Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 30 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/01615 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQGXE
Copie conforme
délivrée le 30 Septembre 2026 par courriel à :
-l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MP
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 1] en date du 29 Septembre 2026 à 11h.
APPELANT
Monsieur [F] [B]
né le 20 Novembre 1970 à [Localité 2] (KOSOVO)
de nationalité Kosovare
comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Assisté de Maître Marianne BALESI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.
et de Madame [M] [U] [P], interprète en albanaise, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
INTIMÉE
PREFET DES BOUCHES DU RHONE
représenté par Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON substitué par Maître Rachid CHENIGUER, avocat au barreau D'AIX en PROVENCE
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non représenté
******
DÉBATS
L'affaire a été débattue en audience publique le 30 Septembre 2026 devant M. [K] [Q], à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Laura DAIMÉ, Greffier,
ORDONNANCE
Par décision réputée contradictoire,
Prononcée le 30 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe, à 15h40 ,
Signée par M. [K] [Q], et Mme Laura DAIMÉ, Greffier,
PROCÉDURE ET MOYENS
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 25 septembre 2026 par le PREFET DES BOUCHES DU RHONE , notifié le même jour à 15h56 ;
Vu la décision de placement en rétention prise le 25 septembre 2026 par le PREFET DES BOUCHES DU RHONE notifiée le même jour à 15h56;
Vu l'ordonnance du 29 Septembre 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [F] [B] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'appel interjeté le 29 Septembre 2026 à 16h06 par Monsieur [F] [B] ;
Monsieur [F] [B] a comparu et a été entendu en ses explications ; Je veux juste qu'on me libère.
Me Marianne BALESI est entendu en sa plaidoirie :
Monsieur est arrivé en France en 2009, il travaille dans la sécurité, il a une fille de 13 ans qui vit en France. Il indique avoir une adresse au [Adresse 1] à [Localité 1], nous n'avons malheureusement pas d'attestation.
Sur l'irrégularité de la requête en prolongation, Monsieur a fait une demande d'asile qui n'est pas mentionnée par le registre, qui n'est d'ailleurs pas signé sur toutes ses pages, au regard de la JP de la Cour de Cassation.
En outre, sur le défaut de notification de l'arrêté en maintien de rétention, il n'y a pas la preuve par la prefecture de la notification de cet arrêt pris à l'encontre de Monsieur.
Le CESEDA indique qu'un étranger lorsqu'il a fait une demade d'asile ne peut etre éloigné vers un pays où sa vie peut être menacée. Aucun eloignement ne peut donc etre organisé envers son pays d'origine.
LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE est entendu en ses observations :
Sur l'émargement, cette problématique ne se pose pas pour le dossier de Monsieur, le registre ne peut que mentionner une signature sur la copie du registre. Ce moyen n'est donc pas propice au cas de Monsieur. La jurisprudence citée ne s'applique pas en l'espèce, et aucune disposition législative impose une signature sur chaque page. Ce moyen est inopérant.
Sur le défaut de notification, cette problématique relève de la compétence du TA, et non du juge judiciaire, il était loisible au retenu de le contester au TA. Par équivalence, cette notification est bien versée, par l'ordonnance présente dans le dossier. Lorsqu'on parle d'une demande d'asile, qui ne serait pas mentionnée au registre, des éléments de procédure par équivalence permettent bien de justifier que la demande d'asile de Monsieur a été prise en compte, d'ailleurs Monsieur a pu exercer ses droits. Au moment où la prefecture a pris sa décision, Monsieur n'avait pas le statut de réfugié. Nous avons un arrêté de maintien qui est versé au débat, ce qui fait obstacle à tout principe de non refoulement. Il y a une identification en cours, les diligences ont été faites auprès du consulat par une demande d'identification. Monsieur n'a pas d'adresse stable. Ce maintien en rétention permettra l'identification de Monsieur, et d'avoir une réponse pour cette demande d'asile.
Je demande la confirmation de l'ordonnance de première instance.
Le retenu a eu la parole en dernier : Je suis là depuis 2009, j'ai une famille, j'ai une adresse j'ai du travail, je ne suis pas un SDF. Vous pouvez me donnez une mesure de pointage à la police, laissez moi libre le temps que L'OFPRA statue sur ma demande d'asile, je veux retrouver ma famille. Laissez moi libre, vous me restreignez sur ma vie. Laissez moi libre.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.
défaut d'émargement de la copie actualisée du registre ;
L'article L744-2 du CESEDA prévoit qu''il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention. Le registre mentionne également l'état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil.
L'autorité administrative tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d'information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation'.
Selon les dispositions de l'article L. 743-9 du CESEDA le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi aux fins de prolongation de la rétention, rappelle à l'étranger les droits qui lui sont reconnus et s'assure, d'après les mentions figurant au registre prévu à l'article L. 744-2 émargé par l'intéressé, que celui-ci a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention. Le juge tient compte des circonstances particulières liées notamment au placement en rétention simultané d'un nombre important d'étrangers pour l'appréciation des délais relatifs à la notification de la décision, à l'information des droits et à leur prise d'effet.
Ainsi, aucun texte n'impose que l'étranger émarge chacune des mentions portées au registre au fil de la procédure. L'émargement de article L. 743-9 est impératif « dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement », c'est en l'occurrence, l'objet de la page 1 du registre, qui porte la notification des droits au centre et qui a été émargée par l'intéressé. La Cour de cassation juge que l'absence, sur la copie du registre, d'une mention que n'impose « aucune disposition législative ou réglementaire » ne caractérise aucune irrégularité et n'affecte pas la recevabilité de la requête (Cass. 1re civ., 25 septembre 2024, n° 23-13.156). Ce qui vaut pour une mention vaut à plus forte raison pour une signature que nul texte ne prévoit.
Les pages suivantes du registre, et notamment la page une, comportent, les mentions obligatoires relatives aux décisions concernant le maintien en rétention prises par un magistrat du siège et notifiées à l'intéressé. Aucune notification de droits complémentaires n'est prévue. Par ailleurs,la signature du registre en complément de la notification de la décision ayant entraîné un maitien en rétention est superfétatoire.
Il sera rappelé que lors de la requête en première prolongation le juge vérifie conformément aux dispositions précitées si le registre mentionne bien :
- l'identité du retenu,
- l'heure et la date de son arrivée au centre de rétention,
- sa provenance,
- la ou les mesures d'éloignement,
- la date de l'arrêté de placement en rétention et l'heure de sa notification,, que celui-ci a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention,
- les références du procès-verbal de notification des droits,
et si le registre est bien émargé par l'intéressé, qui en reçoit un exemplaire, l'agent qui en est l'auteur et, le cas échéant, l'interprète ;
Il convient de rappeler que les droits reconnus au retenu tels que mentionnés dans l'article L. 744-4, alinéa 1er, du CESEDA sont :
- le droit de demander l'assistance d'un interprète,
- le droit de demander un conseil
- le droit de demander un médecin,
- et le droit de communiquer avec son consulat et toute personne de son choix.
Ces droits lui sont rappelés dans chaque décision de prolongation et l'effectivité de leur exercice n'est pas prévue par les mentions figurant sur le registre ; dès lors, il est permis ainsi de s'interroger sur l'utilité, d'un émargement du retenu sur chaque registre actualisé, pour le juge qui, au demeurant, dispose de toutes les pièces justificatives utiles permettant d'exercer de manière plus pertinente le contrôle qui lui est dévolu par les textes.
Il n'est pas contesté que le registre de rétention de M. [F] [B] accompagnait effectivement la requête du préfet ayant pour objet la prolongation de sa rétention.
En l'espèce, et au surplus, il n'est pas contesté que M. [F] [B] a émargé, le 25 septembre 2026, la page 1 du registre portant notification de ses droits avec l'assistance d'un interprète, que sa rétention a été prolongée par ordonnance du 29 septembre 2026, qui lui a été notifiée le même jour et qu'il a refusé de signer et dont il a relevé appel.
Il a été ainsi parfaitement informé de sa situation et de ses droits pendant toute la durée de la mesure de rétention.
En conséquence, la requête préfectorale en prolongation a bien été accompagnée du registre de rétention et de toutes les pièces justificatives utiles au contrôle du juge. L'intéressé a bien été pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention et pendant toute la durée de la mesure.
La requête est recevable et la fin de non-recevoir sera rejetée.
Sur l'absence de mise à jour de registre de la demande d'asile
Selon l'article L744-2, de CESEDA ,
Il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention. Le registre mentionne également l'état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil.
L'autorité administrative tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d'information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation.
La loi ne prévoit pas de mentions obligatoires autres que celles prévues par l'article L744-2 et R744-16 du CESEDA soient les mentions concernant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention. Le registre mentionne également l'état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil et les références du procès-verbal de notification des droits.
Il se déduit par ailleurs des dispositions précitées et notamment celles concernant les mentions obligatoires du registre que l'actualisation du registre s'entend essentiellement des décisions juridictionnelles ayant un impact sur le maintien en rétention du retenu (les procédures juridictionnelles mises en 'uvre au cours de la rétention et la fin de la rétention et à l'éloignement telles que prévues par l'annexe précitée)
Ainsi, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que le registre porte mention des demandes d'asile formés par les personnes retenues. Par ailleurs, M. [F] [B] ne soulève aucun grief concernant cette absence de mention sur le registre alors qu'il apparait des pièces jointes à la requête que l'OFPRA a bien été saisis selon le souhait de M.[B].
Le moyen sera donc rejeté.
Sur l'absence de notification de l'arrêté de maintien en détention postérieurement à la demande d'asile
Selon l'article L754-3 du CESEDA,
Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ.
Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle ni la compétence du magistrat du siège du tribunal judiciaire exercé sur le placement et le maintien en rétention en application du chapitre III du titre IV. La décision de maintien en rétention est écrite et motivée.
A défaut d'une telle décision, il est immédiatement mis fin à la rétention et l'autorité administrative compétente délivre à l'intéressé l'attestation mentionnée à l'article L. 521-7.
Le 26 septembre 2026, M. [F] [B] a formé une demande d'asile. Le 27 septembre 2026, le préfet a pris un arrêté pour le maintenir en rétention aux motifs qu'il avait déjà fait des demandes par le passé qui avaient été rejetées, qu'il avait eu la possiblité d'en refaire une avant son placement en rétention et ne l'avait faite que lors de son placement en rétention et qu'ainsi cette demande n'avait pour unique but que de faire échec à la mesure d'éloignement.
La version de l'arrêté présent en procédure n'est pas signé par M. [B].
L'éventuelle absence de notification de l'arrêté n'entache pas sa validité et retarde le point de départ de délai de contestation de celui-ci. M. [B] ne se prévaut d'aucun grief. Il apparaît par ailleurs que M. [B] a eu accès aux documents accompagnant la requête en prolongation de la rétention par le préfet avec l'assistance d'un avocat et ainsi de l'arrêté dont il prétend ne pas avoir eu connaissance.
Le moyen sera donc rejeté.
Sur l'assignation à résidence
Selon l'article L743-13 du CESEDA, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.
L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.
Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.
En l'espèce, M. [B] n'a pas fournit l'original de son passeport tel que le prescrit l'article 743-13 du CESEDA.
Les éléments relatifs à sa situation personnelle ne peuvent permettre de déroger à ces disposition.
Ainsi il ne remplit pas les conditions de l'article précité et le moyen sera rejeté
Sur le défaut de diligences effectives et utiles.
M. [B] ne peut se prévaloir de sa demande d'asile pour prétendre que son éloignement va être impossible car l'administration à saisi l'OFPRA pour qu'elle statue sur sa situation dans l'urgence.
Il convient en conséquence de juger fondée la demande de prolongation de la rétention administrative et de confirmer la décision du magistrat du siège en ce sens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,
Confirmons l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention en date du 29 Septembre 2026.
Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.
Le greffier Le président
Reçu et pris connaissance le :
Monsieur [F] [B]
Assisté d'un interprète
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11, Rétentions Administratives
Palais Verdun , bureau 443
Téléphone : [XXXXXXXX01] - [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03]
Courriel : [Courriel 1]
Aix-en-Provence, le 30 Septembre 2026
À
- PREFET DES BOUCHES DU RHONE
- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 1]
- Monsieur le procureur général
- Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE
- Maître [O] [T]
NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE
J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 30 Septembre 2026, suite à l'appel interjeté par :
Monsieur [F] [B]
né le 20 Novembre 1970 à [Localité 2]
de nationalité Kosovare
Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.
Le greffier,
VOIE DE RECOURS
Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation. [Adresse 2]