Texte intégral
Cour d'Appel
d'[Localité 1]
Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS
CHAMBRE DES LIBERTES
ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT
POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS
rendue le 27 Octobre 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
N° RG 26/00991 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HYX5
Minute n° 26/00620
DEMANDEUR :
M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU LOIRET [C] [Q],
[Adresse 1]
non comparant, non représenté
DÉFENDEUR :
la personne faisant l’objet des soins :
Madame [Y] [E]
née le 15 Avril 1979 à [Localité 2] (HAUTS-DE-SEINE),
demeurant [Adresse 2]
Actuellement hospitalisée
Comparante, assistée de Me Charlotte TOURNIER, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office
[Localité 3] :
Monsieur [F] [U],
demeurant [Adresse 3]
Non comparant
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 26 octobre 2026.
Nous, F. GRIPP, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Chloé PERRIN, greffier, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret [C] [Q] à FLEURY LES AUBRAIS.
Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique.
Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :
1° ses troubles rendent impossible son consentement ;
2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.
Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.
Madame [Y] [E], bénéficiaire d’une mesure de curatelle renforcée exercée par un tiers depuis le 25 novembre 2022, a été admise en soins psychiatriques le 16 octobre 2026 à 15h01 à la demande d’un tiers ayant qualité pour ce faire, s’agissant de son curateur, selon certificats médicaux du 16 octobre 2026 décrivant notamment les troubles suivants : bizarrerie de contact; mise en danger vitale ; incurique, clinophile, apragmatique. Ces certificats relèvent également une anosognosie avec refus de soins, une rupture de soins depuis 2021, une quasi absence d’alimentation avec perte de poids importante.
Le certificat médical à 24 heures du 17 octobre 2026 à 11h36 relève notamment que la patiente semble présenter une appréciation limitée de la gravité de son état somatique et qu’elle tend à minimiser et rationaliser la situation, précisant qu’elle se sent mieux depuis la transfusion sanguine effectuée à l’hôpital.
Le certificat médical à 72 heures du 19 octobre 2026 à 11h26 rappelle que l’hospitalisation est intervenue pour troubles du comportement, incurie et mise en danger dans un contexte de décompensation psychique. A cette date, est relevé un contact plus facile et cordial mais également un insight mauvais, des signes négatifs au premier plan et une réticence à l’évocation des troubles.
L’avis médical du 22 octobre 2026 mentionne toujours un contact facile et cordial et un discours pauvre ainsi que des signes négatifs au premier plan et un insight mauvais, avec malgré constat d’une moindre méfiance, une persistance de l’ambivalence aux soins.
A l’audience de ce jour, Madame [E] confirme un arrêt de son traitement depuis l’année 2021. Elle déclare suivre son traitement et qu’il s’agit d’un traitement nouveau par rapport à celui antérieur à 2021 et que l’hospitalisation se passe bien. Elle déclare qu’elle souhaite sortir de l’hôpital, se sentant mieux, par rapport au traitement, et qu’il n’existe pas de projet de sortie, évoquant des sorties dans le parc. Elle déclare que sa fille lui a rendu visite la veille.
Le maintien de l’hospitalisation complète en soins contraints sera ordonné et apparaît nécessaire, adapté et proportionné, afin de permettre de poursuivre les soins toujours nécessaires au regard notamment des circonstances de l’admission, avec décompensation psychique, mise en danger, et de la rupture de soins depuis plusieurs années, même si l’audience de ce jour confirme l’amélioration déjà médicalement constatée, laissant supposer la possibilité de soins en ambulatoire à court ou moyen terme.
La requête sera dès lors accueillie et l’hospitalisation complète maintenue.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,
ACCUEILLONS la requête.
MAINTENONS l’hospitalisation complète dont fait l’objet Mme [Y] [E].
DISONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécutoire provisoire.
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d’[Localité 1] ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.
Fait à [Localité 1]
le 27 Octobre 2026
Le greffier Le Juge
Chloé PERRIN F. GRIPP
Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de l’EPSM [Q], à l’avocat, par mail au mandataire judiciaire, par mail au procureur de la République
Le greffier,
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