Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Le :
Copie conforme délivrée
à : M. [B]
Copie exécutoire délivrée
à : Me BOURA
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 26/02756 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDAUD
N° MINUTE : 7/2026
JUGEMENT
rendu le mardi 15 septembre 2026
DEMANDEUR
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 1], représenté par son syndic la SAS JEAN CHARPENTIER SOPAGI, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représenté par Me Amélie BOURA de la SELARL KAPRIME SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #C800
DÉFENDEUR
Monsieur [I] [B]
demeurant [Adresse 3]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Sandra MONTELS, Vice-Présidente, statuant en juge unique
assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 19 juin 2026
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 15 septembre 2026 par Sandra MONTELS, Vice-Présidente, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière.
Décision du 15 septembre 2026
PCP JTJ proxi fond - N° RG 26/02756 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDAUD
EXPOSE DU LITIGE :
M. [I] [B] est propriétaire des lots n°41 et 71 dans l’immeuble situé [Adresse 4], soumis au régime de la copropriété.
Par acte de commissaire de justice du 18 mai 2026 le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1], représenté par son syndic la société JEAN CHARPENTIER SOPAGI, a assigné M. [I] [B] devant le tribunal judiciaire de Paris afin d’obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
4261,69 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 18 avril 2026, appel fonds travaux loi Alur n°2 inclus), avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, 256,20 euros au titre des frais nécessaires, 1200 euros à titre de dommages et intérêts, 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
A l’audience du 19 juin 2026 le syndicat des copropriétaires, représenté par son conseil, maintient ses demandes. Il s’en rapporte s’agissant de la demande de délais de paiement.
M. [I] [B], comparant en personne, reconnait le montant des charges et des frais nécessaires et demande des délais de paiement à hauteur de 300 euros par mois, exposant avoir rencontré des difficultés pour régler les charges. Il sollicite en revanche le rejet de la demande de dommages et intérêts, la diminution de la somme allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et que l’exécution provisoire soit écartée. Il expose percevoir un revenu mensuel brut compris entre 2000 et 4000 euros.
La décision a été mise en délibéré à ce jour par mise à disposition au greffe.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation du syndicat des copropriétaires pour l'exposé de ses différents moyens.
MOTIVATION
Sur les charges et provisions sur charges de copropriété et les travaux
Aux termes des alinéas 1 et 2 de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer au paiement des charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de participer au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1 proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots. Aux termes de l'article 14-1 I de ladite loi le syndicat des copropriétaires vote chaque année un budget prévisionnel pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble. Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté mais l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes. La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.
L'article 14-1 de cette même loi dispose également que, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel et les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. En vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide et exigible.
Le recouvrement des provisions peut ainsi être poursuivi jusqu'à l'établissement des comptes définitifs qui seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale. A ce titre, le syndicat doit produire la délibération de l'assemblée générale adoptant le budget prévisionnel et démontrer la date d'exigibilité des provisions impayées.
Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel. Ils doivent faire l'objet d'un vote à l'assemblée générale quant à leur principe, leur montant et à leurs modalités de paiement et d'exigibilité.
L'article 35 du décret du 17 mars 1967 précise les versements que peut exiger le syndic.
En application de l'article 42 de la même loi, les décisions d'une assemblée générale s'imposent aux copropriétaires tant que la nullité n'en a pas été prononcée et ce même si une procédure pour obtenir cette nullité a été diligentée. En effet, les actions ayant pour objet de contester les décisions des assemblées générales ne suspendent que les travaux décidés par l'assemblée générale en application des articles 25 et 26 durant le délai de recours de deux mois. Le copropriétaire qui n'a pas contesté la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est ainsi pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.
En l'espèce, il résulte des pièces produites par le syndicat des copropriétaires (relevé de propriété, situation de compte pour la période du 20 septembre 2023 au 6 mai 2026, appels de fonds, régularisations de charges, procès-verbaux d’assemblée générale et attestation de non-recours) que la créance invoquée par ce dernier est établie. M. [I] [B] a d’ailleurs reconnu ce montant à l’audience. Il sera en conséquence condamné à payer la somme de 4261,69 euros au syndicat des copropriétaires au titre des charges de copropriété arrêtées au 21 avril 2026 selon décompte du 6 mai 2026, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation en application des articles 36 et 64 du décret du 17 mars 1967.
Sur la demande au titre des frais nécessaires
Aux termes de l’article 10-1 a) et dernier alinéa de la loi du 10 juillet 1965 sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ; (…). Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige.
Il convient d'ajouter que les frais de recouvrement ne sont nécessaires au sens de l'article 10-1 précité que s'ils ne relèvent pas de la gestion courante du syndic et traduisent des diligences réelles, inhabituelles et nécessaires propres à permettre au syndicat des copropriétaires de recouvrer une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire défaillant.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires sollicite la condamnation de M. [I] [B] au paiement de la somme de 256,20 euros au titre des mises en demeure des 30 juin 2024, 24 avril 2024 et 3 novembre 2025 dont il est justifié. M. [I] [B] a par ailleurs reconnu ce montant à l’audience. Il sera en conséquence fait droit à la demande.
Sur la demande de dommages et intérêts
Aux termes de l'article 1231-6 al. 3 du code civil le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires ne justifie ni de la mauvaise foi – laquelle ne résulte pas du seul défaut de paiement du débiteur - ni d’un préjudice subi distinct du retard apporté au paiement et compensé par les intérêts moratoires. Il y a lieu en conséquence de rejeter sa demande en paiement de dommages et intérêts.
Sur la demande de délais de paiement
En application de l'article 1343-5 du code civil compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
En l’espèce, M. [I] [B] n’a aucunement justifié de sa situation financière. Il sera en conséquence débouté de sa demande.
Sur les demandes accessoires
M. [I] [B], partie perdante, supporte les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Il est condamné à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile et aucune circonstance de l’espèce ne justifie qu’elle soit écartée.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal judiciaire,
CONDAMNE M. [I] [B] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] les sommes suivantes :
4261,69 euros au titre des charges de copropriété et travaux impayés arrêtées au 21 avril 2026 selon décompte du 6 mai 2026, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ; 256,20 euros au titre des frais nécessaires au recouvrement ;
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5] de sa demande de dommages et intérêts ;
REJETTE toute autre demande ;
CONDAMNE M. [I] [B] aux dépens ;
CONDAMNE M. [I] [B] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DIT n’y avoir lieu d’écarter l'exécution provisoire.
La Greffière, La Juge,
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