Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/80314 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCENK
N° MINUTE :
CCC aux parties par LS et LRAR
CE à Me THEVENARD par LS
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 28 mai 2026
DEMANDEUR
Monsieur [V] [O]
né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 2]
[Adresse 1]
SELAS ACBM AVOCATS
[Localité 3]
représenté par Me Alice THEVENARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0243
DÉFENDEUR
UNION POUR LE RECOUVREMENENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES IDF
[Adresse 2]
[Localité 4]
Non comparant ni représenté à l’audience
JUGE : Madame Noémie KERBRAT, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Mathilde LAVOCAT
DÉBATS : à l’audience du 09 Avril 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe
réputé contradictoire
susceptible d’appel
EXPOSE DU LITIGE
Sur la base de 3 contraintes décernées les 6/03/2024, 19/02/2025 et 22/08/2025, l’URSSAF Ile de France a fait pratiquer, le 31/10/2025, deux saisie-attribution des créances dont la Caisse d’Epargne Ile de France et le GIE AXA pouvaient s’avérer débitrices à cette date vis-à-vis de M. [V] [O].
Par acte du 5/12/2025, M. [V] [O] a fait assigner l’URSSAF Ile de France devant le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir :
à titre principal, ordonner l’aménagement du règlement de la condamnation pécuniaire estimée à 173.974,38 euros dans un délai de deux ans ;subsidiairement, prononcer l’échelonnement des sommes dues par l’établissement d’un échéancier sur 24 mois ;en tout état de cause, condamner l’URSSAF au paiement des dépens et de la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
A l’audience du 09/04/2026, M. [V] [O] a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.
Citée à étude, l’URSSAF Ile de France n’a pas comparu ni été représentée.
Par note en délibéré autorisée, M. [V] [O] a adressé au juge le 16/04/2026 des éléments financiers au soutien de sa demande de délais de grâce.
MOTIFS DE LA DECISION
Il résulte des articles 510 du code de procédure civile et R. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution qu’après la signification d’un commandement ou d’un acte de saisie, le juge de l’exécution a compétence pour accorder des délais de paiement dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil.
Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l’espèce, il est justifié de l’engagement préalable à la demande de délais de grâce de mesures d'exécution forcée.
Sur le fond toutefois, M. [V] [O] ne justifie nullement de sa situation financière, les seuls éléments produits étant constitués de deux pages de tableaux intitulés « carnet de bord », dont l’authenticité ne peut être vérifiée car n’émanant pas d’un expert comptable et qui ne se réfèrent manifestement pas aux revenus du requérant lui-même mais à ceux du cabinet dans lequel il exerce.
Faute de produire des éléments financiers personnels et fiables, tels que des déclarations de revenus, il ne peut être statué dans un sens favorable au requérant.
Les demandes de délais de grâce et d’échéancier seront donc rejetées.
Eu égard à la nature de l’affaire, M. [V] [O] sera condamné aux dépens. Sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera également rejetée.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, exécutoire de droit à titre provisoire et mis à disposition au greffe :
REJETTE l’intégralité des prétentions de M. [V] [O] ;
CONDAMNE M. [V] [O] aux dépens.
Fait à [Localité 1], le 28 mai 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment