Texte intégral
N° RG 26/01734 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N5JI
Minute n° 26/
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
ORDONNANCE DE REFERE
du : 13 Octobre 2026
N° RG 26/01734 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N5JI
Président : Nadine DUBOSCQ, Présidente
Assistée de : Agathe CHESNEAU, Greffier lors des débats et Jade DONADEY, Greffier lors du délibéré
Entre
DEMANDERESSE
Madame [L] [J] épouse [U], née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1] (TUNISIE), demeurant [Adresse 1]
Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale selon décision n°C-83137-2025-002549 du Bureau d’Aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Toulon en date du 06 août 2026, rectifiée par décision en date du 11 août 2026
Représentée par Maître Pierric MATHIEU, avocat au barreau de TOULON
Et
DEFENDEURS
CPAM DU VAR, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice
Non comparante, non représentée
L’OFFICE PUBLIQUE DE L’HABITAT METROPOLITAIN [Localité 2] HABITAT MEDITERRANEE, dont le siège social est sis [Adresse 3], pris en la personne de son représentant légal en exercice
Non comparant, non représenté
Débats :
Après avoir entendu à l’audience du 01 Septembre 2026, les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.
Grosse(s) délivrée(s) le :
à : Me Pierric MATHIEU - 0103
Copie au dossier
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 21 février 2026, madame [L] [J] épouse [U], âgée de 62 ans, a été victime d'une chute dans un immeuble appartenant à L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT METROPOLITAIN [Localité 2] HABITAT MEDITERRANEE.
Un certificat médical initial établi le jour même par le Docteur [T] du service des urgences de l'hôpital de [Localité 3] fait état d'un traumatisme à la cheville droite et au genou droit.
La demanderesse a bénéficié d'une aide mécanique et d'un traitement médicamenteux.
C'est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice du 13 août 2026, madame [L] [J] épouse [U] a assigné L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT METROPOLITAIN TOULON HABITAT MEDITERRANEE et la CPAM du Var devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon afin de :
- désigner tel médecin expert qu'il plaira à la juridiction de céans avec la mission habituelle en pareille matière,
- condamner L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT METROPOLITAIN [Localité 2] HABITAT MEDITERRANEE à payer à Mme [L] [J] épouse [U] une provision de 10 000€ à valoir sur la réparation de ses préjudices,
- condamner L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT METROPOLITAIN [Localité 2] HABITAT MEDITERRANEE à payer à Mme [L] [J] épouse [U] une indemnité de 1 800€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l'instance.
L'affaire a été appelée et évoquée à l'audience du 1er septembre 2026.
Madame [L] [J] épouse [U], représentée par son avocat, s'en remet à son acte introductif d'instance.
Régulièrement assignée par acte de commissaire de justice du 13 août 2026 par dépôt à l'étude, la CPAM du Var n'a pas comparu et n'a pas conclu.
Régulièrement assignée à personne habilitée par acte de commissaire de justice du 13 août 2026, L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT METROPOLITAIN [Localité 2] HABITAT MEDITERRANEE n'a pas comparu et n'a pas conclu.
L'affaire a été retenue et mise en délibéré au 13 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l'expertise judiciaire
Il résulte de l'article 145 du code de procédure civile que l'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu'il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.
Il suffit de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d'autrui.
En l'espèce, Madame [L] [J] épouse [U] produit le certificat initial établi aux urgences qui indique un traumatisme à la cheville droite et au genou droit, un certificat médical du 26 mars 2026 qui souligne la présence d'une infiltration des parties molles de la cheville, des photographies des lieux et des attestations de témoins.
Si ces éléments rendent vraisemblable l'existence d'un dommage corporel avec la survenance d'une chute dans l'escalier litigieux, aucun élément versé aux débats ne permet ni de déterminer la date à laquelle cette dégradation existait, ni d'établir qu'elle était l'état des dégradations au moment de l'accident.
La demanderesse, ne justifie donc pas au regard des seuls éléments produits, d'un litige futur suffisamment plausible à l'encontre du bailleur, de sorte que le motif légitime exigé par l'article 145 du code de procédure civile n'est pas caractérisé.
Il y a lieu en conséquence de débouter Madame [L] [J] épouse [U] de sa demande d'expertise.
Sur la demande de provision
En application de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.
Une contestation sérieuse survient lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.
Enfin, c'est au moment où le tribunal statue qu'il doit apprécier l'existence d'une contestation sérieuse, le litige n'étant pas figé par les positions initiales ou antérieures des parties dans l'articulation de ce moyen.
En l'espèce, madame [L] [J] épouse [U] impute la cause de sa chute à une faute de la part de L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT METROPOLITAIN [Localité 2] HABITAT MEDITERRANEE compte tenu de l'état dégradé d'entretien de l'escalier dans lequel elle a chuté.
Madame [L] [J] épouse [U] verse aux débats des photographies et des témoignages desquels il ressort la présence de nez de marches dégradés et de détritus susceptibles d'occasionner une chute, de sorte qu'à ce stade de la procédure il ne peut être exclu la responsabilité du bailleur.
Ainsi, l'existence d'une faute de L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT METROPOLITAIN [Localité 2] HABITAT MEDITERRANEE dans l'entretien de l'immeuble, de sa causalité dans la chute de madame [L] [J] épouse [U] et de l'obligation d'indemnisation qui fonde la demande de provision dépend de l'appréciation des juges du fond.
Dès lors, la demande de provision se heurte à une contestation sérieuse.
Il y a lieu en conséquence de débouter madame [L] [J] épouse [U] de sa demande de provision.
Sur les dépens et frais irrépétibles
L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En vertu de l'article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Il est constant que lorsqu'une partie succombe partiellement en ses prétentions, le tribunal a le pouvoir discrétionnaire d'effectuer la répartition des dépens. De même, l'application de l'article 700 du code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge.
En l'espèce, s'il est admis que la partie défenderesse à une demande d'expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens des dispositions susvisées, tel n'est pas le cas dès lors que la partie demanderesse a obtenu une provision.
Ainsi, madame [L] [J] épouse [U], demanderesse à l'expertise, supportera les dépens de l'instance de référé
L'équité ne commande pas à ce stade de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
DISONS madame [L] [J] épouse [U] bénéficiaire de l'aide juridictionnelle;
DEBOUTONS madame [L] [J] épouse [U] de sa demande d'expertise ;
DEBOUTONS madame [L] [J] épouse [U] de sa demande de provision et de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision ;
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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