Texte intégral
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X
N° RG 26/00195 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OZFM
ORDONNANCE
Le QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX à 16 H 00
Nous, Céline CAUCHEPIN, conseillère à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de madame la première présidente de ladite Cour, assistée de Véronique DUPHIL, greffière,
Vu la procédure suivie contre Monsieur [A] [K], né le 23 Septembre 2002 à [Localité 1], de nationalité Tunisienne et l'arrêté portant obligation de quitter le territoire sans délai, assorti d'une interdiction de retour de 24 mois, pris par le préfet de Seine-[Localité 2] le 06 avril 2026 visant l'intéressé,
Vu l'ordonnance rendue le 12 octobre 2026 à 17H00 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux, ordonnant la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [A] [K] pour une durée de 26 jours,
Vu l'appel interjeté par le conseil de Monsieur [A] [K], né le 23 Septembre 2002 à [Localité 1], de nationalité Tunisienne le 13 octobre 2026 à 12H31,
Vu les dispositions de l'article L. 743-23 du C.E.S.E.D.A.,
Vu l'absence d'observations de Me Iréné OYIE, conseil de Monsieur [A] [K],
Vu les observations de M. [U] [R], représentant de la préfecture de La Gironde, en date du 14 octobre 2026 reçues par courriel à 11H52,
Avons rendu l'ordonnance suivante :
Faits et procédure
1. M. [A] [K], se disant né le 23 septembre 2002 à [Localité 1] (Tunisie), a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire sans délai, assorti d'une interdiction de retour de 2 ans pris par M. le préfet de Seine-[Localité 2] le 6 avril 2026, notifié le même jour.
Le 29 août 2026, il a été incarcéré au centre pénitentiaire de [Etablissement 1] et en a été libéré le 8 octobre 2026 après avoir exécuté une peine de 6 mois d'emprisonnement délictuel prononcée par le tribunal correctionnel de Paris le 2 février 2026, pour des faits de tentative de vol aggravé par deux circonstances.
A sa levée d'écrou, M. [K] a fait l'objet d'un placement en rétention administrative par décision de Mme la préfète de la Gironde du 8 octobre 2026.
2. Saisi d'une requête en prolongation de la rétention administrative, le juge du tribunal judiciaire de Bordeaux, par ordonnance du 12 octobre 2026, a autorisé la prolongation pour 26 jours de la rétention administrative de l'intéressé.
3. Par requête du 13 octobre 2026 à 12 heures 31, le conseil de M. [K] a interjeté appel de cette ordonnance et demande à la cour de :
- déclarer recevable l'appel formé par M. [K],
- accorder l'aide juridictionnelle provisoire à M. [K],
- réformer l'ordonnance du JLD en date du 12 octobre 2026 et, statuant de nouveau,
- dire et juger qu'il n'y a pas lieu de prolonger la rétention de M. [K],
- ordonner la mainlevée de ladite mesure et la mise en liberté immédiate du requérant,
- condamner l'Etat à payer à M. [K] la somme de 800 euros en application de l'article 700 du NCPC dont distraction au profit de son conseil, conformément à l'article 3 alinéa 2 de la loi du 20 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.
4. Les parties ont été avisées de ce qu'il était envisagé de statuer sans convocation préalable en application de l'article L. 743-23 al 1 du CESEDA et ont été invitées à formuler leurs observations conformément aux dispositions de l'article R 743-14 du CESEDA.
5. Le conseil de M. [K] n'a pas transmis d'observations.
6. M. Le représentant de la préfecture de la Gironde a indiqué que :
- les autorités consulaires tunisiennes ont été saisies par les services de la police aux frontières deux jours avant sa sortie d'incarcération,
- la demande de laissez-passer est en cours d'instruction,
- aucun élément nouveau n'est produit dans la déclaration d'appel.
Motifs de la décision
7. Il résulte de l'article L. 743-23 alinéa 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que : "Le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables."
Conformément aux dispositions de l'article R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée et, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties.
Il résulte de l'article L 743-23 du CESEDA que sont notamment manifestement irrecevables les déclarations d'appel formées tardivement et les déclarations d'appel non motivées.
8. En l'espèce la déclaration d'appel est constituée de plusieurs paragraphes courts et stéréotypés concernant le caractère insuffisant des démarches effectuées. En outre, elle n'expose aucun argument critiquant la décision du premier juge et se borne à constater que les diligences seraient insuffisantes, ce qui ne constitue pas une motivation au sens du texte précité.
9. La déclaration d'appel sera donc déclarée irrecevable.
Sur les demandes annexes
10. En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En l'espèce, l'équité ne commande pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la présente instance.
11. La demande faite à ce titre sera donc rejetée.
12. De même, il n'y a pas lieu d'accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire, l'assistance du conseil se déroulant dans le cadre de la permanence et l'aide juridictionnelle étant de droit à ce titre ce qui sera constaté par la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Déclare irrecevable l'appel formé le 13 octobre 2026 par M. [K] à l'encontre de l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Bordeaux le 12 octobre 2026,
Constate que M. [K] bénéficie de l'aide juridictionnelle,
Rejette la demande faite au titre des frais irrépétibles ;
Dit que la présente ordonnance sera notifiée par le greffe en application de l'article R743-19 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile,
La Greffière, La Conseillère déléguée,
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