Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/02018 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4HHL
Jugement du :
18/09/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
Copie exécutoire délivrée
le :
à : ALLIADE
Expédition délivrée
le :
à : Monsieur [X] [D] [L]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi dix huit Septembre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : WOUM-KIBEE Fanny
GREFFIER : MANSOURI Céline
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. ALLIADE HABITAT SA D’HLM,
dont le siège social est sis 173 Avenue Jean Jaurès - 69007 LYON
représentée par M. [H] [C] (Chargé de recouvrement) muni d’un pouvoir spécial
d’une part,
DEFENDEUR
Monsieur [X] [D] [L]
demeurant 75 rue de Montagny - 69008 LYON
comparant en personne
Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 10 Novembre 2025.
d’autre part
Date de la première audience : 19/06/2026
Date de la mise en délibéré : 18/09/2026
Tribunal Judiciaire de Lyon
Pôle de la proximité et de la protection
67 rue Servient 69433 Lyon cedex 3
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 04/11/2021 avec effet au 08/11/2021, la S.A ALLIADE HABITAT SA D'HLM, ci après le bailleur, a donné à bail à Monsieur [X] [D] [L], un local à usage d'habitation sis 75 rue de Montagny, 69008 LYON moyennant un loyer mensuel initial de 260,53 euros, outre provision sur charges.
Par acte de commissaire de justice du 29/08/2025 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Monsieur [X] [D] [L] un commandement de payer la somme de 6757,64 euros et de justifier d'une assurance contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire.
***
Par acte de commissaire de justice du 10/11/2025, le bailleur a fait assigner Monsieur [X] [D] [L] afin de voir :
constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l'expulsion de Monsieur [X] [D] [L] ,condamner Monsieur [X] [D] [L] à lui payer :la somme de 8816,18 euros selon état de créance arrêté au 10/11/2025, avec actualisation le jour des débats,les intérêts au taux légal à compter du 29/08/2025 et le surplus des intérêts à compter de la décision,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,ordonner l'exécution provisoire de la décision,condamner Monsieur [X] [D] [L] aux dépens.
Lors des débats, le bailleur actualise sa demande en paiement à un montant de 14 405,12 euros pour loyers, charges et indemnités d'occupation, dont 5795,71 euros au titre du SLS selon état de créance arrêté au 18/06/2026 et maintient ses autres demandes. Il indique que l'attestation d'assurance ne couvre pas la période du commandement de payer et de justifier d'une assurance locative.
Monsieur [X] [D] [L] comparaît, il indique ne pas percevoir de revenus.
Le Tribunal donne lecture du diagnostic social et financier, auquel est annexé un courrier de Monsieur [L] qui indique souhaiter dans son logement et qui sollicite des délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire.
L'affaire a été mise en délibéré à ce jour.
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* *
SUR QUOI,
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,
- Sur la dette locative
Selon l'article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En application de ces dispositions légales et en l’absence de contestation de Monsieur [X] [D] [L], le bailleur est fondé en sa demande en paiement de la somme de 14 405,12 euros pour loyers, charges et indemnités d'occupation, dont 5795,71 euros au titre du SLS impayés jusqu’au mois de mai 2026 inclus selon état de créance en date du 18/06/2026, outre intérêts au taux légal à compter du jugement.
Il sera toutefois rappelé que le locataire pourra obtenir le remboursement en tout ou partie de la somme de 5795,71 euros ci-avant arrêtée s'il communique au bailleur les justificatifs de ses ressources afin de permettre à ce dernier de déterminer s'il est effectivement redevable du SLS et dans l'affirmative d'en permettre la liquidation définitive.
- Sur la résiliation du bail
En application de l'article 7 g de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur ; la justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant et toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
En application de ces dispositions légales et de la clause de résiliation de plein droit stipulée au bail, le bailleur est en droit de se prévaloir de la résiliation du bail à la date du 30/09/2025 après avoir fait délivrer au locataire le commandement susmentionné demeuré infructueux, faute pour Monsieur [X] [D] [L] de justifier avoir été garanti par une assurance habitation dans le mois ayant suivi la date de cet acte.
Le bailleur a régulièrement suivi la procédure imposée par l’article 24 précité et a, dans les délais impartis par la loi, notifié sa demande au Représentant de l'Etat et saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.
En exécution de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location, le bailleur est, en conséquence, en droit de se prévaloir de la résiliation du bail à la date du 30/09/2025 après avoir fait délivrer au locataire le commandement susmentionné demeuré infructueux.
Monsieur [X] [D] [L] ne communique pas d'élément pour justifier de sa situation personnelle; la demande tendant à l'octroi d'un délai sera rejetée.
Cependant, selon l'article 24 précité, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Il ressort du décompte locatif produit que le locataire ne remplit pas les conditions permettant de lui accorder des délais de paiement.
La demande de délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire sera donc rejetée.
- Sur les autres demandes
Monsieur [X] [D] [L] étant désormais occupant sans titre, le bailleur est en droit d'obtenir l'autorisation de faire procéder à son expulsion et sollicite à bon droit sa condamnation au paiement, à compter du 01/06/2026, d’une indemnité d’occupation devant être fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles en cas de continuation de la location.
L'équité ne conduit pas à faire application de l'article 700 du Code de procédure civile..
Aucune circonstance particulière de l'affaire n'impose d'écarter l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du Code de procédure civile.
Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [X] [D] [L] doit supporter les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
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* *
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection,
statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe,
CONDAMNE Monsieur [X] [D] [L] à payer à la S.A ALLIADE HABITAT SA D'HLM la somme de 14 405,12 euros correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d’occupation dus jusqu'au mois de mai 2026 inclus selon état de créance du 18/06/2026, les intérêts au taux légal à compter du jugement,
RAPPELLE que le locataire pourra obtenir le remboursement en tout ou partie de la somme de 5795,71 euros ci- avant arrêtée s'il communique au bailleur les justificatifs de ses ressources afin de permettre à ce dernier de déterminer s'il est effectivement redevable du SLS et dans l'affirmative d'en permettre la liquidation définitive,
CONSTATE la résiliation du bail consenti par la S.A ALLIADE HABITAT SA D'HLM à Monsieur [X] [D] [L] sur les locaux à usage d'habitation sis 75 rue de Montagny, 69008 LYON par application de la clause de résiliation de plein droit,
REJETTE la demande de délais de paiement formulée par Monsieur [X] [D] [L]
DIT que Monsieur [X] [D] [L] doit quitter les lieux et qu'à défaut de libération volontaire des locaux deux mois après signification d'un commandement de quitter les lieux, le bailleur est autorisé à faire procéder à son expulsion, tant de sa personne que de ses biens, ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique,
CONDAMNE Monsieur [X] [D] [L] à payer à la S.A ALLIADE HABITAT SA D'HLM:
une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de cessation du bail, à compter du 01/06/2026 jusqu’à libération effective et totale des lieux,
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile.
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit,
REJETTE le surplus des demandes de la S.A ALLIADE HABITAT SA D'HLM,
CONDAMNE Monsieur [X] [D] [L] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 29/08/2025,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits
par le Président et le Greffier susnommés.
Le Greffier Le Président
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