Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2ème chambre
03/09/2026
RG : 2026 004479 - JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE C/ [T] [B] [A]
Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Bertrand CATTOEN vice-président, M. Philippe LECAT et M. Renaud BERTELOOT juges, assistés de Me Laurence PIDOU, greffier associé.
En présence de M. Patrick LELEU, procureur adjoint.
Mme [A] [T] [B] - vente de vêtements, chaussures, bijoux fantaisie, accessoires de mode, maroquinerie, linge de maison, bazar, cosmétiques, produits d'hygiènes et ménagers - a effectué le 27/08/2026 au greffe du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, la déclaration de cessation des paiements de ladite entreprise et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Mme [T] a comparu en chambre du conseil à l'audience du 03/09/2026. Elle a déclaré avoir repris le fonds de commerce en 2023 mais avoir constaté une baisse d'activité après les fêtes de décembre. En effet, elle explique être concurrencée pas des auto-entrepreneurs qui vendent en « live » sur les réseaux sociaux. La société a un découvert bancaire de 5 800 €. Mme [T] est aujourd'hui épuisée par la situation et se trouve même dans l'incapacité de se rendre à la boutique. L'établissement est fermé depuis juillet 2026. Elle souhaite pouvoir tourner la page.
Le tribunal a alors pris acte de sa déclaration et constaté qu'il ressort des pièces et documents produits que Mme [T] ne dispose d'aucun actif disponible déclaré, au regard d'un passif échu et à échoir déclaré de 23 610 € (dont 8 960 € de passif professionnel).
Attendu que Mme [T] est immatriculée au registre du commerce pour une activité de vente de vêtements, chaussures, bijoux fantaisie, accessoires de mode, maroquinerie, linge de maison, bazar, cosmétiques, produits d'hygiènes et ménagers. ; qu'ainsi les dispositions des articles L681-1 du code de commerce lui sont applicables ;
Attendu que Mme [T] n'est pas en mesure d'honorer son passif exigible avec son actif disponible ; que son état de cessation des paiements est ainsi démontré,
Qu'eu égard à l'insuffisance de chiffre d'affaires, de rentabilité et au souhait formulé par la dirigeante, il convient de constater que les conditions d'ouverture visées par l'article L640-1 du code de commerce sont remplies concernant le patrimoine professionnel de l'Entrepreneur individuel ;
Attendu que le tribunal prend acte de la cessation d'activité d'ores et déjà intervenue de son activité, constate l'application des dispositions de l'article L526-22 du code de commerce ;
Que dés lors, le tribunal ouvrira une procédure de liquidation judiciaire bipatrimoniale de l'entrepreneur individuel conformément à l'article L681-2 III du code de commerce et que le tribunal fixera provisoirement la date de cessation des paiements au 01/06/2026, date du découvert bancaire.
Attendu qu'il résulte des informations recueillies au cours de l'audience que l'entreprise dont s'agit remplit les conditions légales afin que la liquidation judiciaire simplifiée soit prononcée (art. D 641-10 alinéa 1er).
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les dispositions des articles L.644-1 à L.644-6 du code de commerce.
[J] une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard
de Mme [A] [T] [B], immatriculée sous le n° 453 256 224 RCS [Localité 1] dont l'établissement est [Adresse 1].
DIT qu'il sera fait application des dispositions de l'article L681-2 III C.com.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 01/06/2026.
NOMME M. Philippe LECAT juge commissaire.
DESIGNE
la SELARL [Z] prise en la personne de Me [G] [Z] - [Adresse 2], liquidateur.
DESIGNE
la SELARL ELODIE [Localité 2] [Adresse 3], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L622-6 du Code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur, dont il déposera rapport dans les huit jours de sa saisine.
VU les dispositions des articles L 644-5 et D 641-10 du code de commerce fixant à six mois au plus tard après le jugement le délai dans lequel la clôture de la procédure doit être examinée ; convoque dès à présent par acte extrajudiciaire Mme [T] [B] en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 4] à l'audience du 10/03/2027 à 11:15 pour l'examen de la clôture de la procédure ou sa conversion en liquidation judiciaire de droit commun.
DIT
qu'il appartiendra à Mme [T] [B] d'informer le tribunal et le mandataire liquidateur ci dessus désigné de tout changement d'adresse personnelle, afin d'être jointe à tout moment pour les besoins de la procédure.
ORDONNE
toutes les publicités prévues en pareille matière.
EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.
le président
Bertrand CATTOEN
le greffier.
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