Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 1er Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00667 - N° Portalis DB3T-W-B7K-WXIW
CODE NAC : 72I - 0A
AFFAIRE : SDC 20 AVENUE GAMBETTA-94600 CHOISY LE ROI représenté par son syndic la SAS FONCIA IMMOBILIAS C/ S.C.I. DEUX AMIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
LE PRESIDENT : Madame Catherine MATHIEU, Présidente
LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier
PARTIES :
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 20 AVENUE GAMBETTA-94600 CHOISY LE ROI représenté par son syndic la SAS FONCIA IMMOBILIAS, SAS inscrite au RCS de NANTERRE sous le n° 709 801 369, dont le siège social est sis38 rue Victor Basch - 91300 MASSY
représenté par Me Frédérique LAHANQUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0190
DEFENDERESSE
S.C.I. DEUX AMIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 819 139 767, dont le siège social est sis 74 rue des Orteaux - 75020 PARIS et chez son gérant : SCI 2 AMIS c/o M. [E] [J] - 9 Traverse de la Salette - 13012 MARSEILLE
non représentée
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Débats tenus à l’audience du : 18 Mai 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 15 Juin 2026
Prorogé au 16 Juillet puis au 1er Septembre 2026
Jugement rendu par mise à disposition au greffe le 1er Septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 21 avril 2026, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 20 Avenue Gambetta-94600 Choisy-le-Roi a fait assigner la SCI Deux amis, prise en la personne de son gérant, Monsieur [E] [W], copropriétaire des lots n°6 et 7 dans ledit immeuble, devant le Président du tribunal judiciaire de Créteil statuant selon la procédure accélérée au fond afin de le condamner au paiement de :
- 3 414,26 € au titre des provisions réclamées au titre du budget prévisionnel de l'exercice en cours et des dépenses pour travaux non comprises dans ce budget arrêtées au 15 avril 2026, appel du 2? trimestre 2026 inclus ;
- 13 734,42 € au titre des sommes restant dues au titre des exercices précédents ;
- 1 156,50 € au titre des provisions non encore échues au titre du budget prévisionnel de l'exercice 2026;
- 2 828,34 € au titre des provisions non encore échues au titre des dépenses pour travaux non comprises dans le budget prévisionnel de l'exercice 2026 ;
- 450 € au titre de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
- 5000 € à titre de dommages et intérêts;t
- 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
L'affaire a été entendue à l'audience du 18 mai 2026 à laquelle le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 20 Avenue Gambetta-94600 Choisy-le-Roi a maintenu ses demandes conformément à son acte introductif d'instance.
La partie défenderesse, régulièrement assignée par acte remis à personne, n'a pas constitué avocat.
Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'acte introductif et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.
À l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré et les parties ont été avisées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande en paiement au titre des charges de copropriété
L'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 impose aux copropriétaires de participer, d'une part, aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun, d'autre part, aux charges relatives à l'entretien des parties communes.
L'article 14-1 de la même loi dispose que pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements courants de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel et que les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté, exigibles le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.
L'article 14-2 de la même loi dispose que dans les immeubles à destination partielle ou totale d'habitation soumis à la présente loi, le syndicat des copropriétaires constitue un fonds de travaux à l'issue d'une période de cinq ans suivant la date de la réception des travaux pour faire face aux dépenses résultant :
1° Des travaux prescrits par les lois et règlements ;
2° Des travaux décidés par l'assemblée générale des copropriétaires au titre du I du présent article.
Ce fonds de travaux est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par les copropriétaires selon les mêmes modalités que celles décidées par l'assemblée générale pour le versement des provisions du budget prévisionnel.
L'article 19-2 dispose qu'à défaut de versement à sa date d'exigibilité de la provision prévue à l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, ainsi que les autres provisions prévues par ces articles et non encore échues ou restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse pendant plus de 30 jours.
Après avoir constaté le vote du budget provisionnel et l'approbation des exercices précédents par l'assemblée générale des copropriétaires, ainsi que la déchéance du terme, le président du Tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond condamne le copropriétaire défaillant au paiement des provisions ou sommes exigibles.
Cet article est applicable aux cotisations du fonds de travaux prévu à l'article 14-2.
Au cas présent, il est versé aux débats une lettre recommandée avec accusé de réception (antérieure d'un mois à la délivrance de l'assignation) du 26 février 2026 mettant en demeure la SCI Deux amis de régler la somme de 1 521,02 € correspondant, d'une part, à l'appel courant du 1er trimestre 2026 émis à titre du budget prévisionnel de l'exercice 2026 et, d'autre part, aux deux premiers appel de fonds relatifs aux dépenses de travaux non comprises dans ledit budget prévisionnel, portant sur la réfection du réseau d'assainissement de la travée cuisine côté rue. Cette mise en demeure vise également les sommes restant dues au titre des exercices antérieurs, évalué à la somme de 13 734,42 €, conformément au décompte annexé à la dite mise en demeure, arrêté au 1 avril 2026.
Cette mise en demeure précise qu'à défaut de règlement dans le délai de 30 jours, les dispositions de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 pourront être mise en œuvre rendant exigibles les provisions à échoir, évaluées à la somme de 5505,79 €. Ces provisions à échoir comprennent d'une part, les provisions non encore échues au titre du budget prévisionnel 2026, évaluées à la somme de 1 734,75 € et, d'autre part, les appels de fonds non encore échus relatifs aux dépenses de travaux non comprises dans le budget prévisionnel de l'exercice 2026, évalués à la somme de 3 771,04 € .
Cette mise en demeure est restée infructueuse et le demandeur produit les pièces justifiant le bien fondé de sa créance, à savoir :
- un relevé de propriété,
- le titre de propriété,
- l'état hypothécaire,
- le contrat de syndic,
- les procès-verbaux des assemblées générales des 5 décembre 2022, 29 juin 2023, 16 mai 2024 et 18 novembre 2025 ayant approuvé les budgets des exercices 2021, 2022, 2023, 2024 et les budgets prévisionnels des exercices 2023, 2024, 2025, 2026 ainsi que les fonds travaux,
- les attestations de non-recours pour les assemblées des 5 décembre 2022, 29 juin 2023, 16 mai 2024 et 18 novembre 2025,
- les appels de fonds sur la période du 01/04/2023 au 01/04/2026,
- un procès verbal de saisie d'attribution en date du 4 décembre 2024.
Il convient de condamner la partie défenderesse au paiement de la somme de 3 414,26 € au titre des provisions échues, réclamées pour l'exercice en cours, correspondant au budget prévisionnel de l'exercice 2026 ainsi qu'aux dépenses de travaux non comprises dans ce budget, appel du 2? trimestre 2026 inclus au 1er avril 2026.
Il convient également de condamner la SCI Deux amis au paiement de la somme de 13 734,42 € au titre des sommes restant dues pour les exercices précédents, selon le même décompte arrêté au 1 avril 2026.
S'agissant des appels provisionnels non encore échus à la date de délivrance de la mise en demeure, le syndicat des copropriétaires ne peut invoquer sur le fondement de l'article 19-2 que l'exigibilité anticipée des appels provisionnels de l'exercice 2026, ayant réclamé en vain le paiement du 1? appel de cet exercice.
Il convient à ce titre, de condamner la partie défenderesse au paiement de la somme de 1 156,50 € au titre des provisions non encore échus afférentes au budget prévisionnel de l'exercice 2026, devenues exigible en application de l'article 19-2 précité.
Il convient enfin de condamner la SCI Deux amis au paiement de la somme de 2 828,34 € au titre des provisions non encore échues afférentes aux dépenses de travaux non comprises dans le budget prévisionnel de l'exercice 2026, devenues exigible en application de l'article 19-2 précité.
Sur la demande de dommages et intérêts
Le demandeur produit au débat plusieurs décisions antérieures, à savoir un jugement du 12 janvier 2021 rendu par le Tribunal judiciaire de Créteil, un jugement du 28 février 2022 rendu par Tribunal judiciaire de Créteil, chambre de proximité d'Ivry-sur-Seine et du 21 décembre 2023 rendu par la même chambre de proximité, lesquels condamnent la SCI Deux amis pour non paiement des charges de copropriété.
Ainsi, il établit l'existence d'un préjudice distinct de celui représentant du retard dans les paiements et montre l'existence d'une mauvaise foi du défendeur justifiant l'allocation de dommages-intérêts distincts.
Dès lors, la SCI Deux amis sera condamnée à payer la sommes de 800 euros au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 20 Avenue Gambetta-94600 Choisy-le-Roi à titre de dommages et intérêts.
Sur la demande relative aux frais
Concernant les frais exposés par le syndicat des copropriétaires et dont il réclame le paiement, il résulte de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 que les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance, commandement, et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, seront imputables au seul copropriétaire concerné.
Si les frais de mise en demeure, prévus au contrat de syndic à hauteur de 55 euros, ne sont pas contestables, en revanche, la constitution du dossier pour l'avocat et l'huissier ne se justifient qu'en cas de diligences exceptionnelles.
La diligence exceptionnelle s'entend d'une démarche rendant l'action du syndic plus difficile et plus complexe, justifiant une activité inhabituelle du syndic pour y parvenir.
La constitution et la transmission du dossier, comportant certes les appels de fonds et les procès-verbaux d'assemblées générales sur une période de [3] années, ne sauraient être qualifiées de diligences exceptionnelles.
Les frais d'avocat sont par ailleurs inclus dans l'indemnité versée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Ainsi, par application des dispositions susvisées et de celles de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 20 Avenue Gambetta-94600 Choisy-le-Roi est fondé à réclamer le paiement des frais nécessaires pour recouvrer les sommes dues à hauteur de la somme de 55 euros.
Sur les autres demandes
L'article 696 du code de procédure civile précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. la SCI Deux amis, qui succombe, doit supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions susvisées.
L'équité commande d'allouer au syndicat des copropriétaires 20 Avenue Gambetta-94600 Choisy-le-Roi la somme de 800,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en procédure accélérée au fond, par décision réputée contradictoire susceptible d'appel assortie de plein droit de l'exécution provisoire,
CONDAMNE la SCI Deux amis à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 20 Avenue Gambetta-94600 Choisy-le-Roi la somme de 3 414,26 €, au titre des provisions échues, réclamées pour l'exercice en cours, correspondant au budget prévisionnel de l'exercice 2026 ainsi qu'aux dépenses de travaux non comprises dans ce budget, appel du 2? trimestre 2026 inclus, selon décompte arrêté au 1 avril 2026.
CONDAMNE la SCI Deux amis à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 20 Avenue Gambetta-94600 Choisy-le-Roi la somme de 13 734,42 € au titre des sommes restant dues pour les exercices précédents, selon décompte arrêté au 1 avril 2026.
CONDAMNE la SCI Deux amis à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 20 Avenue Gambetta-94600 Choisy-le-Roi la somme de 1 156,50 € au titre des provisions non encore échues afférentes au budget prévisionnel de l'exercice 2026, devenues exigible sur la base du budget prévisionnel approuvé par l'assemblée générale du 18 novembre 2025 pour l'exercice en cours 2026,
CONDAMNE la SCI Deux amis à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 20 Avenue Gambetta-94600 Choisy-le-Roi la somme de 2 828,34 € au titre des provisions non encore échues afférentes aux dépenses de travaux non comprises dans le budget prévisionnel de l'exercice 2026, devenues exigible sur la base du budget prévisionnel approuvé par l'assemblée générale du 18 novembre 2025 pour l'exercice en cours 2026,
CONDAMNE la SCI Deux amis à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 20 Avenue Gambetta-94600 Choisy-le-Roi la somme de 800 € à titre des dommages et intérêts,
CONDAMNE la SCI Deux amis à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 20 Avenue Gambetta-94600 Choisy-le-Roi la somme de 55 € au titre des frais,
CONDAMNE la SCI Deux amis à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 20 Avenue Gambetta-94600 Choisy-le-Roi la somme de 800,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens,
REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 1er septembre 2026.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT