Texte intégral
Copie exécutoire : Cabinet CHATAIN & ASSOCIES - Maître Clémence SERIES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-7
JUGEMENT PRONONCE LE 09/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024051520
ENTRE :
SAS ACTUARIAL CONSULTING SERVICES (ACS), dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 809207624 Partie demanderesse : comparant par Me Clémence SERIES du Cabinet CHATAIN &
ET :
SA AIG EUROPE, dont le siège social est [Adresse 2] Luxembourg représentée par sa succursale française siuée [Adresse 3] - RCS B 838136463 Partie défenderesse : assistée de Me Nicolas Herzog du Cabinet H2O AVOCATS, Avocat et comparant par Me Martine CHOLAY, Avocat (B242)
APRES EN AVOIR DELIBERE
ASSOCIES, Avocat (R137)
Les faits
La SAS ACTUARIAL CONSULTING SERVICES (ci-après « ACS ») exerce une activité de conseil en actuariat et en assurance.
AIG EUROPE SA est une compagnie d'assurance de droit luxembourgeois.
Le 26 juin 2018, ACS a souscrit auprès d'AIG une police d'assurance « Conseil Informatique Média » dans le but de garantir sa responsabilité civile professionnelle.
En septembre 2020, ACS a recruté un mathématicien et actuaire, ancien salarié de la SCOR.
Par requête du 17 novembre 2023, la SCOR a sollicité du tribunal de commerce de Paris qu'il ordonne diverses mesures d'instruction in futurum visant à recueillir des éléments probatoires tendant à démontrer qu'ACS, en recrutant ce salarié, aurait commis un acte de concurrence déloyale ou une faute tirée de la violation du secret des affaires.
Par ordonnance du 20 novembre 2023 signifiée le 14 décembre 2023, le tribunal susvisé a fait droit aux demandes de mesures in futurum de la SCOR et a autorisé une mesure de saisie dans les locaux d'ACS.
Par courrier du 16 décembre 2023, ACS a déclaré le sinistre à son assureur ; ce dernier, par appel téléphonique confirmé par courriels, a refusé de le prendre en charge.
Le 15 janvier 2024, ACS a signifié et placé une assignation en référé-rétractation de l'ordonnance susvisée devant le tribunal de céans.
Le 7 mars 2024, ACS a mis en demeure AIG d'exécuter le contrat d'assurance pour le remboursement de ses frais de défense, en vain.
Le 25 novembre 2024, la SCOR et ACS sont parvenues à un accord amiable mettant un terme à leur litige.
Ainsi se présente le litige.
La procédure
Par acte du 19 juin 2024, ACS a assigné AIG.
Par ses conclusions en réponse n°3 à l'audience du 4 juin 2025 et dans le dernier état de ses prétentions, ACS demande au tribunal de :
Vu les articles 1103 et 1353 du code civil, Vu l'article L. 113-1 du code des assurances,
* Condamner AIG à payer à ACS la somme de 207 469,51 euros TTC en application de sa police d'assurance n° 7.953.352, déduction faite de sa franchise contractuelle ;
* Juger que les condamnations ainsi prononcées seront augmentées des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 mars 2024 ;
* Ordonner la capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1343-2 du code civil, anciennement article 1154 du code civil ;
* Condamner AIG à payer à ACS la somme de 8 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de Maître Clémence SERIES, avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile ;
* Rappeler, en tant que de besoin, que la décision à intervenir bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.
Par ses conclusions n°3 à l'audience du 4 juin 2025 et dans le dernier état de ses prétentions, AIG demande au tribunal de :
Vu les articles L.113-1, L.124-1 et L.124-3 du Code des assurances,
À titre liminaire :
* Juger que la police d'assurance souscrite par ACS auprès d'AIG est opposable à cette dernière en ce qu'elle l'a paraphée, datée et signée.
À titre principal :
* Débouter ACS de l'intégralité de ses demandes, en ce qu'elle ne justifie pas d'un intérêt né et actuel à solliciter la mobilisation de la garantie souscrite auprès d'AIG.
À titre subsidiaire :
* Débouter ACS de ses demandes à l'encontre d'AIG, en ce que cette dernière est fondée à lui opposer des exclusions de garantie.
À titre infiniment subsidiaire :
* Débouter ACS de l'intégralité de ses demandes, en ce qu'elle ne remplit pas les conditions de prise en charge de ses frais de défense en application de la police souscrite auprès d'AIG.
En toute hypothèse :
* Condamner ACS à payer à AIG une somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner ACS aux entiers dépens d'instance.
À l'audience du 3 septembre 2025, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement sera prononcé le 9 octobre 2025, par sa mise à disposition au Greffe, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Les moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
ACS soutient que :
* La garantie « frais de défense » prévue par la police « Conseil informatique Media » est mobilisable aux termes du contrat, la SCOR ayant initié une procédure judiciaire à
LB - PAGE 4
son encontre ; le moyen mis en avant par AIG tiré du défaut d'intérêt né et actuel d'ACS n'est pas fondé.
* AIG n'est pas fondée à se prévaloir de la clause d'exclusion de garantie prévue au contrat stipulant qu'est exclu de la garantie « tout sinistre fondé sur ou ayant pour origine un acte de concurrence déloyale » : en effet, cette dernière clause n'est ni formelle ni limitée et aucun acte de concurrence déloyale n'a été caractérisé à l'encontre d'ACS.
* La police d'assurance prévoit expressément la prise en charge des honoraires de conseil acquittés par l'assuré pour les besoins de sa défense jusqu'à un plafond de 500 000 euros ; par ailleurs, les honoraires dont il est demandé remboursement sont justifiés et ne sont pas disproportionnés au regard des enjeux et de la technicité de l'affaire.
AIG expose que :
* ACS ne justifie pas d'un intérêt né et actuel à solliciter la mobilisation de la garantie en ce qu'aucune action au fond engageant la responsabilité civile d'ACS n'a été introduite par la SCOR et qu'aucune demande d'indemnisation n'a été formulée par cette dernière.
* La police prévoit que la garantie d'AIG est exclue en cas de sinistre fondé sur des actes de concurrence déloyale, ou ayant pour origine un fait intentionnel ou dolosif de l'assuré ; en l'occurrence, AIG est donc fondée à opposer à ACS l'exclusion de sa garantie.
* En tout état de cause, les frais dont il est demandé remboursement sont manifestement excessifs et ne sauraient constituer des honoraires raisonnables tels que garantis par AIG, outre que l'anatocisme ne saurait être ordonné.
Sur ce, le tribunal,
Sur la mobilisation de la police
L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. L'article 1353 du même code dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
La police n° 7.953.352 (avenant de refonte n°1) « Conseil Informatique Média, Responsabilité Civile des Prestataires de service » stipule dans son chapitre 1 que «L'assureur prend en charge les conséquences pécuniaires et/ou les frais de défense résultant de toute réclamation introduite par un tiers à l'encontre de l'assuré pendant la
période d'assurance ou la période subséquente, mettant en jeu la responsabilité civile individuelle ou solidaire de l'assuré dans le cadre des activités assurées ou de l'exécution d'un service média et imputable à toute faute professionnelle commise par l'assuré et/ou les personnes dont il est civilement responsable ».
Les frais de défense sont définis au contrat comme « les honoraires et frais raisonnables afférents à une réclamation introduite à l'encontre d'un assuré et nécessaires à sa défense. Ces frais comprennent notamment a) les frais d'avocats b) les frais d'expertise c) les frais de procédure et de comparution »
Le même contrat, dans la fiche d'information « Comprendre les termes », définit la réclamation comme « la mise en cause de votre responsabilité, soit par lettre adressée à l'assuré ou à l'assureur, soit par assignation devant un tribunal civil ou administratif ».
Enfin le contrat définit la faute professionnelle comme « toute erreur de droit ou de fait, toute omission ou négligence, réelle ou alléguée, commise avant la date de résiliation ou d'expiration du présent contrat, par l'assuré ou les personnes dont il est civilement responsable dans l'exécution d'une prestation entrant dans le cadre des activités assurées ».
Il appartient à l'assuré qui réclame l'exécution du contrat d'assurance d'établir l'existence du sinistre objet du contrat.
En l'occurrence, ACS sollicite du tribunal qu'il condamne AIG à lui rembourser les frais de défense qu'elle a été contrainte d'exposer à la suite de la réclamation introduite par la SCOR à son encontre, aux termes de laquelle cette dernière a mis en jeu sa responsabilité civile au titre d'une faute professionnelle qu'elle aurait commise.
Le tribunal dit que la requête formée par la SCOR à l'encontre d'ACS visant à ordonner diverses mesures d'instruction in futurum constitue, au sens des articles L 251-2 alinéas 1 à 3 du code des assurances, la réclamation à laquelle est suspendue la garantie de l'assureur. Il dit également que les frais de défense afférents à cette réclamation sont couverts par la police, AIG n'étant pas fondée à limiter sa garantie aux frais de défense « en cas de direction de procès », non plus qu'à la subordonner à une action de fond ou à une demande de condamnation à des dommages et intérêts, ces limitations n'étant pas prévues au contrat.
Sur les clauses d'exclusion
Le contrat d'assurance précité stipule dans son chapitre « Les exclusions » que « sont exclues des garanties (….) 1) Tout sinistre fondé sur ou ayant pour origine un acte de concurrence déloyale ou de publicité mensongère ou trompeuse (…) 2) Les sinistres résultant du fait intentionnel ou dolosif de l'assuré ou causés avec sa complicité ainsi que tous les dommages qui par leurs caractéristiques feraient perdre au contrat d'assurance son caractère aléatoire »
Il appartient à l'assureur qui oppose une exclusion de garantie de rapporter la preuve de la réunion des conditions de fait de celle-ci.
Faisant application de la clause susvisée, AIG oppose à ACS un refus de garantie au motif que le sinistre serait fondé sur des actes de concurrence déloyale.
En l'occurrence, l'action en justice introduite par la SCOR à l'encontre d'ACS avait pour objet de recueillir des éléments de preuve pouvant le cas échéant justifier d'actes de concurrence déloyale.
Aucun acte de concurrence déloyale ni aucun fait intentionnel ou dolosif n'a été caractérisé à l'encontre d'ACS par la SCOR.
La requête de la SCOR ayant uniquement un objet probatoire et non indemnitaire, le tribunal dit que la clause d'exclusion précitée n'est pas applicable.
Ainsi, ACS justifie d'un intérêt né et actuel à solliciter la mobilisation de la garantie d'AIG.
Sur le quantum de l'indemnisation
ACS demande au tribunal de condamner AIG à lui rembourser l'intégralité des frais engagés pour sa défense depuis la requête initiale de la SCOR jusqu'à la conclusion du protocole transactionnel.
AIG expose que ces frais dont il est demandé remboursement sont manifestement excessifs et ne sauraient constituer des honoraires « raisonnables » tels que garantis par AIG ; elle s'oppose également à la demande d'anatocisme.
Les conditions particulières du contrat conclu par les parties (« Montant des garanties et des franchises, responsabilité civile professionnelle »), pour les dommages corporels, matériels et immatériels, fixent un plafond indemnitaire de 500 000 euros par période d'assurance et une franchise de 10 000 euros par sinistre.
Le tribunal observe que les sommes demandées par ACS restent largement inférieures au plafond maximum fixé par la police et qu'aucun sous-plafond ne vient spécifiquement encadrer les frais de défense ; il retient surtout que ces sommes ne sont pas déraisonnables au regard de la complexité de l'affaire (celle-ci ayant justifié le recours à un cabinet spécialisé), de la longueur de la procédure et des enjeux pour ACS - outre le fait qu'in fine, la transaction intervenue entre ACS et la SCOR a pu éviter à AIG de mobiliser d'avantage sa garantie.
Il note enfin que la somme demandée est justifiée par des factures faisant apparaître, pour chacune d'entre elle, le détail précis des diligences effectuées et des honoraires payés, prestation par prestation.
Le tribunal retiendra donc comme « indemnisables » les sommes correspondant aux factures suivantes pour leur montant hors taxes :
* Facture 20240080 du 25 janvier 2024 pour 48 116,81 euros (diligences du 21 décembre 2023 au 16/1/2024) ;
* Facture 20240176 du 31 mars 2023 pour 13 943,70 euros (diligences du 19 janvier 2024 au 29/2/2024) ;
* Facture 20240284 du 11 juin 2024 pour 48 198,75 euros (diligences du 1/3/2024 au 30/4/2024)
* Facture 20240528 du 6 novembre 2024 pour 50 000 euros (diligences du 2/5/2024 au 26/9/2024)
* Facture 20250008 du 21 janvier 2025 pout 10 917 euros (diligences du 22 octobre 2024 au 26 décembre 2024
* Facture 20250041 du 20 février 2025 pour 1 715 euros (diligences du 6/1/2025 au 31/1/2025)
Ainsi, faisant droit aux demandes de remboursement des frais de défense formées par ACS, le tribunal condamnera AIG à lui payer la somme totale de 162 891,26 euros (soit le total des factures 172 891,26 euros HT – la franchise de 10 000 euros) portant intérêts au taux légal à compter du 7 mars 2024, date de la mise en demeure.
La capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, de sorte que les intérêts porteront eux-mêmes intérêts dès lors qu'ils seront dus pour une année entière.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge d'AIG qui succombe.
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, ACS a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal condamnera donc AIG à lui payer la somme de 8 500 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
LB - PAGE 8
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
Par ces motifs,
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort :
* Condamne la SA AIG EUROPE à payer la somme de 162 891,26 euros à la SAS ACTUARIAL CONSULTING SERVICES, avec intérêts au taux légal depuis le 7 mars 2024 jusqu'à parfait paiement, avec anatocisme ;
* Condamne la SA AIG EUROPE aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.
* Condamne la SA AIG EUROPE à payer la somme de 8 500 euros à la SAS ACTUARIAL CONSULTING SERVICES en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 3 septembre 2025, en audience publique, devant M. Patrick Folléa, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Odile Vergniolle, M. Patrick Folléa et M. Jean-Paul Chouchan.
Délibéré le 10 septembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Odile Vergniolle, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier.
Le greffier
Le président
Signé électroniquement par Mme Laurence Baali.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment