Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
56B
Minute
N° RG 26/01079 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3LOB
1 copie
Décision nativement numérique délivrée
le 02/11/2026
à la SELARL AVOLIS
la SELAS OPTEAM AVOCATS
Rendue le DEUX NOVEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 28 Septembre 2026
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Nathalie RECOULES, 1ère Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.
DEMANDERESSE
S.A.R.L. LMCA, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Maxime CHEVALLIER de la SELARL AVOLIS, avocats au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSE
S.C. VENICE BEACH REAL ESTATE, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Basile MERY-LARROCHE de la SELAS OPTEAM AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
Par acte en date du 30 janvier 2026, la société LCM a fait assigner la SCI Venice Beach real estate (ci-après SCI VBRE) aux fins de :
- dire et juger que la société LMCA est bien fondée et recevable en ses demandes ;
En conséguence
Se voir les parties renvoyées à se pourvoir au fond ;
Mais, dès à présent :
- déboutant la SCI Venice Beach real estate de tous moyens, toutes demandes et toutes prétentions contraires ;
- ordonner que la SCI Venice Beach real estate verse à la société LMCA à titre de provision sur le paiement de ses créances, la somme de 56.400,00 euros HT soit 67.680,00 euros TTC;
Et en tout état de cause :
- ordonner, vu l'urgence, l'exécution provisoire de l'ordonnance sur minute et même avant enregistrement ;
- condamner la SCI Venice Beach real estate à supporter l'entière charge des dépens de l'instance ;
- condamner la SCI Venice Beach real estate à payer à la société LMCA une somme de 2.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues à l’audience du 28 septembre 2026, la société LCMA a maintenu ses demandes dans les termes de son assignation.
Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues à l’audience du 28 septembre 2026, la SCI VBRE sollicite de :
À titre principal :
– constater que la mention, dans l'assignation au fond du 25 février 2026, selon laquelle elle « annule et remplace » l'assignation en référé du 30 janvier 2026, emporte désistement de l'instance de référé ;
– donner acte à la SCI Venice Beach real estate de son acceptation de ce désistement ;
– dire le désistement parfait, constater l'extinction de l'instance de référé et le dessaisissement du juge ;
À titre subsidiaire :
– dire que les demandes de provision formées par la société LMCA se heurtent à des contestations sérieuses ;
– dire, en conséquence, n'y avoir lieu à référé ;
– renvoyer les parties à mieux se pourvoir au fond, et constater que le juge du fond est d'ores et déjà saisi par l'assignation du 25 février 2026 (tribunal judiciaire de Bordeaux, RG n° 26/02949) ;
– débouter la société LMCA de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, en ce compris sa demande d'exécution au seul vu de la minute ;
En tout état de cause :
– condamner la société LMCA à verser à la SCI Venice Beach real estate la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
– condamner la société LMCA aux entiers dépens.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.
Appelée à l’audience du 15 juin 2026, l’affaire a été successivement renvoyée aux 17août 2026 puis 28 septembre 2026 pour plaidoirie.
Sur ce,
Sur le désistement d’instance
La SCI VBRE soutient que la société LCMA lui a délivré une assignation au fond le 25 février 2026 qui indique expressément que cet acte « annule et remplace » l'assignation en référé délivrée le 30 janvier 2026.
Par cette mention, la société LCMA a manifesté son intention d’abandonner l'instance de référé antérieurement engagée dans la mesure où l’assignation au fond ne peut, par elle-même, se substituer à une demande de provision portée devant le juge des référés.
Cette déclaration doit recevoir la qualification de désistement implicite d'instance au sens de l'article 397 du code de procédure civile, que la SCI accepte expressément rendant le désistement parfait.
Par observation orale à l’audience, la société LBMA oppose que l’assignation délivrée au fond avec la mention « annule et remplace » concerne l’action au fond.
L’article 394 du code de procédure civile stipule que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
L’article 397 du même code précise que le désistement est exprès ou implicite.
Cependant, le désistement implicite ne se présume pas et ne peut résulter que de faits incompatibles avec l'intention de continuer l'instance.
La délivrance au fond d’une assignation portant la mention « annule et remplace » postérieure à celle ayant saisi le juge des référés ne peut être considérée comme valant intention de se désister de l’instance devant le juge des référés en ce que la renonciation à un droit doit être claire et non équivoque.
Au cas d’espèce, l’assignation au fond ne fait aucune référence à l’instance introduite devant le juge des référés de sorte qu’elle ne peut être considérée comme un désistement implicite.
La demande de voir prononcer parfait le désistement sera rejetée.
Sur la demande de provision
La société LMCA soutient avoir réalisé l'aménagement de deux plateaux bruts situés au 2ème étage d’un local commercial, situé [Adresse 3] à [Localité 4], conformément aux stipulations contractuelles prévues aux termes de devis ayant pour objet diverses prestations.
A ce titre, plusieurs factures ont été émises pour un montant total de 241.000 € H.T. La SCI VBRE a procédé à un règlement de 53.000 € H.T. La société LCMA a alors émis une seconde facture, en date du 21 juin 2021, du montant du solde, sit a somme de 188.000 € H.T.
Un contrat a été signé entre les parties le 7 octobre 2020 aux fins de déterminer les modalités de règlement du solde de la dette, dans ces termes :
- 100.000,00 euros HT, au plus tard au 31 janvier 2021 ;
- 141.000,00 euros HT au plus tard, au jour de la cession du bien « [Adresse 4] ››, assortis des intérêts au taux annuel de 3% capitalisé ;
- 20% de la plus-value sur la vente du « [Adresse 4] ›› ;
- 20% du cash excédentaire qui aura été éventuellement généré pendant le période courant depuis ce jour et le jour de la vente du « [Adresse 4] ››, déduction faite de toutes les factures, charges, taxes et dépenses y afférentes.
La SCI VBRE a cédé le bien « [Adresse 4] » par acte authentique en date du 15 janvier 2026.
Or, malgré la complète exécution des travaux, la réalisation des conditions rendant les sommes exigibles et de nombreuses relances, la SCI VBRE n’a procédé à aucun règlement.
Dans ces conditions, au regard de l’importance des sommes dues, il y a urgence à condamner la défenderesse au paiement de sa dette dont ni le principe, ni le montant ne sont contestés.
La SCI VBRE oppose qu’il existe des contestations sérieuses ne permettant pas au juge des référés de statuer en ce que ni l’exécution, ni l’achèvement des travaux ne sont démontrés, toutes les conditions incluses dans le contrat du 7 octobre 2020 ne sont pas remplies, dont la parfaite livraison et la justification d’une assurance de garantie décennale, le principe et le montant de la créance sont injustifiés s’agissant, notamment, des pénalités réclamées et appliquées ou du premier versement allégué.
L’article 834 du code de procédure civile énonce que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
L’article 835 alinéa 2 prévoit que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision.
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
Au cas d’espèce, le seul montant de la créance alléguée ne caractérise pas en soi l’urgence de sorte que les dispositions de l’article 834 susvisées ne sont pas applicables.
Au soutien de sa demande, la société LCMA produit une facture datée du 21/06/2021 portant la référence 20210621 qui ne porte mention ni du paiement d’un premier acompte, ni du cachet de l’entreprise, ni signature, ni la preuve de sa transmission à la SCI VBRE, de sorte que sa valeur probante en est affectée.
En outre, la société LCMA allègue sans en justifier de la réalisation de travaux, au demeurant non détaillés, au sein des locaux litigieux et de leur réception.
Il existe dès lors des contestations sérieuses quant à l’exigibilité de la dette alléguée tant dans son principe que dans son montant ne permettant pas d’examiner la demande en référés, sans qu’il ne soit nécessaire de répondre aux autres moyens soulevés.
Sur les frais du procès
Succombant en ses demandes, la société LCMA supportera la charge des dépens de l’instance et sera condamnée à payer à la SCI CBRE la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS:
Le juge des référés, statuant par décision contradictoire et en premier ressort :
Dit n’y avoir lieu à constater le désistement d’instance ;
Dit n’y a voir lieu à référé sur la demande de provision ;
Condamne la société LCMA à payer à la SCI Venice Beach real estate la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société LCMA à supporter la charge des dépens de l’instance.
La présente décision a été signée par Nathalie RECOULES, 1ère Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment