Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES
JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 2026
Affaire : SAS CLEMARPASS Références : 2026L00707 / 2025J00291
Composition du Tribunal le 8 octobre 2026 lors de l'audience en chambre du conseil :
PRESIDENT DE CHAMBRE : M. Mikaël REDEUIL JUGE : M. Bruno MILORD JUGE : M. Hervé COPPIN assistés de madame Marion LEFEVRE, commis greffier
M. Mikaël REDEUIL, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré,
Vu le jugement de ce tribunal du 18 décembre 2025 ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SAS CLEMARPASS [Adresse 1]
immatriculée au R.C.S. sous le numéro 908085160.
Activité : Prise de participations dans toutes sociétés de quelque forme que ce soit et quel que soit leur objet
Vu la requête présentée par monsieur [W] [Q], président de la SAS CLEMARPASS et reçue au greffe le 24 septembre 2026, aux fins que soit prononcée la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire, sur le fondement de l'article L.622-10 du code de commerce,
Vu les convocations adressées le 21 septembre 2026, par les soins du greffier, convoquant la SAS CLEMARPASS, à l'audience en chambre du conseil de ce tribunal du 8 octobre 2026, afin qu'il soit statué sur la dite requête,
Lors de l'audience en chambre du conseil du 8 octobre 2026, la SELARL AJUP représentée par maître Cédric LAMAIRE indique que les difficultés rencontrées par la société CLEMARPASS sont la conséquence directe des difficultés ayant affecté sa filiale, la SAS JABEAU, que depuis fin juin 2026 des discussions ont été engagées avec les banques afin de rechercher une solution amiable permettant de réaménager la dette bancaire portée par la SAS CLEMARPASS et la société JABEAU, que les résultats réalisés par la société JABEAU sont insuffisants pour permettre l'apurement du passif dans le cadre d'un plan sur 10 ans, qu'au vu des budgets communiqués il n'a pas pu obtenir un accord avec les partenaires bancaires, qu'il sollicite donc la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire afin de travailler sur un plan avec des classes de parties affectées rendant compatible la capacité de remboursement de la SAS
CLEMARPASS avec son passif, et qu'il est favorable à la poursuite exceptionnelle de la période d'observation,
La SELARL EKIP', prise en la personne de maître [G] [J], ès qualités de mandataire judiciaire, indique qu'en l'absence de nouvelles dettes, elle ne s'oppose pas à la conversion de la procédure sauvegarde en redressement judiciaire et au renouvellement exceptionnel de la période d'observation,
Monsieur [W] [Q], président de la SAS CLEMARPASS, assisté de maître Olivier BOURU, avocat à [Localité 1], indique que la trésorerie est positive, qu'il est à jour dans le paiement des charges courantes, qu'il sollicite la conversion de la procédure sauvegarde en redressement judiciaire,
M. [L] [N], juge commissaire, indique que la SAS CLEMARPASS indique qu'il convient de prononcer la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire, et donne un avis favorable à la prolongation de la période d'observation,
Monsieur le Procureur de la République se déclare favorable à la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire et requiert du tribunal de commerce qu'il veuille bien ordonner à la prochaine audience utile la prolongation exceptionnelle de la période d'observation,
En l'état, l'affaire a été mise en délibéré,
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que les négociations n'ont pas abouti avec les banques au terme de la période d'observation qui s'achève, que la SAS CLEMARPASS a besoin d'un délai complémentaire pour poursuivre ses négociations et présenter un plan de continuation pérenne à ses créanciers,
Attendu que la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire et la prolongation exceptionnelle de la période d'observation doit permettre à la société, avec l'assistance de l'administrateur judiciaire et son conseil, de finaliser les échanges et de solutionner les difficultés liées,
Attendu que le dirigeant lui-même sollicite la conversion en redressement judiciaire, et qu'il convient de prononcer celle-ci, en application de l'article L.622-10 du code de commerce.
Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi, il y a lieu de prolonger exceptionnellement la période d'observation jusqu'au 18 juin 2027,
Attendu qu'il convient d'ordonner au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours, et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
PAR CES MOTIFS :
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,
Vu les dispositions des articles L.622-10 et L 631-1 du code de commerce,
Vu les réquisitions de monsieur le Procureur de la République,
Vu le rapport de monsieur le juge-commissaire,
Vu le rapport du juge chargé d'instruire l'affaire,
Convertit en redressement judiciaire la procédure de sauvegarde de la SAS CLEMARPASS,
Maintient monsieur [L] [N], en qualité de juge commissaire et monsieur [P] [K], en qualité de juge commissaire suppléant,
Maintient la SELARL EKIP', prise en la personne de maître [G] [J], en qualité de mandataire judiciaire,
Maintient la SELARL AJUP représentée par maître [I] [F], en qualité d'administrateur judiciaire, avec une mission d'assistance,
Constate que l'entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité,
En conséquence, prolonge exceptionnellement a période d'observation de la SAS CLEMARPASS, jusqu'au 18 juin 2027,
Dit que l'affaire reviendra à l'audience de Chambre du Conseil de ce Tribunal du
22 avril 2027
, afin qu'il soit statué sur l'arrêt d'un plan, ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible,
Dit qu'il appartiendra au dirigeant de l'entreprise, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.
Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement, le dirigeant de l'entreprise ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce.
Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Fait et jugé à [Localité 2], le 22 octobre 2026, par :
Le président.
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