Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS
N° RG 26/00073 - N° Portalis DBZZ-W-B7K-FF42
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 24 SEPTEMBRE 2026
Débats à l’audience des référés tenue le 03 Septembre 2026 par Madame ASTORG, Présidente du tribunal judiciaire d’ARRAS, assistée de Madame LECLERCQ, Greffier, et en présence de Madame [L] et Madame [W], attachées de justice
Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2026, par Madame ASTORG, Présidente, juge des référés, qui a signé la minute de la présente ordonnance ainsi que Madame LECLERCQ, Greffier.
DANS L’INSTANCE OPPOSANT
Monsieur [Y] [O]
Né le 02 Août 1957 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Bénéficiant de l’aide juridictionnelle totale numéro 2025-002735 du 14/08/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d’[Localité 2]
Représenté par Me Delphine BARGIS, avocat au barreau d’ARRAS
DEMANDEUR
À
Monsieur [H] [Z] exerçant en entreprise individuelle sous le n° 452 457 179
Demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Nicolas FRISCOURT, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Chloé-Capucine FOSSE, avocat au barreau de LILLE
DEFENDEUR
Nous, Madame ASTORG, Présidente, juge des référés,
DEBATS
Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l'audience publique du 3 septembre 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
M. [Y] [O] a confié à M. [H] [Z] la réalisation de travaux de réfection et de renfort de fondation sur le pignon côté rue et façade de son immeuble à usage d'habitation sis [Adresse 3] à [Localité 3], selon devis du 3 septembre 2022 et facture d'acompte du 21 août 2023.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 15 novembre 2023, M. [Y] [O] a sollicité le remboursement ou à défaut la réalisation des travaux non réalisés mais prévus dans le devis, à savoir la dépose des bordurettes béton, la reprise des cailloux rouges, le piquetage et la reprise de l'enduit ciment.
Par acte de commissaire signifié le 26 mai 2026, M. [Y] [O] a fait assigner M. [H] [Z] devant le tribunal judiciaire d'Arras statuant en référé. M. [Y] [O] et Mme [O] sollicitent que soit ordonné une mesure d'expertise judiciaire destinée principalement à examiner les travaux effectués et matériaux posés, décrire les défauts des travaux ou leur inexécution, décrire les travaux à exécuter pour remédier aux défauts constatés, évaluer leur durée et leur coût et chiffrer le préjudice subi en ce compris le préjudice de privation de jouissance. M. [Y] [O] et Mme [O] sollicitent la condamnation de M. [H] [Z] au paiement de la somme de 9 187,87 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de leur entier préjudice. Ils sollicitent en outre la condamnation de M. [H] [Z] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Lors de l'audience du 3 septembre 2026, M. [Y] [O], par l'intermédiaire de son conseil, aux termes de ses dernières conclusions, réitère les demandes formulées en son nom dans l'acte introductif d'instance.
Il se fondent sur les articles 145, 834 et 835 du code de procédure civile. Il affirme que les travaux confiés à M. [H] [Z] n'ont pas été effectués dans leur intégralité, alors qu'ils ont été facturés et réglés.
Il conteste les prétendus travaux supplémentaires réalisés par M. [H] [Z]. Il conteste en outre avoir donné son accord sur la réalisation de ces travaux, qui n'ont d'ailleurs été repris dans une facture rectificative qu'après sa réclamation sur la non réalisation de certains travaux commandés.
Il indique être profane en matière de travaux, de sorte qu'il lui est impossible de constater ou non la réalisation des travaux supplémentaires réalisés à la seule initiative de M. [H] [Z] sans avenant au contrat initial.
Il estime donc qu'une expertise contradictoire est nécessaire afin qu'il soit détaillé les travaux réalisés, les non-façons et les éventuelles malfaçons, et que son préjudice soit évalué. Il soutient qu'une expertise pourrait permettre de vérifier la réalisation des travaux initialement commandés et la réalisation ou non des travaux supplémentaires que M. [H] [Z] prétend avoir réalisés.
Il ajoute que la situation de l'immeuble n'a pas été modifiée par d'autres travaux depuis la réalisation des travaux litigieux.
Il estime que sa demande de provision au titre du préjudice subi est légitime. Il soutient qu'un préjudice de jouissance et un préjudice moral doivent être déterminés. Il sollicite donc la condamnation du défendeur au paiement de la somme de 9 187,87 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de son entier préjudice, somme représentant les travaux non réalisés et lui permettant de les faire réaliser une fois les opérations d'expertise terminées.
En réponse aux conclusions adverses, il soutient que son action en justice est recevable. Il fait valoir qu'il est le seul à formuler des demandes aux termes du dispositif de ses dernières conclusions. Il précise qu'il est le seul propriétaire de l'immeuble sur lequel ont été réalisés les travaux litigieux.
***
M. [H] [Z], par l'intermédiaire de son conseil, demande au juge des référés de :
A titre principal :
- Prononcer l'irrecevabilité de l'intégralité des demandes, fins et conclusions formulées par M. et Mme [O], en raison du défaut du droit d'agir de Mme [O] n'étant pas partie à la présente instance,
A titre subsidiaire :
- Prononcer l'irrecevabilité de l'intégralité des demandes, fins et conclusions formulées par Mme [O], en raison du défaut du droit d'agir, et prononcer que la décision qui sera rendue dans le cadre de la présente instance lui sera inopposable,
En tout état de cause :
- Prononcer que les demandes de M. [H] [Z] sont recevables et bien fondées,
- Rejeter l'intégralité des demandes, fins et conclusions de M. [Y] [O],
- Condamner M. [Y] [O] à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'indemnisation prévue à l'article 700 du Code de procédure civile,
- Condamner M. [Y] [O] aux entiers frais et dépens,
- Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.
Il soulève à titre principal l'irrecevabilité des demandes pour défaut du droit d'agir de Mme [O], non partie à l'instance. Il fait valoir qu'au regard du corps et du dispositif de l'assignation, les demandes sont formulées par M. [Y] [O] et Mme [O], or Mme [O] n'est pas partie à la présente procédure. Il estime qu'aucune demande n'étant formulée par M. [Y] [O] seul, les demandes ne peuvent être disjointes à son seul profit.
Subsidiairement, il soulève l'irrecevabilité des demandes formées au nom de Mme [O], le demandeur identifié à la présente procédure étant M. [Y] [O] seul. Il fait valoir que Mme [O] n'est pas partie à l'instance et que son nom n'est pas mentionné en qualité de demanderesse.
En tout état de cause, il sollicite le rejet des demandes formées par M. [Y] [O].
Il expose que le devis accepté par le demandeur prévoyait la possibilité de réaliser des travaux imprévus. Il indique que compte tenu de l'état du système de récupération des eaux pluviales et de la présence de briques endommagés au niveau des fondations, des travaux complémentaires de renforcement et de traitement des infiltrations au niveau de la structure de l'immeuble ont dû être réalisés. Il précise que ces travaux supplémentaires ont été réalisés avec l'accord de M. [Y] [O], qui était présent lors du chantier.
Il rappelle que la réalisation des travaux portant sur la réfection du pignon fait suite à un sinistre survenu en 2020.
Il fait valoir qu'aucune réserve ni contestation n'ont été émises lors de l'achèvement des travaux, s'agissant tant des travaux initialement convenus que ceux complémentaires. Il soutient qu'aucun désordre n'a été relevé par M. [Y] [O] depuis la réalisation des travaux, les courriers échangés avec le demandeur ne faisant état d'aucun désordre ou malfaçon.
Il relève qu'aucun constat de commissaire de justice, ni aucune expertise amiable contradictoire n'a été établi, ni même sollicité par M. [Y] [O].
Il ajoute que d'autres entreprises et M. [Y] [O] lui-même ont pu intervenir sur l'immeuble depuis l'achèvement des travaux en 2023.
Il estime que M. [Y] [O] jouit depuis 2023 de l'intégralité des travaux réalisés. Il précise que ces travaux étant exclusivement des travaux de réfection extérieurs, aucun trouble de jouissance n'a jamais été attesté ni même évoqué par le demandeur.
Il soutient que M. [Y] [O] ne verse aux débats aucun élément probant permettant de justifier du bienfondé de sa demande en expertise judiciaire.
Enfin, il estime qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais d'instance non compris dans les dépens.
MOTIFS
Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut du droit d'agir
Aux termes de l'article 122 du même code, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut du droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Aux termes du dispositif des dernières conclusions de M. [Y] [O], demandeur, aucune demande n'est formulée par et au nom de Mme [O], qui n'est pas partie à l'instance.
Dès lors, il n'y a pas lieu de déclarer irrecevables les demandes de M. [Y] [O].
Sur la demande d'expertise
En application de l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l'espèce, il n'est pas contesté que M. [Y] [O], propriétaire de l'immeuble à usage d'habitation sis [Adresse 3] à [Localité 3], a confié à M. [H] [Z] la réalisation de travaux de réfection et de renfort de fondation sur le pignon côté rue et façade, selon un devis du 3 septembre 2022 et une facture d'acompte du 21 août 2023.
M. [Y] [O] soutient que les travaux confiés à M. [H] [Z] n'ont pas été réalisés dans leur intégralité. Il conteste en outre les prétendus travaux supplémentaires réalisés par M. [H] [Z].
Cependant, le demandeur ne verse aux débats aucune pièce autre que de simples échanges de courriers, de sorte qu'il n'est pas démontré que les travaux réalisés par M. [H] [Z] sont affectés de désordres ou de non-façons.
Force est de constater que M. [Y] [O] n'apporte aucun élément de nature à confirmer ses allégations quant à l'existence de travaux non réalisés ou d'un défaut d'exécution conforme affectant les travaux confiés à M. [H] [Z].
Ce faisant, il ne démontre pas d'intérêt légitime à faire diligenter une mesure d'expertise au contradictoire de M. [H] [Z], la matérialité des désordres affectant les travaux réalisés par M. [H] [Z] n'étant pas établie.
Sur la demande de provision
Aux termes du second article de l'article 835 du Code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l'espèce, M. [Y] [O] sollicite la condamnation de M. [H] [Z] au paiement de la somme de 9 187,87 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice, correspondant aux travaux non réalisés.
Cependant, M. [Y] [O] n'apporte à ce stade de la procédure aucun élément de nature à démontrer que certains des travaux confiés à M. [H] [Z] n'auraient pas été réalisés.
Dès lors, il apparait que l'obligation d'indemniser le préjudice subi du fait de travaux non réalisés pesant sur M. [H] [Z] ne peut en l'état être considérée comme dépourvue de contestation sérieuse.
En conséquence, la demande de provision à ce titre se heurte à une contestation sérieuse, de sorte qu'elle doit être rejetée.
Sur les dépens et frais irrépétibles
M. [Y] [O], succombant, sera condamné aux dépens.
Il n'apparaît pas inéquitable de ne pas faire application de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, présidente statuant en matière de référés, après débats en audience publique, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, par application des dispositions du second alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles aviseront, mais, dès à présent,
REJETONS la fin de non-recevoir soulevée par M. [H] [Z] tirée du défaut du droit d'agir ;
DEBOUTONS M. [Y] [O] de sa demande d'expertise judiciaire ;
DEBOUTONS M. [Y] [O] de sa demande de provision ;
DEBOUTONS M. [H] [Z] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTONS M. [Y] [O] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTONS les parties du surplus de leurs demandes ;
CONDAMNONS M. [Y] [O] aux dépens de la présente instance ;
RAPPELONS que cette décision est de droit exécutoire par provision ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits, et la présidente a signé avec le greffier.
LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce
requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs
de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et
Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment