Texte intégral
COUR D'APPEL D’ANGERS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ ANGERS
Dossier : N° RG 26/00715 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IOSR
Minute : N° RC 26/00715
ORDONNANCE EN PROCEDURE
D’HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT
DEMANDEUR :
M. [J] [K]
Comparant, assisté par Me OGEREAU Tiifany
DÉFENDEUR :
M. LE PREFET DE MAINE ET LOIRE
non comparant
Nous, Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire d'ANGERS, assisté de Amélie ROGER, greffier,
Vu l’article L3213-1 du code de la santé publique,
Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par M. LE PREFET DE MAINE ET LOIRE le 6 juillet 2026, concernant :
[J] [K]
né le 16 juin 1979 à [Localité 1]
Par requête enregistrée le 27 juillet 2026 Monsieur [K] [J] a sollicité la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sans consentement en cours dans son intérêt sous la forme de l’hospitalisation complète.
Vu l’avis de monsieur le Procureur de la République en date du 4 aout 2026
Vu les débats tenus en audience publique le 4 aout 2026
Monsieur [K] [J] a comparu et indiqué qu’il reconnaissait qu’il n’allait pas bien quand il fumait du cannabis et qu’il avait eu des propos inadaptés à l’égard du médecin, il ne sait pas pourquoi il est encore en chambre d’isolement; il ne souhaite avoir son traitement par piqure comme le médecin le souhaite.
Maitre Tiffany OGEREAU a sollicité la main levée de l’hospitalisation complète sans consentement de M. [K] en faisant valoir que le critère de l’existence d’un danger imminent pour la sureté des personnes ou d’atteinte grave à l’ordre public exigé par les dispositions de l’article L 3213-1 du Code de la Santé Publique n’était plus rempli et qu’en l’absence de dangerosité suffisamment avérée la poursuite de l’hospitalisation sous contrainte n’était plus justifiée.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
- ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
- son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ;
Selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge du Tribunal Judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission puis de six mois à compter de la dernière décision du juge. Cette saisine est accompagnée d’un avis motivé du psychiatre.
En application des dispositions de l’article L 3211-12 du Code de la Santé Publique le Juge du Tribunal Judiciaire peut être saisi à tout moment, aux fins d’ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d’une mesure de soins psychiatriques prononcée en application des chapitres II à IV du titre Ier du LivreII de la troisième partie du Code de la Santé Publique ou de l’article 706-135 du Code de Procédure Pénale, quelle qu’en soit la forme.
La saisine peut être formée par la personne faisant l’objet des soins, les titulaires de l’autorité parentale ou le tuteur d’un mineur, la personne chargée de la protection d’un majeur placé sous tutelle ou curatelle, le conjoint, concubin ou personne liée par un pacs, la personne ayant formulé la demande de soins, un parent ou une personne susceptible d’agir dans l’intérêt de la personne faisant l’objet des soins, par le Procureur de la République.
Le Juge du Tribunal Judiciaire ordonne s’ily a lieu la main levée.
Il peut au vu des élements du dossier et par décision motivée décider que la main -levée interviendra avec effet différé de vingt-quatre heures au plus pour que l’établissement puisse le cas échéant, mettre en œuvre un programme de soins et ce en application de l'article L.3211-12-1, III alinéa 2 du code de la santé publique.
M. [J] [K] né le 16 juin 1979 a été admis le 06 juillet 2026 en soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète au centre psychiatrique de [Localité 2] par arrêté provisoire du Maire d’[Localité 3] en date du 06 juillet 2026 pris sur la base de l’avis médical donné par le Docteur [C] [R] le 06 juillet 2026, lequel indiquait que le patient est suivi pour un trouble psychiatrique chronique avec une comorbidité addictive aux substances psycho-actives, multipliant les hospitalisations dans des moments d’inobservance thérapeutique et de prise de toxique; que ce jour le patient interpelle le service du CESAME par des appels téléphoniques incessants, exprimant des éléments délirants à thématique de persécution, mystique et de mégalomanie avec un discours accéléré, désorganisé et qu’il se montre inaccessible à l’échange; qu’il verbalise des velléités de passage à l’acte hétéro-agressif à l’égard des soignants du CMP voulant se présenter avec une batte de baseball et tenant également des propos sexualisés caractérisés par des menaces d’agression sexuelle sur des femmes.
Cette décision a été confirmée dans le délai légal de moins de 48 heures, par Arrêté du Préfet de Maine et Loire en date du 08 juillet 2026 pris sur la base du certificat médical dressé par le Docteur [O] [L] le 07 juillet 2026, lequel faisait état d’un patient présentant des troubles délirants avec persécution thématique mystique, mégalomanie, discours désorganisé, inaccessible à l’échange, expression de velléités de passage à l’acte hétéro-agressif envers les soignants.
Le Juge du Tribunal Judiciaire a autorisé la poursuite de cette hospitalisation complète sous contrainte par décision du 17 juillet 2026 dont la copie figure au dossier .
Il n’y a des lors pas lieu à l’occasion de la présente instance d’apprécier la régularité de la procédure antérieure.
L’avis motivé en date du 29 JUILLET 2026 émanant du docteur [B] fait état de la nécessité de maintenir les soins spécialisés en hospitalisation complète sans consentement en relevant notamment que les propos du patient pouvaient encore avoir à certains moments une tonalité persécutive, que la composante anxieuse demeurait présente, que les demandes du patient étaient multiples et mettaient en évidence la persistance d’une anosognosie de ses troubles, que son adhésion aux soins était limitée notamment à l’égard des traitements; pour le médecin le maintient de l’hospitalisation complète sans consentement demeurait nécessaire pour atteindre une stabilité clinique ainsi qu’un meilleur insight permettant de garantir une compliance aux soins nécessaires.
Les conditions spéciales de l’article L 3213-1 du Code de la Santé Publique nécessaires pour mettre en oeuvre la mesure, n’ont plus à être remplies dans le cadre de la poursuite de la procédure d’hospitalisation sans consentement, qui nécessite la caractérisation de troubles mentaux rendant impossibles le consentement du patient et d’un état imposant des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète; le maintien de la mesure apparait justifiée en l’espèce au regard du dernier avis motivé du psychiatre en raison de la réticence aux soins du patient toujours anosognosique, ainsi que de l’absence de stabilité de son état clinique ; le patient était d’ailleurs en mesure d’isolement en raison de ses comportements ces derniers jours.
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que d'une part, la procédure a été menée régulièrement et que d'autre part Monsieur [K] [J] présente toujours des troubles rendant impossible son consentement et imposant des soins sous surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.
Par conséquent, la mesure d’hospitalisation sous contrainte qui apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée, doit être poursuivie.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Rejetons la requête en mainlevée formée par Monsieur [K] [J].
Ordonnons la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète sans consentement en cours au bénéfice de Monsieur [K] [J].
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.
Ainsi rendu le 04 août 2026.
Le greffier Le juge du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives ou restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement,
Mentions de notification :
Copie de la présente ordonnance transmise à M. [K] par l’intermédiaire du directeur de l’hôpital
Copie de la présente ordonnance transmise à Me OGEREAU
Copie de la présente ordonnance transmise par mail à M. le préfet du Maine-et-Loire,
Copie de la présente ordonnance transmise à M. Le Procureur
le 04 août 2026
le greffier
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