Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
PÔLE JCP - RÉFÉRÉ
Minute n° 26 / 923
N° RG 26/01310 - N° Portalis DB3E-W-B7K-OACP
AFFAIRE :
S.C.I. NIRO
C/
[K]
Grosse exécutoire : S.C.I. NIRO + restitution de pièces
Copie : Monsieur [L], [V], [H] [K]
délivrées le
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 16 OCTOBRE 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
S.C.I. NIRO
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Mme [O] [Y] (Gérante)
à
DÉFENDEUR :
Monsieur [L], [V], [H] [K]
né le 28 Juillet 1943 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Audrey MOYA
Greffier : Karine PASCAL
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 08 Septembre 2026
Date des débats : 08 Septembre 2026
Date du délibéré : 16 Octobre 2026
ORDONNANCE :
Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 16 OCTOBRE 2026 par Audrey MOYA, Président, assisté de Karine PASCAL, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’assignation en référé délivrée le 1er juin 2026 à [L] [K] par la S.C.I. NIRO, à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions,
A l’audience, la S.C.I. NIRO, représentée par sa gérante, [A] [Y], maintient ses demandes en résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire, d'expulsion de [L] [K], et sollicite sa condamnation à lui payer à titre provisionnel la somme de 5 630,85 euros au titre des impayés locatifs avec intérêts au taux légal, outre une indemnité d’occupation mensuelle indexée, ainsi que 900,00 euros au titre des frais irrépétibles et à tous les frais et dépens en ce compris le coût du commandement de payer et de l'assignation.
[L] [K], cité à étude du commissaire de justice en application des articles 656 et 658 du code de procédure civile, n'a pas comparu et n'a pas été représenté.
MOTIFS DE LA DECISION
Il résulte des pièces versées aux débats que les parties sont liées par un bail à usage d'habitation en date du 1er décembre 2011 avec prise d'effet au 03 janvier 2012 pour des locaux sis [Adresse 4], comprenant un local à usage de box sis au sous-sol de l'immeuble n°3 - lot n°15 ainsi qu'un local à usage de cellier sis au sous-sol de l'immeuble n°11 - lot n°11 et contenant une clause résolutoire.
La procédure diligentée est régulière pour avoir respecté toutes les exigences de la loi notamment quant à la forme des commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire délivré le 16 février 2026 et signifié le 18 février 2026 à la Commission spécialisée de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives du Var et à la notification de la présente assignation au représentant de l'Etat le 02 juin 2026, soit six semaines au moins avant l'audience pour permettre de saisir les organismes sociaux et les services compétents.
Malgré le rappel de façon claire et légale de la clause résolutoire prévue à l'article 2.11 du bail faisant la loi des parties et de ses conséquences graves par le commandement de payer en date du 16 février 2026, le défendeur n'a pas apuré l'intégralité de la dette dans les délais impartis ni sollicité de délai par les voies légales, ni lors de l'audience à laquelle il ne s'est pas présenté.
Dès lors, force est de constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail.
Ainsi, faute de départ volontaire de la part de [L] [K], il convient de faire droit à la demande d'expulsion du locataire et de tous occupants de son chef des lieux sis [Adresse 4], comprenant un local à usage de box sis au sous-sol de l'immeuble n°3 - lot n°15 ainsi qu'un local à usage de cellier sis au sous-sol de l'immeuble n°11 - lot n°11 , qui s'effectuera dans les conditions fixées par le code des procédures civiles d'exécution.
Il résulte par ailleurs des pièces versées et notamment de l'extrait de situation de compte en date du 1er septembre 2026 que le retard pris par le défendeur dans le paiement des loyers, charges et indemnités d'occupation s'élève à la somme de 5365,32 euros, échéance de septembre 2026 incluse (déduction faite des frais de commissaire de justice appelés le 24 février 2026 pour un montant de 140,53 euros ainsi que des frais bancaires appelés 5 fois du 21 avril 2026 au 16 juillet 2026, d'un montant mensuel de 25,00 euros et pour un montant total de 125,00 euros, étant rappelé que seuls les impayés locatifs peuvent constituer la dette locative en application de l'article 4 p) de la loi du 06 juillet 1989).
Il s'ensuit que [L] [K] sera condamné à payer à la société bailleresse la somme provisionnelle de 5 365,32 euros, échéance de septembre 2026 incluse, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de signification de la présente ordonnance, en application de l’article 1231-7 du code civil.
Par ailleurs, l’indemnité d’occupation est due en lieu et place du loyer à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération des lieux. Dans l'attente du départ effectif du locataire, il convient de fixer une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du dernier loyer charges comprises, en l’espèce la somme de 980,83 euros, non indexée s'agissant d'une créance indemnitaire et non contractuelle, dès octobre 2026 et jusqu'à libération complète des lieux par la remise des clés.
[L] [K], partie perdante, sera condamné à tous les frais et dépens en ce compris le coût du commandement de payer et de l'assignation, par application de l'article 696 du code de procédure civile et en équité, à payer à la S.C.I. NIRO la somme de 200,00 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,
CONSTATONS que la résiliation du bail liant les parties sur les locaux sis [Adresse 4], comprenant un local à usage de box sis au sous-sol de l'immeuble n°3 - lot n°15 ainsi qu'un local à usage de cellier sis au sous-sol de l'immeuble n°11 - lot n°11, comprenant une cave, est intervenue par le jeu de la clause résolutoire ;
ORDONNONS à [L] [K] de quitter les lieux immédiatement ;
ORDONNONS, à défaut de libération volontaire et de remise des clés, l'expulsion de [L] [K] ainsi que celle de tous occupants de son chef et au besoin avec l'assistance de la force publique ;
DISONS que le sort des meubles sera régi par les articles L.433-1 à L.433-3 du code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNONS [L] [K] à payer à la S.C.I. NIRO la somme provisionnelle de 5 365,32 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d'occupation impayés jusqu'au mois de septembre 2026 inclus, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de signification de la présente ordonnance ;
CONDAMNONS [L] [K] à payer à la S.C.I. NIRO une indemnité d'occupation mensuelle de 980,83 euros dès octobre 2026 et jusqu'à libération complète des lieux par la remise des clés ;
CONDAMNONS [L] [K] à tous les frais et dépens en ce compris le coût du commandement de payer et de l'assignation ;
CONDAMNONS [L] [K] à payer à la S.C.I. NIRO la somme de 200,00 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETONS les autres demandes ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.
Le greffier Le président
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