Texte intégral
COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 1]
[Localité 1]
N RG 26/03168 - N Portalis DB2H-W-B7K-4R4C
Ordonnance du : 04 Septembre 2026
ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
SANS CONSENTEMENT
Nous, Coralie COUSTY, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Maylis MENEC, greffier,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] en date du 24.08.2026 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète, dans le cadre d’une procédure d’urgence, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Madame [T] [E]
née le 12 Novembre 1967
Vu la requête en date du 31 Août 2026 du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] reçue au greffe le 31 Août 2026 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 02.09.2026 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Madame [T] [E] assistée de Maître Iris MOSQUET, avocat de permanence,
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de mainlevée et sur la requête de l’établissement
En application de l’article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement que si ses troubles rendent impossible son consentement et que son état impose des soins immédiats assortis d’une surveillance constante en milieu hospitalier.
Le juge [des libertés et de la détention] ne peut substituer son avis à l’évaluation par les médecins tant des troubles psychiques du patient que de son consentement aux soins (Cour de cassation, civ 1ère, 27 septembre 2017, pourvoi n°16-22.544).
En l’espèce, il résulte des pièces médicales, de l’avis motivé établi par le docteur [K] le 31 août 2026 les éléments suivants : “Mme [E] est actuellement hospitalisée dans notre service suite à une crise clastique à son domicile, avec jet d'eau de javel sur son mari. A son arrivée à l’hôpital [Etablissement 2], elle a été placée en espace d'isolement devant une grande agitation et un délire de persécution vis-à-vis de sa famille et de ses voisins qui l’espionneraient. Dans notre service, elle va mieux et se montre moins agitée. Cependant, elle reste très persécutée vis-à-vis de sa famille et de son mari, car elle pense qu’elle est hospitalisée à cause d'eux. Elle décrit du “harcèlement” de la part de celui-ci, notamment car il fait “des grimaces”. Elle ne critique pas son agitation au domicile : “j’ai juste cassé un vase”, et n'est pas en capacité de se montrer rassurante vis-à-vis de l’hétéro-agressivité dont elle a pu faire preuve, nous disant simplement : “si je ne le vois plus, ça ira mieux ». Sur le week-end, la patiente a refusé de prendre ses traitements, disant qu'ils sont “mauvais” pour elle. Elle n‘a pas conscience de ses troubles at leur évolution reste imprévisible”.
Il résulte de ces éléments, auxquels le juge ne saurait substituer son appréciation, que les troubles persistent, notamment les éléments de persécution à l’égard de son entourage, et que la patiente se trouve encore dans l’incapacité de consentir de manière libre et éclairée aux soins nécessités par son état de santé. Dans ce contexte, la mesure d’hospitalisation complète est toujours justifiée et la demande de mainlevée sera rejetée. La poursuite de la mesure de soins complet sera ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe après débat en audience publique et en 1er ressort,
Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Madame [T] [E] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
([Adresse 2] - [Localité 2] - Tél : [XXXXXXXX01]).
Le 04 Septembre 2026
Le Juge
Coralie COUSTY
N RG 26/03168 - N Portalis DB2H-W-B7K-4R4C
- Copie de l’ordonnance notifiée par PLEX à l’avocat de permanence le 04 Septembre 2026
- Copie de l’ordonnance transmise par PLEX au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] pour notification à Madame [T] [E] le 04 Septembre 2026
- Copie de l’ordonnance notifiée par PLEX au directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] le 04 Septembre 2026
- Copie de l’ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l’admission le 04 Septembre 2026
- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 04 Septembre 2026
Le Greffier,
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