Texte intégral
PREMIERE CHAMBRE
N° RG 24/01793 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NVDO
60A
S.A. SANEF
C/
BUREAU CENTRAL FRANCAIS, Société TVM REGLEMENTS FRANCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
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ORDONNANCE D’INCIDENT
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Ordonnance rendue le 06 janvier 2026 par Marie VAUTRAVERS, Vice-Présidente, Juge de la mise en état de ce Tribunal, assistée de Cécile DESOMBRE, Greffier, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe le jour du délibéré ;
Date des débats : 18 novembre 2025
DEMANDERESSE
S.A. SANEF, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Carole DUTHEUIL, avocat postulant au barreau du Val d’Oise, et assistée de Me Bruno DRYE, avocat plaidant au barreau de Paris
DÉFENDEURS
BUREAU CENTRAL FRANCAIS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Carole COFFY, avocat postulant au barreau du Val d’Oise, et assistée de Me Nicolas DUVAL, avocat plaidant au barreau de Paris
Société TVM REGLEMENTS FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Véronique FAUQUANT, avocat postulant au barreau du Val d’Oise, et assistée de Me Florence MONTERET-AMAR, avocat plaidant au barreau de Paris
Exposé des faits et de la procédure
Le 5 décembre 2021, sur la commune de [Localité 1] (Val d'Oise), deux véhicules dont un véhicule Volkswagen Passat assuré auprès de Euroins Roumanie et un camion Man assuré auprès de Gorgi Gmbh ont été impliqué dans un accident de la circulation et notamment percuté les glissières de sécurité.
Par acte en date du 20 mars 2024, la SA Sanef a fait assigner le bureau central français (BCF), représentant désigné d'Euroins Roumanie devant le tribunal judiciaire de Pontoise aux fins de le voir condamner à réparer son préjudice matériel. Cette affaire a été enregistrée sous le numéro de répertoire général 24/1793.
Par assignation du 28 mars 2025, le BCF a assigné la société TVM Règlements France, représentant de la compagnie TVM Allemagne, devant le tribunal judiciaire de Pontoise aux fins d'intervention forcée et de jonction des affaires. Cette affaire a été enregistrée sous le numéro de répertoire général 25/2068.
Par conclusions d'incident du 9 septembre 2025, le BCF a saisi le juge de la mise en état aux fins de jonctions des deux instances.
Par conclusions en date du 11 septembre 2025, Sanef a saisi le juge de la mise en état pour s'opposer à la jonction des deux instances. Par message du 15 novembre 2025, Sanef a indiqué se désister de sa demande d'incident et ne plus s'opposer à la jonction.
La société TVM n'a pas conclu devant le juge de la mise en état sur la jonction.
L'audience d'incident a été fixée au 18 novembre 2025, et la décision a été mise en délibéré au 6 janvier 2026.
MOTIFS
Sur la jonction
Aux termes de l'article 367 du code de procédure civile le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juge ensemble.
En l'espèce il est de l'intérêt d'une bonne administration de la justice de statuer sur l'ensemble des demandes formées à l'encontre des assureurs des véhicules dont l'implication est alléguée dans l'accident du 5 décembre 2021. Il convient donc d'ordonner la jonction des procédures 24/1793 et 25/2068 sous le seul numéro de répertoire général 24/1793.
Sur les autres demandes
Aux termes de 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut condamner les parties aux dépens.
En l'espèce, il convient de réserver les dépens de l'incident.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
Ordonne la jonction des instances 24/1793 et 25/2068 sous le numéro de répertoire général 24/1793 ;
Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du 05 mars 2026 pour conclusions au fond du bureau central français ;
Réserve les dépens et les demandes des parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Ainsi fait et jugé à Pontoise, le 06 janvier 2026.
Le Greffier, La Présidente,
Madame DESOMBRE Madame VAUTRAVERS
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