Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
ROLE : 2025 015501
JUGEMENT DU 27/04/2026
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 09/03/2026
A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 27/04/2026 (article 450 du C.P.C.)
EN LA CAUSE DE :
LYONNAISE DE BANQUE (SA) [Adresse 1]
Comparant par Maître [E] [F]
[Localité 1]
[Adresse 2] [Localité 2] (SARL) [Adresse 3]
non comparante
Monsieur [O] [N] [Adresse 4]
Comparant par Maître Vincent PENARD
Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la LYONNAISE DE BANQUE à l'assignation qu'elle a fait délivrer le 01/12/2025 à la société MV [Localité 2] et à Monsieur [O] [N], reprise oralement à la barre de ce tribunal à l'audience du 09/03/2026.
Après renvois, cette affaire a été fixée à l'audience du 09/03/2026.
A cette date, la société MV [Localité 2] n'était ni présente ni représentée.
L'article 472 du CPC dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.
SUR CE LE TRIBUNAL
A l'audience Monsieur [O] [N] soulève in limine litis l'incompétence du Tribunal de Commerce d'Aix en Provence au profit du Tribunal des activités économiques de Marseille et indique renoncer à sa demande au titre de l'article 700 du CPC.
La LYONNAISE DE BANQUE indique acquiescer à l'exception soulevée.
Les parties s'accordant sur la compétence du Tribunal des activités économiques de Marseille, le Tribunal de Commerce d'Aix-en-Provence dira qu'il est donc incompétent pour connaitre du litige, et renverra la cause et les parties par devant le Tribunal des activités économiques de Marseille seul compétent, sans qu'il soit fait application des dispositions de l'article 84 du Code de procédure civile, l'incompétence de la juridiction n'étant pas contestée.
Il convient de condamner la LYONNAISE DE BANQUE aux dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort, par un jugement réputé contradictoire :
Prend acte de l'accord des parties concernant la compétence du Tribunal des activités économiques de Marseille pour juger de la présente affaire,
Se déclare territorialement incompétent pour statuer sur ce litige au profit du Tribunal des activités économiques de Marseille,
Dit que le dossier sera transmis à cette juridiction par les soins du Greffe, conformément à l'article 82 du code de Procédure Civile,
Condamne la LYONNAISE DE BANQUE aux dépens de première instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 110,77 euros TTC dont TVA 18,46 euros,
* Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Patrice AUZET, président d'audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment