Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :
■
6ème chambre 2ème section
N° RG 25/06988 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAALO
N° MINUTE :
Réputé contradictoire
Assignation du :
05 Juin 2025
JUGEMENT
rendu le 10 juillet 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. ENTREPRISE [V]
10 la Chapelle Saint-Antoine
95300 Ennery
représentée par Maître Vincent CHAMARD-SABLIER de l’AARPI EYMARD SABLIER ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0087
DÉFENDERESSE
S.C.I. PORT ROYAL
190 rue de Rivoli
75001 PARIS
Partie non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente
Madame Marion BORDEAU, Juge
Madame Stéphanie VIAUD, Juge
assistées de Madame Audrey BABA, Greffier lors des débats et de Madame Lénaig BLANCHO, Greffier lors de la mise à disposition.
DEBATS
A l’audience du 07 mai 2026 tenue en audience publique devant Madame Marion BORDEAU, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile.
JUGEMENT
- Réputé contradictoire
- En premier ressort
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.
- Signé par Madame Nadja Grenard , présidente de formation et par Madame Lénaig BLANCHO, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
La société ENTREPRISE [V] a établi le 2 février 2021 une facture d'un montant de 12.308,23 euros TTC au titre du lot " couverture " de l'opération de construction de 95 logements 8 à 16 rue de PORT ROYAL à TRAPPES (78190) dont la SCCV PORT ROYAL est le maître d'ouvrage.
Par acte d'huissier en date du 5 juin 2025, la SAS ENTREPRISE [V] a assigné la SCCV PORT ROYAL devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de :
" DECLARER recevable et bien fondée l'action engagée par la société [V] à l'encontre de la SCCV PORT ROYAL en paiement du solde de sa facture " DGD " établie 1e 2 février 2021;
CONDAMNER la SCCV PORT ROYAL à régler à la société [V] Ia somme de 12.308,23 EUR TTC correspondent au paiement du solde de sa facture " DGD " établie le 2 février 2021;
CONDAMNER la SCCV PORT ROYAL à régler a la société [V] la somme de 153 EUR TTC correspondant au montant de la retenue de garantie;
CONDAMNER la SCCV PORT ROYAL à régler à la société [V] les intérêts de retard au taux légal a compter de la mise en demeure du 21 février 2025;
ORDONNER la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code civil ;
CONDAMNER la SCCV PORT ROYAL à régler à la société [V] l'indemnité pour frais de recouvrement d'un montant de 40 EUR en application a I'artic1e L. 441-6 du code de commerce ;
CONDAMNER la SCCV PORT ROYAL à régler à la société [V] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. "
Au soutien de ses prétentions, la SAS ENTREPRISE [V] fait notamment valoir que :
- les travaux de couverture mis en œuvre par la société [V] dans le cadre de l'exécution de son marché ont été achevés et réceptionnés ;
- la SCCV PORT ROYAL n'a pas contesté les prestations réalisées par la société [V].
La SCCV PORT ROYAL, régulièrement assignée à personne morale, n'a pas constitué avocat. La décision rendue en premier ressort sera réputée contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 20 novembre 2025 et l'affaire a été fixée à l'audience du 7 mai 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l'article 472 du code de procédure civile, le juge, si le défendeur ne comparaît pas, ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable et bien fondée.
I. Sur les demandes principales
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L'article 1353 du code civil dispose : "celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de l'obligation".
L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En application de ces dispositions, il appartient à l'entrepreneur de rapporter la preuve que les travaux prévus ont été réalisés conformément aux règles de l'art et aux stipulations contractuelles pour obtenir le paiement du solde du marché.
Au soutien de sa demande en paiement du solde du marché, la société ENTREPRISE [V] verse aux débats une facture établie le 2 février 2021 dont il est sollicité le paiement ainsi que des courriels adressés à la SCCV PORT ROYAL en 2023 et 2024 ainsi qu'une mise en demeure adressée le 21 février 2025.
Ainsi, la société demanderesse ne produit aucun contrat ou devis signé ou ordre de service ou marché de travaux permettant au tribunal d'apprécier l'existence et l'étendue des relations contractuelles entre les parties.
Par ailleurs la société demanderesse ne rapporte pas la preuve de ce qu'elle aurait réalisé les travaux convenus sans malfaçons (aucun procès-verbal de réception ou constat d'huissier n'est produit aux débats). En outre, il n'est pas davantage produit de courrier du maître d'ouvrage qui accepterait les travaux et s'engagerait au paiement du solde dû.
Par conséquent, la preuve tant du principe que du montant de l'obligation en paiement du prix des travaux qui incomberait à la SCCV PORT ROYAL au bénéfice de la société ENTREPRISE [V] n'est pas rapportée. Dès lors, la société demanderesse sera déboutée de l'intégralité de ses demandes.
II. Sur les demandes accessoires
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la SAS ENTREPRISE [V] succombant, les dépens seront mis à sa charge et sa demande au titre des frais irrépétibles sera rejetée.
L'ancienneté du litige commande le prononcé de l'exécution provisoire.
L'exécution provisoire est de droit en application de l'article 514 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant par jugement réputé contradictoire rendu par voie de mise à disposition au greffe et en premier ressort :
DEBOUTE la SAS ENTREPRISE [V] de l'intégralité de ses demandes ;
CONDAMNE la SAS ENTREPRISE [V] aux entiers dépens ;
RAPPELLE l'exécution provisoire du jugement ;
Fait et jugé à Paris le 10 Juillet 2026
Le Greffier La Présidente
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