Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC
02/10/2026 JUGEMENT DU DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Assignation en date du 17 décembre 2025.
La cause a été entendue à l'audience de Chambre du Conseil du 04 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
Monsieur [Magistrat/Greffier R] [Magistrat/Greffier P], Président,
Monsieur [Magistrat/Greffier H] [Magistrat/Greffier O], Juge,
Monsieur [Magistrat/Greffier D] [Magistrat/Greffier F], Juge,
Assistés de :
* Monsieur [Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier N], commis-greffier,
Après quoi les Juges susnommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision, les parties étant avisées que la décision serait prononcée par mise à disposition en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.
Rôle n°ENTRE- SIE DE LA MEUSE2026F1894 [Adresse 1] – représenté par Madame [R] [P]
ET
* FRYD SERVICES PLUS SAS [Adresse 2] DÉFENDEUR - en personne
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte de commissaire de justice en date du 17/12/2025, il est sollicité du tribunal de constater l'état de cessation des paiements et de l'ouverture d'une procédure collective au profit de :
FRYD SERVICES PLUS SAS
[Adresse 2] Entreprise générale de propreté, hygiène des locaux, entretien et rénovation de l'habitat, entretien des espaces verts, généralement toutes opérations concernant ce pôle d'activité Inscrit au RCS sous le numéro 892 496 514 RCS BAR-LE-DUC
Le demandeur fait état dans son assignation d'une créance de 74 500 € dont il n'a pu obtenir l'apurement malgré les poursuites engagées dont il justifie.
Il sollicite le prononcé d'un redressement judiciaire à l'égard du défendeur en raison de la caractérisation de l'état de cessation des paiements.
Monsieur [H], dirigeant a été entendu en ses observations en chambre du conseil de ce Tribunal de Commerce à l'audience de ce jour.
L'affaire a fait l'objet d'un premier appel à l'audience du 23/01/2026 puis de plusieurs renvois aux audiences des 06/03/2026, 05/06/2026 et 04/09/2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A l'audience du 04/09/2026, le Service des Impôts des Entreprises indiquait avoir été destinataire d'un versement volontaire du débiteur au mois de juin 2026. Néanmoins, le SIE de la Meuse détenait toujours une créance de 70 934 €.
A l'audience, le dirigeant indiquait que les sommes dues devaient être réglées par un apport financier personnel résultant de la vente d'un bien immobilier détenu à titre personnel. Que cette vente a été retardée par un évènement familial, les fonds étant bloqués à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Compte tenu des nombreux renvois accordés depuis la première audience du 23/01/2026, le tribunal a laissé un dernier délai jusqu'au 2 octobre 2026 en mettant sa décision en délibéré à cette date et en autorisant le débiteur à produire une note en délibéré.
Par mail du 01/10/2026, le SIE de la Meuse indiquait au tribunal que la dernière déclaration de TVA d'août 2026 n'a pas été réglée (défaut de mandat comme les précédentes) et qu'aucun paiement n'avait été réalisé.
En parallèle, le tribunal n'a été destinataire d'aucune note en délibéré de la part du débiteur ou autre élément de nature à justifier du règlement de la créance détenue par le SIE de la Meuse.
En l'absence de règlement et compte tenu des tentatives infructueuses d'exécution, il est démontré que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible au moyen de l'actif dont il dispose ; l'état de cessation des paiements est constitué.
Au vu des éléments communiqués il apparaît que le redressement de l'entreprise est possible ; il convient en conséquence d'ouvrir à son égard la procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L631-1 et suivants du Code de Commerce dans les termes ci-après, de fixer au la date de cessation des paiements après consultation du débiteur, de fixer la durée de la période d'observation et de la poursuite d'activité à l'issue de laquelle sera décidée la solution à donner à la procédure ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par décision contradictoire,
Après communication au Ministère Public,
CONSTATE
l'état de cessation des paiements et
PRONONCE
l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de :
FRYD SERVICES PLUS SAS
[Adresse 2] Entreprise générale de propreté, hygiène des locaux, entretien et rénovation de l'habitat, entretien des espaces verts, généralement toutes opérations concernant ce pôle d'activité
Inscrit au RCS sous le numéro 892 496 514 RCS BAR-LE-DUC ;
FIXE au 02/04/2025 la date de cessation des paiements ;
DESIGNE
en qualité de juge-commissaire : Monsieur [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier V] ;
DESIGNE
en qualité de juge-commissaire : Monsieur [Magistrat/Greffier W] [Magistrat/Greffier S] ;
NOMME
en qualité de mandataire judiciaire : BERTHELOT & Associés – mandataires judiciaires, représentée par Maître [L] [N], [Adresse 3] ;
NOMME
en qualité de chargé d'inventaire : SELARL CAPPELAERE & PRUNAUX, [Adresse 4] pour réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du Code de commerce ;
DIT
que le chargé d'inventaire pourra se faire substituer quand il lui sera nécessaire d'intervenir en dehors de sa circonscription ;
DIT
que conformément aux dispositions de l'article R. 622-4 du Code de commerce, l'inventaire sera déposé au greffe par le chargé d'inventaire dans les 15 jours de sa saisine et un exemplaire de cet inventaire sera remis, le cas échéant, à l'administrateur judiciaire et au mandataire judiciaire ;
DIT
que dans les huit jours du présent jugement la personne morale ou physique dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers avec l'indication des sommes dues au mandataire judiciaire qui en fera le dépôt au greffe, conformément aux dispositions des articles L. 622-6 et R. 622-5 du Code de commerce ;
FIXE
à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente prévue à l'article L. 624-1 du Code de commerce ;
INVITE
les salariés de l'entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du présent jugement et à en communiquer le nom et l'adresse, sans délai au greffier du Tribunal de céans ;
FIXE au l'expiration de la période d'observation ;
RAPPELLE
d'office la procédure par devant le tribunal de commerce de Bar-le-Duc en Chambre du Conseil à l'audience du :
Vendredi 4 décembre 2026 à 15h00 [Adresse 5]
pour ordonner la poursuite de la période d'observation ou prononcer la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du Code de commerce ;
DIT
que la notification du présent jugement tient lieu de convocation du débiteur à cette audience conformément aux dispositions de l'article R. 631-3 du Code de commerce ;
DIT
que le greffier procédera à la convocation à cette l'audience, le cas échéant s'ils sont nommés ou désignés : de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, des contrôleurs, de la ou les personnes désignées par le Comité Social et économique et avisera de la date d'audience le Ministère public ;
DIT que la présente décision sera signifiée par acte de commissaire de justice à FRYD SERVICES PLUS SAS ;
ORDONNE
l'exécution des formalités de notification et de publicité prévues par les articles R. 621-7, R. 621-7-1 et R. 621-8 du Code de commerce ;
ORDONNE
comme de droit l'exécution provisoire ;
DIT que les dépens seront liquidés comme frais privilégiés de procédure ;
Prononcé par mise à disposition en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier [Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier N]
Le Président [Magistrat/Greffier R] [Magistrat/Greffier P]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier R] [Magistrat/Greffier P]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier N], commis-greffier.
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