Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
Annexe Avenue Feuchères
5, avenue Feuchères
30000 NÎMES
N° RG 25/01096
N° Portalis DBX2-W-B7J-LEWO
[Q] [C], [O] [M]
C/
Société CREDIT LYONNAIS,
Société CARREFOUR BANQUE,
Société COFIDIS,
Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE,
Société CA CONSUMER FINANCE,
S.A. FRANFINANCE
Le
Exécutoire délivré à :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 12 FEVRIER 2026
DEMANDEURS :
M. [Q] [C]
né le 19 Mai 1945 à ORAN
13 Rue Urbain de Tessan
30000 NÎMES
Comparant
Mme [O] [M]
née le 20 Mars 1949 à ARLES (BOUCHES-DU-RHONE)
13 Rue Urbain de Tessan
30000 NÎMES
Comparante
DÉFENDEURS:
Société CREDIT LYONNAIS
6 Place Oscar Niemeyer
Immeuble LOIRE - Service Surendettement
94811 VILLEJUIF CEDEX
non comparante, ni représentée
Société CARREFOUR BANQUE
Chez NEUILLY CONTENTIEUX
Service surendettement
95908 CERGY PONTOISE CEDEX 9
non comparante, ni représentée
Société COFIDIS
domiciliée : chez SYNERGIE
CS 14110
59899 LILLE CEDEX 9
non comparante, ni représentée
Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
domiciliée : chez NEUILLY CONTENTIEUX
SERVICE SURENDETTEMENT
95908 CERGY PONTOISE CEDEX 9
non comparante, ni représentée
Société CA CONSUMER FINANCE
ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE
BP 50075
77213 AVON CEDEX
non comparante, ni représentée
S.A. FRANFINANCE
53 Rue du Port, CS 90201
92724 NANTERRE CEDEX
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Laurence ALBERT, juge des contentieux de la protection Greffier : Khadija EL HILALI, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.
DÉBATS :
Date de la première évocation : 08 Janvier 2026
Date des Débats : 08 janvier 2026
Date du Délibéré : 12 février 2026
DÉCISION :
réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile, en dernier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 12 Février 2026 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Le 21 juillet 2023, M.[Q] [C] et Mme [O] [M] ont déposé un dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers du Gard aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de leur situation de surendettement.
Par décision du 14 septembre 2023, la commission a déclaré leur demande recevable et le 17 juillet 2024, elle a élaboré des mesures imposées prévoyant un rééchelonnement des créances sur une durée de 74 mois, moyennant le taux d’intérêt maximum de 5,07 %.
M.[Q] [C] et Mme [O] [M] ont contesté auprès de la commission le montant de la capacité mensuelle contributive fixé à la somme de 1 988 euros et ayant servi de base au rééchelonnement de leur endettement.
Par jugement rendu le 13 février 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nîmes a :
- jugé recevable leur recours,
- fixé à la somme de 2 216 euros la capacité mensuelle de remboursement des débiteurs,
- ordonnée en conséquence le rééchelonnement du passif sur une durée de 53 mois au taux maximum de 5,07%.
En cours d’exécution du plan, M. [Q] [C] et Mme [O] [M] ont saisi la commission d’une nouvelle demande.
Le 15 juillet 2025, la commission a déclaré M. [Q] [C] et Mme [O] [M] irrecevables au bénéfice de la procédure surendettement au motif de “absence de surendettement lié à l’endettement personnel ; la mensualité de remboursement (2 298 euros) permet de faire face aux mensualités du plan en cours (2 133 euros)et de rembourser l’endettement exigible et les impayés en moins de 6 mois”.
M. [Q] [C] et Mme [O] [M] ont contesté cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 24 juillet 2025 à la commission. Ils faisaient valoir que leurs charges avaient augmenté, de sorte qu’ils n’étaient plus an capacité de respecter les termes du plan.
A l’audience du 8 janvier 2026 devant le juge des contentieux de la protection, M. [Q] [C] et Mme [O] [M] comparaissent en personne.
Ils font valoir leur situation personnelle et financière et indiquent avoir respecté le premier palier prévoyant une mensualité de remboursement de 1 183,28 euros. Ils indiquent que lors du remboursement du 2ième palier, ils n’ont pu faire face aux paiements mensuels fixés à 2 133,79 euros. Ils sollicitaient que la durée soit allongée afin de leur permettre un apurement complet du passif sans compromettre le paiement de leurs charges courantes.
Les créanciers, régulièrement convoqués par le greffe, ne comparaissent pas.
MOTIFS
- sur la recevabilité du recours
Aux termes de l’article R.722-1 du Code de la consommation, les parties disposent d’un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de recevabilité ou d’irrecevabilité, pour former un recours à l’encontre de cette décision auprès du secrétariat de la commission.
En l’espèce, le recours des débiteurs a été formé par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 24 juillet 2025 avant que le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de recevabilité le 19 juillet 2025, prescrit par les dispositions de l’article R.722-1 du code la consommation, n’ait expiré.
Le recours de M. [Q] [C] et Mme [O] [M] sera donc déclaré recevable.
- sur le bien fondé du recours
Aux termes de l’article L 711-1 du Code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.
En l’espèce, les débiteurs reconnaissent que leurs ressources sont identiques à celles relevées par le juge des contentieux de la protection dans sa décision rendue le 13 février 2025.
Leurs charges ne sont cependant aggravées car M. [Q] [C] est âgé de 81 ans et présente une lourde pathologie qui l’expose à des dépenses de santé non-remboursées.
Les débiteurs justifient que leur situation de surendettement est caractérisée, étant dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de leurs dettes, exigibles et à échoir.
Leur endettement s’élève aujourd’hui à 105 955 euros, exclusivement composé de crédits à la consommation impayés.
M. [Q] [C] et Mme [O] [M] sont débiteurs de bonne foi dans la mesure où ils expriment la volonté claire d’apurer leurs dettes et souhaitent un allongement de la durée du plan sur 84 mois leur permettant de faire face à de nouvelles charges liées à leur vieillissement.
Il convient donc de déclarer M. [Q] [C] et Mme [O] [M] recevables au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers.
PAR CES MOTIFS :
Le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, par mise à disposition au greffe le 12 février 2026, par jugement rendu en dernier ressort, insusceptible de pourvoi en cassation,
DECLARE RECEVABLE le recours formé par M. [Q] [C] et Mme [O] [M] contre la décision d’irrecevabilité la commission de surendettement des particuliers du Gard en date du 15 juillet 2025,
DECLARE RECEVABLES M. [Q] [C] et Mme [O] [M] au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers,
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public,
DIT que le présent jugement sera notifié par lettre recommandée avec avis de réception aux parties et par lettre simple à la commission de surendettement.
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
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