Texte intégral
N° RG 24/07828 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P6CX
Décision du
tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE
Au fond
du 19 septembre 2024
RG : 23/00603
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile B
ARRET DU 08 Septembre 2026
APPELANTE :
COMMUNE [Localité 1] [Localité 2]
Mairie
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 1547
ayant pour avocat plaidant Me Philippe NUGUE de la SELEURL PHILIPPE NUGUE AVOCAT, avocat au barreau de LYON
INTIMEE :
La SCI SPORTING
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Benoit CONTENT, avocat au barreau de l'AIN, avocat postulant,
ayant pour avocat plaidant Me Jean claude FABBIAN, avocat au barreau d'ANNECY
* * * * * *
Date de clôture de l'instruction : 02 Avril 2026
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 18 Mai 2026
Date de mise à disposition : 08 Septembre 2026
Audience présidée par Stéphanie LEMOINE, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Elsa SANCHEZ, greffier.
Composition de la Cour lors du délibéré :
- Patricia GONZALEZ, président
- Stéphanie LEMOINE, conseiller
- Bénédicte LECHARNY, conseiller
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties présentes ou représentées en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Patricia GONZALEZ, président, et par Elsa SANCHEZ, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte du 11 mars 1987, la commune de [Localité 2] (la commune) a consenti à la société Swissair un bail à construction sur un terrain afin d'y édifier des installations à usage sportif, culturel et éducatif, prévoyant une faculté de rachat au profit du preneur au terme du bail.
La durée du bail a été fixée à 30 ans à compter de l'obtention du permis de construire du preneur. Il devait donc devait prendre fin le 27 avril 2018.
Par acte du 17 avril 2003, les constructions édifiées et le droit au bail ont été cédés à la société civile immobilière Sporting (la SCI) qui les a revendus, par acte authentique du 20 septembre 2011, au prix de 260 001 euros, à la société Loc'Invest équipement (la société Loc'Invest), laquelle les a cédés, le 26 décembre 2012, à la commune au prix de 1 350 000 euros.
L'acte de vente du 20 septembre 2011 conclu entre la SCI et la SC société Loc'Invest a été annulé par un arrêt de la cour d'appel de Lyon du 13 octobre 2020, rendu sur renvoi après cassation, devenu irrévocable après le rejet des pourvois en cassation exercés à son encontre.
Par acte introductif d'instance du 21 février 2023, la SCI a assigné la commune devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins notamment de voir juger qu'ayant levé l'option le 27 avril 2018, elle est devenue propriétaire de la parcelle de terrain sur laquelle les constructions ont été faites et de voir désigner tel notaire qu'il appartiendra à l'effet de recevoir l'acte authentique constatant le transfert de propriété.
Par jugement contradictoire du 19 septembre 2024, le tribunal a :
- déclaré irrecevables les fins de non-recevoir soulevées par la commune devant le tribunal,
- dit que la SCI a valablement procédé à l'achat des parcelles de terrain objet du bail et qu'elle est en droit de se prévaloir du droit de préférence stipulé à l'article V du bail,
- dit que l'acte authentique constatant le transfert de propriété des parcelles objet du bail sera rédigé par le notaire choisi par la SCI qui convoquera régulièrement les parties et à défaut de pouvoir recueillir la signature du bailleur dans le délai qu'il aura imparti, pourra procéder d'office à toute mesure d'exécution ou de publicité nécessaire à la bonne efficacité de son acte,
- condamné la commune à payer à la SCI la somme de 1500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- dit qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit du jugement,
- débouté les parties de toutes leurs autres demandes,
- condamné la commune aux dépens.
Par déclaration du 10 octobre 2024, la commune a relevé appel du jugement.
Par ordonnance de référé du 17 février 2025, le délégué du premier président a principalement débouté la commune de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 25 juin 2025, elle demande à la cour de :
In limine litis, sur la validité et l'effet dévolutif de son appel :
- juger parfaitement valable et de plein effet dévolutif son appel,
In limine litis, sur la prescription des demandes de la SCI :
- réformer le jugement en ce qu'il a :
* déclaré irrecevables les fins de non-recevoir qu'elle a soulevées,
Statuant à nouveau,
- déclarer irrecevable l'action de la SCI à son encontre,
Au fond, à titre principal, sur la parfaite régularité de sa propriété :
- réformer le jugement en ce qu'il a :
* dit que la SCI a valablement procédé à l'achat des parcelles de terrain objet du bail et qu'elle est en droit de se prévaloir du droit de préférence stipulé à l'article V du bail,
* dit que l'acte authentique constatant le transfert de propriété des parcelles objet du bail sera rédigé par le notaire choisi par la SCI qui convoquera régulièrement les parties et, à défaut de pouvoir recueillir la signature du bailleur dans le délai qu'il aura imparti, pourra procéder d'office à toute mesure d'exécution ou de publicité nécessaire à la bonne efficacité de son acte,
Statuant à nouveau,
- juger qu'elle est seule propriétaire des terrains et constructions en litige, situés à [Localité 5], lieudit [Adresse 3], section C n°[Cadastre 1] développant 04 ha 52 a 54 ca,
- rejeter l'ensemble des demandes, fins et conclusions de la SCI,
Au fond, à titre subsidiaire, sur l'irrégularité de la levée d'option par la SCI :
- réformer le jugement en ce qu'il a :
* dit que la SCI a valablement procédé à l'achat des parcelles de terrain objet du bail et qu'elle est en droit de se prévaloir du droit de préférence stipulé à l'article V du bail,
* dit que l'acte authentique constatant le transfert de propriété des parcelles objet du bail sera rédigé par le notaire choisi par la SCI qui convoquera régulièrement les parties et, à défaut de pouvoir recueillir la signature du bailleur dans le délai qu'il aura imparti, pourra procéder d'office à toute mesure d'exécution ou de publicité nécessaire à la bonne efficacité de son acte,
Statuant à nouveau,
- juger que la SCI n'a pas valablement levé l'option stipulée au bail à construction,
- rejeter l'ensemble des demandes, fins et conclusions de la SCI,
Au fond, à titre plus subsidiaire et si par impossible le jugement était confirmé, sur les sommes dues par la SCI à la commune :
- réformer le jugement en ce qu'il a :
* débouté les parties de toutes leurs autres demandes,
Statuant à nouveau,
- condamner la SCI à lui verser la somme de 460 560,34 euros en application des stipulations du bail,
- condamner la SCI à lui verser la somme de 1 498 614,34 euros au titre des dépenses exposées par elle pour les réparations, l'entretien et la maintenance du centre sportif sur le fondement de l'enrichissement sans cause,
- condamner la SCI à lui verser la somme de 117 065,46 euros au titre des loyers du bail à construction,
Sur l'appel incident de la SCI :
- déclarer irrecevable l'appel incident formé par la SCI,
- à tout le moins, dire qu'en l'absence des chefs du jugement critiqués dans le dispositif, la cour n'est pas saisie et constater l'absence d'effet dévolutif de ces chefs
A défaut,
- débouter la SCI de l'intégralité de ses prétentions à titre d'appelante incidente,
En tout état de cause :
- débouter la SCI de l'intégralité de ses prétentions,
- réformer le jugement en ce qu'il l'a :
* condamnée à payer à la SCI la somme de 1500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile,
* condamnée aux dépens,
Statuant à nouveau,
- condamner la SCI à lui verser la somme de 12 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la même aux entiers dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 2 avril 2025, la SCI demande à la cour de :
Au principal,
- juger l'appel de la commune sans effet dévolutif des dispositions du jugement prononcé le 19 septembre 2024,
- en conséquence confirmer en toutes ses dispositions le jugement dont appel,
Subsidiairement,
- débouter la commune des fins de son appel, tant à titre principal, que subsidiaire et encore plus subsidiaire,
- confirmer en ses dispositions le jugement entrepris en ce qu'il a :
* déclaré irrecevables les fins de non recevoir soulevées par la commune,
* déclaré irrecevables Ies fins de non-recevoir soulevées par la commune devant le tribunal,
* dit qu'elle a valablement procédé a l'achat des parcelles de terrain objet du bail et qu'elle est en droit de se prévaloir du droit de préférence stipulé à l'article V du bail,
* dit que l'acte authentique constatant le transfert de propriété des parcelles objet du bail sera rédigé par le notaire choisi par elle, qui convoquera régulièrement les parties et, à défaut de pouvoir recueillir la signature du bailleur dans le délai qu'il aura imparti, pourra procéder d'office à toute mesure d'exécution ou de publicité nécessaire à la bonne efficacité de son acte,
Sur son appel incident,
Réformant le jugement entrepris,
- condamner la commune à lui remettre les clefs d'accès à l'ensemble des lieux dont s'agit sous astreinte de 1000 euros par jour, passé huit jours après signification de l'acte authentifiant le transfert de propriété,
- condamner la commune à libérer, dans le même délai et sous la même astreinte, les lieux de tous occupants et de tous matériels de son chef,
- condamner la commune au règlement d'une indemnité d'occupation mensuelle de 5000 euros à compter du 11 juillet 2022, date de notification de la revendication de propriété,
- condamner la commune au paiement d'une indemnité de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 2 avril 2026.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1. Sur l'effet dévolutif de l'appel
La SCI demande à la cour, au visa de l'article 901 du code de procédure civile, de dire sans objet les fins de l'appel de la commune et de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, faisant valoir que la cour n'est saisie d'aucun appel des dispositions du jugement.
La commune réplique essentiellement que :
- ses conclusions sont parfaitement valables,
- sa déclaration d'appel est valable en ce qu'elle mentionne expressément : « Objet de la demande : réformation et/ou annulation de la décision attaquée » et contient l'intégralité des mentions de l'article 901 du code de procédure civile,
- la cour est parfaitement saisie et son appel a bien un effet dévolutif.
Réponse de la cour
Selon l'article selon l'article 901, 6°, du code de procédure civile, la déclaration d'appel, qui peut comporter une annexe, est faite par un acte contenant, à peine de nullité l'objet de l'appel en ce qu'il tend à l'infirmation ou à l'annulation du jugement.
En l'espèce, la déclaration d'appel de la commune comporte, en haut à gauche, la mention suivante : « OBJET DE LA DEMANDE : réformation et/ou annulation de la décision attaquée », conformément aux dispositions précitées.
Il convient dès lors de rejeter le moyen soulevé par la SCI, tiré de l'absence d'effet dévolutif de l'appel.
2. Sur la prescription des demandes de la SCI
La commune fait valoir essentiellement que :
- la SCI n'a jamais obtenu ni même sollicité l'annulation de la cession intervenue entre la société Loc'Invest et la commune,
- l'assignation du 21 février 2023 et les conclusions en appel de la SCI démontrent que son action avait pour objet de remettre en question la validité de cette vente,
- cette cession ayant eu lieu en 2012, la SCI est prescrite en ses demandes.
La SCI réplique essentiellement que :
- sa demande de se voir reconnaître le droit de propriété revendiqué en raison de la levée de son option ne se heurte à aucune prescription,
- l'annulation de la vente du 20 septembre 2011 l'a placée rétroactivement en situation de propriétaire à la date d'expiration du bail, soit le 27 avril 2018,
- son action a pour seul objet de contraindre la commune à passer l'acte prévu à l'article VIII du bail,
- elle n'a pas qualité pour solliciter l'annulation de la vente conclue entre la société Loc'Invest et la commune, de plein droit nulle et à laquelle elle n'est pas partie.
Réponse de la cour
Contrairement à ce que soutient la commune, l'action engagée par la SCI par assignation du 21 février 2023 n'avait pas pour objet de poursuivre l'annulation de la vente conclue entre la société et la commune, de sorte qu'aucune prescription ne peut lui être opposée à cet titre.
3. Sur la propriété des terrains et constructions litigieux
La commune fait valoir essentiellement :
à titre principal, que :
- il convient de faire application de la théorie de l'apparence, en se plaçant au jour de la conclusion de la promesse de vente, le 4 janvier 2012,
- à cette date, la société Loc'Invest était propriétaire des biens immobiliers et elle-même n'avait connaissance d'aucune contestation quant à une éventuelle nullité de la vente précédente,
- c'est donc sous l'emprise d'une erreur commune et de bonne foi qu'elle a contractée avec la société Loc'Invest,
- les courriers recommandés d'août 2008 et janvier 2009 allégués par la SCI ont été émis par une personne morale distincte de la SCI et le premier courrier n'est pas signé,
- en tout état de cause, la SCI a renoncé à se prévaloir de ces courriers lorsqu'elle a mis en vente les biens
- le courrier du 12 décembre 2012 adressé au notaire est intervenu presque douze mois après la conclusion de la promesse de vente,
- l'annulation de la cession de 2011 n'emporte aucune conséquence sur la validité de la cession intervenue huit ans auparavant entre elle-même et la société Loc'Invest,
- le droit au bail à construction a valablement disparu par la réunion, entre ses mains, des qualités de bailleur et de preneur,
- le droit d'option dépend d'un aléa, celui de l'existence même du bail, de sorte que sa disparition empêche toute levée d'option,
- le 25 janvier 2018, à la date du courrier de prétendue levée d'option, l'aléa de la réunion entre les mains de la commune des qualités de preneur et bailleur était réalisé,
- le bail contenant l'option avait disparu et ne pouvait rétroactivement revivre,
- ce point est définitivement jugé,
- faute d'avoir obtenu la nullité de la cession conclue entre elle-même et la société Loc'Invest, et en raison de la disparition du droit au bail à construction, la SCI n'a aucun droit sur ce qu'elle revendique,
à titre subsidiaire, que :
- l'option d'achat n'a pas été levée de bonne foi et n'est plus susceptible de l'être,
- la SCI n'a pas offert le prix stipulé par le bail à construction,
- la bonne foi doit être appréciée à la date de la levée d'option,
- la SCI ne démontre pas être à jour des loyers, qu'elle a cessé de payer depuis 2011,
- la SCI n'a jamais exécuté le bail de bonne foi.
La SCI réplique essentiellement :
à titre principal, que :
- dès le 6 mars 2008, elle a informé la commune de son intention de lever l'option,
- elle l'a rappelée par ses courriers recommandés des 13 août 2008 et 26 janvier 2009,
- par courrier du 12 décembre 2012, antérieur à la signature de l'acte authentique entre la commune et la société Loc'Invest, son conseil a mis en garde le notaire instrumentaire, et donc la commune, sur son intention de soulever la nullité de cette vente,
- avec une parfaite mauvaise foi, la commune a entendu faire fi de son droit à se porter acquéreur des droits issus du bail à construction,
- la revendication de la commune d'appliquer la « théorie de I'apparence », qui ne repose ni sur la loi ni sur une disposition contractuelle, doit être rejetée,
à titre subsidiaire, que :
- elle conteste le moyen tiré du non respect des conditions du bail,
- aucune condamnation ou résolution du bail n'a été prononcée à son encontre,
- si le prix d'acquisition avait été initialement chiffré à 14 636,37 euros, elle a payé Ie prix de 460 560,34 euros revendiqué par la commune.
Réponse de la cour
Pour faire échec à l'action en revendication de la SCI, la commune invoque en premier lieu la théorie de l'apparence.
En application de cette théorie, la nullité d'un acte de vente est sans influence sur la validité de l'aliénation consentie à un tiers sous-acquéreur de bonne foi, qui a agi sous l'empire d'une erreur commune.
Ainsi, celui qui a acquis à titre onéreux un immeuble d'un autre que le véritable propriétaire peut échapper à l'action en revendication de ce dernier et être déclaré propriétaire, s'il était de bonne foi au sens où, au moment de son acquisition, il a cru acquérir du propriétaire véritable et a ainsi contracté sous l'empire de l'erreur commune.
Dans cette hypothèse, l'acquéreur tient son droit de propriété ni du propriétaire apparent, ni du propriétaire véritable, mais est investi par l'effet de la loi (1re Civ., 3 avril 1963, pourvoi n° , N° 204).
Lorsque la régularité de la vente est contestée et que l'acheteur d'un immeuble invoque la qualité de propriétaire apparent de son vendeur, il appartient au juge du fond de rechercher si, en acquérant l'immeuble et au moment de cette acquisition, l'acheteur était sous l'empire d'une erreur commune et légitime.
Il faut, d'une part, que l'acquéreur ait ignoré, au jour de la passation de l'acte, le défaut de titre du vendeur, d'autre part, que l'erreur ainsi commise ait été légitime.
La bonne foi de celui qui traite avec le propriétaire apparent n'est exigée qu'au moment de la conclusion de l'acte, soit, en cas de vente immobilière, dont l'article 1583 du code civil dispose qu'elle est parfaite entre les parties dès qu'on est convenu de la chose et du prix, à la date de la promesse synallagmatique de vente (en ce sens, 3e Civ., 9 novembre 2017, pourvoi n° 16-22.058), et non à la date de sa réitération par acte authentique.
L'erreur commune est celle qu'une personne normalement prudente et diligente n'aurait pas pu surmonter compte tenu d'investigations et de vérifications normales auxquelles il convient de procéder.
En l'espèce, il est établi que par acte authentique du 20 septembre 2011, la SCI a vendu les constructions édifiées sur les parcelles objet du bail à construction à la société Loc'Invest, laquelle a conclu avec la commune, le 4 janvier 2012, une promesse synallagmatique de vente et d'achat portant sur ces constructions, moyennant un prix de 1'350'000 euros.
C'est à la date de cette promesse synallagmatique qu'il convient de se placer pour apprécier la bonne foi de la commune et déterminer si cette dernière pouvait légitimement croire qu'elle traitait avec le propriétaire des biens vendus.
Pour tenter de démontrer la mauvaise foi de la commune, la SCI argue, d'une part, de l'envoi de deux courriers à la commune, en août 2008 et janvier 2009, pour l'informer de son intention de lever l'option d'achat au terme du bail, voire d'acheter les parcelles de terrain immédiatement, d'autre part, de l'envoi le 26 décembre 2012 au notaire instrumentaire d'un courrier l'informant de la probabilité d'une action en nullité de la vente conclue entre la SCI et la société Loc'Invest en 2011.
S'agissant des deux premiers courriers, s'il peut être retenu que, nonobstant la mention en entête d'une société tierce, la commune ne pouvait se méprendre sur leur auteur, il demeure qu'ils sont antérieurs de deux à trois ans à la vente du 20 septembre 2011, de sorte que la commune pouvait légitimement penser, en janvier 2012 lors de la signature de la promesse synallagmatique, que la SCI avait finalement choisi de ne pas poursuivre le bail ni exercer la faculté de rachat au terme de celui-ci et qu'elle avait opté pour une revente à la société Loc'Invest.
S'agissant du courrier adressé le 26 décembre 2012 par le conseil des consorts [A], associés de la SCI, au notaire en charge de rédiger l'acte authentique de vente au profit de la commune, l'informant de la volonté de ses clients de faire annuler la vente envisagée sur le fondement de l'action en rescision pour lésion, force est de relever qu'il est postérieur à la signature de la promesse synallagmatique, et partant, à la conclusion de la vente.
Il ne peut être soutenu que des recherches et vérifications normales auraient permis à un acquéreur normalement prudent et diligent d'interroger la qualité de propriétaire apparent de la société Loc'Invest, alors que l'acte de vente du 20 septembre 2011 avait été publié au bureau des hypothèques le 26 octobre 2011 et que l'assignation en nullité de la vente, et subsidiairement en rescision pour lésion, n'a été engagée par la SCI que le 4 février 2013, soit postérieurement à la conclusion de la vente au profit de la commune.
Aucune pièce antérieure à la promesse synallagmatique de vente n'est de nature à contredire la croyance légitime que la commune pouvait avoir de la qualité de propriétaire apparent de la société Loc'Invest.
Il ressort de ce qui précède que la commune a agi comme un acquéreur de bonne foi et qu'elle peut se prévaloir d'une erreur commune, de sorte que l'annulation de la vente du 20 septembre 2011 par l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 13 octobre 2020 est sans influence sur la validité de la vente conclue entre la société Loc'Invest et la commune, laquelle est investie de son droit de propriété par l'effet de la loi.
Le droit au bail à construction ayant disparu à la date de la vente consentie à la commune, par la réunion entre ses mains des qualités de bailleur et de preneur, la SCI n'a pas pu valablement manifester, par courrier du 25 janvier 2018, sa volonté de bénéficier de la levée de l'option et du droit de préférence stipulée au bail, de sorte c'est à tort que le tribunal a :
- dit que la SCI a valablement procédé à l'achat des parcelles de terrain objet du bail et qu'elle est en droit de se prévaloir du droit de préférence stipulé à l'article V du bail,
- dit que l'acte authentique constatant le transfert de propriété des parcelles objet du bail sera rédigé par le notaire choisi par la SCI qui convoquera régulièrement les parties et à défaut de pouvoir recueillir la signature du bailleur dans le délai qu'il aura imparti, pourra procéder d'office à toute mesure d'exécution ou de publicité nécessaire à la bonne efficacité de son acte.
Au vu de ce qui précède, il convient, par infirmation du jugement déféré, de constater que la commune de Sergy est seule propriétaire des terrains et constructions situés à Sergy (01630), lieudit [Adresse 3], section C n°[Cadastre 1] développant 04 ha 52 a 54 ca, par l'effet de la loi, et de débouter en conséquence la SCI de l'ensemble de ses demandes.
Compte tenu de la solution donnée au litige en appel, il n'y a pas lieu d'examiner les demandes subsidiaires de la commune en condamnation de la SCI aux paiement de sommes au titre du bail ni l'appel incident de la SCI relatif à la libération des lieux par la commune et au paiement d'une indemnité d'occupation.
4. Sur les frais irrépétibles et les dépens
Le jugement est également infirmé en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et aux dépens de première instance.
La SCI, partie perdante, est condamnée aux dépens de première instance et d'appel et à payer à la commune la somme de 8000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Rejette le moyen soulevé par la SCI Sporting, tiré de l'absence d'effet dévolutif de l'appel,
Infirme le jugement déféré, sauf en ce qu'il a déclaré irrecevables les fins de non-recevoir soulevées par la commune de Sergy devant le tribunal,
Rejette la fin de non-recevoir soulevée par la commune de Sergy, tirée de la prescription de l'action de la SCI Sporting,
Constate que la commune de [Localité 2] est seule propriétaire des terrains et constructions situés à [Localité 5], [Adresse 4], section C n°[Cadastre 1] développant 04 ha 52 a 54 ca, par l'effet de la loi,
Déboute la SCI Sporting de l'ensemble de ses demandes,
La condamne à payer à la commune de [Localité 2] la somme de 8000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
La condamne aux dépens de première instance et d'appel.
La greffière, La Présidente,