Texte intégral
ORDONNANCE DU : 04 Novembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00436 - N° Portalis DBXI-W-B7K-DS3X
NATURE DE L’AFFAIRE : 58H Demande en paiement de l’indemnité d’assurance dans une assurance-crédit
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA
ORDONNANCE DE REFERE
PRÉSIDENT : Sanaa HEDIDI, Juge placée
GREFFIER : Carine GRIMALDI, Greffier
Copie exécutoire délivrée à :
- Me VESPERINI
- Me FINALTERI
Le : 04 Novembre 2026
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [Q] [Z] [K]
née le 22 Mai 1982 à , demeurant Col San Stefano ? Lot n°06 A Funtanella - OLMETA DI TUDA
représentée par Me Charlène VESPERINI, avocat au barreau de BASTIA
DÉFENDERESSE
S.A. CNP ASSURANCES, dont le siège social est sis 4 Promenade coeur de ville - 92130 ISSY LES MOULINEAUX
représentée par Maître Christian FINALTERI de la SELASU FINALTERI AVOCAT, avocats au barreau de BASTIA
Les conseils des parties ayant été entendus en leurs explications et conclusions à l’audience des référés, tenue au Palais de Justice de BASTIA, l’an deux mil vingt six et le vingt et un Octobre, par Madame Sanaa HEDIDI, Juge placée du Tribunal judiciaire de BASTIA, assistée de Mme Carine GRIMALDI, Greffier lors des débats.
EXPOSE DU LITIGE
Dans le cadre d’un prêt immobilier contracté auprès de la Banque Populaire, madame [H] [W] a souscrit à une assurance emprunteur auprès de la société CNP ASSURANCES.
Le 4 mars 2025, madame [H] [K] a subi un accident vasculaire cérébral.
Elle a déclaré ce sinistre auprès de la CNP ASSURANCES, et lui a transmis les pièces médicales et administratives nécessaires à l’instruction de son dossier.
En l’absence de retour de la CNP ASSURANCES, madame [H] [K] a, par acte de commissaire de justice délivré le 17 septembre 2026, fait assigner la CNP ASSURANCES devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bastia, aux fins, notamment, de la voir condamner à lui verser une somme provisionnelle d’un montant de 9 540 euros.
Appelée à l’audience du 21 octobre 2026, l’affaire a été retenue.
Madame [H] [K], représentée, a soutenu oralement les prétentions et moyens formulés dans ses dernières conclusions régulièrement notifiées par voie électronique le 29 septembre 2026, aux termes desquelles, elle demande au juge des référés de bien vouloir :
Condamner CNP ASSURANCES à verser à Madame [H] [K] une provision de 9 540 euros à valoir sur les prestations dues au titre de la garantie incapacité temporaire de travail, après expiration de la franchise contractuelle de 90 jours ;
Dire que cette provision est sollicitée sans préjudice de la liquidation définitive des prestations contractuellement dues et des droits de Madame [K] au titre de la poursuite de son incapacité ;
Ordonner à CNP ASSURANCES de communiquer à Madame [H] [K] l’intégralité du dossier de gestion du sinistre, notamment les éléments relatifs à l’instruction médicale et administrative de sa demande, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai de huit jours suivant la signification de l’ordonnance à intervenir ;
Condamner CNP ASSURANCES à verser à Madame [H] [K] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamner CNP ASSURANCES aux entiers dépens.
La CNP ASSURANCES, représentée, a maintenu les prétentions et moyens formulés dans ses dernières conclusions régulièrement notifiées par voie électronique le 19 octobre 2026, aux termes desquelles il est demandé au juge des référés de bien vouloir :
Juger n’y avoir lieu à référé en ce que l’obligation invoquée par Madame [H] [K] se heurte à une contestation sérieuse pour les raisons exposées aux motifs ;Juger que le débat relève du juge du fond ;Débouter Madame [H] [K] de sa demande d’indemnité provisionnelle ;Débouter Madame [H] [K] de sa demande de communication du dossier de gestion du sinistre sous astreinte pour les raisons exposées aux motifs ; Débouter Madame [H] [K] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; A titre subsidiaire :
Réduire l’indemnité provisionnelle à de plus justes proportions ;
Juger que toute communication devra porter sur des pièces précisément identifiées ;
Juger n’y avoir lieu à astreinte ;A titre plus subsidiaire encore :
Si par extraordinaire ce juge devait condamner au paiement d’une astreinte il conviendra de :
Réduire considérablement le montant sollicité pour les raisons exposées aux motifs ;En tout état de cause :
Juger que les présentes conclusions ne valent pas reconnaissance de garantie et que la société concluante se réserve la possibilité de faire valoir toute exception, exclusion, limitation ou déchéance de garantie devant le juge du fond ;
Débouter Madame [H] [K] de sa demande au titre des dispositions des article 696 et 700 du code de procédure civile.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.
L’affaire a été mise en délibéré au 4 novembre 2026.
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MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, le tribunal rappelle qu’en application des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, il ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions régulièrement notifiées et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.
Par ailleurs, le tribunal, après s’être livré en l’espèce à une analyse approfondie et exhaustive des énonciations du dispositif des conclusions des parties, ne statuera pas sur les « dire », « juger », « dire et juger », « prendre acte » ou « donner acte » et « constater », lesquels ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 768 du code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions auxquels le tribunal n’est pas tenu de répondre.
Sur la demande de provision à valoir sur les prestations dues au titre de la garantie incapacité temporaire de travail
Aux termes des dispositions de l’article 835 du code de procédure civile :
« Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution du l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »
Une seule condition est fixée par le texte susvisé, à savoir l’absence de contestation sérieuse sur le principe de l’obligation. Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée, le juge fixant alors discrétionnairement la somme qu’il convient d’allouer au requérant.
Conformément aux dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, et ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
L’article 9 du code de procédure civile prévoit, en ses dispositions, qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En l’espèce, madame [H] [K] demande au tribunal de condamner la CNP ASSURANCES à lui verser la somme provisionnelle de 9 540 euros à valoir sur les prestations dues au titre de la garantie incapacité temporaire de travail après expiration de la franchise contractuelle de 90 jours.
Au soutien de cette demande, madame [H] [K] fait valoir qu’elle a souscrit un contrat d’assurance emprunteur auprès de la CNP ASSURANCES, que ce contrat prévoit une garantie incapacité de travail à hauteur de 100% ainsi que l’application d’une franchise contractuelle de 90 jours. Elle expose avoir subi un accident vasculaire cérébral ayant engendré un arrêt de travail qui a ensuite fait l’objet d’une prolongation. Elle ajoute avoir effectué une déclaration de sinistre auprès de la CNP ASSURANCES et avoir transmis l’ensemble des pièces sollicitées dans le cadre de l’instruction de don dossier désormais complet depuis le mois de mai 2026.
Madame [H] [K] indique que les clauses du contrat conclu avec la CNP ASSURANCES l’assurent à hauteur de 100% au titre de la garantie incapacité de travail. Elle précise que les échéances du prêt continuent d’être prélevées. Elle ajoute que l’absence de décision de l’assureur ne saurait, par elle-même, créer une contestation sérieuse faisant obstacle à l’intervention du juge des référés.
Madame [H] [K] ajoute que la réalité de son incapacité professionnelle repose sur les arrêts de travail et documents médicaux produits.
La demanderesse ajoute qu’il revient à la CNP ASSURANCES d’identifier précisément les stipulations contractuelles ou les éléments médicaux sur lesquels elle prétend fonder une contestation sur le principe de son obligation d’indemnisation.
S’agissant du montant de la provision, madame [H] [K] précise que le contrat souscrit prévoit une garantie à hauteur de 100% au titre de la garantie incapacité de travail après application de la franchise contractuelle de 90 jours. Elle précise que les mensualités du prêt immobilier s’élèvent à la somme de 1 060 euros ; de sorte que compte tenu des échéances supportées par celle-ci depuis la réalisation du risque, et eu égard aux prestations contractuellement susceptibles d’être dues depuis l’expiration de ladite franchise, le montant de la somme sollicitée apparaît mesuré. Au surplus, la demanderesse précise que ce montant correspond à une fraction des prestations dues au titre de l’incapacité temporaire de travail depuis l’expiration de la franchise contractuelle.
Enfin, madame [H] [K] ajoute que l’absence de prise en charge des conséquences de son arrêt de travail par son assureur l’a placée dans une situation financière difficile eu égard à la poursuite des prélèvements des mensualités de son prêt. Elle en conclut que l’intervention du juge des référés est ainsi justifiée.
En réplique, la CNP ASSURANCES allègue d’une contestation sérieuse qui ferait obstacle au versement d’une indemnité provisionnelle, et rappelle qu’il ne revient pas au juge des référés d’interpréter un contrat dont le sens est discuté. La société défenderesse précise qu’il revient au demandeur à la provision de prouver que l’obligation qu’il invoque n’est pas sérieusement contestable. La CNP ASSURANCES estime que madame [H] [K] n’apporte pas cette preuve, en ce que ses demandes reposent sur la production de documents contractuels. La société défenderesse poursuit en ajoutant que l’existence d’une garantie est insuffisante à prouver que celle-ci est mobilisable dans le cadre du sinistre subi par la demanderesse. Elle explique que l’assureur n’est tenu de verser la prestation qu’à la réalisation du risque, dans les conditions et limites prévues au contrat ; et précise que madame [H] [K] s’abstient de citer les stipulations contractuelles prévoyant le calcul des prestations qui seraient dues au titre de l’incapacité de travail.
La société défenderesse ajoute que la garantie incapacité temporaire de travail est expressément définie par l’article 16 de la notice du contrat la liant à madame [H] [K], et que la caractérisation d’une incapacité temporaire de travail ne saurait se déduire uniquement de la délivrance d’arrêts de travail et de leur prise en charge par un organisme de sécurité sociale, circonstances qui ne lieraient pas l’assureur dans la mesure, notamment, où les décisions des organismes sociaux obéissent à des critères distincts de ceux définis au contrat d’assurance. Il est encore avancé que l’assureur apprécie l’incapacité de travail au regard de la définition stipulée au contrat et, le cas échéant, après avis d’un médecin-conseil ou d’une expertise.
La société défenderesse explique par ailleurs que madame [H] [K] ne justifie pas suffisamment de l’état de son activité professionnelle à la date du sinistre, ni de la nature des fonctions dont l’exercice serait empêché. Elle en conclut que trancher ces questions nécessite une analyse médicale et contractuelle excédant les pouvoirs du juge des référés.
La CNP ASSURANCES indique par ailleurs que le dossier de madame [H] [K] est en cours d’instruction, et que la mention « complet » signifie uniquement que les pièces ont bien été reçues.
Contestant le montant retenu par la demanderesse au titre de l’indemnité provisionnelle, la CNP ASSURANCES indique que cette dernière ne produit aucun décompte permettant de le déterminer, de sorte que le juge des référés ne saurait statuer de manière éclairée.
Au soutien de sa demande en injonction de communication de son dossier de gestion, madame [H] [K] explique avoir vainement adressé une mise en demeure en ce sens à la société défenderesse ; et que cette communication est nécessaire afin qu’elle soit en mesure de prendre connaissance des diligences accomplies, des éventuels avis médicaux recueillis et des raisons pour lesquelles il n’a pas été donné suite à son dossier complet.
En réplique, la CNP ASSURANCES affirme que madame [H] [K] ne vise aucun texte légal ni aucune stipulation contractuelle imposant à l’assureur une telle communication ; que madame [H] [K] ne précise pas suffisamment les contours de ce qu’elle dénomme le « dossier de gestion », que la production forcée de documents ne peut porter que sur des pièces déterminées, et que la demanderesse dispose d’une voie d’accès propre prévue à l’article L. 1111-7 du code de la santé publique.
A titre subsidiaire, la CNP ASSURANCES sollicite que le juge précise les documents demandés, et qu’il rejette la demande d’astreinte, eu égard à l’absence de sa mauvaise foi. Enfin, à titre plus subsidiaire, il est demandé que le montant de l’astreinte soit réduit à de plus justes proportions.
En l’espèce, il est acquis que madame [H] [K] a souscrit, dans le cadre d’un prêt immobilier contracté auprès de la Banque Populaire, à une assurance emprunteur auprès de la société CNP ASSURANCES. L’article 16 dudit contrat, intitulé « GARANTIE INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE ET GARANTIE INVALIDITE PERMANENTE TOTALE » est ainsi rédigé :
« 16.1 Définition de l’Incapacité Temporaire Totale :
Si l’Assuré est en activité professionnelle ou en recherche d’emploi au jour du sinistre : Lorsque l’Assuré est dans l’impossibilité absolue, constatée médicalement, par suite d’un accident ou d’une maladie survenant après la date d’effet des garanties et avant son 65ème anniversaire d’exercer son activité professionnelle ou toute recherche d’emploi, même partiellement.
Si l’Assuré est Sans activité professionnelle au jour du sinistre et ne perçoit pas d’allocation du Pôle Emploi ou d’organisme similaire :
Lorsque l’Assuré est dans l’impossibilité absolue, constatée médicalement, par suite d’un accident ou d’une maladie survenant après la date d’effet des garanties et avant son 65ème anniversaire d’exercer une quelconque activité même partiellement. »
Madame [H] [K] a subi un accident vasculaire cérébral le 4 mars 2025, comme en atteste le contenu de la lettre médicale de liaison datée du 13 mars 2025 qu’elle produit.
Il ressort de l’attestation en date du 30 avril 2026 établie par le Directeur chargé de la gestion des carrières, de la formation et de la qualité de vie au travail du Groupement Hospitalier du Territoire de Haute-Corse, que madame [H] [K] était agent titulaire du Centre Hospitalier de Bastia, et qu’elle a été placée en arrête maladie à compter du 4 mars 2025. Le contenu de cette attestation est corroboré par les bulletins de paie des mois de janvier 2025 et juillet 2026 produits par madame [H] [K].
Il ressort également de la lettre de liaison du 13 mars 2025, que madame [H] [K] a fait l’objet de plusieurs traitements et suivis médicaux consécutivement à la survenance de l’accident vasculaire cérébral, et qu’elle a obtenu un premier arrêt de travail initialement prévu pour une durée de quatre semaines. Le 30 avril 2026, madame [H] n’avait pas repris son travail, comme le mentionne l’attestation de son employeur ; mentionnant par ailleurs qu’elle avait déposé une demande de congé de longue maladie sous réserve de l’avis du Conseil Médical Départemental.
La clause n°16.1 du contrat d’assurance emprunteur pose les conditions de mise en œuvre de la garantie dans l’hypothèse où l’assuré est en activité professionnelle ou en recherche d’emploi au jour du sinistre. Il est ainsi prévu contractuellement que dans cette hypothèse, la mobilisation de la garantie est effective lorsque l’assuré est dans l’impossibilité absolue, constatée médicalement, par suite d’un accident ou d’une maladie survenant après la date d’effet des garanties et avant son 65ème anniversaire, d’exercer son activité professionnelle ou toute recherche d’emploi, même partiellement.
En l’espèce, la lettre de liaison établie consécutivement à l’hospitalisation de madame [H] [K] à la suite de la survenance de l’AVC le 4 mars 2025 et l’attestation de son employeur mentionnant son absence de reprise de travail au 30 avril 2026 suffisent à établir que madame [H] [K] s’est trouvée dans l’état d’incapacité définie par le contrat d’assurance, sur toute la période du 4 mars 2025 au 30 avril 2026, et ce de manière continue. En effet, il se déduit de la lecture de la lettre de liaison que l’accident vasculaire cérébral subi par madame [H] [K] a engendré d’importantes séquelles ayant nécessité de nombreux examens médicaux et suivis postérieurement à son hospitalisation. A cet égard, la lettre de liaison mentionne de lourdes séquelles sur le plan cardiovasculaire, sur le plan hépatique et sur le plan ORL, justifiant la délivrance d’un arrêt de travail initial d’une durée de 4 semaines. Ces circonstances suffisent à établir que madame [H] [K] s’est bien trouvée dans un état d’impossibilité absolue, constatée médicalement, par suite d’un accident ou d’une maladie survenant après la date d’effet des garanties et avant son 65ème anniversaire, d’exercer son activité professionnelle ou toute recherche d’emploi, même partiellement.
En outre, s’il est effectivement acquis qu’il n’appartient pas au juge des référés d’interpréter un contrat, il convient de relever que la clause contractuelle ouvrant droit à garantie en cas d’incapacité de travail est parfaitement claire, lisible et compréhensible, de sorte qu’il n’est nul besoin que la juge des référés se livre à une interprétation de celle-ci pour conclure à la caractérisation des conditions ouvrant droit à garantie. De surcroît, aux termes de ladite clause contractuelle, l’incapacité de travail ne fait pas l’objet d’une définition précise mais est entourée de conditions dont la caractérisation ouvre droit à garantie, ce qui est bien le cas en l’espèce. Ainsi, la demande présentée par madame [H] [K] s’inscrit effectivement dans les conditions et limites prévues au contrat d’assurance.
Dès lors, les moyens tirés de l’inadéquation entre la définition de l’incapacité de travail prévue au contrat, et celle présentée par la demanderesse, est inopérant. Par ailleurs, la clause n°16.1 ne prévoit pas, en son contenu, que le constat médical de l’impossibilité absolue de travailler doit être attesté par un médecin-conseil ou par une expertise.
Comme indiqué, le contenu de l’attestation en date du 30 avril 2026 établie par le Directeur chargé de la gestion des carrières, de la formation et de la qualité de vie au travail du Groupement Hospitalier du Territoire de Haute-Corse, ainsi que les fiches de paie produites par madame [H] [K] suffisent à établir que cette dernière occupait l’emploi d’agent titulaire du centre hospitalier de Bastia lors de la survenance de l’accident vasculaire cérébral, le 4 mars 2025.
Il s’infère de l’ensemble de ces éléments que l’obligation d’indemnisation de madame [H] [K] par la CNP ASSURANCES ne souffre d’aucune contestation sérieuse en son principe.
Il convient dès lors de faire droit à la demande d’indemnité provisionnelle présentée par madame [H] [K].
S’agissant du montant de cette indemnisation, il convient de rappeler que celui-ci n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée, le juge fixant alors discrétionnairement la somme qu’il convient d’allouer au requérant.
En l’espèce, dans la mesure où la clause 16.3 du contrat d’assurance prévoit une couverture de 100% au titre de la garantie incapacité de travail, qu’une franchise contractuelle de 90 jours doit être respectée, qu’une mensualité du prêt s’élève à un montant de 1 060 euros, et qu’il est acquis que madame [H] [K] a été placée en arrêt maladie à compter du 4 mars 2025, et qu’aucune reprise de travail n’avait été actée au 30 avril 2026 ; le montant de l’indemnité provisionnelle sollicitée, établi à 9 540 euros, est raisonnable et ne se heurte à aucune contestation sérieuse. Il convient dès lors d’y faire droit.
Il convient de préciser que la détermination du montant de l’indemnité provisionnelle ne repose pas nécessairement sur la production d’un décompte, de quelque nature qu’il soit. Les pièces produites par la demanderesse suffisent à éclairer la juridiction quant au montant de la provision à allouer.
Sur la demande d’injonction à communication du dossier de gestion de madame [H] [K] sous astreinte
Comme relevé par la société défenderesse, madame [H] [K] ne présente aucun fondement légal au soutien de sa demande, de sorte qu’il convient de l’en débouter.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens : En vertu des dispositions de l’article 491 du code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens, dès lors qu’il est dessaisi par la décision qu’il rend, qu’il ne peut ni les réserver, ni dire qu’ils suivront le sort d’une instance au fond qui demeure éventuelle à ce stade.
L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, la société CNP ASSURANCES, qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens.
Sur les frais irrépétibles : L’article 700 du code de procédure civile dispose que « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %. »
En l’espèce, la société CNP ASSURANCES, condamnée aux dépens, devra payer à madame [H] [K] une somme qu’il est équitable de fixer à un montant de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles exposés par elle.
La société CNP ASSURANCES sera déboutée de sa propre demande de ce chef.
L’exécution provisoire de droit de la présente décision sera rappelée, conformément aux dispositions des articles 514 et suivants du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir et cependant, dès à présent et par provision :
CONDAMNONS la société anonyme SNP ASSURANCES, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 341 737 062, dont le siège social est 4 Promenade Cœur de Ville, 92130 Issy-les-Moulineaux, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège, à payer à madame [H] [K] la somme de 9 540 euros (NEUF MILLE CINQ CENT QUARANTE EUROS) à titre de provision à valoir sur les prestations dues au titre de la garantie incapacité temporaire de travail ;
DEBOUTONS madame [H] [K] de sa demande tendant à voir ordonner la communication de son dossier de gestion sous astreinte ;
CONDAMNONS la société anonyme SNP ASSURANCES, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 341 737 062, dont le siège social est 4 Promenade Cœur de Ville, 92130 Issy-les-Moulineaux, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège aux dépens ;
CONDAMNONS la société anonyme SNP ASSURANCES, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 341 737 062, dont le siège social est 4 Promenade Cœur de Ville, 92130 Issy-les-Moulineaux, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège, à payer à madame [H] [K] la somme de 1 500 euros (MILLE CINQ CENTS EUROS) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETONS toute demande plus ample ou contraire ;
RAPPELONS l’exécution provisoire de droit de la présente décision.
LE GREFFIER LA JUGE DES REFERES