Texte intégral
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-[E]-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 25/09/2026
Numéro de rôle général : 2026F1279 Numéro de Procédure collective : 2025RJ625
Jugement de renvoi pour circularisation du plan
DEFENDEUR :
* ENSEIGNE.RE CONCEPT ONE OCEAN INDIEN SARL [Adresse 1], 822782207 DÉFENDEUR - en personne et représenté par
Maître MUNHOZ Thomas, Avocat au barreau de SAINT-[E] - [Adresse 2] SAINT-DENIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Président :
Madame Anne BAUDIER
Juges :
Madame Myriam BOULLAY
Madame Graziella HAGEN
Madame [Z] [N]
Lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats, de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.
En présence de : Madame Léa FILIPPI, représentant le Ministère Public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du seize septembre deux mille vingt-six.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le vingt-cinq septembre deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Anne BAUDIER, présidente assistée de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.
Par jugement en date du 22/12/2025, le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-[E]-DE-LA-REUNION a ouvert une procédure de sauvegarde à l'encontre de la société ENSEIGNE.RE CONCEPT ONE OCEAN INDIEN SARL.
En date du 11/06/2026, la période d'observation a été renouvelée pour une durée de six mois à compter du 22/06/2026.
L'affaire a été renvoyée en Chambre du Conseil à l'audience du 16/09/2026 au cours de laquelle les organes de la procédure ont été entendus en leurs rapports.
La société ENSEIGNE.RE CONCEPT ONE OCEAN INDIEN SARL, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [E] [C] [O], assistée de son conseil Maître MUNHOZ Thomas, Avocat au barreau de SAINT-[E], a comparu à l'audience en Chambre du Conseil.
La société ENSEIGNE.RE CONCEPT ONE OCEAN INDIEN SARL présente son projet de plan et sollicite la poursuite de la période d'observation afin de proposer le plan aux créanciers.
La SELARL [P] prise en la personne de Maître [L] [P], en qualité de mandataire judiciaire, entendue en son rapport, indique être favorable au maintien de la période d'observation afin de permettre la consultation des créanciers sur le projet de plan proposé par la société ENSEIGNE.RE CONCEPT ONE OCEAN INDIEN SARL.
Le dossier a été communiqué au Ministère Public, qui a été avisé de la date d'audience, la procédure lui ayant été communiquée. Lors de cette audience, il a déclaré être favorable à la poursuite de la période d'observation pour permettre la circularisation du plan.
Lors des débats à l'audience du 16/09/2026, la décision a été mise en délibéré au 25/09/2026.
SUR CE,
Il ressort des débats à l'audience et des pièces produites que la société débitrice dispose de capacités suffisantes pour poursuivre la période d'observation.
En conséquence, il y a lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la société ENSEIGNE.RE CONCEPT ONE OCEAN INDIEN SARL aux fins de voir circulariser le plan de sauvegarde tel qu'il a été présenté par la société débitrice et de renvoyer l'examen de cette affaire à l'audience du 09/12/2026 à 13 heures 45.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-[E]-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions orales,
ORDONNE la poursuite de la période d'observation,
ORDONNE
la circularisation du plan tel que proposé à l'audience par la société ENSEIGNE.RE CONCEPT ONE OCEAN INDIEN SARL,
FIXE le prochain examen de cette affaire pour analyse des réponses des créanciers à l'audience du 09/12/2026 à 13 heures 45,
DIT que la présente décision vaut convocation des parties,
INVITE les parties à se présenter à cette audience ou s'y faire représenter conformément à la loi,
EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Virginia TRANCHANT
Le Président Anne BAUDIER
Signe electroniquement par Anne BAUDIER
Signe electroniquement par Virginia TRANCHANT, commis-greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment