spécifiées ci-dessus en SAS.
Son siège social est situé [Adresse 1].
Elle est immatriculée sous le numéro : 850995010 R.C.S. [Localité 1] / N° de Gestion : 2019 B 5455
Par jugement en date du 09/05/2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire et désigné Me [C] [G] en tant que mandataire judiciaire.
Créée en 2020, l'entreprise employait 4 salariés lors du jugement d'ouverture salariés et avait réalisé un chiffre d'affaires annuel hors taxes de 213 006€ en 2025, dernier exercice connu.
La présente procédure a été ouverte sur assignation de l'URSSAF se prévalant d'une créance d'un montant de 35 884,00 €, dont 14 502,00 € de parts salariales, certaine, liquide et exigible.
Selon les dires du dirigeant, les difficultés sont dues à la chute d'un faux plafond dont la réparation n'aurait pas été couvertes par son assurance. À la suite de cet évènement, la société a fermé pendant 25 jours, ce qui a engendré des difficultés financières.
SITUATION DE L'ENTREPRISE PENDANT LA PERIODE D'OBSERVATION :
Les comptes annuels se présentent comme suit :
[…]
Selon les déclarations reçues le passif se décompose ainsi :
PASSIF ANNONCE
MONTANT
Créances superprivilégiées
AGS et créances salariales
0,00€
Créances privilégiées
65 252,66 €
Créances provisionnelles
5 000,00 €
Créances à échoir
56 031,52 €
Créances chirographaires
71 517,45 €
Créances contestées
0,00€
TOTAL
197 801,63 €
Le mandataire judiciaire déclare qu'au cours de la seconde période d'observation, le dirigeant a pris la mesure de la procédure collective.
Un nouveau contrat de bail commercial a été signé avec le bailleur et le projet de plan de redressement m'a été remis en date du 24 février 2026.
PROPOSITION DE PLAN
M. [J] [B]
, dirigeant de l'entreprise a fait rapport au Tribunal en dressant le bilan économique et social et en proposant un plan qui prévoit le redressement de l'entreprise.
Il ressort du rapport présenté et déposé au Greffe que l'entreprise peut poursuivre son activité aux conditions suivantes :
Montant et apurement du passif :
Créances inférieures à 500 €
Conformément aux dispositions des articles L. 626-20 II et R. 626-34 du Code de commerce, les créances inférieures à 500 euros, sont remboursées sans remise ni délai, dans la limite de 5 % du passif estimé. Le montant total de ces créances s'élève à 580,12 euros.
– [Localité 2] à échoir :
Le projet de plan prévoit que l'apurement de la créance à échoir interviendra selon les modalités du plan, assorti du taux d'intérêt prévu au contrat (amortissement progressif et taux fixe) pendant toute la durée du plan. Les intérêts échus de l'année écoulée, seront remboursés annuellement en sus du principal. L'entreprise sollicite, en outre, la remise de toute pénalités et majorations.
Autres créances
Il s'agit de propositions de délais de règlement de l'intégralité du passif en 10 échéances progressives, la première devant intervenir un an après l'arrêté du plan de redressement selon l'échéancier suivant :
Le défaut de réponse dans le délai prévu à l'article dans le délai prévu à l'article L.626-5 du code de commerce vaut acceptation de la proposition de règlement du passif en 10 annuités progressives.
Il est à noter que le passif retenu par l'entreprise dans le cadre du plan est constitué du passif déclaré d'un montant de 197 801,63 euros augmenté du total des intérêts contractuels liés aux créances à échoir.
Aussi, conformément aux dispositions légales,
toutes les créances déclarées sont prises en compte
étant considéré que «
les sommes à répartir correspondant aux créances litigieuses ne sont versées qu'à compter de l'admission définitive de ces créances sauf si la juridiction saisie du litige décide que le créancier participera à titre provisionnel
» (art L626-21 du code de commerce).
GARANTIES OFFERTES POUR LA [Localité 3] EXÉCUTION DU PLAN
Conformément aux dispositions de l'article L. 626-10 du Code de commerce, la société LA SAVEUR UNIQUE propose les garanties suivantes :
Incessibilité des parts sociales du dirigeant pendant la durée du plan ;
Inaliénabilité du fonds de commerce pendant la durée du plan ;
Versement mensuel entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan d'1/12ème des annuités.
AUDIENCE DU 6 mai 2026
Ont été invités à se présenter à l'audience du 6 mai 2026 :
M. [J] [B], dirigeant de l'entreprise était assisté en Chambre du Conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
En présence de Me [C] [G], mandataire judiciaire.
Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure
Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :
* Par le débiteur : qui a confiance dans le plan présenté.
Par Me [C] [G], mandataire judiciaire
qui est favorable au plan de redressement comme la majorité des créanciers interrogés.
Par Monsieur le Juge-Commissaire par avis écrit favorable au plan de redressement.
Par Monsieur le Procureur qui requiert l'arrêté du plan de redressement.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 27 mai 2026 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Sur ce, le Tribunal :
Attendu que la demande est recevable sur le fond et la forme ;
Attendu que la période d'observation s'est déroulée dans le respect des règles applicables ;
Attendu que le passif à apurer semble en adéquation avec la CAF de la société ;
Attendu que les créanciers sont favorables au plan présenté ;
Attendu les garanties prises ;
Attendu l'avis favorable du mandataire judiciaire et du Juge-Commissaire ;
Attendu les réquisitions du Ministère Public ;
Le tribunal arrêtera le plan de redressement de la société LA SAVEUR UNIQUE prévoyant un apurement du passif sur 10 ans.
Il convient donc de statuer dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort
Exécutoire de plein droit,
Arrête le plan de redressement de la société :
SAS LA SAVEUR UNIQUE
Adresse légale : [Adresse 4] N° RCS de [Localité 1] : 850995010 / N° de Gestion : 2019 B 5455 Activité : création, acquisition la location la prise en location-géra
Activité : création, acquisition la location la prise en location-gérance de tous fonds de commerce de boulangerie pâtisserie, la prise à bail, l'installation, lusine, ateliers se rapportant à l'une ou l'autre des activités spécifiées ci dessus.
Plan qui prévoit les dispositions suivantes :
Montant et apurement du passif :
Créances inférieures à 500 €
Conformément aux dispositions des articles L. 626-20 II et R. 626-34 du Code de commerce, les créances inférieures à 500 euros, sont remboursées sans remise ni délai, dans la limite de 5 % du passif estimé. Le montant total de ces créances s'élève à 580,12 euros.
– [Localité 2] à échoir :
Le projet de plan prévoit que l'apurement de la créance à échoir interviendra selon les modalités du plan, assorti du taux d'intérêt prévu au contrat (amortissement progressif et taux fixe) pendant toute la durée du plan. Les intérêts échus de l'année écoulée, seront remboursés annuellement en sus du principal. L'entreprise sollicite, en outre, la remise de toute pénalités et majorations.
* Autres créances
Il s'agit de propositions de délais de règlement de l'intégralité du passif en 10 échéances progressives, la première devant intervenir un an après l'arrêté du plan de redressement selon l'échéancier suivant :
Echéance 1
5 %
Echéance 2
7,5 %
Echéance 3
7,5 %
Echéance 4
7,5 %
Echéance 5
10 %
Echéance 6
10 %
Echéance 7
10 %
Echéance 8
12,5 %
Echéance 9
15 %
Echéance 10
15 %
Le défaut de réponse dans le délai prévu à l'article dans le délai prévu à l'article L.626-5 du code de commerce vaut acceptation de la proposition de règlement du passif en 10 annuités progressives.
Il est à noter que le passif retenu par l'entreprise dans le cadre du plan est constitué du passif déclaré d'un montant de 197 801,63 euros augmenté du total des intérêts contractuels liés aux créances à échoir.
Aussi, conformément aux dispositions légales,
toutes les créances déclarées sont prises en compte
étant considéré que «
les sommes à répartir correspondant aux créances litigieuses ne sont versées qu'à compter de l'admission définitive de ces créances sauf si la juridiction saisie du litige décide que le créancier participera à titre provisionnel
» (art L626-21 du code de commerce).
GARANTIES OFFERTES POUR LA [Localité 3] EXÉCUTION DU PLAN
Conformément aux dispositions de l'article L. 626-10 du Code de commerce, la société LA SAVEUR UNIQUE propose les garanties suivantes :
Incessibilité des parts sociales du dirigeant pendant la durée du plan ;
Inaliénabilité du fonds de commerce pendant la durée du plan ;
Versement mensuel entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan d'1/12ème des annuités.
Pour une bonne exécution du plan, les paiements seront portables.
Donne acte aux créanciers, des délais et remises qu'ils ont consentis et qui sont mentionnés dans le plan.
Désigne M. [J] [B] et la société SAS LA SAVEUR UNIQUE comme tenu d'exécuter le plan leur donne acte des engagements qu'ils ont pris à cet égard.
Fixe la durée du plan à 10 ANS, désigne pendant cette durée Me [C] [G] Commissaire à l'Exécution du Plan avec la mission prévue à l'article L.626-25 du code de commerce.
Maintient M. [T] [H] Juge Commissaire jusqu'à la reddition définitive des comptes du Commissaire à l'Exécution du Plan.
Maintient Me [C] [G] [Adresse 5] en qualité de mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances.
Ordonne la publication du présent jugement.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par :
M. Sarhan CHAARI, Président et de M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté.
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