Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 56B
N° RG 26/00731 - N° Portalis DBX4-W-B7J-U4ZL
JUGEMENT
N° B 26/01832
DU : 25 Août 2026
S.A.R.L. F ET H INGÉNIERIE
C/
[M] [R]
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
+ copie certifiée conforme
délivrée à toutes les parties le :
JUGEMENT
Le Mardi 25 Août 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Céline GARRIGUES, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assistée de Maxime AUMAITRE Greffier lors des débats et de Sophie FRUGIER Cadre Greffier chargée des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 16 Juin 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE A L’INJONCTION DE PAYER
DÉFENDERESSE A L’OPPOSITION A INJONCTION DE PAYER
S.A.R.L. F ET H INGENIERIE, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par M. [A] [Q] (Gérant)
ET
DÉFENDEUR A L’INJONCTION DE PAYER
DEMANDEUR A L’OPPOSITION A INJONCTION DE PAYER
M. [M] [R], demeurant [Adresse 5]
comparant en personne
EXPOSE DU LITIGE
Se plaignant d’une facture non réglée la SARL F ET H INGENIERIE adressait une requête en injonction de payer au tribunal judiciaire de Toulouse.
Par ordonnance portant injonction de payer rendue le 26 juin 2025, le magistrat du tribunal judiciaire de TOULOUSE a enjoint à Monsieur [M] [R] de payer à la SARL F ET H INGENIERIE, la somme de 900€ en principal au titre de la facture impayée avec intérêts au taux légal à compter du 31 mai 2024 moins 150€ au titre des acomptes ainsi qu’à supporter les dépens.
Cette ordonnance a été signifiée au débiteur par commissaire de justice le 10 juillet 2025 par acte remis à une personne présente au domicile.
Monsieur [M] [R] a fait opposition à l’ordonnance précitée par courrier recommandé avec accusé de réception envoyé le 8 août 2025 et reçu au greffe du tribunal judiciaire de Toulouse le 11 août 2025.
Les parties ont été convoquées par le greffe à l'audience du 16 juin 2026.
La SARL F ET H INGENIERIE, représentée par Monsieur [Q], sollicite la condamnation de Monsieur [M] [R] au paiement des sommes de :
750€ en principal (900€-150€ d’acompte) au titre du solde de la facture, 200€ au titre des frais de recouvrement et d’huissier (150€+50€).
Monsieur [Q] précise que le travail a bien été réalisé, qu’il y avait deux phases, la phase avant permis de construire et la phase chantier et que seule la phase permis de construire a été réalisée et facturée. Il ajoute que la notice a bien été envoyée par courriel à Monsieur [R] et que la notice a été réalisée sans déplacement sur la base des informations communiquées par ce dernier, ce qui était convenu.
Monsieur [M] [R], comparant, reconnaît avoir signé le devis mais conteste le montant de la créance. Il ajoute qu’en cas de condamnation, il demande à pouvoir payer en trois fois.
Il reconnaît que le projet de construction a été abandonné mais qu’il n’en a pas informé le demandeur. Il ajoute n’avoir jamais reçu la notice et que le dossier était forcément incomplet en raison du manque d’information et de l’absence de déplacement de la société à son domicile. Il indique être d’accord pour payer une certaine partie de la facture mais pas l’intégralité. Il précise percevoir 2000€ de salaire environ.
La décision était mise en délibéré au 25 août 2026.
MOTIVATION
La recevabilité de l’opposition
Aux termes des dispositions de l'article 1416 du code de procédure civile, l'opposition à injonction de payer est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance. Si la signification n'a pas été faite à personne, elle est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à sa personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponible en tout ou partie les biens du débiteur.
L'ordonnance portant injonction de payer rendue le 26 juin 2026 a été signifiée au débiteur le 10 juillet 2025 par acte remis à une personne présente au domicile.
L’opposition formée par Monsieur [M] [R] par courrier reçu le 11 août 2025 mais déposée le 8 août 2025 à la Poste est donc recevable pour avoir été intentée dans les délais.
Sur la demande en paiement
L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En outre, en vertu de l’article 1353 du code civil « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »
La SARL F ET H INGENIERIE produit aux débats le devis n°20230509-003563 signé par Monsieur [R], ce qu’il ne conteste pas, pour un montant de 1800€ TTC et mentionnant le détail des prestations à savoir la somme de 750€ avant permis de construire pour la réalisation d’une notice thermique PC RE2020 et d’une attestation RE2020 PC et la somme de 750€ après obtention du permis de construire pour la réalisation d’une notice carbone et des fichiers de calculs. Ce devis précise que la facturation se fera à la remise des documents appelés « livrables ».
Il est également produit la facture n°2964 du 30 novembre 2023 pour un montant de 900€ TTC mentionnant uniquement les prestations exécutées avant permis de construire.
Monsieur [R] conteste la bonne exécution de la prestation contractuelle tant sur la transmission des documents par la SARL F ET H INGENIERIE que sur la qualité du travail de cette dernière en l’absence d’informations transmises pour réaliser cette prestation.
Cependant, il résulte des documents produits, y compris par Monsieur [R] lui-même, que par courriel du 16 mai 2023, Monsieur [R] a transmis le devis signé ainsi que les informations nécessaires à la réalisation de la prestation puisque ce dernier écrit « vous trouverez ci-joint le devis signé ainsi que les documents demandés (…) si vous avez besoin d’autres infos n’hésitez pas à me contacter », ce courriel étant accompagné de 17 pièces jointes intitulées notamment « division lot », « PLN plan », « axonométrie ». Ainsi, il apparaît que la SARL F ET H INGENIERIE disposait des informations nécessaires pour réaliser les prestations prévues et ce sans se rendre sur les lieux, aucun déplacement n’étant précisé dans le devis signé ni même d’ailleurs sollicité par Monsieur [R].
En outre, il est produit un courriel du 30 novembre 2023 adressé par la SARL F ET H INGENIERIE à Monsieur [R] qui mentionne deux pièces jointes qui apparaissent dans le document produit en format PDF et sont intitulées « Notice thermique et environnementale RE 2020_ALPIN » et « Attestation_re2020_ALPIN » ainsi que la « Notice thermique et environnementale » réalisée de sorte que la preuve est suffisamment rapportée non seulement de la réalisation des livrables prévus contractuellement mais aussi de leur envoi à Monsieur [R].
Les contestations soulevées par Monsieur [M] [R] n’apparaissent donc pas justifiées.
Par conséquent, la créance de la SARL F ET H INGENIERIE est fondée dans son principe et le montant réclamé de 750 € est justifié par les documents produits aux débats, déduction faite de l’acompte de 150€.
Il convient donc de condamner Monsieur [M] [R] à payer à la SARL F ET H INGENIERIE la somme de 750€ au titre du solde de la facture n°2964 et ce avec intérêts au taux légal à compter du 10 juillet 2025 en l’absence de mise en demeure de payer fournie.
Sur la demande de délai de paiement
L’article 1343-5 du Code civil permet compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, de reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l’espèce, Monsieur [M] [R] ne justifie pas de sa situation personnelle et financière de sorte qu’il n’est pas possible de déterminer s’il est en mesure d'assurer le remboursement de sa dette dans un délai satisfaisant au regard des intérêts du créancier. En outre, il convient de relever qu’il a déjà bénéficié de fait d’un délai de 2 ans et demi depuis l’édition de la facture dont le montant apparaissait peu contestable.
Sa demande de délai de paiement sera donc rejetée.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Monsieur [M] [R] succombe à l’instance et sera condamné aux dépens en ce compris les frais de l’ordonnance d’injonction de payer.
En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort :
RECOIT Monsieur [M] [R] en son opposition ;
MET à néant les dispositions de l'ordonnance du 26 juin 2025 ;
Statuant à nouveau,
CONDAMNE Monsieur [M] [R] à payer à la SARL F ET H INGENIERIE, la somme de 750€ au titre de la facture n°2964 du 30 novembre 2023 et ce avec intérêts au taux légal à compter du 10 juillet 2025 ;
DEBOUTE Monsieur [M] [R] de sa demande de délai de paiement ;
CONDAMNE Monsieur [M] [R] aux entiers dépens de l’instance en ce compris les frais de l’ordonnance d’injonction de payer ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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