Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 26 août 2026 11ème Chambre
N° PCL : 2026J01039 SCCVTE La Résidence de l'[Etablissement 1]: 2026L02529
DEBITEUR
SCCVTE [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 877604694 2024 D 2643 Représentant légal : [Adresse 2] [Adresse 3], Gérant Représentée par M. [A], représentant légal et assisté de Me Andréa [Y] [Adresse 4]
En présence de :
SELARL [Z] mission conduite par Me [P] [T] [Adresse 5], Administrateur judiciaire de la SCCVTE [Adresse 6][Adresse 7]
SELARL [G] [S] mission conduite par Me [H] [S] [Adresse 8] [Localité 2] Mandataire judiciaire de la SCCVTE La Résidence de l'Aurore Représentée par Mme [B] [O]
M. Noël HURET, juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : Mme Isabel VIGIER, président M. Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier
MINISTERE PUBLIC
M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République Mme [L] [F], auditrice de justice
DEBATS
Audience du 26 août 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par Mme Isabel VIGIER, président M. Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge prononcée publiquement par Mme Isabel VIGIER, président M. Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier
POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
N° RG : 2026L02529 N° PC : 2026J01039
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 2 juillet 2026, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SCCVTE [Adresse 9] et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;
C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL [Z] mission conduite par Me [P] [T] ;
Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,
Le juge-commissaire entendu en son rapport oral,
Ordonne la poursuite de la période d'observation de :
SCCVTE [Adresse 9]
[Adresse 3]
RCS [Localité 1] : 877604694 2024 D 2643
Maintient M. Noël HURET, juge-commissaire,
Maintient la SELARL [G] [S] mission conduite par Me [H] [S], mandataire judiciaire,
Maintient la SELARL [Z] mission conduite par Me [P] [T], administrateur judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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