Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 009106
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
JUGEMENT DU 09/12/2025
DEMANDEUR (s) : SELARL SBCMJ prise en la
Mans personne de Maître Pascaline GOUBARD - [Adresse 1]
REPRESENTANT (s): ****
DEFENDEUR (s) : MAO LET Joseph - [Adresse 2]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 09/12/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Madame MORIN Anne-Elisabeth
Monsieur CHEVET Jean-Paul
Monsieur LORIEUX Maxime
GREFFIER présent lors des débats
MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
Madame Marie-Agnès JOLY, procureure de la République ajdointe
Objet : PRESENT ATION VOLONTAIRE DES PARTIES
Prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L644-1
Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,
Statuant contradictoirement et en premier ressort.
Attendu que par jugement en date du 14/11/2025, Monsieur [S] [T] - [Adresse 2], vente de marchandises diverses non règlementées, sur foires, marchés, exposition, porte à porte, tais, a fait l'objet à son encontre d'un jugement ouvrant une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
Attendu que suivant requête déposée au greffe du tribunal de céans en date du 26/11/2025, la SELARL SBCMJ, prise en la personne de Maître [G] [V], mandataire judiciaire, [Adresse 1], agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de Monsieur [S] [T], sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire de Monsieur [S] [T] en liquidation judiciaire en accord avec Monsieur [S] [T].
Attendu que Monsieur [S] [T] s'est engagé à comparaître volontairement en chambre du conseil à l'audience de ce jour et le mandataire judiciaire, avisé de cette audience.
Attendu que Maître [V], ès-qualités, développant sa requête, expose que le débiteur a réalisé un chiffre d'affaires de 300 euros sur un trimestre ce qui est insuffisant pour envisager la mise en place d'un plan d'apurement du passif et sollicite en conséquence, la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Attendu que Monsieur [S] [T] est d'accord avec la demande de conversion en liquidation jduiciaire.
Attendu que Madame la procureure de la République ajointe émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Monsieur le juge commissaire de la procédure collective sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu que le montant de la dette de l'URSSAF s'élève à la somme d'environ 48.000 euros.
Attendu que de la requête du mandataire judiciaire il ressort que l'entreprise n'est pas viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible.
Attendu qu'il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 631-15 II du Code de Commerce de prononcer d'office la LIQUIDATION JUDICIAIRE de Monsieur [S] [T].
Attendu qu'en l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, d'un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et d'un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros, il sera fait application par le tribunal de la faculté offerte par les articles L641-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Le Ministère Public entendu en son avis,
Vu le rapport du juge commissaire,
Constate la comparution de Monsieur [S] [T]. Constate la comparution de Maître [V], mandataire judiciaire.
Constate l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros.
Prononce la jonction des affaires enrôlées sous le numéro 2025 008635 et 2025 009106.
Prononce la conversion en LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de [S] [T] - [Adresse 2],
vente de marchandises diverses non règlementées, sur foires, marchés, exposition, porte à porte, tais
Met fin à la période d'observation.
Maintient provisoirement la date de cessation des paiements.
Confirme Monsieur BROSSIER Hervé en qualité de juge commissaire
Nomme
SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître [G] [V] - [Adresse 1]
en qualité de liquidateur
Dit que conformément à l'article L644-3 du Code de commerce, il sera procédé qu'à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.
En application de l'article L 644-5 du Code de Commerce, fixe à 6 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être prononcée.
Ordonne les mesures de publicité légale nonobstant toutes voies de recours.
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Prononcé publiquement par la Présidente Madame MORIN Anne-Elisabeth en présence des juges Monsieur CHEVET Jean-Paul et Monsieur LORIEUX Maxime, qui a signé le présent jugement avec le greffier.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment