Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 11
N° RG 25/17417 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMEW4
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 16 Octobre 2025
Date de saisine : 24 Octobre 2025
Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels
Décision attaquée : n° 23/10176 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 08 Juillet 2025
Appelants :
Monsieur [K] [U], représenté par Me Lucile DELACOMPTEE de la SELAS GTA, avocat au barreau de PARIS
S.A. GAN ASSURANCES Société Anonyme au capital de 193 107 400 €, dont le siège est situé [Adresse 1], immatriculée au RCS PARIS sous le numéro 542 063 797, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Lucile DELACOMPTEE de la SELAS GTA, avocat au barreau de PARIS
Intimées :
Madame [C] [D], représentée par Me David KOUBBI de la SELARL 28 OCTOBRE SOCIETE D'AVOCATS A LA COUR DE PARIS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0246
Société CPAM DE [Localité 1] Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
, représentée par Me Stéphane FERTIER de l'AARPI JRF AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 - N° du dossier 20230797
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n° 18/2026, 2 pages)
Nous, Marie-Caroline Pasquier, magistrat en charge de la mise en état
Assistée de Sonia Petric, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 23 janvier 2026
Vu les observations écrites reçues au greffe le 2 février 2026
Sur ce,
L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.
En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 16 janvier 2026.
L'appelant fait valoir qu'un accord a été trouvé entre les parties.
Ces circonstances ne constituent pas une cause étrangère permettant en application de l'article 930-1 du code de procédure civile d'écarter l'application de la sanction de caducité.
.../...
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Paris, le 24 septembre 2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
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