Texte intégral
Cour d’appel de Paris
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE
Place du Palais de Justice 89000 AUXERRE - tél : 03.86.72.30.00
chambre civile
JUGEMENT DU 02 NOVEMBRE 2026
N° RG 23/00371 - N° Portalis DB3N-W-B7H-CVUF
AFFAIRE :
S.C.E.A. PANAT,
C/
GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS, DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ :
PRÉSIDENTE : Anne-Laure MENESTRIER, Juge au Tribunal Judiciaire d’Auxerre régulièrement habilitée à statuer à juge unique
GREFFIER : Elodie FURET-BALAIRE, Cadre-Greffier qui a signé la présente décision
Après débats à l'audience du 07 Septembre 2026, le jugement suivant a été mis en délibéré et mis à disposition au greffe le 02 Novembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Décision mise à disposition conformément à l’article 453 du Code de Procédure Civile en présence de Elodie FURET-BALAIRE, Cadre-greffier.
* * * *
DEMANDERESSE :
S.C.E.A. PANAT,
immatriculée au RCS d’Orléans sous le n° 808 105 423
dont le siège social est sis Ferme de La Chaurie - 45250 OUZOUER-SUR-TREZEE
représentée par Me Christian VIGNET, avocat au barreau D’AUXERRE
DÉFENDERESSE :
GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE
dont le siège social est sis 60 boulevard Duhamel du Monceau - BP 10609 - 45166 OLIVET CEDEX
représentée par Me Patricia NOGARET, avocat au barreau D’AUXERRE
* * * *
FAITS ET PROCEDURE
La SCEA PANAT est propriétaire du château de la grange Arthuis, situées lieu-dit la grange Arthuis, 89 220 LAVEAU.
2 contrats d’assurance ont été souscrits auprès de la compagnie GROUPAMA VAL DE LOIRE
- contrat d’assurance n° 0024 signée le 2 août 2019 à effet au 6 août 2019
- contrat d’assurance n° 0038 signé le 9 avril 2021, à effet au 1er janvier 2021.
Le 15 février 2021, un dégât des eaux est survenu au sein du château.
Le 17 août 2021, une expertise amiable a été diligentée par le cabinet [F].
Par courrier en date du 6 décembre 2021, la compagnie GROUPAMA VAL DE LOIRE a refusé d’indemniser le sinistre au motif que le contrat n° 0038 couvrant le château, à effet au 1er janvier 2021 n’inclut pas la garantie dégât des eaux.
Par courrier recommandé date du 9 mai 2022, réceptionné le 11 mai 2022, le conseil de la SCEA PANAT a réclamé à la compagnie GROUPAMA l’indemnisation du dégât des eaux subi par le château à hauteur de la somme de 36 245, 08 € correspondant aux devis joints.
Par courrier du 24 mai 2022, la compagnie GROUPAMA VAL DE LOIRE a maintenu sa position, réitérée par courrier en date du 2 février 2023.
Par acte délivré le 24 avril 2023, la SCEA PANAT a assigné la compagnie GROUPAMA VAL DE LOIRE devant le devant le tribunal judiciaire d’AUXERRE, aux fins de :
- dire et juger recevable et bien fondée la SCEA PANAT en son action
- dire et juger que la garantie dégât des eaux a été souscrite par la la SCEA PANAT selon contrat numéro 0024 en date du 2 août 2019 et qu’elle s’applique pleinement aux désordres subis dans la propriété de la la SCEA PANAT le 15 février 2021
- dire et juger que la réparation du désordre s’élève selon devis à la somme de 36 245,08 €
- dire et juger que la résistance abusive, injustifiée et de mauvaise foi de la société d’assurances mutuelles Groupama visant à ne pas vouloir verser l’indemnité due crée un préjudice à la la SCEA PANAT qu’il convient d’indemniser
- dire et juger que la société d’assurances mutuelles Groupama n’a pas respecté ses obligations contractuelles et qu’elle engage, de fait sa responsabilité contractuelle
En conséquence,
- condamner la société d’assurances mutuelles Groupama, prise en la personne de son représentant légal en exercice, à payer à la SCEA PANAT la somme de 36 245,08 à titre d’indemnité réparatoire du dégât des eaux survenues le 15 février 2021 au sein de sa propriété, assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 mai 2022, date de la première mise en demeure
- condamner la société d’assurances mutuelles Groupama prise en la personne de son représentant légal en exercice, à payer à la SCEA PANAT la somme de 6000 € à titre de dommages-intérêts
- condamner la société d’assurances mutuelles Groupama prise en la personne de son représentant légal en exercice à payer à la SCEA PANAT la somme de 4500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile
- condamner la société d’assurances mutuelles Groupama prise en la personne de son représentant légal en exercice à supporter les entiers dépens de l’instance.
Par ordonnance en date du 26 avril 2024 , le juge de la mise en état a ordonné une expertise confiée à Madame [V], dont la mission était la suivante :
*Convoquer les parties, et, dans le respect du principe de la contradiction,
*Se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission, et notamment les contrats d’assurance n° 0024 du 6 août 2019 et n° 0038 du 9 avril 2021 à effet au 1er janvier 2021 signés entre la compagnie GROUPAMA et la SCEA PANAT ;
*Se rendre sur place Lieudit La Grange Arthuis à LAVAU, visiter les lieux et les décrire,
* Accéder à tous les bâtiments situés à l’intérieur du domaine comprenant le Château de la Grange d’Arthuis et toutes les dépendances,
* Préciser la surface de chaque bâtiment situé dans le Domaine en précisant leur usage ou destination précise
* effectuer un rapprochement entre les numéros des bâtiments 1 à 16 indiqué dans le document de 30 pages édité le 25 juin 2019 par la compagnie GROUPAMA et les différents bâtiments figurant sur le contrat d’assurance établi par la compagnie GROUPAMA réparti en 6 parcs en précisant si le N° 3 du parc n° 4 dénommé “gite” sur le contrat d’assurance correspond au château ou uniquement à une dépendance de celui-ci ou à tout autre bâtiment du Domaine
* Procéder au métrage du château et dire s’il peut correspondre à l’un (ou plusieurs) des bâtiments répertorié dans le contrat d’assurance du 2 août 2019 ou dans le document édité le 25 juin 2019
* dire si le bâtiment sinistré par le dégât des eaux survenu le 15 février 2021 est le château lui-même ou un gîte
* De manière générale, fournir tous éléments technique sur la situation des bâtiments de nature à éclairer le tribunal
L’expert judiciaire a demandé à déposer son rapport en l’état, faute de communication des pièces nécessaires à la poursuite de l’expertise. Son rapport a ainsi été déposé en l’état le 21 novembre 2025.
Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives signifiées le 23 février 2026 par RPVA, la SCEA PANAT demande au tribunal, au visa des articles L 113-1 et R 114-1 du code des assurances, de :
- DIRE ET JUGER recevable et bien fondée la SCEA PANAT en son action ;
- DIRE ET JUGER que la garantie dégât des eaux a été souscrite par la SCEA PANAT, selon contrat n°0024 en date du 2 août 2019 et qu’elle s’applique pleinement au désordre subi dans la propriété de la SCEA PANAT le 15 février 2021 ;
- DIRE ET JUGER que la réparation du désordre s’élève, selon devis, à la somme de 36.245,08 euros ;
- DIRE ET JUGER que la résistance abusive, injustifiée et de mauvaise foi de la SOCIETE D’ASSURANCE MUTUELLE GROUPAMA, visant à ne pas vouloir verser l’indemnité dûe, créé un préjudice à la SCEA PANAT qu’il convient d’indemniser ;
- DIRE ET JUGER que la SOCIETE D’ASSURANCE MUTUELLE GROUPAMA n’a pas respecté ses obligations contractuelles et qu’elle engage, de fait, sa responsabilité contractuelle
En conséquence :
- CONDAMNER la SOCIETE D’ASSURANCE MUTUELLE GROUPAMA, prise en la personne de son représentant légal en exercice, à payer à la SCEA PANAT la somme de 36.245,08 à titre d’indemnité réparatoire du dégât des eaux survenu le 15 février 2021 au sein de sa propriété, assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 mai 2022, date de la première mise en demeure ;
- CONDAMNER la SOCIETE D’ASSURANCE MUTUELLE GROUPAMA, prise en la personne de son représentant légal en exercice, à payer à la SCEA PANAT la somme de 15.000 euros au titre des dommages et intérêts ;
- CONDAMNER la SOCIETE D’ASSURANCE MUTUELLE GROUPAMA, prise en la personne de son représentant légal en exercice, à payer à la SCEA PANAT la somme de 6.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
- CONDAMNER la SOCIETE D’ASSURANCE MUTUELLE GROUPAMA, prise en la personne de son représentant légal en exercice, à supporter les entiers dépens de l’instance.
- DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
A l’appui de ses demandes, la SCEA PANAT expose être propriétaire du château de la Grange Arthuis, situé à LAVAU assuré auprès de la compagnie GROUPAMA selon contrat n° 0024 dont la prise d’effet des garanties remonte au 6 août 2019, lequel inclut notamment la garantie dégâ des eaux pour l’ensemble des bâtiments composant la propriété.
Il indique que le contrat a distingué 5 “parcs”
- le parc n° 1 correspondant à l’exploitation agricole
- le parc n° 2 correspondant à l’exploitation viticole
- le parc n° 3 correspondant aux boxes d’élevage
- le parc n° 4 correspondant aux gîtes (c’est-à-dire au château)
- le parc n° 5 correspondant aux hangars agricoles
Elle déclare que le 15 février 2021, un dégât des eaux est survenu au sein du corps du château et que le coût des travaux de remise en état a été évalué à la somme de 36 245, 08 euros.
Elle précise avoir sollicité la garantie de la société GROUPAMA qui a refusé toute indemnisation au motif que la SCEA PANAT aurait souscrit un autre contrat n° 0038 en date du 1er janvier 2021 qui ne prévoit pas de garantie dégât des eaux.
Elle déclare contester formellement ne peut être couverte par le contrat du 6 août 2019, en faisant valoir :
- que l’attestation d’assurance délivrée le 2 août 2019 par la société GROUPAMA précise que le contrat couvre le “Domaine de la Grange d’Arthuis”, lequel comprend le château, notamment pour le risque dégât des eaux ;
- que la garantie doit être appréciée au regard de la réalité du bien désigné et de l'intention des parties lors de la souscription du contrat, et qu’il n’est pas imaginable qu’elle ait pu demandé à la compagnie GROUPAMA d’exclure le château du contrat d’assurance alors que c’est précisément en vue de l’acquisition du château qu’elle a souscrit, à la demande expresse du notaire, le contrat d’assurance habitation multirisques ;
- qu’il ne fait aucun doute que le gîte n°3 du parc n°4 garanti pour une surface de 443 m² correspond au château, objet du dégât des eaux, qui a une surface de 502, 9 m², telle que mesurée par l’expert géomètre
- que si la surface de 443 m2 est erronée, elle procède d’une erreur des experts de la compagnie GROUPAMA venus sur place, laquelle ne permet pas à la compagnie d’assurance de s’exonérer de ses obligations contractuelles ;
- qu’il n’existe aucun autre bâtiment qui représenterait une surface de 443 m3
- que la société GROUPAMA a eu recours à des manoeuvres dolosives en lui faisant souscrire un nouveau contrat signé de manière électronique en avril 2021 avec effet rétroactif au 1er janvier 2021 afin d’exclure expressément le château de la garantie dégâts des eaux, garantie couverte par le contrat souscrit en août 2019.
Enfin, la SCEA PANAT entend engager la responsabilité contractuelle de la société GROUPAMA en raison de sa particulière mauvaise foi et sa résistance abusive caractérisée par son refus de mettre en oeuvre la garantie et de communiquer, lors des opérations d’expertises, les documents sollicités par l’expert judiciaire, et sollicite à ce titre la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts.
Aux termes de ses conclusions récapitulatives en réponse signifiées le 7 avril 2026 par RPVA, la compagnie d’assurance GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE demande au tribunal, au visa des articles 1353 du code civil et L 112-3 du code des assurances, de :
-DECLARER la SCEA PANAT mal fondée en ses demandes,
En conséquence,
- JUGER que le sinistre survenu le 15 février 2021 n’est pas garanti ;
- JUGER que la compagnie GROUPAMA n’a commis aucune faute ;
- JUGER les allégations de dol, mauvaise foi, et d’abus de confiance sont infondées ;
- DEBOUTER la SCEA PANAT de l’intégralité de ses demandes dirigées à l’encontre
de la Compagnie GROUPAMA,
En tout état de cause :
- DEBOUTER la SCEA PANAT de sa demande de 36.245,08 € au titre des travaux de réfection
- DEBOUTER la SCEA PANAT de sa demande de 15.000 € au titre de la résistance abusive ;
- DEBOUTER la SCEA PANAT de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
- CONDAMNER la SCEA PANAT à payer à la Compagnie GROUPAMA la somme de 4600 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- CONDAMNER la SCEA PANAT aux entiers dépens de l’instance,
Au soutien de ses prétentions, la compagnie GROUPAMA VAL DE LOIRE expose que la SCEA PANAT, propriétaire du château de la Grange Arthuis, sis à LAVAU (Yonne), situé dans un domaine de 500 hectares, composé d’un château de 800 m2, de gites ruraux pour une superficie de 804 m2, et d’une dépendance de 80 m2 destinée à la location pour des mariages, a souscrit deux contrats :
- un contrat n°0038 signé le 9 avril 2021 couvrant exclusivement le château pour une superficie de 800 m² ne comportant pas la garantie dégât des eaux ;
- un contrat n°0024 signé le 2 août 2019 couvrant les bâtiments d’exploitation, incluant une garantie dégât des eaux pour l’ensemble des bâtiments, à l’exception des bâtiments spécialisés, distinguant 6 parcs :
* parc 1 : LA GRANGE D’ARTUIS BAT EXPLOITATION 89 170 LAVAU
* parc 2 : LA GRANGE D’ARTUIS BAT VINICOLES 89 170 LAVAU
* parc 3 : LA GRANGE D’ARTUIS BOXES 89 170 LAVAU
* parc 4 : LA GRANGE D’ARTUIS GITES 89 170 LAVAU
* parc 5 : LA GRANGE D’ARTUIS HANGARS 89 170 LAVAU
* parc 6 : LA GRANGE D’ARTUIS LA RAMELLERIE, 89 170 LAVAU
Elle rappelle :
- que la garantie doit être stictement appréciée au regard des stipulations contractuelles ;
- qu’en application de l’article L.113-1 du code des assurances, l’assureur ne répond que des risques garantis et qu’aucune indemnisation n’est donc due lorsque le risque n’est pas garanti ;
- qu’il appartient à l’assuré, qui sollicite l’application d’une garantie, de démontrer que le sinistre entrait effectivement dans le champ du contrat qu’elle invoque.
Elle considère que l’argumentation de la SCEA PANAT repose sur une confusion manifeste, sinon délibérée, entre deux contrats, en invoquant les garanties souscrites au terme du contrat n°0024 qui couvre exclusivement les bâtiments d’exploitation alors que le château, n’est couvert qu’au titre du contrat n°0038, excluant la garantie dégât des eaux.
Elle soutient que la SCEA PANAT ne produit aux débats aucun document contractuel démontrant que le château serait couvert par le contrat n° 0024.
Elle ajoute que sur le plan du site établi par la SAFER Bourgogne Franche-Comté, le château est situé à l’extrémité sur la gauche alors que le bâtiment sinistré est celui situé au niveau des “dépendances”
Elle estime que la SCEA PANAT échoue à démontrer que le château est couvert par la garantie dégât des eaux dès lors que le contrat souscrit pour le château ne comprend pas cette garantie et que le contrat couvrant les bâtiments d’exploitation pour le risque dégât des eaux ne couvre pas le château, étant un bâtiment distinct de ceux-ci.
En réponse à l’argument de la SCEA qui considère que le chateau correspondrait à un gite d’une surface de 443 m² couvert par le contrat n°0024, elle fait valoir qu’une telle superficie ne peut correspondre au château dès lors que le document de la SAFER indique une superficie de 600 m² pour le château.
Elle conteste tout dol estimant que la demanderresse ne produit aucun élément démontrant l’existence de manoeuvres frauduleuses, et ne démontre ni une intention de tromper ni un consentement vicié.
Elle ajoute qu’à supposer même qu’un avenant ou un nouveau contrat ait été établi postérieurement au sinistre, cela est sans incidence dès lors que les droits des parties s’apprécient à la date du sinistre, aucun acte postérieur ne pouvant modifier rétroactivement le périmètre de la garantie applicable au sinistre déclaré.
Enfin, elle affirme qu’aucune résistance abusive ne peut lui être reprochée dans la mesure où :
- la jurisprudence considère qu’un refus de garantie fondé sur une analyse sérieuse du contrat ne peut caractériser une faute ;
- elle a examiné le sinistre, les stipulations contractuelles et motivé son refus de garantie qui repose sur une interprétation légitime et fondée juridiquement ;
Elle conteste également avoir fait obstacle à la manifestation de la vérité, affirmant avoir versé aux débats le plan du domaine démontrant
- que le château, correspondant au bâtiment identifié sous le n°1 figurant en fond bleu, et situé à l’extrémité gauche du domaine
- que le gîte correspond au bâtiment identifié sous le n° 2, figurant en fond vert
Elle en conclut que le château et le gite constituent des bâtiments distincts relevant chacun d’un contrat d’assurance spécifique.
***
Il convient, relativement aux moyens et arguments soulevés par les parties au soutien de leurs prétentions, et au visa des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, de se référer à leurs écritures respectives.
***
L’ordonnance de clôture est intervenue le 5 juin 2026. L’affaire a été fixée à l’audience du 7 septembre 2026 et mise en délibéré au 2 novembre 2026.
***
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la garantie de la compagnie GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE
Pour s’opposer à toute indemnisation du sinistre “dégât des eaux” dont il n’est pas contesté qu’il est survenu le 15 février 2021 dans le corps même du château, la compagnie GROUPAMA soutient que le seul contrat couvrant le château lui-même est le contrat n° 0038 souscrit le 9 avril 2021 à effet rétroactif au 1er janvier 2021, lequel ne couvre pas le risque “dégât des eaux”
La SCEA PANAT réfute cette analyse en soutenant pour sa part que le corps du château était assuré au moment du sinsitre au titre du contrat n° 0024 souscrit le 2 août 2019, lequel couvre bien la garantie “dégât des eaux”.
Elle se prévaut à cet égard d’une attestation d’assurance établie le 2 août 2019, intitulée “attestation d’assurance, propriétaire d’immeuble” aux termes de laquelle Monsieur [R] [I], directeur de clientèle certifie que la SCEA PANAT est titulaire du contrat référencé TDP GROUPAMA HABITATION
à effet du 6 août 2019
pour le risque situé : domaine de la grange d’Arthuis 89170 LAVAU
qui garantit entre autres les bâtiments du domaine de la grange d’Arthuis notamment en événement naturel, incendie, explosion et dégât des eaux”.
Il résulte de cette attestation que ne figure aucune restriction concernant les bâtiments garantis, faisant partie du “domaine de la grange d’Arthuis”.
Or, s’agissant de la vente d’un domaine de 500 hectares pour lequel le notaire exigeait une attestation d’assurance, la SCEA PANAT relève à juste titre qu’il apparaît inconcevable qu’elle n’ait voulu garantir que les bâtiments d’exploitation et non le château lui-même, qui constituait le bâtiment le plus important.
Surtout, si tel avait été le cas, il est évident que l’attestation rédigée en vue de l’acquisition du domaine en son entier, aurait clairement spécifié que la garantie excluait le château, dont la valeur était la plus importante, ce qu’elle n’a pas fait, visant “les bâtiments du domaine de la grange d’Arthuis” sans aucune restriction.
S’agissant du détail des bâtiments, les clauses particulières du contrat signé distingue les 6 parcs suivants :
PARC 1 : LA GRANGE D’ARTUIS BAT EXPLOITATION 89 170 LAVAU
N°
Type
Usage
Qualité
Surface
(m²)
Assujetti TVA
1
EXPLOITATION TRADITIONNELLE
AGRICOLE
PROPRIETAIRE
196
Oui
2
EXPLOITATION TRADITIONNELLE
AGRICOLE
PROPRIETAIRE
206
Oui
PARC 2 : LA GRANGE D'ARTUIS BAT VINICOLES 89 170 LAVAU
N°
Type
Usage
Qualité
Surface
(m²)
Assujetti TVA
1
EXPLOITATION TRADITIONNELLE
VITICOLE
PROPRIETAIRE
156
Oui
2
EXPLOITATION TRADITIONNELLE
VITICOLE
PROPRIETAIRE
258
Oui
PARC 3 : LA GRANGE D'ARTUIS BOXES 89 170 LAVAU
N°
Type
Usage
Qualité
Surface
(m²)
Assujetti TVA
1
BATIMENT MODERNE
ELEVAGE
PROPRIETAIRE
135
Oui
2
EXPLOITATION TRADITIONNELLE
[B]
PROPRIETAIRE
450
Oui
PARC 4 : LA GRANGE D'ARTUIS GITES 89 170 LAVAU
N°
Type
Usage
Qualité
Surface
(m²)
Assujetti TVA
1
GITE
TOURISME
PROPRIETAIRE
136
Oui
2
GITE
TOURISME
PROPRIETAIRE
110
Oui
3
GITE
TOURISME
PROPRIETAIRE
443
Oui
4
GITE
TOURISME
PROPRIETAIRE
115
Oui
PARC 5 : LA GRANGE D'ARTUIS HANGARS 89 170 LAVAU
N°
Type
Usage
Qualité
Surface
(m²)
Assujetti TVA
1
HANGAR FERME AVEC PAROIS ISOLATES
AGRICOLE
PROPRIETAIRE
2 855
Oui
2
HANGAR RECENT
AGRICOLE
PROPRIETAIRE
1 932
Oui
PARC 6 : LA GRANGE D'ARTUIS LA RAMELLERIE 89 170 LAVAU
N°
Type
Usage
Qualité
Surface
(m²)
Assujetti TVA
1
GITE
TOURISME
PROPRIETAIRE
237
Oui
2
EXPLOITATION TRADITIONNELLE
AGRICOLE
PROPRIETAIRE
109
Oui
La demanderesse soutient que le gite n° 3 du parc 4 correspondrait en réalité au château.
La défenderesse conteste cette affirmation au motif que la surface de 443 m2 afférente à ce bâtiment, indiquée dans ce tableau, ne saurait correspondre au château, dès lors que celui-ci présenterait en réalité une surface très supérieure, invoquant les termes du contrat d’assurance n° 0038 qui mentionne que le château a une surface de 800 m2 ainsi que le document de la SAFER qui indique pour sa part une surface de 600 m2.
A cet égard, il convient de rappeler que dans son ordonnance, le juge de la mise en état, relevant précisément dans les documents qui lui étaient produits :
- une différence de superficie concernant le château (600 m2 dans un document établi par la SAFER de BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, 800 m2 dans le contrat d’assurance du 9 avril 2021 et 592 m2 dans un document établi le 14 décembre 2023 par Monsieur [C], géomètre expert)
- des difficultés d’identification précise des bâtiments couverts par le contrat d’assurance du 2 août 2019,
a ordonné une expertise judiciaire, à la demande de la SCEA PANAT.
Pour mener à bien sa mission, l’expert judiciaire, à l’issue de la première réunion d’expertise, a demandé à l’avocat de la compagnie GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE de lui communiquer :
- le type de surface à mesurer
- les conditions générales et particulières du contrat d’assurance
- le document de travail qui a permis d’établir le tableau Parc n° X avec le lot Y
- les plans du premier contrat
Ces documents ne lui ayant pas été transmis malgré ses nombreuses demandes, l’expert a demandé à déposer son rapport en l’état, de sorte qu’il n’a pu répondre aux questions posées par le juge de la mise en état.
Le tribunal doit donc statuer en l’état des pièces produites aux débats.
S’agissant en premier lieu de la surface du château, celle-ci n’a pu être mesurée par l’expert au regard de l’absence de communication par la compagnie GROUPAMA, en dépit des nombreuses relances de Madame [V] :
- du type de surface à mesurer
- des conditions générales et particulières du contrat d’assurance
- du document de travail qui a permis d’établir le tableau Parc n° X avec le lot Y
- des plans du premier contrat
Or, comme le relève l’expert judiciaire, le métrage est susceptible de différer sensiblement selon que l’on souhaite mesurer la surface habitable, la surface loi carrez, la surface du plancher...
Ainsi, la circonstance alléguée en défense selon laquelle le métrage de 462 m2 afférent au gite n° 3 du parc n°4 figurant sur les documents établis par les experts de la compagnie GROUPAMA qui se sont rendus sur place ne correspondrait pas à la surface du château, ne saurait être utilement opposée par la compagnie GROUPAMA, le calcul de ladite surface n’ayant pu être documenté et pouvant, selon l’expert, sensiblement différer selon le mode de surface retenue.
De surcroît, il n’est nullement allégué qu’un autre bâtiment à usage d’habitation présente une surface de 462 m2, permettant le cas échéant d’exclure que ce bâtiment puisse correspondre au château, étant précisé que le document de la SAFER qui liste les différentes dépendances à usage d’habitation, ne mentionne à aucun moment que l’une d’entre elle atteindrait une telle superficie, la plus importante étant de 186 m2.
A supposer ce métrage non conforme à la surface réelle du château, comme le soutient la compagnie GROUPAMA pour tenter d’affirmer que ce gite ne peut correspondre au château litigieux, point qu’elle ne démontre cependant pas, il résulterait alors d’une erreur des agents de la compagnie GROUPAMA qui se sont rendus sur place, préalablement à la souscription du contrat du 2 août 2019.
S’agissant en second lieu des difficultés d’identification des bâtiments couverts par le contrat d’assurance du 2 août 2019, qui constituait le deuxième motif retenu par le juge de la mise en état pour faire droit à la mesure d’instruction, le rapport d’expertise, même déposé en l’état, a toutefois permis de démontrer que le corps du château était bien compris dans le périmètre des garanties du contrat souscrit le 2 août 2019.
En effet, l’expert judiciaire, dans le cadre des échanges qui ont eu lieu en sa présence lors de la première réunion sur place, lors de laquelle les parties n’ont pas réussi à s’accorder sur les bâtiments à mesurer, a indiqué en page 16 de son rapport : “Pour les bâtiments 12, 13 et 14 (correspondant au château), Mme l’Expert reviendra quand elle aura été informée sur le type de surface utilisé par les experts de Groupama”
Il en résulte que le bâtiment 14 a été clairement identifié par l’expert judiciaire comme étant le château.
Or, l’examen des plans figurant à la pièce n°3 de la compagnie GROUPAMA, ayant constitué le support sur lequel la garantie a été proposée (document établi le 25 juin 2019), retraçant le détail des bâtiments assurés, au titre de cette première police d’assurance souscrite le 2 août 2019, mentionne, parmi les 16 bâtiments assurés, un bâtiment 14, dont la forme spécifique figurant sur le croquis annexé, correspond effectivement à celle du château.
Au demeurant, ce bâtiment 14, correspond au bâtiment, identifié comme étant le n° 1 du document établi par la SAFER, que la compagnie GROUPAMA reconnaît expressément dans ses écritures comme correspondant bien au corps du château.
Surtout, ce bâtiment n° 14 figurant sur le plan du site 1 du groupe H, selon le tableau fourni par GROUPAMA à cette pièce 3, est de type “habitation”, mentionne une surface de 392 m2 et un capital de 1 404 536 € (le plus important des bâtiments), étant relevé que la page 25 de ce document indique expressément que le bâtiment 14 correspond au “château”.
Dès lors, le château, correspondant au bâtiment 14, se trouve bien couvert par la garantie dégât des eaux, souscrite le 2 août 2019 visant l’intégralité des bâtiments de la propriété.
La circonstance selon laquelle un second contrat ait été signé au mois d’avril 2021, soit postérieurement au sinistre dégât des eaux du mois de février 2021, couvrant uniquement le château, n’implique nullement que ledit château aurait nécessairement été exclu du premier contrat d’assurance.
En effet, à la date de signature de ce second contrat au mois d’avril 2021, le sinistre affectant le bâtiment n° 14, avait déjà eu lieu, et était ainsi couvert par le contrat souscrit le 2 août 2019, qui incluait la garantie “dégât des eaux”. L’effet rétroactif au 1er janvier 2021, ne saurait aboutir à priver d’effet une garantie déjà acquise au titre du contrat précédemment souscrit, ce que la compagnie GROUPAMA reconnaît au demeurant expressément dans ses écritures.
Il convient dès lors de juger que la compagnie GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE devra garantir le sinistre dégât des eaux ayant affecté le corps du château le 15 février 2021.
Sur le montant de l’indemnisation
La somme de 36 245, 08 €, correspondant au montant des travaux réparatoires à la suite du sinistre survenu le 15 février 2021, n’est pas discutée et sera en conséquence allouée.
Cette somme sera augmentée des intérêts au taux légal à compter du 11 mai 2022, date de réception de la première mise en demeure de prendre en charge le sinistre, dès lors que le refus opposé était totalement infondé.
Sur la demande de dommages et intérêts
La SCEA PANAT sollicite la somme de 15 000 € à titre de dommages et intérêts en arguant de la mauvaise foi de la compagnie GROUPAMA qui a fait preuve d’une résistance abusive et injustifiée, demande à laquelle s’oppose la défenderesse qui invoque sa bonne foi.
En l’espèce, il convient de relever que le sinistre “dégât des eaux” ayant affecté le corps du château a eu lieu le 15 février 2019, date à laquelle n’existait qu’un seul contrat d’assurance couvrant l’ensemble des bâtiments d’exploitation, incluant bien la garantie “dégât des eaux”.
Si la compagnie GROUPAMA soutient que son refus d’indemnisation était fondé sur la base du contrat souscrit le 9 avril 2021, il convient de relever :
- que ce contrat a été souscrit postérieurement au sinistre du 15 février 2021
- que les documents produits par la compagnie GROUPAMA (pièce 3) démontrent que le corps du château, correspondant au bâtiment 14, était bien couvert par la garantie souscrite le 2 août 2019, incluant le “dégât des eaux”, nonbstant le flou entourant la désignation précise et la surface des bâtiments figurant dans les conditions particulières du contrat du 2 août 2019, flou imputable à la seule compagnie d’assurance
- que l’effet rétroactif du contrat signé le 9 avril 2021 au 1er janvier 2021 interroge au regard de la date de survenance du sinistre “dégât des eaux” le 15 février 2021, ayant conduit la défenderesse à refuser toute indemnisation sur la base de ce nouveau contrat.
Or, la souscription de ce second contrat ne pouvait avoir pour effet de faire perdre à son souscripteur les effets d’une garantie antérieure acquise, ce qui était le cas en l’espèce.
Il en résulte qu’en refusant d’indemniser le sinistre dégât des eaux affectant le corps du château appartenant à la demanderesse, la compagnie GROUPAMA a fait preuve d’une résistance abusive, justifiant sa condamnation à payer à la SCEA PANAT des dommages et intérêts à hauteur de la somme de 5 000 €.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens à moins que le juge, par décision motivée n’en mettre la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
En l’espèce, la société GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE, partie succombante, sera condamnée aux dépens, ainsi qu’à payer à la SCEA PANAT la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, “les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement”
En l’espèce, aucun élément ne justifie qu’il soit dérogé au principe de l’exécution provisoire de droit.
* * * *
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire d’AUXERRE, statuant publiquement, en premier ressort par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe,
DIT que la compagnie GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE doit garantie le sinistre dégât des eaux survenu le 15 février 2021 au sein du château appartenant à la SECA PANAT, en application du contrat d’assurance habitation souscrit le 2 août 2019 ;
En conséquence,
CONDAMNE la compagnie GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE à payer à la SCEA PANAT la somme de 36 245, 08 € (TRENTE SIX MILLE DEUX CENT QUARANTE CINQ EUROS ET HUIT CENTIMES) correspondant au coût des travaux de reprise à la suite du sinistre survenu le 15 février 2021, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 11 mai 2022 ;
CONDAMNE la compagnie GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE à payer à la SECA PANAT la somme de 5 000 € (CINQ MILLE EUROS) à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
CONDAMNE la compagnie GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE à payer à la SECA PANAT la somme de 3 000 € (TROIS MILLE) sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la compagnie GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE aux dépens de l’instance, incluant les frais d’expertise judiciaire ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;
Ainsi, jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Juge et le Greffier susnommés,
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le greffier.