Texte intégral
Minute n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
1ère CHAMBRE CIVILE
RÉFÉRÉ : I. N° RG 26/00086 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-L3KI
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE :
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé «[Localité 1] »sis [Adresse 1] à [Localité 2], représenté par son syndic la S.A.S. [C], en la personne de son représentant légal,
dont le siège social est sis [Adresse 2],
et prise en son établissement sis [Adresse 3]
représentée par Maître Alain MORHANGE, demeurant [Adresse 4], avocat au barreau de METZ, vestiaire : B111
DÉFENDERESSES :
Madame [W] [J],
demeurant [Adresse 5]
représentée par Maître Jean-Marie HEMZELLEC de la SELARL HEMZELLEC DAVIDSON, demeurant [Adresse 6], avocats au barreau de METZ, vestiaire : B203
S.A.S. GROUPE RENO, en la personne de son représentant légal,
dont le siège social est sis [Adresse 7]
non comparante, non représentée
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Débats à l’audience publique du 04 AOÛT 2026
Président : Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente
Greffier : Madame Anna FELTES
Les parties ont été avisées que l’ordonnance serait mise à leur disposition au greffe le 15 SEPTEMBRE 2026
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EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [W] [J] est propriétaire d'un appartement situé dans l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 3] dans lequel est intervenu la SAS GROUPE RENO.
Le 22 décembre 2025, le maire de [Localité 4] a pris un arrêté pour sécuriser les abords de l'immeuble en raison de la fragilisation des corniches et de l'appui en porte-à-faux d'une cheminée effondrée sur la toiture de l'immeuble situé [Adresse 1].
La SAS GROUPE RENO a été autorisée à occuper le domaine public du 13 au 20 avril 2026 afin d'effectuer la dépose de la cheminée cassée.
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Par actes de commissaire de Justice en date des 24 février et 02 mars 2026, auxquels il est renvoyé pour un exposé complet des termes du litige, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé «CASTEL [Adresse 8]» sis [Adresse 1] à 57050 LONGEVILLE-LÈS-METZ, représenté par son syndic la SAS [C], a fait citer Madame [W] [J] et la SAS GROUPE RENO devant le Président du Tribunal judiciaire de ce siège statuant en référé, sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile aux fins de l'entendre :
- Commettre un expert judiciaire, avec pour mission de constater les désordres affectant l'immeuble, d’en rechercher la cause, d’indiquer les moyens et le coût des mesures propres à y remédier ;
- Lui donner acte de ce qu'elle consignera l'avance des frais d'expertise ;
- Inviter la société GROUPE RENO à produire ses attestations d'assurance responsabilité civile et responsabilité décennale ;
- Statuer ce que de droit quant aux dépens.
Madame [W] [J] a constitué avocat.
Dans ses dernières conclusions enregistrées au greffe le 23 juin 2026, Madame [W] [J] sollicite du Juge des référés :
- Qu'il déboute le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé «[Adresse 9] [Localité 5]» de sa demande d'expertise ;
- Qu'il le condamne aux dépens et au paiement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile .
Dans ses dernières conclusions enregistrées au greffe le 02 juillet 2026, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé «[Localité 1]» sis [Adresse 1] à [Localité 6] a repris les termes de son assignation.
La SAS GROUPE RENO n'a pas constitué avocat.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la procédure
Aux termes de l'article 473 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne ; le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.
Tel est le cas en l’espèce, la SAS GROUPE RENO, n’ayant pas comparu, alors que la citation lui a été régulièrement délivrée à personne morale et que la décision est susceptible d’appel. Il convient donc de statuer par ordonnance réputée contradictoire.
Sur la demande d’expertise
Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Le caractère légitime de la demande se déduit du constat que les allégations de son auteur ne sont pas imaginaires et de l'intérêt probatoire de la mesure d'instruction sollicitée dans la perspective d'un litige futur.
Le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, mais il doit justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions.
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé «[Localité 1]» sis [Adresse 1] à [Localité 6] a produit des photographies dont la valeur probante n'est pas contestée et dont il ressort qu'une cheminée s'est effondrée sur la toiture.
La société GROUPE RENO qui avait réalisé des travaux dans l'immeuble a pris en charge la dépose de la cheminée.
Toutefois il n'est pas justifié de la réalisation de travaux en vue de remettre en état les parties du toit qui ont subi des dégâts possiblement à la suite de la chute de la cheminée. On constate en effet sur les dernières photographies prises après dépose une fissure importante dans une corniche du toit ainsi qu'une béance à l'extrémité de ce même débord. Les photographies versées par Madame [W] [J] ne sont pas de nature à remettre en cause ces constatations puisqu'elles ne portent pas sur ces éléments du toit.
Dès lors nonobstant les déclarations faites aux assurances des parties, un litige potentiel sur la causalité des désordres et les préjudices subis demeure au regard des dommages plausibles.
La mesure d’expertise sollicitée apparaît nécessaire et il convient de l’ordonner tous droits et moyens réservés aux frais avancés du syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé «[Localité 1]» sis [Adresse 1] à [Localité 6].
Sur la demande de production de pièces
Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
La communication de pièces constitue une mesure pouvant être ordonnée au visa de l'article 145 du Code de procédure civile.
La détermination de l'assureur de l'entreprise étant intervenue se justifie en vue d'une mise en cause éventuelle.
Aussi la SAS GROUPE RENO sera enjointe de remettre au syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé «[Localité 7] [Adresse 8]» sis [Adresse 1] à [Localité 6] ses attestations d'assurance responsabilité civile et responsabilité décennale pour les années 2025 et 2026.
Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile
Selon l’article 491 du Code de procédure civile, le Juge des référés statue sur les dépens.
Il convient de condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé «[Adresse 10]» sis [Adresse 1] à [Localité 6] à les régler dans la mesure où l’expertise est ordonnée à son avantage sans que le juge puisse connaître l’issue de celle-ci.
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens,
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat (article 700 du Code de procédure civile).
Etant fait droit à la demande d'expertise, il convient de rejeter la demande formée par Madame [W] [J] en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente, Juge des référés par délégation, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort :
RENVOIE les parties à se pourvoir au principal ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent,
ORDONNE une expertise des désordres affectant le toit de l'immeuble situé sis [Adresse 11] à [Localité 6] et commet pour y procéder :
Monsieur [I] [O]
[Adresse 12]
[Localité 8]
Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 03.87.76.63.71
Mèl : [Courriel 1]
Expert judiciaire inscrit sur la liste de la Cour d’appel de [Localité 9]
avec pour mission de :
- Se rendre sur place sis [Adresse 11] à [Localité 6] après y avoir convoqué les parties ; y faire toutes constatations utiles sur l’existence des désordres résultant de la chute de la cheminée et allégués par la partie demanderesse dans l’assignation et dans ses conclusions ;
- Etablir la chronologie des travaux réalisés ;
- Dresser la liste des intervenants concernés par les désordres ;
- Dresser l’inventaire des pièces communiquées à l'Expert par les parties ;
- Dresser l’inventaire des pièces utiles à l’instruction du litige ;
- Enumérer les polices d’assurances souscrites par chacun des intervenants ;
- Prendre connaissance de tous documents (contractuels et/ou techniques), tels que plans, devis, marchés et autres ; entendre tous sachants ;
- Décrire les travaux réalisés par la société GROUPE RENO, notamment à la demande de Madame [W] [J] ;
- Préciser les travaux de reprise réalisés par la société GROUPE RENO ;
- Examiner l’ouvrage et décrire les désordres affectant la cheminée située en toiture et les éléments affectés par sa chute ;
- Dire si l'intervention de la société GROUPE RENO est à l'origine de ces désordres ;
- Préconiser dans une « note aux parties » intermédiaire les remèdes à y apporter et les travaux nécessaires à la remise en état de l’ouvrage ;
- Laisser un délai de deux mois aux parties pour produire des devis, en leur rappelant que c'est à elles qu'il incombe d'y procéder ;
- Au vu des devis que lui présenteront les parties et qu’il vérifiera, évaluer les travaux désordre par désordre et leur durée ;
- Evaluer les moins-values résultant des désordres non réparables ;
- Evaluer les préjudices de toute nature résultant des désordres subis par la copropriété, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ;
- Plus généralement, fournir tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre le cas échéant à la juridiction compétente sur le fond du litige de déterminer les responsabilités éventuelles encourues ;
- Répondre aux dires des parties de manière complète, circonstanciée et -si nécessaire- documentée en rappelant de façon précise les normes ou documents contractuels non respectés et, en cas de désaccord sur leur existence ou leur contenu, en annexant à son rapport les extraits concernés de ces normes ou documents ;
INVITE les parties à transmettre à l’Expert, dans un délai de deux mois à compter de la présente ordonnance :
- Leurs écritures : assignation et conclusions ;
- Leurs pièces numérotées et accompagnées d'un bordereau : pièces contractuelles (contrats, conditions particulières et générales, avenants, plans, …), devis, factures, procès-verbaux de réception, attestations d’assurance (« dommages ouvrage », « décennale », responsabilité civile...), éventuels constats de commissaire de justice, rapports d’expertise privé, .... étant précisé que les pièces dématérialisées seront communiquées de manière individualisée, à savoir un fichier par pièce nommé conformément au bordereau) ;
INVITE l’Expert à suivre les prescriptions ci-après :
COMPTE-RENDU DE PREMIRE VISITE :
Lors de la première visite sur les lieux, l’Expert aura pour mission de :
- Dresser une feuille de présence en invitant les parties à communiquer les coordonnées de l'interlocuteur des opérations d'expertise y compris une adresse e-mail et à se prononcer sur leur accord quant à une communication électronique ;
- Apprécier de manière globale la nature et le type des désordres ;
- Etablir la liste exhaustive des réclamations des parties ;
- Etablir la liste des intervenants pouvant être concernés par le litige, et d'ores et déjà donner son avis sur les tiers susceptibles d'être attraits à la procédure ;
- Enumérer les polices d’assurance souscrites par chacun des intervenants à la date de la DOC et à la date de réclamation et solliciter celles qui font défaut ;
- Dresser l’inventaire des pièces contractuelles utiles à l’instruction du litige en invitant les parties à lui transmettre les documents manquants ;
- Etablir une chronologie succincte des faits ;
- Fixer la durée prévisible de l’expertise en précisant, si possible, si des investigations particulières doivent être menées et s’il doit être fait appel aux compétences de sapiteur ou de technicien associés ;
- Evaluer le coût prévisionnel de la mesure d’expertise ;
- Apprécier, s’il y a lieu, l’urgence des travaux conservatoires ;
- Et du tout, dresser un compte-rendu de première visite qu’il adressera aux parties et déposera au greffe du service du contrôle des expertises du Tribunal dans le délai d’un mois à compter de la première réunion ;
EN CAS DE TRAVAUX URGENTS :
Si des travaux doivent être entrepris d’urgence, soit pour empêcher l’aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir des dommages aux personnes et aux biens, à la demande d’une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde, décrire ces travaux et en faire une évaluation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé dès que possible au Juge chargé du contrôle des expertises ;
Si de tels travaux urgents étaient préconisés par l’Expert et, en l’absence de tout litige à ce sujet, autorise le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé «[Adresse 10]» sis [Adresse 1] à [Localité 6] à les faire réaliser pour le compte de qui il appartiendra et à ses frais avancés, sur le constat dressé par l’Expert que ces travaux n’entravent pas le déroulement des opérations d’expertise ;
PRÉ-RAPPORT ET RAPPORT :
DIT que l’Expert déposera au greffe et adressera aux parties un pré-rapport, comprenant son avis motivé sur l’ensemble des chefs de sa mission, dans un délai de dix mois à compter du jour de sa saisine (sauf à solliciter un délai complémentaire auprès du Juge chargé du contrôle des expertises) ;
DIT qu'il laissera aux parties un délai minimum d'un mois à compter du dépôt de son pré-rapport pour leur permettre de faire valoir leurs observations par voie de dire récapitulatif et lui communiquer l'ensemble des pièces numérotées accompagnées d'un bordereau (chaque pièce devant constituer un fichier informatique distinct) ;
DIT que, de toutes ses observations et constatations, l’Expert dressera enfin un rapport qu’il adressera aux parties accompagné des annexes (convocation à expertise, notes aux parties, pré-rapport d'expertise, dires des parties, pièces des parties) et qu'il déposera au greffe en deux exemplaires papiers accompagné de ces mêmes annexes et de la preuve par tout moyen de la signification du rapport aux parties ;
DIT que l’Expert déposera ce rapport au greffe de ce Tribunal dans les douze mois suivant l’avis qui lui sera donné de la consignation de l’avance à valoir sur ses honoraires ;
RAPPELLE que pour l'exécution de sa mission l'Expert pourra recourir à la plate-forme sécurisée d'échanges OPALEXE ;
RAPPELLE que, pour l'accomplissement de cette mission, l'Expert aura la faculté de :
- Se faire communiquer ou remettre tous documents et pièces, y compris par des tiers, sauf à en référer au Magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise, en cas de difficultés, et entendre tous sachants qu'il estimera utiles ;
- En cas de besoin et conformément aux dispositions de l'article 278 du Code de procédure civile, recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour l'Expert de joindre cet avis à son rapport (article 282 du Code de procédure civile) ;
- En cas de besoin et conformément aux dispositions de l'article 278-1 du Code de procédure civile, se faire assister par la personne de son choix qui interviendra sous son contrôle et sa responsabilité, étant rappelé que son rapport devra mentionner les nom et qualités des personnes ayant prêté leur concours (article 282 du Code de procédure civile);
- Apporter son aide technique aux parties pour la conclusion d’une transaction ;
FIXE à 4 000 euros T.T.C. le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’Expert qui devra être consignée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé «[Localité 7] [Adresse 8]» sis [Adresse 1] à [Localité 6], avant le 15 novembre 2026, sous peine de caducité de la désignation de l’Expert ;
INVITE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé «[Localité 7] [Adresse 8]» sis [Adresse 1] à [Localité 6] à consigner la somme sur la plate-forme numérique de la Caisse des Dépôts :
- site : https://consignations.caissedesdepots.fr/ ;
INVITE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé «CASTEL [Adresse 8]» sis [Adresse 1] à 57050 LONGEVILLE-LÈS-METZ à transmettre dès réception le récépissé de consignation au greffe de ce Tribunal ;
APPELLE l’attention des parties sur les dispositions de l’article 271 du Code de procédure civile ainsi conçues :
« À défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l'expert est caduque à moins que le juge, à la demande d'une des parties se prévalant d'un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité. L'instance est poursuivie sauf à ce qu'il soit tiré toute conséquence de l'abstention ou du refus de consigner »;
DIT que l’Expert devra, en toutes circonstances, informer le Magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise de la date de ces opérations, de l’état d’avancement de ses travaux et des difficultés qu’il pourra rencontrer ;
DIT que si les honoraires de l’Expert devaient dépasser le montant de la provision versée, il devra en aviser ce Magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise et ne continuer ses opérations qu’après consignation d’une provision complémentaire ;
ENJOINT à la SAS GROUPE RENO de remettre au syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé «[Localité 1]» sis [Adresse 1] à [Localité 6] ses attestations d'assurance responsabilité civile et responsabilité décennale en 2025 et 2026 ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé «[Localité 7] [Adresse 8]» sis [Adresse 1] à [Localité 6] aux dépens ;
DÉBOUTE Madame [W] [J] de sa demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que cette ordonnance de référé est immédiatement exécutoire à titre provisoire et sans constitution de garantie particulière, même en cas d'appel.
Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le quinze septembre deux mille vingt six par Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire, assistée de Madame Anna FELTES, Greffier.
Le Greffier La Première Vice-Présidente