Texte intégral
LRAR : -SAS LES CAPRICES DE CHARLOTTE -M. [X] [M] -@Mme [W] [M] - M. [H] [J] Copies : -DGFIP -Me [C] [K] -SELAS ETUDE [L][P] en la personne de Me [L] [P] -Parquet
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT PRONONCE LE 04/12/2025 CHAMBRE 2-4 Par sa mise à disposition au greffe
R.G. : 2025080534 P.C. : P202402795
La SAS LES CAPRICES DE CHARLOTTE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 537901878.
PLAN DE REDRESSEMENT
M. [X] [M], [Adresse 2], président de la SAS LES CAPRICES DE CHARLOTTE, présent, assisté de Me Laurent Verdier, avocat (P135),
* Mme [W] [M], [Adresse 2], directrice générale de la SAS LES CAPRICES DE CHARLOTTE, présente, assistée de Me Laurent Verdier, avocat (P135).
* Me [C] [K], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présent.
* SELAS ETUDE [L][P] en la personne de Me [L] [P], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.
M. [H] [J], [Adresse 5], représentant des salariés, présent.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 11 septembre 2024, le tribunal de commerce devenu tribunal des activités économiques de Paris a prononcé, sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS LES CAPRICES DE CHARLOTTE ci-après le « débiteur » ou la « société ».
Ce tribunal a désigné Madame Nathalie Buquen en qualité de Juge-Commissaire, Maître Stéphane [K] en qualité d'Administrateur judiciaire et la Selas Etude [L][P] prise en la personne de Maître [L] [P] en qualité de Mandataire judiciaire,
La période d'observation a été ouverte pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 11 mars 2025. Par jugement en date du 5 mars 2025, le Tribunal des Activités Economiques de Paris a renouvelé la période d'observation jusqu'au 11 septembre 2025. Par jugement en date du 24 septembre 2025, le Tribunal des Activités Economiques de Paris, a renouvelé la période d'observation jusqu'au 11 décembre 2025.
Un projet de plan de continuation a été examiné à l'audience du 5 novembre 2025.
1- Création et activités de la société.
La société les Caprices de Charlotte a été créée le 12 décembre 2011 et exploite un fonds de commerce de boulangerie, pâtisserie, plat du jour [Adresse 1].
Selon acte sous seing privé du 31 octobre 2019, la société J [M] (la holding) a acquis la totalité des 100 actions des Caprices de Charlotte (la filiale) pour le prix de 1 525 000 € partiellement financé par la Caisse d'épargne.
La société dispose de deux types de clientèle :
* Les particuliers : une clientèle de bureaux le midi, de particuliers le soir, de touristes le week-end ;
* Une clientèle de sociétés (hôtels et restaurants).
1) L'origine des difficultés.
Selon la société, les difficultés sont liées à deux causes :
* Le chiffre d'affaires a été impacté tant par la crise sanitaire que par la modification des habitudes de travail, télétravail et la délocalisation d'entreprise ayant des bureaux dans le périmètre.
* La société n'était plus à même de faire face au remboursement du prêt contracté par la holding lequel s'élevait mensuellement à environ 18 k€.
2) Situation sociale.
La SAS LES CAPRICES DE CHARLOTTE emploie 17 salariés à l'ouverture de la procédure soit le 11 Septembre 2024, à savoir 14 CDI et 3 apprentis.
3) La présentation d'un plan de redressement par voie de continuation.
La société LES CAPRICES DE CHARLOTTE a déposé le 23/09/2025 au greffe une requête aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L. 623-1 du code de commerce.
L'administrateur judiciaire a déposé un rapport le 31 octobre 2025.
Le débiteur a été convoqué par lettre recommandée avec avis de réception en date du 24/09/2025 en application des articles L. 631-19 et L. 626-9 du code de commerce. Le viceprocureur de la République, l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire ont été avisés de la date de l'audience en application de l'article L. 626-9 du code de commerce.
Le 5 novembre 2025 s'est tenue une audience en chambre du conseil à l'issue de laquelle le président a annoncé qu'un jugement serait prononcé par sa mise à disposition le 27/11/2025, date reportée au 04/12/2025, en application de l'article 450, alinéa 2 du CPC.
LES MOYENS
1) Le rapport de l'administrateur judiciaire.
Il ressort des rapports de l'administrateur judiciaire auquel on se reportera pour l'exposé détaillé des moyens que le plan de continuation de la société LES CAPRICES DE CHARLOTTE peut être arrêté dans les conditions qui seront détaillées ci-après.
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1-1 Le déroulement de la période d'observation.
Des prévisionnels ont régulièrement été établis pendant la période d'observation par l'expertcomptable.
Par ailleurs, un compte de résultat a été établi par l'expert-comptable pour la période allant du 1er septembre 2024 au 31 Août 2025 (12 mois). En synthèse, les résultats ont été les suivants:
[…]
Antérieurement à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, un compte avait été ouvert à la Caisse d'épargne. A l'effet d'isoler les flux financiers, un nouveau compte bancaire a été ouvert à la Bred.
Le compte est créditeur de 75 891,31 €. La trésorerie a constamment été positive durant la période d'observation
Il n'a pas été signalé de dettes nées postérieurement à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.
PASSIF RETENU DANS LE CADRE DE LA PRESENTATION DU PLAN
Passif déclaré et admis236 K€Dont créances superprivilégiées : 14 K€Dont créances privilégiées et chirographaires : 222 K€
1-2 Les propositions formulées par la société dans le cadre de son projet de plan de redressement sont les suivantes
Les propositions suivantes de remboursement du passif ont été établies, en application des articles L.626-18 et L.626-19 du code de commerce.
Créances inférieures à 500 € :
Règlement des créances dès l'arrêté du plan conformément aux dispositions des articles L.626-20 et R.626-34 du code de commerce
Créances superprivilégiées
Règlement en 12 mensualités à compter de l'arrêté du plan
Créances privilégiées et chirographaires :
Règlement à 100% des créances privilégiées et chirographaires en 9 annuités, la première payable après une année de franchise, selon l'échéancier suivant :
[…]
Position du mandataire judiciaire
La consultation individuelle des créances a été réalisée par lettres recommandées avec accusé de réception en date du 6 octobre 2025.
Les créanciers ont accusé réception entre le 8 et le 16 octobre 2025.
Conformément aux dispositions de l'article L. 626-5, alinéa 2 du Code de commerce, les créanciers disposent d'un délai de 30 jours à compter de la réception de la lettre de consultation du mandataire judiciaire pour faire part de son avis.
Ainsi, le délai de 30 jours expire le 16 novembre 2025.
Les réponses des créanciers peuvent être synthétisées comme suit (état détaillé des réponses ci-annexé) :
* 1) Etat des réponses
* Défaut de réponse : 14 créanciers représentant 57 K€ (24 % du passif)
Etant rappelé que le défaut de réponse vaut acceptation.
* Réponses : 12 créanciers représentant un total de 163 K€ (69 % du passif)
* 2) Teneur des réponses
* Favorables (100% sur 10 ans : échéancier progressif) : 12 créanciers représentant un total de 163 K€ (69 % du passif)
* Refus : Aucun
Le mandataire judiciaire émet un avis favorable au plan d'apurement du passif.
L'administrateur judiciaire fait part de son avis favorable à l'adoption du plan.
Le représentant des salariés est favorable à l'adoption du plan
Le ministère public représenté par Mme Dané, vice procureur de la République entendue en ses observations, émet un avis favorable au projet de plan.
La juge commissaire rend un avis écrit favorable au plan d'apurement du passif présenté qui paraît sérieux et compatible avec les niveaux d'activité constatés durant la période d'observation.
MOTIFS DE LA DECISION
Vu les articles L. 631-19 et suivants, et R. 631-35 du code de commerce
Le tribunal relève que durant la période d'observation l'exploitation de la filiale Les Caprices de Charlotte a été bénéficiaire, avec un bénéfice annuel de 70 k€ ; Qu'une légère croissance du chiffre d'affaires ainsi qu'une amélioration des marges a permis à l'exploitation d'obtenir une croissance du résultat (+13,5 %) plus importante que celle du chiffre d'affaires (+1,34 %). Par ailleurs, durant la période d'observation, la trésorerie a constamment été positive. Elle s'élève à ce jour à 75 891,31 €. Il n'a pas été signalé de passif né postérieurement à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.
Le tribunal relève également que la trésorerie reste positive durant toute la période du plan, le solde de trésorerie en fin de plan s'élevant à 115 378 €.
Le tribunal relève en outre que la Société emploie à date 17 salariés et que le projet de plan de redressement par voie de continuation ne prévoit aucun licenciement.
Le tribunal relève enfin que le juge commissaire et les organes de la procédure ont fait part de leur avis favorable ainsi que le représentant des salariés.
En conséquence, le plan de redressement soumis à l'appréciation du tribunal répond aux objectifs fixés à l'article L 631-1 du code de commerce en ce qu'il assure à la fois la pérennité de l'activité, la sauvegarde de l'emploi et l'apurement de l'intégralité du passif définitivement admis.
En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant en premier ressort par jugement contradictoire,
Vu le rapport écrit de madame la juge commissaire,
Arrête le plan de redressement de la société LES CAPRICES DE CHARLOTTE dont le siège est situé au [Adresse 1], exerçant sous le nom commercial Les Caprices de Charlotte l'activité de boulangerie, pâtisserie, confiserie, glaces, salon de thé, quick-service immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 537 901 878.
Prend acte des différents engagements pris par la société LES CAPRICES DE CHARLOTTE dans ses propositions d'apurement du passif et désigne M. [X] [M] et Mme [W] [M], ou tout mandataire social pouvant leur succéder, comme étant tenus d'exécuter le plan ;
Dit que, les créances d'un montant inférieur ou égal à 500 € seront réglées dès l'arrêté du plan;
Dit que, les créances superprivilégiées seront payées en 12 mensualités à compter de l'arrêté du plan.
Dit que les autres créances, privilégiées et chirographaires, seront remboursées selon l'échéancier suivant :
[…]
Dit que Mme [W] [M] renoncera à percevoir les dividendes du plan au titre de sa créance en compte courant (report en fin de plan), ce qui permettra d'envisager une sortie plus rapide du plan le cas échéant,
Dit que la société LES CAPRICES DE CHARLOTTE s'engage à verser immédiatement au Commissaire à l'exécution du Plan, sur simple demande, les sommes nécessaires au règlement des créances de moins de 500 € et des créances superprivilégiées ;
Dit que les dividendes annuels feront l'objet de provisionnements mensuels entre les mains du commissaire à l'exécution du plan ;
Dit que la société LES CAPRICES DE CHARLOTTE informera le Commissaire à l'exécution du plan de tout projet de modification dans la répartition du capital, ou de la direction ;
Dit que la société LES CAPRICES DE CHARLOTTE ne mettra pas en location gérance le fonds de commerce qui constituerait une modification dans les moyens, sans l'autorisation du tribunal.
Dit que la société LES CAPRICES DE CHARLOTTE devra informer sans délai le Commissaire à l'exécution du Plan de toute difficulté significative susceptible de remettre en cause la bonne exécution du Plan de Redressement
Dit que le commissaire à l'exécution du plan fera un rapport annuel sur les conditions d'exécution du plan qui sera déposé au greffe du tribunal des activités économiques de Paris ;
Dit que les dettes nées pendant la poursuite d'activité, qui relèvent de l'article L. 622-17 du Code de commerce seront payées à bonne date. Les frais liés à la procédure et les frais de justice seront réglés dès leur mise en recouvrement ;
Dit que l'exécution du plan de la société CAPRICES DE CHARLOTTE sera solidaire à celle concernant le plan de la société [V] [M].
Donne acte aux créanciers des délais et remises consentis conformément aux dispositions de l'article L. 626-18 du code de commerce.
Désigne M. [X] [M] et Mme [W] [M] mandataires sociaux de la société LES CAPRICES DE CHARLOTTE comme les personnes tenues d'exécuter le plan lesquels devront respecter les engagements pris par eux en chambre du conseil.
Dit que M. [X] [M], Mme [W] [M] et la société LES CAPRICES DE CHARLOTTE devront remettre chaque année au Commissaire à l'exécution du Plan (i) les comptes annuels et les états financiers de synthèse et (ii) le procès-verbal de l'assemblée générale d'approbation des comptes, au plus tard dans un délai de 6 mois suivant la date de ladite assemblée, sauf décision de prorogation accordée par Monsieur le Président du Tribunal des activités économiques de Paris.
Dit que le fonds de commerce de la société LES CAPRICES DE CHARLOTTE sera inaliénable pendant la durée du plan conformément aux dispositions de l'article L.626-14 du Code de Commerce ;
Dit que la publicité de l'inaliénabilité ainsi prononcée sera effectuée par le commissaire à l'exécution du plan, dans les conditions prévues aux articles R. 631-27 et R. 626-25 du code de commerce.
Fixe la durée du plan à 10 ans ;
Met fin à la mission de Maître [C] [K] en qualité d'Administrateur judiciaire
Désigne Maître [C] [K] en qualité de commissaire à l'exécution du plan, lui confère les pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission, et notamment faire rapport au tribunal sur l'exécution des engagements du débiteur et sur les paiements et répartitions auxquels il a procédé ;
Maintien t la Selas Etude [L][P] prise en la personne de Maître [L] [P] en qualité de Mandataire judiciaire, jusqu'au compte-rendu de fin de mission,
Maintient Mme Nathalie Buquen dans ses fonctions de juge commissaire.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 5 novembre 2025 où siégeaient : Mme Nathalie Dostert, M. Félix Mayer et M. Vincent-Bruno Larger.
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Nathalie Dostert, président du délibéré, et par Mme Christine Charrier, greffier.
Signé électroniquement par Mme Christine Charrier.
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