Texte intégral
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N° de Minute : 2025P00257
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN 2ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2025P00288
LE 12 Décembre 2025,
A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
DEFENDEUR:
SAS T.C.C.M.
Enseigne : BECQUET Adresse légale : [Adresse 1] - France
N° RCS de Saint-Quentin : 447927724 / N° de Gestion : 2003 B 50
Activité: Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à la mécanique générale et au travail, à l'assemblage et à la manipulation des métaux ; tous travaux de maintenance industrielle ; les métiers de l'ingénierie, depuis la conception jusqu'à la réalisation, l'installation et la commission d'ouvrages, systèmes ou équipements dans tous les domaines de la construction, de l'industrie, de l'environnement et de la technologie pour le compte de clients privés ou publics, la fourniture et l'installation d'unités de fabrications clés en mains.
Représentant Légal - Présidente : SARLU [I] Industrie Holding représentée par M. [C] [I], [Adresse 2]
Comparaissant en personne et assisté de Monsieur [E] [W] du Cabinet d'expertise-comptable FIDECAN.
Délibéré par :
Président : M. René SCAILTEUX
Juges : Mme Christiane FENDT & M. Karl ERET
Greffier
, lors des débats : Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET.
Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.
Débats en chambre du conseil le 12 Décembre 2025.
OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
N° PC : 2025J00241
A la date du 26 Novembre 2025, la SAS T.C.C.M. a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de ladite société.
La débitrice inscrite au RCS de Saint-Quentin : 447927724 / N° de Gestion : 2003 B 50 a pour activité : Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à la mécanique générale et au travail, à l'assemblage et à la manipulation des métaux ; tous travaux de maintenance industrielle ; les métiers de l'ingénierie, depuis la conception jusqu'à la réalisation, l'installation et la commission d'ouvrages, systèmes ou équipements dans tous les domaines de la construction, de l'industrie, de l'environnement et de la technologie pour le compte de clients privés ou publics, la fourniture et l'installation d'unités de fabrications clés en mains. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe. Les représentants du Comité Social et Economique (CSE) ou à défaut les salariés ont également été invités à se présenter en ladite chambre du conseil.
La SARLU [I] Industrie Holding représentée par M. [C] [I] ayant la qualité de Présidente de la société déclarante a comparu en chambre du conseil assisté de Monsieur [E] [W] du Cabinet d'expertise-comptable FIDECAN.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil :
l'actif s'élèverait à 910.059 euros ;
le passif total serait de 822.836,89 euros ;
et le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 1.892.469 euros en 2025 et que le débiteur employait 17 salariés, et 17 dans les 6 derniers mois.
Le dirigeant assisté de M. [E] [W] du Cabinet d'expertise-comptable FIDECAN, déclare : que la SAS T.C.C.M. emploie 17 salariés, qu'elle est la fille de la Holding [I] Industrie Holding qui a elle-même sollicité un redressement judiciaire ce jour, que l'exercice comptable au 31/03/2025 constate une perte, qu'il y a des difficultés avec le personnel qui gérait mal les chantiers, qu'un nouveau contrat important avec un client espagnol situé à Saint-Quentin est signé et sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et la désignation de Maître [H] [V] comme administrateur judiciaire.
Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 12 Décembre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Il résulte :
Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.
Des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire.
Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de 6 mois.
N° de PC : 2025J00241
DECISION
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Ouvre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de :
SAS T.C.C.M. Enseigne : BECQUET Adresse légale : [Adresse 1] - France N° RCS de Saint-Quentin : 447927724 / N° de Gestion : 2003 B 50 Activité : Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à la mécanique générale et au traveil à l'accomblement à la mécanique générale et au
Activité: Foutes operations industrienes et commerciales se rapportant à la mecanique generale et au travail, à l'assemblage et à la manipulation des métaux ; tous travaux de maintenance industrielle ; les métiers de l'ingénierie, depuis la conception jusqu'à la réalisation, l'installation et la commission d'ouvrages, systèmes ou équipements dans tous les domaines de la construction, de l'industrie, de l'environnement et de la technologie pour le compte de clients privés ou publics, la fourniture et l'installation d'unités de fabrications clés en mains.
Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 12 Juin 2026.
Le tribunal nomme :
Juge-Commissaire : M. René SCAILTEUX ;
Mandataire Judiciaire : la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [Y] [O], [Adresse 3].
Administrateur Judiciaire : la SELAS [V] en la personne de Maître [H] [V], [Adresse 4], avec mission d'assister le débiteur pour tous actes de gestion ou certains d'entre eux.
Commissaire de Justice : la SELARL [S] en la personne de Maître [X] [S], [Adresse 5], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce.
Fixe provisoirement au 15 Août 2025 la date de cessation des paiements motivée par la TVA impayée.
Dit qu'en application de l'article L.624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir dans le délai de 9 mois du présent jugement la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente.
Invite le Comité Sociale et Economique ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article L 621-4 du code de commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.
Renvoie l'affaire à l'audience du 10/02/2026 en chambre du conseil à 15h45 afin d'apprécier, au vu du rapport établi par l'administrateur judiciaire ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, par le débiteur, si l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes à la poursuite de la période d'observation et dit que le présent jugement vaut convocation. Dit qu'à défaut le tribunal pourra ordonner, à cette audience sans nouvelle convocation, la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible à la demande du débiteur, de l'administrateur
judiciaire, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce.
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. René SCAILTEUX, Président et Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.
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