Texte intégral
PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT
JUGEMENT
DU MERCREDI 08 JUILLET 2026
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
Parvis Robert BADINTER
75859 PARIS Cedex 17
Téléphone : 01.87.27.96.89
Télécopie : 01.87.27.96.15
Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr
Surendettement
Références à rappeler
N° RG 26/00410 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDAX2
N° MINUTE :
26/00349
DEMANDEUR :
[K] [J] [X]
DEFENDEUR :
Société [F] RESIDENCE
DEMANDERESSE
Madame [K] [J] [X]
92 BD DIDEROT
75012 PARIS
comparante en personne
DÉFENDERESSE
Société [F] RESIDENCE
59 RUE DE PROVENCE
75439 PARIS CEDEX 09
représentée par Maître Christian PAUTONNIER de la SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #L0159
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Présidente : Emmanuelle RICHARD
Greffière : Léna BOURDON
DÉCISION :
contradictoire, rendue en premier ressort, et mise à disposition au greffe le 08 juillet 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement du 30 avril 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a notamment constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail liant la SA d'HLM [F] RESIDENCES à Mme [Z] [X], mais accordé un délai supplémentaire à Mme [X] pour quitter les lieux jusqu'au 30 août 2025. Le juge l'a condamnée à payer la somme de 15 929, 06 euros au titre de la dette locative, outre une indemnité d'occupation.
La SA d'HLM [F] RESIDENCES a fait délivrer un commandement de quitter les lieux à Mme [X].
Parallèlement, Mme [Z] [X] a déposé un dossier à la Commission de surendettement de Paris le 4 décembre 2026. Le 12 mars 2026, sa demande a été déclarée recevable.
Par courrier reçu au greffe le 1er juin 2026, Mme [X] a demandé la suspension de la procédure d'expulsion.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 29 juin 2026.
A l'audience Mme [Z] [X], comparante en personne, sollicite la suspension de l'expulsion prononcée par le jugement susmentionné. Elle explique avoir saisi préalablement le juge de l'exécution qui ne lui a pas accordé de délais. Elle indique qu'elle essaie de faire valoir ses droits à la retraite d'aidante familiale. Elle a également demandé l'Allocation de solidarité aux personnes âgées. Pour le moment, avec ses ressources actuelles, composées du RSA et de l'APL elle n'a aucune possibilité de payer, même partiellement, son loyer. Seule l'APL est versée directement au bailleur. Elle sollicite la suspension de son expulsion le plus longtemps possible.
La société [F] RESIDENCES, représentée par son conseil, s'oppose à la suspension de la mesure d'expulsion. Elle précise qu'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été imposé par la Commission le 26 février 2026, mais qu'elle a contesté cette décision. Elle explique que la dette s'élève à ce jour à la somme de 26 953,58 €, incluant le terme de juin 2026, Mme [X] ne faisant aucun versement depuis 2023.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 8 juillet 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article L 722-6 du code de la consommation, dès que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est intervenue, la commission peut saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur.
L'article L722-8 du même code dispose que si la situation du débiteur l'exige, le juge prononce la suspension provisoire des mesures d'expulsion de son logement, à l'exception de celles fondées sur un jugement d'adjudication rendu en matière de saisie immobilière et de celles ordonnées sur le fondement du troisième alinéa de l'article 2198 du code civil.
L'article L722-9 du même code précise que cette suspension est acquise, pour une période maximale de deux ans et, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
En l'espèce, par jugement du 30 avril 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris notamment constaté l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail portant sur le logement de Mme [X].
Mme [Z] [X] n'a pas exécuté le jugement, de sorte que la dette locative s'élève à ce jour à la somme de 26 953,58 euros.
Aucun paiement n'est intervenu depuis la décision de recevabilité du dossier.
Mme [Z] [X] est âgée de 67 ans, elle est célibataire.
Ses ressources s'élèvent à la somme de 916 € par mois et sont composées du RSA à hauteur de 569 euros et de l'allocation logement à hauteur de 347 euros. Elle vit seule et n'a personne à charge.
La capacité théorique de remboursement, déterminée en application du barème prévu pour la saisie des rémunérations, s'élève à 91,78 euros par mois.
Toutefois, il convient de prendre en considération les charges mensuelles effectives de la débitrice, lesquelles sont les suivantes :
- forfait de base : 652 euros
- forfait habitation : 145 euros
- forfait chauffage : 123 euros
- loyer : 1043 euros
--------------------
Soit au total : 1963 euros
La différence entre les ressources et les charges est ainsi de - 1047 €.
Il en résulte que Mme [Z] [X] n'est pas en capacité d'assumer le paiement du loyer relatif à son logement, devenu trop onéreux pour ses revenus.
Cette situation n'est pas de nature à évoluer favorablement dans un avenir prévisible, dès lors que Mme [Z] [X] est âgée de 67 ans, qu'elle expose qu'elle est artiste-auteur mais n'en tire aucun revenu et qu'elle a des difficultés à liquider sa retraite d'aidante familiale.
Enfin, aucune démarche de relogement ne paraît envisagée par Mme [Z] [X], en dépit d'une dette qui atteint, selon le décompte locatif versé à la procédure par le bailleur, la somme de 26 943,58 euros au 22 juin 2026 inclus, échéance de mai 2026 et non de juin inclus, comme indiqué par erreur à l'audience par le bailleur.
L'ensemble de ces éléments conduit à rejeter la demande de suspension de la mesure d'expulsion formée par Mme [Z] [X] portant sur le logement sis à Paris, 29 Boulevard Diderot (75012), la situation actuelle ou prévisible de la débitrice ne permettant plus son maintien dans le logement sans accroitre mensuellement son passif.
Les dépens resteront à la charge du trésor public.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant par jugement contradictoire, susceptible d'appel, mis à disposition au greffe,
REJETTE la demande de suspension de la procédure d'expulsion engagée contre Mme [Z] [X] ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire de droit.
Fait à Paris, le 8 juillet 2026.
LA GREFFIERE LA VICE-PRESIDENTE
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