Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/52876 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCPOE
N° : 2/JJ
Assignation des :
08 et 10 Avril 2026
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 22 juillet 2026
par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Jean JASMIN, Greffier.
DEMANDERESSE
Madame [C] [I] [Z] [O] veuve [K]
demeurant [Adresse 1]
[Localité 2]
élisant domicile auprès du cabinet de Me Karl Fredrik SKOG,
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Karl SKOG, avocat au barreau de PARIS - #E1677
DEFENDEURS
S.A.S. SBR CONSEILS
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non représentée
Monsieur [B] [F]
[Adresse 5]
[Localité 5]
non représenté
DÉBATS
A l’audience du 17 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Mathilde BALAGUE, Juge, assistée de Jean JASMIN, Greffier,
Nous, Président, après avoir entendu le conseil de la partie représentée, avons rendu la décision suivante :
Vu l'assignation en date des 08 et 10 avril 2026 délivrée par Mme [C] [Z] [O] veuve [K] à l'encontre de la société Sbr Conseils et M. [B] [F] aux fins essentielles de constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, ordonner l'expulsion de la locataire et de les voir condamner au paiement provisionnel de l'arriéré locatif ;
Vu l'audience du 17 juin 2026 lors de laquelle Mme [C] [Z] [O] veuve [K] s'est désistée de l'intégralité de ses demandes, la dette étant soldée, à l'exception de celles sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile ;
Vu l'absence de représentation en défense ;
MOTIFS
Il y a lieu de constater le désistement de Mme [C] [Z] [O] veuve [K] de l'ensemble de ses demandes contenues dans l'assignation des 08 et 10 avril 2026, à l'exception de celles sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile.
La locataire sera tenue aux dépens, qui incluront le coût du commandement de payer et par suite à payer à la demanderesse la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons le désistement de Mme [C] [Z] [O] veuve [K] de l'ensemble de ses demandes contenues dans l'assignation délivrée le 08 et le 10 avril 2026 à l'encontre de la société Sbr Conseils et M. [B] [F], à l'exception de celles sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons in solidum la société Sbr Conseils et M. [B] [F] aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement et d’assignation ;
Condamnons in solidum la société Sbr Conseils et M. [B] [F] à payer à Mme [C] [Z] [O] veuve [K] la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Fait à [Localité 1] le 22 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Jean JASMIN Mathilde BALAGUE
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