Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 11
L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 17 septembre 2026
RECOURS SUSPENSIF
(1 pages)
Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/05294 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN2SG
Décision déférée : ordonnance rendue le 16 septembre 2026, à 12h33, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, David Benichou, conseiller, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Ophanie Kerloc'h, greffière au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
INTIMÉ
M. [Y] [O]
né le 02 février 2001 en Somalie, de nationalité somalienne
ayant pour conseil en première instance, Me Julia Moroni, avocat au barreau de Meaux
ORDONNANCE : contradictoire
- Vu l'ordonnance du 16 septembre 2026, à 12h33, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet des Hauts-de-Seine enregistrée sous le n° RG 26/05074 et celle introduite par le recours de Monsieur [Y] [O] enregistrée sous le n° RG 26/05070, déclarant le recours de Monsieur [Y] [O] recevable, constatant le désistement du recours à l'encontre de l'arrête de placement en rétention, déclarant la procédure irrégulière, rejetant la requête du préfet des Hauts-de-Seine, ordonnant en conséquence la mise en liberté de Monsieur [Y] [O], sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la République et rappelant à Monsieur [Y] [O] qu'il devra se conformer à la mesure d'éloignement ;
- Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près du tribunal judiciaire de Meaux, le 16 septembre 2026 ;
- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 16 septembre 2026 à 15h11, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ;
- Vu les notifications du recours suspensif du 16 septembre 2026, faites par le parquet :
- à Monsieur [Y] [O] à 15h51,
- à Me Julia Moroni, avocat au barreau de Meaux à 15h41,
- et au conseil du préfet des Hauts-de-Seine à 15h42 ;
- En l'absence d'observations suite aux notifications ;
SUR QUOI,
Attendu que Monsieur [Y] [W] vient d'être libéré après avoir purgé une peine d'emprisonnement avec un début d'incarcération en 2024 ; bien qu'il évoque une épouse et un enfant en France, ainsi qu'un séjour continu sur notre territoire depuis 2018, aucune pièce ne vient étayer ces éléments, si bien qu'à ce stade de la procédure il n'offre aucune garatie sérieuse de représentation.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS suspensif l'appel du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux,
ORDONNONS le maintien à la disposition de la justice de Monsieur [Y] [O], jusqu'à ce qu'il soit statué au fond, à l'audience du 18 septembre 2026 à 11h00, en visioconférence,
DISONS que la présente ordonnance vaut convocation à ladite audience,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 1], le 17 septembre 2026
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
LA PRÉSENTE DÉCISION N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE RECOURS.
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