Texte intégral
LC / CS
Ordonnance N°
du 04 AOUT 2026
Chambre 6
N° RG 26/00016 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KNMV
du rôle général
S.A.S. AMBULANCE [Localité 1]
S.A.S. LA MARINGOISE
c/
CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DU PUY DE DOME
GROSSES le
- la SELARL FRANCK AVOCATS (LRAR)
- la SARL TRUNO & ASSOCIES (LRAR)
Copies électroniques :
- la SELARL FRANCK AVOCATS
- la SARL TRUNO & ASSOCIES
Copies :
- SAS AMBULANCE [Localité 1] (LRAR)
- SAS LA MARINGOISE (LRAR)
- CPAM 63 (LRAR)
- Pôle social (LRAR)
- Dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le QUATRE AOUT DEUX MIL VINGT SIX,
par Madame Laure CAMUS, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND
assistée de Madame Charline SUCHEYRE, Greffière
dans le litige opposant :
DEMANDERESSES
La S.A.S. AMBULANCE [Localité 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par la SELARL FRANCK AVOCATS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
La S.A.S. LA MARINGOISE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par la SELARL FRANCK AVOCATS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
DEFENDERESSE
CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DU PUY DE DOME, prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par la SARL TRUNO & ASSOCIES, avocats au barreau de CUSSET/VICHY
***
Après débats à l’audience publique du 23 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSÉ DU LITIGE
La SAS LA MARINGOISE et la SAS AMBULANCE [Localité 1] exercent les activités d’ambulance, taxi, VSL et transports divers. Elles se sont vues attribuer des numéros d’agrément par la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE (CPAM) DU PUY DE DOME.
Par six décisions distinctes en date du 28 juillet 2025, signifiées le 30 juillet 2025, la CPAM DU PUY DE DOME leur a notifié des indus.
Les SAS LA MARINGOISE et la SAS AMBULANCE [Localité 1] ont saisi la commission de recours amiable de la CPAM par courrier recommandé avec accusé de réception de leur conseil en date du 15 septembre 2025.
Aucune décision n’ayant été rendue par la commission de recours amiable la CPAM dans le délai de deux mois suivant la réception des recours, les deux sociétés ont pu considérer leurs demandes comme implicitement rejetées.
Elles ont alors saisi le Pôle Social du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand de six requêtes (RG n°26/00011, 26/00012, 26/00013, 26/00014, 26/00016 et 26/00018), afin d’obtenir l’annulation des décisions portant notification d’indus de la CPAM DU PUY DE DOME.
La SAS LA MARINGOISE et la SAS AMBULANCE [Localité 1] exposent en parallèle que la difficulté générale, qui consiste en une différence entre les demandes de remboursement et le chiffre d’affaires, réside dans une faille interne à la CPAM s’agissant du système de télétransmission.
Par acte en date du 15 janvier 2026, la SAS LA MARINGOISE et la SAS AMBULANCE [Localité 1] ont assigné la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE (CPAM) DU PUY DE DOME en référé afin d’obtenir l’organisation d’une mesure d’expertise judiciaire avec mission proposée.
L’affaire a été appelée à l’audience du 24 février 2026 puis elle a été renvoyée successivement à la demande des parties jusqu’à celle du 23 juin 2026, à laquelle les débats se sont tenus.
Dans leurs dernières écritures, la SAS LA MARINGOISE et la SAS AMBULANCE [Localité 1] ont sollicité de voir :
- DEBOUTER la CPAM du Puy-de-Dôme de sa demande formée in limine litis, s’agissant de l’incompétence matérielle du Juge des Référés du Tribunal Judiciaire.
- DIRE que Madame la Présidente du Tribunal Judiciaire de CLERMONT-FERRAND, Juge des Référés, est compétente pour statuer sur une demande d’expertise judiciaire fondée sur l’article 145 du Code de Procédure Civile,
- DEBOUTER la CPAM du Puy-de-Dôme de l’ensemble de ses demandes fins et conclusions,
- DECLARER recevable et bien fondées les SAS MARINGOISE et AMBULANCE [Localité 1] en leurs demandes, fins et conclusions
- Y faisant droit,
- Sur la demande d’expertise judiciaire
- ORDONNER une mesure d’expertise judiciaire avec mission proposée
- Sur la mainlevée partielle de l’opposition
- CONSTATER que la CPAM du Puy-de-Dôme a pratiqué une opposition sur le prix de cession de la société AMBULANCE [Localité 1] à hauteur de 1.301.515,77 €.
- CONSTATER que la CPAM reconnait dans ses propres conclusions que les montants de l’indu revendiqué ont été ramenés à la somme globale de 662.354,67 €.
- CONSTATER que la CPAM n’a pas donné suite au courrier amiable qui lui a été communiqué, sollicitant mainlevée partielle.
- En conséquence,
- A titre principal,
- ORDONNER à la CPAM du Puy-de-Dôme de procéder à la mainlevée partielle de l’opposition sur le prix de cession afin de la réduire au montant maximal de 662.354,67 € dans le délai de huit jours suivant la signification de l’Ordonnance à intervenir.
- Subsidiairement,
- ORDONNER à la CPAM du Puy-de-Dôme de procéder à la mainlevée partielle de l’opposition sur le prix de cession à hauteur de la différence entre le montant initial de 1.301515,77 € et le montant des indus désormais revendiqués dans le délai de huit jours suivant la signification de l’Ordonnance à intervenir.
- En tout état de cause, ASSORTIR cette condamnation d’une astreinte de 1.000 € par jour de retard à compter de l’expiration du délai susvisé avec faculté de liquidation réservée.
- En toutes hypothèses,
- CONDAMNER la CPAM du Puy-de-Dôme à payer et porter aux Sociétés AMBULANCE [Localité 1] et LA MARINGOISE la somme de 3.000 € chacune au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais d’expertise visés.
Par des conclusions en défense, la CPAM DU PUY DE DOME a sollicité de voir :
- À titre principal et in limine litis,
- Se déclarer matériellement incompétent au profit du Pôle social du Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand pour connaître de la demande d’expertise judiciaire formulée conjointement par les sociétés AMBULANCE [Localité 1] et LA MARINGOISE.
- Subsidiairement,
- Débouter les sociétés AMBULANCE [Localité 1] et LA MARINGOISE de leur demande d’expertise judiciaire, faute de remplir les conditions tenant à l’existence d’un motif légitime et à l’absence de saisine du juge du fond.
- En toute hypothèse,
- Dire qu’il a été donné mainlevée partielle de l’opposition prise par la CPAM du Puy-de-Dôme sur le prix de vente de fonds de commerce de la société AMBULANCE [Localité 1] pour un montant de 664.272,22 € le 1 er juin 2026.
- Dire sans objet la demande de mainlevée partielle d’opposition sur le prix de vente du fonds de commerce de la société AMBULANCE [Localité 1].
- Débouter les sociétés AMBULANCE [Localité 1] et LA MARINGOISE de leur demande de mainlevée partielle d’opposition sur le prix de vente du fonds de commerce de la société AMBULANCE [Localité 1].
- Débouter les sociétés AMBULANCE [Localité 1] et LA MARINGOISE de l’intégralité de leurs demandes, fins et prétentions.
- Condamner in solidum les sociétés AMBULANCE [Localité 1] et LA MARINGOISE à payer et porter à la CPAM du Puy-de-Dôme une somme de 2.000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre aux entiers dépens.
Pour un plus ample exposé des moyens, il est renvoyé aux dernières conclusions régulièrement déposées par les parties.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il convient d’observer que la SAS LA MARINGOISE et la SAS AMBULANCE [Localité 1] ont indiqué oralement vouloir abandonner leur demande de mainlevée partielle comme étant devenue sans objet, de sorte que cette demande ne sera pas reprise et ne donnera pas lieu à mention au dispositif de la présente décision.
Sur l’exception d’incompétence
Selon l’article 73 du code de procédure civile, « Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours ».
L’article 75 du même code dispose que « s'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée ».
Lorsque le juge estime que l’affaire relève de la compétence d’une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir. Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu’il estime compétente. Cette désignation s’impose aux parties et au juge de renvoi (article 81 code de procédure civile).
Selon l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, les tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l’exception de ceux mentionnés au 7o du même article.
La CPAM DU PUY DE DOME considère que la compétence pour ordonner l’expertise sollicitée revient au Pôle Social lequel connaît des litiges relevant des contentieux de la sécurité sociale et notamment les litiges portant sur les décisions d’indus.
L’incompétence du juge des référés, ici soulevée par la CPAM en raison d’une compétence spéciale d’un autre juge n’est pas absolue en matière de référé probatoire. Ainsi, le juge des référés du tribunal judiciaire demeure compétent pour ordonner une expertise lorsque la demande est détachée du contentieux principal relevant du juge spécialisé.
C’est ainsi que, saisi sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés du tribunal judiciaire retrouve sa compétence lorsque la demande ne se rapporte pas directement au cœur de compétence propre du juge spécialisé.
En l’espèce, les demanderesses sollicitent une expertise judiciaire relative au fonctionnement du système de télétransmission informatique entre le logiciel de facturation des sociétés demanderesses et les serveurs de la CPAM, question d’ordre purement technique et informatique.
Cette demande, qui vise à obtenir la preuve d’erreurs dans le calcul des sommes retenues par la CPAM dans ses décisions d’indus, n’est pas détachable du contentieux principal tendant à l’annulation desdites décisions.
Par conséquent, il convient de se déclarer incompétent au profit du Pôle social du Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand.
Sur les frais et les dépens
Il convient de réserver les frais et les dépens, qui seront tranchés par la juridiction désignée.
PAR CES MOTIFS
La présidente, statuant en référé après débats en audience publique et en premier ressort, par ordonnance contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,
SE DÉCLARE incompétent au profit du Pôle Social du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand,
RENVOIE ainsi l’affaire devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand. auquel le dossier de l’affaire sera transmis conformément à l’article 82 du code de procédure civile,
DIT n’y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes,
RÉSERVE les frais et les dépens, qui seront tranchés par la juridiction désignée.
La Greffière, La Présidente,
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