Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 04
N° RG 24/01061 - N° Portalis DBZS-W-B7H-X7MO
JUGEMENT DU 30 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEURS :
M. [H] [L]
[Adresse 1]
[Localité 1] - BELGIQUE
représenté par Me Odile DESMAZIERES, avocat au barreau de LILLE
Mme [R] [N] épouse [L]
[Adresse 1]
[Localité 1] - BELGIQUE
représentée par Me Odile DESMAZIERES, avocat au barreau de LILLE
Mme [Q] [F]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Odile DESMAZIERES, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSES :
S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 3] Prise en la personne de son syndic SAFIR IMMO INVESTISSEMENT
SARL immatriculée au RCS de [Localité 3] métropole sous le numéro 500 948 773
Ayant son siège [Adresse 4]
Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 2]
représentée par Me Kathia BEULQUE, avocat au barreau de LILLE
S.A.R.L. SAFIR IMMO INVESTISSEMENT SARL immatriculée au RCS de [Localité 3] métropole sous le numéro 500 948 773
Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 6]
[Localité 2]
représentée par Me Kathia BEULQUE, avocat au barreau de LILLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Ghislaine CAVAILLES
Assesseur: Leslie JODEAU
Assesseur: Sophie DUGOUJON
Greffier : Margaux PRUVOST
DÉBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 23 Avril 2025 ;
A l’audience publique du 06 Mars 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 6 mai 2026 puis prorogé pour être rendu le 30 Septembre 2026
Ghislaine CAVAILLES, juge rapporteur qui a entendu la plaidoirie en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 30 Septembre 2026, et signé par Ghislaine CAVAILLES, Présidente, assistée de Margaux PRUVOST, Greffier.
Par actes d’huissier du 24 novembre 2020, M. [H] [L] et Mme [R] [N] épouse [L] ainsi que Mme [Q] [F] ont fait assigner le syndicat des copropriétaires [Adresse 3] et la SARL Safir Immo investissement devant le tribunal judiciaire de Lille afin d’obtenir principalement l’annulation d’une assemblée générale du 23 septembre 2020.
Par ordonnance du 27 mai 2021, le juge de la mise en état a ordonné un sursis à statuer dans l'attente du caractère définitif du jugement à rendre dans l'instance 19/05752 qui opposait alors les mêmes parties.
M. et Mme [L] ont vendu leurs lots le 11 juin 2021. Mme [F] est quant à elle demeurée propriétaire des siens.
Dans l’instance 19/05752, par jugement du 29 septembre 2022, le tribunal a :
- Déclaré irrecevable la demande de M. et Mme [L] d'annulation de l'assemblée générale du 2 septembre 2019 ;
- Déclaré irrecevable la demande de Mme [F] d'annulation de l'assemblée générale du 26 juin 2019 ;
- Annulé l'assemblée générale du 26 juin 2019 ;
- Déclaré irrecevable la demande tendant à ce qu'il soit ordonné au syndicat des copropriétaires et au syndic de rectifier avec effet rétroactif tous les documents et les comptes concernant directement ou indirectement les demandeurs laissant apparaître le nombre de 20 109 tantièmes, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à payer à chacun des demandeurs à partir du prononcé du jugement à intervenir ;
- Déclaré irrecevables les demandes additionnelles de M. et Mme [L] et Mme [F] en remboursement de sommes ;
- Dit que chaque partie conserverait la charge des dépens faits par elle ;
- Dit n'y avoir lieu à aucune condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le jugement a été signifié le 20 octobre 2022 et non frappé d’appel.
M. et Mme [L] et Mme [F] ont alors notifié, le 2 mars 2023, des conclusions de reprise d’instance. Le juge de la mise en état a pris l’initiative de demander les observations des parties sur l’organisation d’une médiation. Les parties ayant donné leur accord, une médiation a été ordonnée le 24 mai 2023. Hélas, le médiateur n’est pas parvenu a organiser une première réunion et il a mis fin à la médiation le 3 août 2023.
M. et Mme [L] et Mme [F] ont notifié des conclusions de réinscription au rôle le 28 décembre 2023.
Par une nouvelle ordonnance d’incident, le juge de la mise en état a :
- Déclaré M. et Mme [L] irrecevables pour défaut d'intérêt à agir à demander l'annulation de l'assemblée générale du 23 septembre 2020 dans sa globalité ;
- Déclaré M. et Mme [L] irrecevables pour défaut d'intérêt à agir à demander l'annulation des résolutions 1, 2, 2bis, 3, 5, 6, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37 et 38 de l'assemblée générale du 23 septembre 2020 ;
- Rejeté la fin de non recevoir pour le surplus ;
- Réservé les frais irrépétibles et les dépens.
Les parties ont échangé leurs conclusions au fond.
Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 17 décembre 2024, M. et Mme [L] et Mme [F] demandent au tribunal de :
Vu l’article 1101 et suivants du code civil,
Vu l’article 9 et suivants du code de procédure civile,
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965,
Vu le décret n° 65-223 du 17 mars 1967,
Vu l’arrêté du 2 juillet 2020,
- Juger recevable et bien fondée l’action de Mme [F] pour contester l'ensemble de l’assemblée générale des copropriétaires qui s’est tenue le 23 septembre 2020, ainsi que toutes les résolutions prises séparément ;
- Juger recevable et bien fondée l’action de M. et Mme [L] pour contester les résolutions n° 4, 5, 6, 7, 12, 13, 15, 16, 18, 19, 20, 21, 23, et 24 de l’assemblée générale des copropriétairesqui s’est tenue le 23 septembre 2020 ;
- Juger nulle et de nul effet en totalité l’assemblée générale des copropriétaires du 23 septembre 2020, ainsi que sa convocation et le procès-verbal ;
- Annuler en totalité l’assemblée générale des copropriétaires du 23 septembre 2020, ainsi que sa convocation et le procès-verbal ;
- Juger que le syndicat des copropriétaires est dépourvu de syndic de copropriété ;
- Juger, conformément aux articles 11 et 43 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, que la copropriété du syndicat des copropriétaires est divisée en 367 lots pour un total de 20 000 tantièmes, et que telle était aussi cette division du 1er juillet 2018 au 30 septembre 2019 ;
- Ordonner au syndicat des copropriétaires de rectifier avec effet rétroactif pour la période du 1er juillet 2018 au 30 septembre 2019 tous les documents et les comptes concernant directement ou indirectement les demandeurs laissant apparaître le nombre de 20 109 tantièmes, et à tout le moins les appels de charges de Mme [A] de M. et Mme [L] sous astreinte de 100 euros par jour de retard à payer à chacun des demandeurs une fois écoulé le délai de huit jours suivant la signification du jugement à intervenir ;
- Condamner le syndicat des copropriétaires à rembourser :
- à M. et Mme [L] la somme de 36,08 euros, et à Mme [G] somme de 34,95 euros, facturées dans leurs charges durant les exercices 2014 à 2019 pour la gestion des archives de la copropriété par un tiers autre que le syndic sans autorisation d’une assemblée générale des copropriétaires,
- à M. et Mme [L] la somme de 4,26 euros, et à Mme [G] somme de 3,12 euros, facturées dans leurs charges durant les exercices 2014 à 2019 pour l’imputation des factures SPM sans autorisation d’une assemblée générale des copropriétaires,
- à M. et Mme [L] la somme de 36,08 euros, et à Mme [G] somme de 34,95 euros, facturées dans leurs charges durant les exercices 2014 à 2019 pour l’imputation de frais personnel du syndic ;
Si par extraordinaire le tribunal ne pouvait annuler l’assemblée générale du 23 septembre 2020 dans son ensemble :
- Annuler les résolutions n° 1, 2, 2 bis, 3, 4, 5, 6, 7, 12, 13, 15, 16, 18, 19, 20,21,23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, et 38 de ladite assemblée du 23 septembre 2020 en ce qui concerne Mme [F] ;
- Annuler les résolutions n° 3, 4, 5, 6, 7, 12, 13, 15, 16, 18, 19, 20,21,23, 24, de ladite assemblée du 23 septembre 2020 en ce qui concerne M. et Mme [L] ;
Dans tous les cas :
- Débouter le syndicat des copropriétaires de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
- Condamner le syndicat des copropriétaires à payer à Mme [F] et M. et Mme [L] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner le syndicat des copropriétaires aux entiers frais et dépens qui pourront être recouvrés par Maître Odile Desmazieres, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 avril 2025, le syndicat des copropriétaires et la société Safir Immo investissement demandent au tribunal de :
Vu les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 et de son décret d’application du 17 mars 1967,
- Débouter M. et Mme [L] ainsi que Mme [F] de toutes leurs demandes, fins et conclusions ;
- Condamner solidairement à défaut in solidum M. et Mme [L] ainsi que Mme [F] à lui payer, la somme de 10 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner solidairement à défaut in solidum M. et Mme [L] ainsi que Mme [F] aux dépens de l’instance ;
- Dire n’y avoir lieu à exécution provisoire, et en tant que de besoin écarter l’exécution provisoire.
Il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé de leurs moyens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il a déjà été statué sur la recevabilité des demandes. Seul leur bien fondé reste à examiner.
Sur l'assemblée générale des copropriétaires du 23 septembre 2020 dans sa globalité, ainsi que sa convocation et le procès-verbal :
Le premier moyen invoqué tient au défaut de qualité de la société Safir Immo investissement pour convoquer l’assemblée alors que, par l’effet du jugement du 29 septembre 2022, l’assemblée générale du 26 juin 2019, qui avait désigné cette société comme syndic, a été annulée.
Il ne s’agit pas de la qualité pour agir en justice mais de la qualité pour convoquer l’assemblée générale, de sorte que les articles 31 et 32 du code de procédure civile sont inopérants.
Selon l’article 7 du décret n° 65-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis :
“ Dans tout syndicat de copropriété, il est tenu, au moins une fois chaque année, une assemblée générale des copropriétaires.
Sauf s'il en est disposé autrement dans la loi du 10 juillet 1965 ou le présent décret, l'assemblée générale est convoquée par le syndic.
Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables lorsque l'administrateur provisoire est investi par le président du tribunal judiciaire, sur le fondement de l'article 62-7, de tous les pouvoirs de l'assemblée générale. Lorsqu'il n'est investi que d'une partie de ces pouvoirs, les dispositions du deuxième alinéa ne s'appliquent que dans la limite des pouvoirs conservés par l'assemblée générale.”
Le procès verbal de l’assemblée générale du 26 juin 2019 annulée ne figure pas parmi les 82 pièces communiquées par les demandeurs.
Il n’est cependant pas contesté qu’à l’occasion de cette assemblée, la société Safir Immo investissement avait été désignée comme syndic.
D’autre part, l’assignation du 20 juillet 2019 (PC demandeurs 7), ayant introduit l’instance relative à la contestation de l’assemblée générale du 26 juin 2019, expose en page 15, la demande d’annulation de la résolution 6 relative à la désignation du syndic.
Il sera donc considéré comme acquis que la résolution 6 de l’assemblée du 26 juin 2019 désignait la société Safir Immo investissement comme syndic.
L’anéantissement rétroactif de cette assemblée résultant du jugement rendu le 29 septembre 2022 conduit à considérer qu’à la date de convocation de l’assemblée (PC demandeurs 1) la société Safir Immo investissement n’était pas le syndic du syndicat.
Or, la jurisprudence de la Cour de Cassation conduit à considérer que la convocation irrégulièrement effectuée par une personne sans qualité entache de nullité l'assemblée générale tout entière.
Dans ces conditions, l’assemblée du 23 septembre 2020 doit être annulée dans son ensemble, ainsi que les convocations qui étaient irrégulières et le procès verbal qui en est le reflet.
Sur la “demande” tendant à constater que le syndicat des copropriétaires est dépourvu de syndic :
Cette phrase du dispositif des conclusions n’a aucun intérêt puisqu’il n’est formé aucune prétention au sens procédural de ce terme (telle que la désignation d’un représentant pour le syndicat, ce qui était le cas dans l’assignation).
Le tribunal ne s’estime pas tenu de statuer sur ce point.
Au surplus, les défendeurs produisent le procès verbal de l’assemblée du 10 avril 2024 (PC 6). La résolution 15 relative à la désignation de la société Safir Immo a été adoptée et le contrat conclu avec ce syndic (PC 7) pour une durée de trois ans prenant fin avec l’assemblée statuant sur les comptes de l’exercice 2026 sans que les demandeurs n’allèguent une annulation de cette assemblée.
Sur la “demande” tendant à juger que la copropriété est divisée en 367 lots pour un total de 20 000 tantièmes, et que telle était aussi cette division du 1er juillet 2018 au 30 septembre 2019 :
Il n’y a pas matière à juger s’agissant en réalité d’une demande de constat. Le tribunal ne s’estime pas saisi d’une demande.
Sur la demande de rectification avec effet rétroactif pour la période du 1er juillet 2018 au 30 septembre 2019 tous les documents et les comptes concernant directement ou indirectement les demandeurs laissant apparaître le nombre de 20 109 tantièmes, et à tout le moins les appels de charges de Mme [A] de M. et Mme [L] sous astreinte :
Le règlement de la copropriété dans sa version antérieure à celle modifiée par acte notarié n’est pas versé au débat.
Il résulte cependant de cet acte modificatif du 19 mars 2021 (PC demandeurs 71) que l’ensemble immobilier a été divisé en 20 000èmes.
M. et Mme [L] et Mme [F], lorsqu’ils demandent la rectification de tous les documents et les comptes concernant directement ou indirectement ne précisent pas quels documents devraient être rectifiés et leur demande est excessivement générique et imprécise. Tel était d’ailleurs déjà le cas lorsque le tribunal a statué sur cette même demande par le jugement du 29 septembre 2022.
En cela, elle sera rejetée.
Quant aux appels de charges du 1er juillet 2018 au 30 septembre 2019, ils les produisent (PC 62 et 63) et la demande est suffisamment précise.
Toutefois, la demande de rectification de documents aussi anciens, qui ne sont destinés qu’à eux-mêmes, ne présente aucun intérêt, alors qu’ils ne réclament pas le remboursement des charges appelées au cours de cette période sur la base de 20 109 tantièmes.
Contrairement à ce qui est soutenu par M. et Mme [L] seuls, cette rectification n’est d’aucun intérêt même relativement à la vente de leurs lots, laquelle a eu lieu plusieurs années avant la clôture de l’instruction, le tribunal ayant au demeurant déjà statué sur le litige relatif à l’opposition au paiement du prix de vente les ayant opposé au syndicat des copropriétaires.
Les longs développements relatifs aux conditions dans lesquelles a été reçu l’acte modificatif du 19 mars 2021 n’ayant pas d’incidence sur le nombre de tantièmes sur la période allant du 1er juillet 2018 au 30 septembre 2019, objet de la demande, ils sont inopérants.
Cette demande sera donc également rejetée.
Sur le remboursement de charges 2014 - 2019 pour la gestion des archives :
Liminairement, le tribunal s’étonne que les demandes relatives au remboursement de sommes se trouvent au point 2.5, entre la demande d’annulation de la résolution “21” relative à l’approbation des comptes 2017 (mais selon le procès verbal, les comptes 2017 ont été évoqués à la résolution 7), et celle d’annulation de la résolution 4 relative à l’approbation des comptes 2019.
Selon l’article 33 du même décret, dans sa rédaction issue du décret n°2020-834 du 2 juillet 2020 mais également celle issue du décret n°2015-1907 du 30 décembre 2015 et encore celle issue du décret n°2010-391 du 20 avril 2010 :
“ [...] La conservation et la gestion des archives sont comprises dans la mission ordinaire du syndic.”
Il résulte de cette disposition que la conservation des archives doit être comprise dans le forfait de gestion courante.
Or, il n’est pas contesté que le syndic a facturé au syndicat des frais supplémentaires pour des prestations de conservation des archives auprès d’une société tierce, faisant entrer cette dépense supplémentaire dans les charges dues par les copropriétaires.
Le montant des charges supplémentaires pour M. et Mme [L] et Mme [F] n’est pas non plus contesté, bien que des sommes différentes figurent dans les motifs et au dispositif des conclusions.
Dès lors, M. et Mme [L] et Mme [F] sont fondés à réclamer le remboursement des sommes de 36,08 et 34,95 euros.
Sur le remboursement de charges 2014 - 2019 relativement aux factures SPM :
Il s’agit de 5 factures :
1- 09/09/2014 - SPM clés pour 193,80 euros TTC,
2- 09/10/14 - Safir clés pour pour 65,04 euros TTC,
3- 14/11/2014 - SPM télécommande pour 120 euros TTC (PC demandeurs 35)
4- 10/12/2014 - SPM clés pour de 43,94 euros TTC,
5- 26/11/2014 - SPM 607 classeur AG pour 15,90 euros TTC (PC demandeurs 36),
> total = 438,68 euros
Selon l’article 39 du même décret dans sa rédaction issue du décret 2010-391 du 20 avril 2010 en vigueur du 1er juin 2010 au 4 juillet 2020 applicable s’agissant de contrats de 2014 :
“ Doit être spécialement autorisée par une décision de l'assemblée générale toute convention entre le syndicat et le syndic, ses préposés, son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, ses parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclus.
Il en est de même des conventions entre le syndicat et une entreprise dont les personnes mentionnées à l'alinéa précédent sont propriétaires ou détiennent une participation dans son capital, ou dans lesquelles elles exercent des fonctions de direction ou de contrôle, ou dont elles sont salariées ou préposées.
Le syndic, lorsqu'il est une personne morale, ne peut, sans y avoir été spécialement autorisé par une décision de l'assemblée générale, contracter pour le compte du syndicat avec une entreprise qui détient, directement ou indirectement, une participation dans son capital.
Le syndic précise la nature des liens qui rendent nécessaire l'autorisation de la convention.
Les décisions d'autorisation prévues au présent article sont prises à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965.”
En l’espèce, la liste des sociétés dont [K] [W] est le gérant (pièce 33) établit que celui-ci dirige notamment les sociétés Safir Immo investissement et Safir promotion. Rien n’établit en revanche que la société Safir promotion exercerait à l’enseigne SPM.
Il n’est donc pas établi que les dépenses litigieuses correspondraient à des contrats conclus avec une société dont le syndic serait propriétaire ou détiendrait une participation dans le capital, ou dans laquelle il exercerait des fonctions de direction ou de contrôle, ou dont il serait salarié ou préposé.
Ensuite, M. et Mme [L] et Mme [F] font valoir que les pièces justificatives n’ont pas été produites lorsque Mme [F] a procédé à une vérification le 12 avril 2018, mais ils n’apportent aucun élément à ce sujet.
Puis, ils soutiennent, concernant la facture de 120 euros relative à la fourniture de télécommandes Comelit et passes fournisseurs que la dépense aurait été faite au profit du syndic lui-même alors que l’intitulé de la facture montre qu’il s’agit de permettre à des fournisseurs d’accéder à l’immeuble. Le tribunal peut convenir que le destinataire de la facture “télécommande syndic 009 - 59200 [Adresse 7]” est étrange mais considère qu’il s’agit d’une erreur manifeste puisqu’en dehors du code postal, le surplus de la mention ne correspond pas aux coordonnées d’un client.
Quant à la facture de 43,94 euros, ils font valoir que “les règles d’enregistrement comptable des factures (montant et mode de répartition) ne sont pas respectées pour permettre d’identifier l’émetteur de la facture” ce qui reste un moyen obscur pour le tribunal puisque précisément, ils avancent que cette facture émane d’une société SPM (Safir promotion).
Concernant enfin la facture de 15,90 euros, ils n’expliquent pas pourquoi elle serait déjà comprise dans le forfait de gestion.
En conséquence, la demande sera rejetée.
Sur le remboursement des charges 2014 - 2019 pour les frais personnel du syndic :
M. et Mme [L] et Mme [F] dressent une longue liste de sommes figurant sur la liste des dépenses 2014 sur les postes de fournitures diverses et frais administratifs (PC 1/8). Ils produisent presque toutes les factures (PC 37 à 55)
Il s’agit principalement de factures d’articles de papeterie, tels que des enveloppes à fenêtres par 250 ou par 500, des paquets de bordereaux d’appels de fonds ou de relevés détaillés de dépenses par 500, des étiquettes, des tampons, cartouches d’encre, porte-clés par 100, des recommandés par 1 000, des sous-chemises par 100, etc.
Compte tenu de la mission du syndic, de l’absence d’explication sur une destination particulière de ces articles, et du fait que de tels objets ne paraissent pas se rapporter à des prestations non incluses dans le forfait stipulées dans le contrat de syndic de 2014 (PC demandeur 34), il peut être affirmé qu’il s’agit de fournitures de bureau affectées à la gestion courante du syndicat qui entrent dans la rémunération forfaitaire du syndic sans pouvoir s’y ajouter.
M. et Mme [L] et Mme [F] produisent également deux factures de la société Safir Immo investissement (PC 49 et 50) de “frais administratif annuel par lot” pour 146 lots et “frais administratifs forfait” pour 147 lots, d’un montant unitaire de 4 euros par lot dans la facture du 11 décembre 2014 et 10 euros par lot dans celle du 5 janvier 2015.
Toutes deux ont été portées à la liste des dépenses de 2014.
Les comptes 2014 incluent distinctement les honoraires du syndic pour sa gestion à hauteur de 31 811,38 euros. Or le contrat de syndic ne prévoit pas l’application d’une rémunération forfaitaire supplémentaire par lot.
Dès lors, il n’est pas justifié que ces sommes étaient dues, en sus, par le syndicat des copropriétaires.
Le montant total des fournitures de bureau et des honoraires supplémentaires s’élève à la somme 3 719,50 euros.
Le montant de la quote-part des demandeurs n’est pas contesté.
Dès lors, M. et Mme [L] et Mme [F] sont fondés à réclamer le remboursement des sommes de 36,08 et 34,95 euros.
Sur l’exécution provisoire :
Selon les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile :
“ Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
“ Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.
Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée. [...]”
La nature de l’affaire n’est pas incompatible avec l’exécution provisoire et il ne sera donc aps dérogé au principe.
Sur les dépens et les frais de l’article 700 du code de procédure civile :
Les articles 696, 699 et 700 du code de procédure civile prévoient que :
“La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.”
“Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.[...]”
“Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; [...]
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. [...]”
Le syndicat des copropriétaires et la société Safir Immo investissement, qui succombent, seront condamnés à supporter les dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Odile Desmazières.
L’équité commande de ne prononcer aucune condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Annule l’assemblée générale du 23 septembre 2020 ainsi que sa convocation et le procès verbal dressé à cette occasion ;
Rejette la demande de rectification avec effet rétroactif pour la période du 1er juillet 2018 au 30 septembre 2019 tous les documents et les comptes concernant directement ou indirectement les demandeurs laissant apparaître le nombre de 20 109 tantièmes, et à tout le moins les appels de charges de M. et Mme [L] et Mme [F], sous astreinte ;
Condamne le syndicat des copropriétaires à rembourser au titre de leur quote part de charges 2014 - 2019 :
- pour la gestion des archives, les sommes de 36,08 euros à M. et Mme [L] et 34,95 euros à Mme [F],
- pour l’excès de facturation du syndic, les sommes de 36,08 euros à M. et Mme [L] et 34,95 euros à Mme [F] ;
Rejette la demande de remboursement de charges 2014 - 2019 relativement aux factures de la société SPM ;
Dit n’y avoir lieu à déroger à l’exécution provisoire de droit du jugement ;
Condamne le syndicat des copropriétaires et la société Safir Immo investissement à supporter les dépens de l’instance et autorise Maître Odile Desmazières à recouvrer directement les dépens dont elle aurait fait l'avance sans en avoir reçu provision ;
Dit n’y avoir lieu à aucune condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Rejette le surplus des demandes.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Margaux PRUVOST Ghislaine CAVAILLES
Chambre 04
N° RG 24/01061 - N° Portalis DBZS-W-B7H-X7MO
[H] [L], [R] [N] épouse [L], [Q] [F]
C/
S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 3] Prise en la personne de son syndic SAFIR IMMO INVESTISSEMENT
SARL immatriculée au RCS de [Localité 3] métropole sous le numéro 500 948 773
Ayant son siège [Adresse 4]
Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, S.A.R.L. SAFIR IMMO INVESTISSEMENT SARL immatriculée au RCS de [Localité 3] métropole sous le numéro 500 948 773
Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à
exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République
près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et
officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront
légalement requis.