Texte intégral
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
CHAMBRE A - COMMERCIALE
CC/SJ
ARRET N°:
AFFAIRE N° RG 25/01330 - N° Portalis DBVP-V-B7J-FQJZ
ordonnance du 07 Juillet 2025
Tribunal de Commerce de LAVAL
n° d'inscription au RG de première instance 2025000011
ARRET DU 03 NOVEMBRE 2026
APPELANTE :
S.A.R.L. FLASH COLIS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Marc ROUXEL de la SELARL CONSILIUM AVOCATS, avocat postulant au barreau d'ANGERS - N° du dossier E000AXNE et par Me Dominique de FREMOND, avocat plaidant au barreau de ST MALO, substitué par Me Jean LEBORGNE
INTIMEES :
S.A.S. [T] AUTOMOBILES [Localité 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Isabelle AMBROIS-LEMELE, avocat postulant au barreau du MANS - N° du dossier 225090 et par Me Frédéric SUREL, avocat plaidant au barreau de L'EURE
Société VOLKSWAGEN BANK VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT B ESCHRAENKTER HAFTUNG, société de droit allemand prise au lieu de son établissement secondaire situé en France, [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilé en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 5] - ALLEMAGNE
Représentée par Me Elisabeth BENARD de la SCP DESBOIS-BOULIOU ET ASSOCIES, avocat postulant au barreau de LAVAL - N° du dossier 2025124 et par Me Katia CHASSANG, avocat plaidant au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue publiquement à l'audience du 31 Août 2026 à 14 H 00, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme CORBEL, présidente de chambre qui a été préalablement entendue en son rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme CORBEL, présidente de chambre
M. CHAPPERT, conseiller
Mme BOURGOUIN, conseillère
Greffière lors des débats : Mme TAILLEBOIS
ARRET : contradictoire
Prononcé publiquement le 03 novembre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Catherine CORBEL, présidente de chambre et par Sophie TAILLEBOIS, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS ET PROCÉDURE :
Selon offre de contrat du 31 mai 2019, acceptée le 3 juin 2019, la société Flash colis a souscrit auprès de la société Volkswagen bank Gmbh, société de droit allemand, un crédit-bail portant sur un véhicule utilitaire de marque Volkswagen, modèle Crafter van business line 2.0 TDI 140 ch BA 0CV immatriculé [Immatriculation 1], pour une durée de 48 mois.
La première mise en circulation du véhicule date du 4 juin 2019.
Selon offre de contrat du 12 juin 2019, acceptée le 15 octobre 2019, la SARL Flash colis a souscrit auprès de la société Volkswagen bank GmbH, un crédit-bail portant sur un véhicule utilitaire de marque Volkswagen, modèle Crafter van business line 2.0 TDI 140 ch BM 0CV immatriculé [Immatriculation 2], pour une durée de 48 mois.
La première mise en circulation de ce véhicule date du 17 octobre 2019.
Les deux véhicules ont respectivement fait l'objet de procès-verbaux de livraison en date des 5 juin 2019 et 17 octobre 2019.
Des contrats de maintenance liés à ces financements ont été souscrits par Volkswagen bank GmbH au bénéfice de ses clients.
Le véhicule immatriculé [Immatriculation 1], affecté d'un fonctionnement anormal de son moteur et d'une consommation d'huile importante, a été laissé par la SARL Flash colis pour diagnostic et réparation, le 26 mai 2023, à la société (SARL) [T] automobiles [Localité 3], laquelle, après travaux, l'a livré le 4 août 2023 à la SARL Flash Colis. Le véhicule, après constat d'un nouveau fonctionnement anormal, a été de nouveau confié à la SARL [T] automobiles [Localité 3] qui a établi un ordre de réparations, puis une facture d'un montant de 1 201,28 euros TTC et un devis de remise en état pour 5 777,29 euros TVAC.
De son côté, le véhicule immatriculé [Immatriculation 2] est tombé en panne le 13 juillet 2023, avec dysfonctionnement matérialisé par un bruit de claquement et l'arrêt forcé du moteur se mettant en sécurité. La SARL [T] automobiles [Localité 3] a effectué plusieurs travaux de réparation sur le moteur, émettant un ordre de réparation le même jour.
La société Volkswagen bank Gmbh et la SARL [T] automobiles [Localité 3], partenaire Volkswagen, ont refusé de prendre en charge les réparations sur ces deux véhicules.
Le 27 mars 2024, la SARL Flash colis a déclaré deux sinistres auprès de son assureur.
Le 2 avril 2024, le cabinet BCA expertise a réceptionné deux ordres de mission pour chacun des deux véhicules.
Le 25 juin 2024, au garage Aubrée utilitaire situé [Adresse 5] à [Localité 6] (35), une réunion d'expertise amiable a eu lieu sur le véhicule immatriculé [Immatriculation 1]. Un procès-verbal d'examen contradictoire a été établi par le cabinet BCA expertise, signé par l'ensemble des personnes présentes, au terme duquel a été préconisé un échange moteur pour un ordre de grandeur de 15 000 euros HTVA.
Le 24 juillet 2024, au même lieu, une réunion d'expertise amiable a eu lieu sur le véhicule immatriculé [Immatriculation 2]. Un procès-verbal d'examen contradictoire a été établi par le cabinet BCA expertise, signé par l'ensemble des personnes présentes, au terme duquel a été préconisé un échange moteur complet et turbo.
Un rapport d'expertise protection juridique, portant sur le véhicule immatriculé [Immatriculation 1] a été dressé le 22 août 2024 par le cabinet Alliance experts Nord-Ouest, diligenté par l'assureur de la SAS [T] automobiles [Localité 3], à la suite de la même réunion.
Par actes de commissaire de justice des 10 et 13 mars 2025, la SARL Flash colis a fait assigner la SAS [T] automobiles Laval et la société Volkswagen bank GmbH en référé devant le président du tribunal de commerce de Laval, aux fins de voir, suivant ses dernières conclusions de première instance, ordonner une expertise judiciaire.
La SAS [T] automobiles Laval a demandé au tribunal de débouter la demanderesse de sa demande aux fins d'expertise du véhicule immatriculé [Immatriculation 1], de lui donner acte de ses protestations et réserves concernant la demande d'expertise portant sur le véhicule immatriculé [Immatriculation 2]; à défaut, de modifier la mission d'expertise sur plusieurs points.
La société Volkswagen bank GmbH a sollicité que soit ordonnée sa mise hors de cause, le débouté de la SARL Flash colis de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; à titre infiniment subsidiaire, qu'il soit constaté qu'elle émet des protestations et réserves d'usage au titre de la mesure d'expertise sollicitée.
Par ordonnance du 7 juillet 2025, le juge des référés du tribunal de commerce de Laval a :
- débouté la SARL Flash colis de sa demande d'expertise,
- débouté la société Volkswagen bank GmbH de sa demande de mise hors de cause,
- renvoyé les parties afin de mieux se pourvoir au fond,
- réservé le sort de l'application de l'article 700 du code de procédure civile à la juridiction qui sera saisie du fond de l'affaire,
- laissé les dépens de l'instance à la charge de la société demanderesse.
Par déclaration du 29 juillet 2025, la SARL Flash colis a relevé appel de cette ordonnance de référé en ce qu'elle l'a déboutée de sa demande d'expertise et a renvoyé les parties afin de mieux se pourvoir au fond ; intimant la SAS [T] automobiles [Localité 3] et la société Volkswagen bank GmbH.
La SAS [T] automobiles [Localité 3] a constitué avocat le 9 septembre 2025.
La société Volkswagen bank GmbH qui a constitué avocat le 29 septembre 2025 a formé appel incident.
L'affaire a, en application de l'article 906 du code de procédure civile, fait l'objet d'une fixation à bref délai à l'audience de plaidoiries du 31 août 2026, suivant avis d'orientation adressé par le greffe aux parties le 12 février 2026.
Les parties ont toutes conclu au fond.
L'instruction de l'affaire a été clôturée par une ordonnance du 24 août 2026.
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
La SARL Flash colis demande à la cour de :
- infirmer l'ordonnance de référé du 7 juillet 2025 du président du tribunal de commerce de Laval en ce qu'elle :
* déboute la société Flash colis de sa demande d'expertise,
* renvoie les parties afin de mieux se pourvoir au fond ;
en conséquence, statuant à nouveau :
vu l'article 145 du code de procédure civile, les motifs qui précèdent et les pièces versées aux débats,
- ordonner une expertise,
- désigner tel expert qu'il plaira avec pour mission :
1. de se rendre au lieu où se trouvent les deux véhicules Volkswagen Crafter immatriculés FK 850 XP et FG 383 RX, après y avoir convoqué les parties ; y faire toutes constatations utiles sur l'existence des désordres allégués par la partie demanderesse dans l'assignation et éventuellement dans ses conclusions,
2. prendre connaissance de tous documents (contractuels et/ou techniques) ; entendre tous sachants,
3. examiner le véhicule, rechercher la réalité des désordres allégués par la partie demanderesse dans l'assignation ou ses conclusions ultérieures,
4. en indiquer la nature, l'origine et l'importance,
5. préciser notamment pour chaque désordre s'il s'agit :
o) d'une non-conformité aux documents contractuels, qu'il précisera,
o) d'une exécution défectueuse,
o) d'une négligence dans l'entretien ou l'exploitation du véhicule,
o) d'une autre cause,
6. rechercher la date d'apparition des désordres,
7. préciser à quelle date ces désordres étaient décelables pour un professionnel réparateur,
8. dire si les travaux de reprise sont des prestations d'entretien périodique, de remplacement de pièce d'usure, ou de réparation mécanique, électrique ou électronique,
9. indiquer si ces désordres sont de nature à rendre le véhicule impropre à sa destination ou à en diminuer substantiellement la valeur,
10. évaluer les moins-values résultant des désordres non réparables,
11. évaluer les préjudices de toute nature résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état,
12. plus généralement, fournir tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre le cas échéant à la juridiction compétente sur le fond du litige de déterminer les responsabilités éventuelles encourues,
13. répondre aux dires des parties de manière complète, circonstanciée et - si nécessaire - documentée en rappelant de façon précise les normes ou documents contractuels non respectés et, en cas de désaccord sur leur existence ou leur contenu, en annexant à son rapport les extraits concernés de ces normes ou documents,
- dire que l'expert adressera aux parties un pré-rapport, comprenant son avis motivé sur l'ensemble des chefs de sa mission,
- dire qu'il laissera aux parties un délai minimum d'un mois à compter du dépôt de son pré-rapport pour leur permettre de faire valoir leurs observations par voie de dire récapitulatif,
- dire que, de toutes ses observations et constatations, l'expert dressera enfin un rapport qu'il déposera au greffe ou au secrétariat greffe de ce tribunal dans les 6 mois suivant l'avis qui lui sera donné de la consignation de l'avance à valoir sur ses honoraires,
- débouter les autres parties de toutes leurs demandes,
- statuer ce que de droit sur les dépens.
La SAS [T] automobiles [Localité 3] prie la cour de :
à titre principal,
- confirmer l'ordonnance dont appel en ce qu'elle a débouté la société Flash colis de ses demandes d'expertises ;
à titre subsidiaire,
- lui donner acte de ses prestations (sic) et réserves ;
concernant le véhicule immatriculé [Immatriculation 2], sur la mission d'expertise : il conviendra de modifier la mission sollicitée en ses points 5 à 11 qui peuvent être rédigés comme suit :
'Vérifier, décrire et indiquer la nature des désordres affectant le moteur du véhicule en cause ;
déterminer leurs causes et origines ;
donner tout élément permettant à la juridiction ultérieurement saisie de se prononcer sur les imputabilités et responsabilités ;
indiquer les travaux de réparations propres à remédier aux désordres en évaluant le coût, l'importance et la durée ;
donner son avis sur l'importance des préjudices subis et en fournir l'évaluation' ;
- condamner la société Flash colis à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- réserver les dépens.
La société Volkswagen bank GmbH demande à la cour de :
vu l'article 145 du code de procédure civile,
- la recevoir en son appel incident tendant à l'infirmation de l'ordonnance prononcée le 7 juillet 2025 sous le n°RG 2025 000011 par le juge des référés du tribunal de commerce de Laval qui l'a déboutée de ses demandes de mise hors de cause et en paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- confirmer l'ordonnance prononcée le 7 juillet 2025 sous le n°RG 2025 000011 en ce qu'elle a rejeté la demande d'expertise de la société Flash colis ;
en conséquence,
à titre principal,
- débouter la société Flash colis de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- ordonner sa mise hors de cause ;
à titre infiniment subsidiaire,
- lui donner acte qu'elle émet les protestations et réserves d'usage au titre de la mesure d'expertise sollicitée ;
en tout état de cause,
- débouter la société Flash colis de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- condamner la société Flash colis à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- la condamner au paiement à son profit des entiers dépens de première instance et d'appel.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties au soutien de leurs prétentions, il est renvoyé, en application des dispositions des articles 455 et 954 du code de procédure civile, à leurs dernières conclusions respectivement déposées au greffe
- le 27 juillet 2026 pour la SARL Flash colis,
- le 24 mars 2026 pour la SAS [T] automobiles [Localité 3],
- le 2 mars 2026 pour la société Volkswagen bank GmbH.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la demande aux fins d'expertise judiciaire
La SARL Flash colis s'estime fondée au vu de l'article 145 du code de procédure civile, au regard de la technicité du litige, avant tout procès au fond, à obtenir la mise en oeuvre d'une expertise judiciaire avec la mission qu'elle sollicite.
Elle considère que le tribunal ne pouvait exclure tout intérêt légitime sur le seul constat de ce que toutes les parties et leurs experts respectifs étaient présentes lors des réunions d'expertise amiable.
Elle se prévaut disposer d'une part, contre Volkswagen bank GmbH d'une action contractuelle fondée sur l'article 1104 du code civil au titre de l'exécution de la prestation de maintenance souscrite, ou sur l'article 1721 du code civil, au titre de la garantie de tous les vices ou défauts de la chose louée due par le bailleur au preneur ; d'autre part, contre [T] automobiles [Localité 3] d'une action contractuelle fondée sur le manquement du garagiste réparateur à son obligation de résultat.
Elle conclut que même si les parties se sont accordées sur des constatations matérielles, les rapports du cabinet BCA expertise qu'elle produit doivent être complétés pour préciser le quantum des dommages et le coût des travaux de réparation.
La SAS [T] automobiles [Localité 3] conclut au rejet de la demande d'expertise.
La société Volkswagen bank GmbH, entendant être mise hors de cause, prétend en sus qu'il n'existe pas de motif légitime à la mesure d'expertise sollicitée eu égard à l'expertise amiable contradictoire. Très subsidiairement, elle émet toutes protestations et réserves au titre de la mesure demandée par l'appelante.
L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L'expertise in futurum est subordonnée à l'existence d'un motif légitime et à l'intérêt probatoire du demandeur, lequel s'apprécie notamment au regard de la mesure sollicitée et des intérêts du défendeur.
L'existence d'un motif légitime suppose principalement de démontrer que le litige dans la perspective duquel le demandeur souhaite obtenir des preuves est plausible, ce qui s'apprécie au regard des faits à l'origine de la demande, le demandeur n'ayant toutefois pas à prouver la réalité des faits constitutifs du litige ultérieur puisque la mesure sollicitée a pour objet de les établir mais doit faire la preuve de l'existence d'indices laissant supposer les faits dont pourraient dépendre un litige potentiel.
Le litige potentiel ne doit être pas manifestement voué à l'échec. La pertinence de l'action à venir s'apprécie au regard du fondement de la demande prévisible.
Il n'appartient pas au juge des référés d'apprécier la recevabilité d'une action en justice qui n'est pas engagée ni la nature des responsabilités en cause.
En l'espèce, les contrats de crédits-baux qui ont été conclus pour une égale durée de quarante huit mois sont arrivés à leur terme, et il n'est pas contesté que la SARL Flash colis, crédit-preneuse, est devenue propriétaire des deux véhicules litigieux, après avoir levé les options.
Il convient d'examiner la demande d'expertise de manière indépendante pour chacun des véhicules concernés.
Sur ce, il est constaté que pour le véhicule immatriculé [Immatriculation 1], mis en circulation pour la première fois le 4 juin 2019, il n'est pas débattu qu'en panne le 26 mai 2023, avant le terme du contrat de crédit-bail le concernant, alors qu'il ne fonctionnait que sur trois cylindres, ce véhicule a été confié à la SAS [T] automobiles [Localité 3] qui, après établissement d'un ordre de réparation n°150389, a effectué des réparations et l'a remis, le 4 août 2023, à disposition de la SARL Flash Colis, devenue son propriétaire, puis que ce même véhicule, fonctionnant anormalement toujours sur trois cylindres, a été déposé chez le même garagiste qui a établi un nouvel ordre de réparation n°150455 le 6 septembre 2023.
Le procès-verbal 'd'examen contradictoire' établi par BCA expertise diligentée par l'assureur de la SARL Flash colis, établi après réunion du 25 juin 2024 pour le véhicule immatriculé [Immatriculation 1], lequel outre précisions des conditions d'examen sur le véhicule partiellement démonté, de la méthodologie de réparation, et d'une évaluation de préjudices annexes limitée à l'évaluation de frais de gardiennage à compter du 15 octobre 2024, se borne à faire état des constatations matérielles suivantes : '- La culasse est déposée, ainsi que le carter inférieur est les pistons ; - Convention cylindre n°1 côté distribution : - Un segment racleur d'huile est resté dans le cylindre n°4 ; - Une corrosion importante est visible au niveau du bloc moteur et vilebrequin ; - La culasse est mesurée en hauteur à 105 Mm à ces deux extrémités, des traces de rayures fines circulaires sont visibles sur le plan de joint ; - Les délimitations du joint de culasse sont visibles sur la culasse ; - Les pistons sont présentés numérotés dans un carton ; - Les pistons 2, 3 et 4 ne présentent pas de détérioration anormale, seul le piston n°1 est marqué au niveau de la jupe : - La tête de piston n°1 est plus marquée par la calamine que les autres pistons qui présentent un aspect normal : - Concernant le piston n°4 pas de présence de calamine ou résidu dans la gorge du segment d'étanchéité ; - Les coussinets de bielles présentent une usure uniforme sur l'ensemble ; - Le joint de culasse est de marque Volkswagen et présente une identification à 2 trous'.
Les parties, toutes présentes à la réunion d'expertise du 25 juin 2024, et toutes signataires du procès-verbal précité, effectivement contradictoire à leurs égards, s'accordent sur ces constatations matérielles pour ce véhicule ainsi que sur la méthodologie de la réparation consistant en un échange moteur pour ordre de grandeur de 15 000 euros HTVA.
La SARL Flash colis se prévaut de ce qu'elle pourrait agir contre le garagiste pour manquement à son obligation de résultat. Elle estime que la chronologie rappelée dans le rapport du cabinet BCA expertise démontre que l'intervention de la SAS [T] automobiles [Localité 3], entre mai et août 2023, a été inefficace. Elle soutient que même si la panne de septembre 2023 ne résultait pas directement de l'intervention dudit garagiste, la responsabilité de celui-ci, au regard de doubles présomptions de faute et de causalité, resterait engagée pour erreur de diagnostic faute de préconisation des réparations nécessaires en mai 2023, date à laquelle le véhicule était encore sous garantie.
L'obligation de résultat à laquelle est tenu le garagiste concerne l'efficacité de la réparation. Elle emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la prestation fournie et le dommage invoqué. La responsabilité de plein droit qui pèse sur le garagiste réparateur ne s'étend qu'aux dommages constatés par le manquement à son obligation de résultat et il appartient à celui qui recherche cette responsabilité, lors de la survenance d'une nouvelle panne, de rapporter la preuve que les dysfonctionnements allégués sont dus à une défectuosité déjà existante au jour de l'intervention du garagiste ou sont reliés à celle-ci.
La SAS [T] automobiles [Localité 3], qui souligne que le kilométrage du véhicule était de 250 596 km au 6 septembre 2023, s'appuie sur un rapport d'expertise établi le 22 août 2024 par le cabinet d'expertise mandaté par son assureur, présent lors de la réunion du 25 juin 2024, tendant selon elle à exclure toute responsabilité de sa part dans la survenance du désordre lié à la consommation d'huile en ce qu'il proviendrait d'un segment racleur, présent dans l'un des cylindres, et localisé dans le bas moteur. Elle prétend que la panne dont serait affecté le véhicule ne serait pas liée à son intervention initiale de mai 2023 sur le haut moteur du véhicule, mais à un défaut de stockage de la part du dépositaire.
Toutefois le rapport d'Alliance expert Nord-Ouest n'a pas été établi contradictoirement et ne peut valoir, à lui seul, comme preuve excluant d'emblée tout manquement du garagiste.
La SAS [T] automobiles [Localité 3] estime que le rapport du cabinet BCA expertise ne détermine pas les causes des dommages ni sa responsabilité dans les désordres, ajoutant qu'elle avait remis un devis de réparation avant l'expertise.
Néanmoins, cette argumentation est inopérante présentement dès lors qu'il n'est pas nécessaire à ce stade que la preuve de la responsabilité du garagiste soit, le cas échéant, établie, ni que la cause des désordres soit déterminée.
En revanche, au vu des pièces versées, en présence d'un véhicule affecté de désordres localisés au niveau de son moteur tels que le changement de cette pièce est préconisé, et qui a été confié au même garagiste à plusieurs reprises, il convient de retenir qu'il n'est pas établi à ce stade que la responsabilité de la SAS [T] automobiles, au titre d'un manquement à son obligation de résultat, ne pourrait pas être retenue, de sorte que l'action que la SARL Flash colis envisage d'introduire contre celle-ci n'apparaît pas manifestement vouée à l'échec.
Par ailleurs, la société Volkswagen bank GmbH sollicite sa mise hors de cause dès lors qu'elle est intervenue dans le cadre des opérations uniquement en qualité d'établissement financier. Elle indique qu'elle ne porte la propriété des véhicules que pour les besoins du financement, sans avoir de compétence technique sur ces véhicules qui ont, tout comme les fournisseurs, été choisis par l'appelante, sous sa seule responsabilité au regard des dispositions des crédits-baux, de sorte qu'elle-même ne peut supporter les conséquences de la défaillance de ceux-ci. Elle considère qu'il revient à l'appelante de diriger son action contre le fournisseur et/ou le constructeur des véhicules.
L'appelante objecte que Volkswagen bank GmbH, tenue d'une obligation de maintenance couvrant notamment les prestations de réparation mécanique, ne saurait être mise hors de cause. Elle affirme que les avaries sont nées pendant la période d'effet de l'obligation.
Il ressort des conditions générales du contrat de maintenance lié au contrat de crédit-bail litigieux, en son préambule, que lesdites conditions générales déterminent les prestations qui seront couvertes par Volkswagen bank GmbH ainsi que leurs conditions et modalités d'exécution ; que selon l'article 1.5, les conditions générales comprennent les prestations d'entretien, le remplacement des pièces d'usure, le contrôle technique, les réparations mécaniques, et l'option pneumatique souscrite par l'adhérent ; qu'en vertu de leur article 4, il est prévu notamment que le contrat de maintenance est conclu pour la durée du contrat de financement, que Volkswagen bank GmbH prend en compte les réparations mécaniques durant toute la durée du contrat, et que les autres prestations prennent effet à la date de première mise en circulation du véhicule.
Le contrat de crédit-bail est arrivé à terme le 3 juin 2023.
Compte tenu de l'existence des obligations mise à la charge de la société Volkswagen bank GmbH au titre du contrat de maintenance, depuis la date d'effet du contrat de crédit-bail ou de mise en circulation du véhicule jusqu'au terme du contrat de crédit-bail, et dans l'ignorance de la date à considérer d'apparition des désordres, sans qu'il n'y ait même lieu d'examiner la question de la possibilité d'une action sur le fondement de la garantie de tous les vices ou défauts de la chose louée due par le bailleur au preneur, il y a lieu de retenir qu'il n'est pas établi à ce stade, que l'action que l'appelante envisage d'introduire contre la société Volkswagen bank GmbH, soit manifestement vouée à l'échec.
S'agissant du véhicule [Immatriculation 2], Il est observé que ledit véhicule a été mis en circulation pour la première fois le 17 octobre 2019. Il n'est pas dénié que tombé en panne le 13 juillet 2023, avant le terme du contrat de crédit-bail s'y rapportant, il a été confié pour être réparé à la SAS [T] automobiles [Localité 3] auteur d'un ordre de réparation n°15041 le même jour.
Là encore, la SARL Flash colis produit un procès-verbal 'd'examen contradictoire' établi par le cabinet BCA expertise diligenté par son assureur, après réunion du 24 juillet 2024 pour le véhicule immatriculé [Immatriculation 2], lequel outre précisions des conditions d'examen sur le véhicule partiellement démonté, de la méthodologie de réparation renvoyant à un 'échange moteur complet et turbo', et d'une évaluation de préjudices annexes tenant à l'évaluation de frais de gardiennage à compter du 15 octobre 2024 et au coût du dépannage et aux frais de démontage, se borne à faire état des constatations matérielles suivantes : 'Le véhicule est positionné sur un pont ; - Le carter inférieur moteur est déposé et présenté dans un carton des morceaux métalliques sont visibles dans le fond du carter inférieur ; - La lecture des codes défauts ne recense aucune alerte pression d'huile ; - Convention cylindre n°1 coté distribution ; 'Le coussinet de bielle n°3 est fusionné sur le vilebrequin, seul un morceau de coussinet est récupéré ; - Sur les coussinets de bielle n°2 et 4, nous visualisons un début d'altération des coussinets ; - Les coussinets du palier de vilebrequin n°3 sont fortement détériorés avec arrangement de métal, présence de particules métalliques au niveau des cales latérales de vilebrequin palier n°3 ; - Les vis de bielle ne présentent pas d'anomalie ; - La pompe à huile est déposée en notre présence, des rayures sont visibles au niveau du corps interne de pompe : - Le vilebrequin est détérioré au niveau du palier de bielle n°3 ; - Le moteur est hors d'usage.'
La SAS [T] automobiles [Localité 3] affirme que l'expertise amiable de BCA expertise lui est inopposable puisqu'elle n'était pas présente aux opérations d'expertise et avait demandé un report de la réunion à BCA expertise et au propriétaire. Elle estime que le rapport de BCA expertise n'établit ni l'origine des désordres ni les responsabilités pour un véhicule affichant 235 578 km au 15 avril 2024.
Contrairement à ce qu'a observé le premier juge, ce procès-verbal n'a pas été signé par la SAS [T] automobiles qui, convoquée à la réunion d'expertise par mail du 2 juillet 2024, avait répondu qu'elle ne pouvait y être présente et avait sollicité un report par mail du même jour. Cette pièce n'est donc pas contradictoire à l'égard de cette intimée.
Néanmoins, il apparaît qu'il existe un lien potentiel entre l'objet de son intervention suivant ordre de réparation du 13 juillet 2023 mentionnant un véhicule qui 'ne démarre plus' et les désordres relevés lors de la réunion d'expertise du 24 juillet 2024 faisant état notamment de ce que 'le moteur est hors d'usage', et aux fins de réparation desquels l'appelante envisagerait de se pourvoir au fond.
Le kilométrage du véhicule ne suffit pas à présumer de la cause des dommages.
Dès lors, l'action que l'appelante projette de mettre en oeuvre à l'encontre de la SAS [T] automobiles [Localité 3] au titre d'un manquement à son obligation de résultat, n'apparaît, pas en l'état, manifestement vouée à échouer.
Au contraire, en dépit du caractère non-contradictoire vis à vis de la SAS [T] automobiles [Localité 3] du procès-verbal d'examen du 24 juillet 2024, le prononcé de la mesure d'expertise judiciaire apparaît nécessaire afin d'établir notamment si les désordres du véhicule ont un lien ou non avec l'inefficacité d'une intervention du garagiste.
De plus, alors que le contrat de crédit-bail à considérer est arrivé à terme le 15 octobre 2023, eu égard à la nature des désordres relevés par le cabinet BCA expertise dans son rapport contradictoire à l'égard de cette autre intimée, et au vu de la date de survenance de la panne, les observations relatives à l'absence de constat d'un caractère vain, à ce stade, d'une action contre la société Volkswagen bank GmbH sur le fondement de ses obligations au titre du contrat de maintenance peuvent être reconduites ici pour le véhicule immatriculé [Immatriculation 2].
Par ailleurs, le procès-verbal d'examen du 24 juillet 2024 ne chiffre pas le coût du remplacement de l'échange moteur complet et turbo préconisé, et il n'est pas non plus établi au vu de ce même procès-verbal, que celui du 25 juin 2026 se rapportant à un véhicule ayant aussi fait l'objet d'un démontage partiel, détaille exhaustivement tous les préjudices annexes à prendre en compte, le cas échéant.
Dès lors, l'expertise judiciaire s'avère derechef utile afin de déterminer et d'évaluer le coût des éventuels travaux de réparation pour chacun des deux véhicules et les dommages le cas échéant indemnisables, subis par la SARL Flash colis à raison de désordres éventuellement imputables aux intimées et/ou à supporter par celles-ci.
Enfin, il apparaît justifié, au vu des actions que l'appelante projetterait de mettre en oeuvre au fond à l'encontre des intimées, de retenir les chefs de mission tels que proposés par celle-ci, indistinctement pour chacun des deux véhicules.
La SAS [T] automobiles [Localité 3] sera en conséquence déboutée de sa demande subsidiaire tendant à voir ordonner des chefs de mission différents s'agissant du véhicule [Immatriculation 2].
De l'ensemble, il résulte en définitive que la SARL Flash colis justifie d'un intérêt légitime à voir ordonner une mesure d'expertise portant sur les deux véhicules immatriculés [Immatriculation 1] et [Immatriculation 2] selon les modalités fixées au dispositif du présent arrêt, au contradictoire tant de la SAS [T] automobiles [Localité 3] que de la société Volkswagen bank Gmbh qui sera déboutée de sa demande de mise hors de cause, la cour infirmant la décision déférée en ce qu'elle n'a pas fait droit à cette demande.
Sur les demandes accessoires
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie défenderesse à une demande de mesure d'instruction, ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante, cette mesure d'instruction n'étant pas destinée à éclairer le juge d'ores et déjà saisi d'un litige, mais n'étant ordonnée qu'au bénéfice de celui qui la sollicite en vue d'un éventuel futur procès au fond.
Aussi, la décision entreprise sera confirmée en ce qu'elle a condamné la SARL Flash colis aux dépens.
Cette disposition sera reproduite pour les dépens d'appel.
La décision entreprise sera confirmée en ce qu'elle a réservé le sort de l'application de l'article 700 du code de procédure civile à la juridiction qui sera saisie au fond de l'affaire.
Il n'y a lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et les sociétés [T] automobiles [Localité 3] et Volkswagen bank GmbH seront ainsi déboutées de leurs demandes respectives présentées de ce chef.
PAR CES MOTIFS :
la cour statuant publiquement et contradictoirement, par mise à disposition au greffe,
- infirme l'ordonnance entreprise, sauf en ce qu'il a rejeté la demande de mise hors de cause de la société Volkswagen bank GmbH, a réservé le sort de l'application de l'article 700 du code de procédure civile à la juridiction qui sera saisie du fond de l'affaire et a laissé les dépens de l'instance à la charge de la société demanderesse.
Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant :
Ordonne une mesure d'expertise au contradictoire de la SAS [T] automobiles [Localité 3] et de la société Volkswagen bank GmbH, et commet pour y procéder M. [D] [I] ([Adresse 6] - Tel : [XXXXXXXX01]) avec la mission suivante :
1. de se rendre au lieu où se trouvent les deux véhicules Volkswagen Crafter immatriculés FK 850 XP et FG 383 RX, après y avoir convoqué les parties ; y faire toutes constatations utiles sur l'existence des désordres allégués par la partie demanderesse dans l'assignation et éventuellement dans ses conclusions,
2. prendre connaissance de tous documents (contractuels et/ou techniques) ; entendre tous sachants,
3. examiner les véhicules, rechercher la réalité des désordres allégués par la partie demanderesse dans l'assignation ou ses conclusions ultérieures,
4. en indiquer la nature, l'origine et l'importance,
5. préciser notamment pour chaque désordre s'il s'agit :
o) d'une non-conformité aux documents contractuels, qu'il précisera,
o) d'une exécution défectueuse,
o) d'une négligence dans l'entretien ou l'exploitation du véhicule,
o) d'une autre cause,
6. rechercher la date d'apparition des désordres,
7. préciser à quelle date ces désordres étaient décelables pour un professionnel réparateur,
8. dire si les travaux de reprise sont des prestations d'entretien périodique, de remplacement de pièce d'usure, ou de réparation mécanique, électrique ou électronique,
9. indiquer si ces désordres sont de nature à rendre le véhicule impropre à sa destination ou à en diminuer substantiellement la valeur,
10. évaluer les moins-values résultant des désordres non réparables,
11. évaluer les préjudices de toute nature résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état,
12. plus généralement, fournir tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre le cas échéant à la juridiction compétente sur le fond du litige de déterminer les responsabilités éventuelles encourues,
13. répondre aux dires des parties de manière complète, circonstanciée et - si nécessaire - documentée en rappelant de façon précise les normes ou documents contractuels non respectés et, en cas de désaccord sur leur existence ou leur contenu, en annexant à son rapport les extraits concernés de ces normes ou documents,
- dit que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du code de procédure civile, qu'il pourra entendre toute personne, qu'il aura la faculté de s'adjoindre tous spécialistes de son choix dans une spécialité différente de la sienne, à charge de joindre leur avis au rapport,
- dit que lors de la première réunion l'expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ;
- dit que l'expert adressera aux parties un pré-rapport, comprenant son avis motivé sur l'ensemble des chefs de sa mission,
- dit qu'il laissera aux parties un délai minimum d'un mois à compter du dépôt de son pré-rapport pour leur permettre de faire valoir leurs observations par voie de dire récapitulatif,
- dit que, de toutes ses observations et constatations, l'expert dressera enfin un rapport qu'il déposera au greffe ou au secrétariat greffe du tribunal de commerce de Laval dans les six mois suivant l'avis qui lui sera donné de la consignation de l'avance à valoir sur ses honoraires ;
- fixe le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert à la somme de quatre mille euros (4 000 euros) qu'il appartiendra à la SARL Flash colis de consigner au greffe au moyen d'un chèque émis à l'ordre du régisseur du tribunal de commerce de Laval avant le 5 décembre 2026,
- rappelle à toutes fins qu'à défaut de consignation dans le délai ci-dessus imparti, la présente désignation d'expert sera caduque de plein droit en vertu de l'article 271 du code de procédure civile, sauf à la partie à laquelle incombe cette consignation à obtenir du juge chargé du contrôle de l'expertise la prorogation dudit délai ou un relevé de la caducité,
- désigne, en application de l'article 964-2 du code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des mesures d'instruction du tribunal de commerce de Laval pour suivre l'exécution de la présente mesure d'expertise ;
- dit qu'en cas de difficulté, il en sera référé par simple requête de la partie la plus diligente au juge chargé du contrôle des expertises ;
- déboute les parties de leur demande d'indemnisation fondée sur les frais irrépétibles,
- condamne la SARL Flash colis aux dépens d'appel,
- déboute les parties du surplus de leurs demandes.
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,